L’UNSA-UPSAE publie tous les 10 jours une fiche de synthèse relative au droit dans la Fonction Publique.

Après la fiche nr 1 sur les principes généraux sur les recours administratifs et les recours juridictionnels, la fiche nr 2 sur les décisions susceptibles de recours, la fiche nr 3 sur les recours administratifs (ou amiable), la fiche 4 sur le recours pour excès de pouvoir et la fiche 5 sur le contentieux de la rémunération, l’UPSAE vous propose la fiche nr 6 :

Les référés en matière de droit de la fonction publique

L'objectif est de vous donner un aperçu des problématiques que vous pouvez rencontrer, des bases, des pistes de réflexion, voire des solutions pour y répondre. Ces fiches sont agrémentées d’exemples sur des sujets que nous rencontrons tous à un moment donné de notre carrière qu’il s’agisse de rémunération, promotion, mutation, entretien professionnel, télétravail...

Ne manquez pas ce rendez-vous que vous propose l’UNSA-UPSAE à vos côtés pour vous défendre !

Notre 6ème fiche traite des référés en matière de droit de la fonction publique :

Les référés en matière de droit de la fonction publique

Le ministère de l’Intérieur (MI) vient de publier en date du 21 décembre 2022 l’instruction interministérielle relative à la campagne annuelle des comptes épargne temps (CET) des agents des DDI.

Cette instruction fixe les dispositions applicables en matière de report des congés annuels de l’année 2022 sur l’année 2023 et rappelle les dispositions relatives au compte épargne temps pour les agents en DDI.

Vous trouverez ci-dessous :

• Instruction interministérielle
• Circulaire report congés en DDI du 06 déc 2012
• Formulaire CET transitoire lié au COVID 19
• Formulaire CET

La campagne d’entretiens professionnels et de formation au titre de 2024 se déroulera du 1er janvier au 31 mars 2025 comme le stipule la note de la DRH.

Qu’est-ce que c’est ?

C’est un moment important de l’année au cours duquel il est possible de formaliser ses souhaits d’évolutions avec son supérieur hiérarchique (mobilité, promotion, formation...). C’est l’occasion également de fixer la feuille de route des objectifs pour l’année à venir et de faire le point sur l’évaluation de sa manière de servir de l’année écoulée.

C’est l’occasion de faire le point :

• sur votre fiche de poste, notamment les missions et objectifs ;
• sur la modulation de votre complément indemnitaire annuel (CIA) qui valorise votre engagement professionnel et votre manière de servir et qui doit être reconsidéré chaque année ;
• sur la promotion individuelle (demande de transparence) ;
• sur votre souhait d’évolution professionnelle (mobilité) ;
• sur vos besoins en formation professionnelle.

Par ailleurs, le compte rendu de cet entretien est un document officiel de votre carrière qui vous sera utile pour les prochaines années.

Il porte sur la période comprise entre le 1^er janvier de l’année N-1 et le 31 décembre de l’année N-1.

Qui est concerné ?

Les agent(e)s titulaires et non titulaires.

Les agent(e)s arrivés en cours d’année doivent également bénéficier d’un entretien assorti d’objectifs en complément des appréciations recueillis auprès de leur ancien service.

Comment ça se passe ?

L’entretien est planifié par votre supérieur hiérarchique direct (N+1) qui vous communique la date au moins huit jours à l’avance. Les délais de réalisation et de notification de l’entretien sont fixés par note du DRH chaque année.

C’est un échange bilatéral qui est habituellement réalisé en présentiel, cependant dans le cadre de la crise sanitaire il peut être réalisé en visioconférence. Sa durée doit être de nature à permettre un échange réellement constructif.

Le moment d’échange professionnel est immédiatement suivi de l’entretien de formation.

Un compte rendu d’entretien professionnel (CREP) qui retranscrit cet échange est établi par votre supérieur hiérarchique direct (N+1) sur un support dématérialisé avec l’outil ESTÈVE (Évolution du Système de Traitement de l’EValuation dématérialiséE).

Quelles sont les étapes de validation et de notification du CREP ?

1- votre supérieur hiérarchique direct (N+1) rédige, signe et vous transmet le CREP dans les jours suivants l’entretien.

2- vous avez ensuite 10 jours (attention : le délai court à compter de la date de remise du compte rendu) pour y apposer vos observations, le dater, le signer puis le renvoyer à votre N+1

3- il est ensuite communiqué à votre N+2 qui peut formuler ses observations sur votre valeur professionnelle et qui le date et le vise.

4- il sera notifié dès lors que vous aurez signé et daté ce document.

5- il est alors envoyé à votre N+2.

6- si le CREP est sous format papier, il sera ensuite versé à votre dossier individuel agent (DIA).

Que faire en cas de désaccord ?

Vous pouvez demander la révision du CREP dématérialisé sous ESTEVE auprès de votre autorité hiérarchique dans les 10 jours ouvrés suivant la notification de ce dernier.

En outre, il peut faire l’objet de recours gracieux, contentieux ou hiérarchique qui devra être rédigé sur un document distinct.

Les campagnes des entretiens professionnels et de formation se fondent sur le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État.

Les agents contractuels sont également concernés au titre du décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Note lancement entretien professionnel et formation METL/MTE Mer

Exemple de compte rendu d’entretien professionnel édition 2024 (cas général)

Guide de l’entretien professionnel et de l’entretien de formation

Notice pour remplir le CREP

Foire aux questions sur l'entretien professionnel

ESTEVE : Guide agent V6

FAQ Estève utilisateurs

Module recours : guide utilisateur agent

Les résultats de la liste d’aptitude AAE 2023 viennent de tomber.

Nous adressons nos très sincères félicitations aux agents promus.

Pour toutes demandes d'informations, n’hésitez pas à contacter l'UNSA-SNA (Syndicat National des Attachés) : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Site internet : https://unsa-developpement-durable.fr/sna/

Les listes des agents promus sur la liste d'aptitude SACDD - classe normale et sur les tableaux d'avancement aux grades de SACDD - classe supérieure et SACDD - classe exceptionnelle ont été publiées.

Nous adressons nos très sincères félicitations aux promus.

Les résultats d’admission du concours professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres, de l’année 2022 viennent de paraître.

Voir le tableau ci-dessous.

L'UNSA adresse ses très sincères félicitations aux lauréats !

Les résultats d’admission du concours professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité administration générale, de l’année 2022 viennent de paraître.

Voir le tableau ci-dessous.

L'UNSA- UPSAE adresse ses très sincères félicitations aux lauréats !

Calendrier prévisionnel de la mise en paiement des payes et des pensions des agents publics de l’État pour 2023.

Selon les établissements bancaires, le versement effectif peut varier d’une journée.

8691 électeurs ont participé au scrutin de la CAP ministérielle catégories B, soit un taux de participation de 56,74 %, un taux de participation juste au-dessus de la moitié en raison des difficultés qu’ont rencontrées certains d’entre vous pour voter.

LIRE LE PROCES VERBAL DE LA CAP MINISTERIELLE CATEGORIES B

L’UNSA-UPSAE remercie les SACDD qui ont accordé leur confiance à la liste UNSA.

Grâce à vos votes, l'UNSA est la première organisation syndicale à la CAP ministérielle catégories B.

Le résultat de ces votes est le succès des SACDD

Nos élus (31,02 % des voix - 3 sièges ) vous défendront et vous informeront durant toute la mandature (2022-2026).

N'hésitez pas à contacter l'UPSAE à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L’UNSA-UPSAE publie tous les 10 jours une fiche de synthèse relative au droit dans la Fonction Publique.

Après la fiche nr 1 sur les principes généraux sur les recours administratifs et les recours juridictionnels, la fiche nr 2 sur les décisions susceptibles de recours, la fiche nr 3 sur les recours administratifs (ou amiable) et la fiche 4 sur le recours pour excès de pouvoir, l’UPSAE vous propose la fiche nr 5 :

Le contentieux de la rémunération

L'objectif est de vous donner un aperçu des problématiques que vous pouvez rencontrer, des bases, des pistes de réflexion, voire des solutions pour y répondre. Ces fiches sont agrémentées d’exemples sur des sujets que nous rencontrons tous à un moment donné de notre carrière qu’il s’agisse de rémunération, promotion, mutation, entretien professionnel, télétravail...

Ne manquez pas ce rendez-vous que vous propose l’UNSA-UPSAE à vos côtés pour vous défendre !

Notre 5ème fiche traite du contentieux de la rémunération :

Le contentieux de la rémunération