La hausse du minimum de traitement de huit points d'indice au 1er mai 2023 concerne le 1^er grade de la catégorie B.

L'UNSA revendique une amélioration des grilles, ainsi qu'une augmentation du point d'indice.

Le minimum de traitement de la fonction publique est augmenté d'un point d'indice, passant de l'indice brut majoré 353 à 361, soit de 1 712,06 à 1 750,86 euros bruts mensuels. La valeur mensuelle du point d'indice est fixé à 4,85003 € depuis le 1^er juillet 2022.

Les nouvelles grilles pour les grades B1 et B2 de la catégorie B sont entrées en vigueur au 1er septembre 2022 pour les trois versants de la fonction publique.

Mais cette revalorisation a généré des effets indésirables pour les agents concernés sur : les promotions, les concours, …. etc.

L’UNSA-UPSAE, conscient du désagrément causé aux agents impactés, suit le dossier de près.

Nous vous proposons de lire ci-dessous un article d’Acteurs Publics qui traite du sujet :

Le gouvernement Borne présentera prochainement un projet de décret visant à corriger certains effets indésirables induits par la revalorisation en 2022 des débuts de carrières des agents de catégorie B. Ce texte entend ainsi "maintenir", "tant qu'elles leurs sont plus favorables", "les conditions de promotion qui prévalaient" avant l'entrée en vigueur de la réforme pour les fonctionnaires "reclassés" au 1er septembre.

Ce décret vise ainsi à corriger certains effets indésirables causés par le décret du 31 août 2022 venu revaloriser les débuts de carrière des agents de catégorie B. Pour le grade B1, tout d'abord, les 4 premiers échelons ont été revalorisés au 1er septembre et leur durée réduite à un an (contre deux jusqu'alors). La durée totale de ce grade a, quant à elle, été réduite de 30 à 26 ans Quant au grade B2, le premier échelon a été supprimé, la durée des deuxième et troisième échelons a été réduite à un an et le troisième échelon a été revalorisé. La durée totale de ce grade a elle aussi été réduite de 30 à 26 ans.

"Mais, l'accélération des grilles, en particulier de catégories B et C, a posé des problèmes d'inversion de carrières, explique un syndicaliste. Il fallait donc corriger cela pour permettre de continuer les reclassements en 2023 dans les meilleures conditions".

Conditions "plus favorables" de promotion

Le projet de décret entend ainsi "maintenir", "tant qu'elles leurs sont plus favorables", "les conditions de promotion qui prévalaient" avant l'entrée en vigueur du décret d'août 2022 pour les fonctionnaires "reclassés" au 1er septembre dans la nouvelle grille de catégorie B.

Le projet de texte prévoit en ce sens d'ajouter plusieurs nouvelles "lignes" au tableau relatif au reclassement des fonctionnaires de catégorie B pouvant être promus au deuxième grade. Ceux situés au 4ème échelon du premier grade pourront ainsi être nommés et classés au 2ème échelon du second grade. Et ceux au 5ème échelon du premier grade au 3ème échelon du second grade.

Les nouvelles grilles de la catégorie B pour les débuts de carrière

Il en va de même pour les fonctionnaires de catégorie B pouvant être promus au troisième grade. Ceux situés au 4ème échelon du deuxième grade seront classés au 1er échelon du troisième grade et ceux au 5ème échelon du second grade seront classés au 2ème échelon du troisième grade. Quant aux agents dans le 6ème échelon du second grade (durant moins d'un an), ceux-ci pourront être classés au 3ème échelon du troisième grade en cas de promotion.

A noter que le projet de décret supprime également la référence à l'année 2023 pour permettre à certains fonctionnaires de catégorie B d'être "réputés réunir les conditions" nécessaires pour être promus au grade supérieur.

Source : Bastien Scordia - Acteurs Publics.

Statuts de l'UNSA - UPSAE

Ci-dessous les statuts de l’ UNSA - UPSAE adoptés en Assemblée Générale le 26 janvier 2022

Cliquez sur l'image ci-dessous :

L'UNSA Fonction Publique demande aux employeurs publics d'augmenter les rémunérations des agents publics rapidement !

L’inflation augmente de façon importante depuis plus de 18 mois, avec une hausse de plus de 7 %. Sur un an, elle s’établit à 5,7% dont près de 1% sur le seul mois de mars. Les produits alimentaires sont en hausse de près de 16% (15,9%) sur an.

La situation financière de tous les agents publics est impactée en raison de cette forte inflation. L’attractivité de la Fonction Publique continue à se détériorer. L’UNSA Fonction Publique renouvelle sa demande d’une mesure urgente et d’un niveau important pour compenser le décrochage accentué de la rémunération de tous les agents publics par rapport à l’inflation, mais aussi par rapport aux rémunérations de nombreux salariés d’autres secteurs. L’Etat se doit d’être exemplaire en matière de rémunération.

Pour une hausse du minimum de traitement au 1er mai

Elisabeth Borne, Première Ministre, a annoncé une hausse de la valeur du SMIC de 2,16% le 1er mai 2023.

L’UNSA Fonction Publique demande une hausse du minimum de traitement avec une application au 1er mai 2023.

Pour une revalorisation des frais de missions, de transport, indemnités...

L’UNSA Fonction Publique souhaite également que, très rapidement, une revalorisation des frais de déplacement et de mission des fonctionnaires et agents contractuels de la Fonction publique soit décidée. En effet, les prises en charge totales ou partielles de ces dépenses sont en effet de plus en plus éloignées de la réalité des coûts engendrés par les déplacements, par les prix des repas des agents publics, qu’il s’agisse de frais résultant d’une mission, d’un intérim, d’une tournée ou encore d’un stage. Les taux d’indemnités kilométriques, de remboursement de frais d’hébergement ou de repas doivent être une nouvelle fois réévalués.

Le forfait mobilité durable devrait aussi être aligné sur les taux du secteur privé. L’UNSA propose également une revalorisation de la Prestation Interministérielle repas tant au niveau de son taux qu’au niveau des barèmes d’accessibilité.

Pour une hausse de la valeur du point d'indice !

Pour l’UNSA, des mesures fortes, évitant aux agents publics des pertes de pouvoir d’achat liées à une forte hausse et continue de l’inflation, s’imposent dès maintenant avant toute ouverture d’un nouveau chantier sur les rémunérations des agents publics.

L’UNSA Fonction Publique demande une mesure générale ainsi que l’ouverture d’une véritable négociation avec les organisations syndicales représentant les agents.

Luc Farré
Bagnolet le 21 avril 2023

La DRH a réuni le 11 avril 2023 les organisations syndicales dans le cadre du processus de négociation ministériel concernant la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), appelée à être mise en place pour les agents de l’Etat (normalement le 1^er janvier 2025).

3 réunions entre la DRH et les organisations syndicales étaient déjà intervenues les 20 et 31 mars et le 3 avril.

5 réunions de négociation (dont celle du 11 avril) sont prévues d’ici la fin du processus visant à aboutir à un accord ministériel de mise en place de la PSC. 

Parallèlement, des négociations ont lieu au niveau national en vue d’un accord-cadre relatif à la PSC réformée dans la fonction publique d’Etat. Les accords ministériels devront être compatibles avec ce futur accord national, s’il intervient, tout en comportant des dispositions propres pour tenir compte des spécificités des différents publics concernés.

Ces négociations ne concernent que le risque santé, la prévoyance n’y étant pas incluse. L’UNSA considère que la prévoyance devrait être prise en compte dans le dispositif à venir.

Depuis 2007, les employeurs publics participent aux dépenses de protection sociale complémentaire, cette participation étant encadrée par des référencements. Le dispositif est monté peu à peu en charge, tout en convergeant avec les dispositifs salariés par le biais de contrats collectifs. Les référencements sont appelés à disparaitre et seront remplacés par des marchés publics, qui permettront aux employeurs publics de choisir les organismes de remboursement complémentaire.

Au MTECT- MTE, le dispositif référencé est actuellement celui de la MGEN, qui permet aux agents qui le choisissent d’être couverts individuellement. Ils peuvent aussi être couverts en souscrivant toute autre offre du marché s’agissant du risque santé. Quelle que soit la mutuelle, l’agent finance 100 % de la cotisation, l’Etat versant depuis 2022 une allocation forfaitaire de 15 €. 10 % des agents environ ont opté pour ce dispositif référencé de la MGEN.

A l’issue de la réforme, les agents de la Fonction publique de l’Etat (titulaires et contractuels) seront couverts à titre collectif et obligatoire par un panier de soins unique (garanties plancher proposés aux agents). Seules certaines situations, limitativement prévues (décret n° 2022-633 du 22 avril 2022), permettront aux agents publics de ne pas relever du dispositif obligatoire de PSC (notamment si le/la conjoint/e de l’agent dispose d’une mutuelle d’entreprise, à laquelle l’agent pourra adhérer). Le souscripteur du contrat, choisi après passage d’un marché public, sera l’employeur, qui couvrira la cotisation des bénéficiaires actifs à hauteur de 50 %. Les retraités et ayants-droit pourront opter individuellement et facultativement pour la mutuelle retenue par l’employeur. L’UNSA considère que les retraités devraient être inclus dès le départ dans ce dispositif.

La nouvelle PSC comprendra une couverture-socle mais le ministère pourra mettre en place une ou plusieurs options facultatives individuelles (option 1 et 2) permettant aux agents qui le souhaitent d’améliorer leurs garanties. L’employeur prendra également en charge financièrement une partie du coût de ces options 1 (supplément de cotisation de 8,20 €) et 2 (supplément de cotisation de 14,47 €) mais dans la limite de 5 € seulement. Les ayants-droit des adhérents ne bénéficieront d’aucune participation de l’Etat.

L’UNSA considère que la part de prise en charge des deux options est nettement insuffisante et doit être augmentée. Par ailleurs, il convient de tenir compte de l’inflation et donc prévoir un mécanisme d’ajustement de la contribution de l’employeur. Celle-ci devrait être exprimée en pourcentage du montant de cotisation pour les options 1 et 2 plutôt que par une somme fixe.

L’UNSA regrette que ce cycle de négociation se soit ouvert sans un réel diagnostic préalable des besoins des agents et donc sans évaluer l’impact qu’il pourra avoir sur leur budget. La spécificité des métiers exercés au sein du pôle ministériel (ceux liés à l’exploitation routière, notamment) nécessiterait également une étude de risques, qui n’a pas été réalisée.

S’agissant de l’impact financier de la nouvelle PSC sur les agents, une évaluation devrait être néanmoins opérée sur la base de quelques profils type, notamment pour avoir des exemples de remboursement et pour déterminer le reste à charge pour les cotisants, qui est en enjeu majeur de cette réforme.

Certains postes de dépenses de santé feront l’objet d’une étude plus particulière pour évaluer les possibilités d’une modulation entre catégories de soins, certains étant plus utilisés que d’autres. Des marges de manœuvre peuvent sans doute exister dans quelques cas (optique, médecine douce, par ex.).

Les premiers échanges montrent donc d’ores-et-déjà de fortes insuffisances dans ce dispositif de PSC rénovée, tant en ce qui concerne le périmètre des risques couverts, seul le volet santé étant discuté, que sur le niveau de garanties offertes aux agents et celui de la participation financière de l’Etat.

L’UNSA restera naturellement vigilante sur ces différents aspects et continuera de vous informer.

Compte tenu de l'avancée du niveau de réalisation des comptes rendus d’entretien professionnel et de formation, la DRH a décidé de modifier la date de la fin de la campagne.

Initialement prévue le 28 avril 2023, elle est donc reportée au 31 mai 2023.

La réalisation de ces entretiens constitue un temps fort dans la vie professionnelle de chacun.

Voir notre précédent article sur le sujet

La DRH vient de lancer la campagne de promotions 2024.

La note technique et son annexe rappellent les modalités pratiques d’harmonisation selon la catégorie et le périmètre d’affectation des agents.

Elles précisent le calendrier de mise en œuvre et les dates impératives de remontée des propositions de promotion à destination des bureaux en charge de la gestion des corps.

Quelle que soit leur position administrative (PNA, détachement), les agents du Pôle ministériel en fonction dans les secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) sont classés par la Préfecture qui transmet sa liste de propositions à l’harmonisateur dont elle relève.

Le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre :

Ci-dessous les fiches techniques :

• Liste d’aptitude AAE ;
• Tableau d’avancement SACDD classe exceptionnelle ;
• Tableau d’avancement SACDD classe supérieure ;
• Liste d’aptitude SACDD CN.

Et n’oubliez pas le paragraphe ci-dessous extrait des LDG Promotions (Lignes Directrices de Gestion) :

« Le chef de service veillera à assurer sur demande au représentant du personnel un retour d’information sur la situation de l’agent dès lors qu’il est mandaté à cet effet par l’agent. »

L’UNSA-UPSAE est là pour assurer ce mandat.

Nous vous invitons à être très vigilant (e) lors de votre entretien professionnel et à échanger avec votre N+1

Nous vous rappelons que vous pouvez saisir l'UNSA-UPSAE pour toute demande d'information complémentaire à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

La campagne de déclaration des impôts sur les revenus de 2022 est ouverte, l'UNSA-UPSAE vous communique ci-dessous une plaquette intitulée " comment déduire ma cotisation syndicale ? " afin de vous guider dans les choix qui s'offrent à vous :

• Rajouter le montant de votre cotisation à vos frais divers ;
• Vous pouvez déclarer le montant total sur la ligne 7AC (rubrique Réduction et crédits d'impôts), la direction des finances se charge de déduire le montant correspondant.

Plaquette : Comment déduire ma cotisation syndicale ?

Pour toute question, n'hésitez pas à nous solliciter à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En 2022, les traitements indiciaires bruts des fonctionnaires de l’État ont augmenté en moyenne de 2,1% alors que l'inflation a été de 5,2 %. Ce décalage important de 3,1 % nécessite un rattrapage. L'UNSA Fonction Publique revendique une augmentation significative et urgente de la rémunération de tous les agents publics.

Un décalage important entre l'inflation et les traitements en 2022

La moyenne annuelle de l'évolution des traitements indiciaires bruts (hors primes et indemnités), publiée par la DGAFP, s'établit à 2,1 % pour les fonctionnaires de l’État. Elle est variable suivant les catégories :

• 1,8% pour la catégorie A,
• 2 % pour la catégorie B,
• 3,9 % pour la catégorie C.

L'augmentation du point d'indice de 3,5 % au 1^er juillet 2022 a été la mesure qui a touché tous les agents mais ils n'en ont bénéficié qu'au second semestre 2022. Les revalorisations successives du minimum de traitement ont quant à elles permis un moindre écart avec l'inflation pour la catégorie C, de même que les rééchelonnements indiciaires pour les grilles C et B.

Aucune donnée n'est malheureusement disponible pour les agents contractuels, notamment pour ceux dont le salaire n'est pas basé sur le point d'indice.

Le différentiel entre l'évolution des traitements indiciaires bruts et l'inflation s'établissait à 1,4 % en 2021 en défaveur des agents. En 2022, il est de 3,1 %, toujours en défaveur des agents. Le pouvoir d'achat de ceux-ci continue à s'éroder d'année en année.

Ces chiffres renforcent et confirment l'argumentation de l'UNSA Fonction Publique sur la nécessité d'une nouvelle revalorisation de la valeur du point d'indice, qui devra être conséquente. L'augmentation de 10% du point d'indice revendiquée par l'UNSA Fonction publique est toujours d'actualité !

Dans le contexte actuel de forte inflation et de manque d’attractivité de la fonction publique, la rémunération des agents publics ne peut pas continuer à « décrocher » par rapport à l’ensemble des salaires sans remettre en cause non seulement leur pouvoir d’achat, mais aussi la reconnaissance de leur engagement. 

L'UNSA Fonction Publique revendique une prochaine hausse générale, rapide et importante, des traitements des agents publics. Elle en fait une priorité et a écrit au ministre chargé de la Fonction Publique pour l'exiger.

Presque un mois après avoir interpellé le DRH de notre Pôle ministériel et lui avoir demandé l’avancée des travaux sur la revalorisation des SACDD en PNA au ministère de l’Intérieur, l’UNSA-UPSAE a reçu une réponse de sa part que nous publions.

Le DRH a pris en compte notre courrier : « Votre alerte a toutefois fait l’objet de la plus grande attention de ma part, et j’ai saisi mon homologue du ministère de l’intérieur de manière à la sensibiliser sur la situation indemnitaire de nos personnels affectés en PNA dans leurs services suite à la création des SGCD ».

A la lecture de ce courrier, l’UNSA-UPSAE ne lâchera rien et continuera à se battre pour que la revalorisation de l’IFSE des SACDD en PNA au ministère de l’Intérieur soient la même que leurs homologues en poste au MTECT/MTE/Mer, tel est notre objectif !

Quant aux différences de règles de versement du CIA entre ministères qui pénalisent les agents en mobilité, la Direction Des Ressources Humaines nous renvoie vers des « travaux interministériels » qui devraient aboutir à une date commune d'éligibilité entre ministères.

Courrier de réponse du DRH