Instruction du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique relative aux modalités d’organisation des élections professionnelles de décembre 2022

Le 8 décembre 2022, les agents de la fonction publique seront appelés à désigner leurs représentants dans les instances de concertation. Pour la fonction publique de l’Etat, le scrutin se déroulera par voie électronique du 1^er au 8 décembre 2022.

Les agents du pôle ministériel procéderont ainsi à la désignation de leurs représentants aux premiers comités sociaux d’administration et au renouvellement des commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires, commissions consultatives paritaires des ouvriers des parcs et ateliers et commissions d’avancement des ouvriers de l’État.

Cette élection représente une étape clé du dialogue social ministériel et interministériel. Des résultats de l’élection découleront en effet les compositions du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat et du comité social d’administration ministériel.

La présente instruction abroge l’instruction du 15 mars 2022 afin d’actualiser le plan d’action à conduire pour sécuriser l’accès au vote de tous les électeurs, en tirant les enseignements de l’élection test conduite en juin 2022. Des compléments sont en outre apportés sur les aspects liés aux listes électorales, aux procédures de dépôt et de validation des listes des candidats et à l’organisation et au déroulement du vote. Elle a fait l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales.

MTECT-MTE : instruction du 21/07/2022

Instruction du ministère de l’intérieur relative à l’élection des représentants du personnel aux comités sociaux d’administration et aux instances consultatives paritaires du 8 décembre 2022

En vertu de l’arrêté du 09 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat, la date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents de l’Etat dont le mandat arrive à expiration en 2022, est fixée au 08 décembre 2022.

Comme en 2018, le ministère de l’intérieur a retenu le principe du vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages. Ce principe s’applique à l’ensemble du corps électoral et à l’ensemble des scrutins. Les scrutins se déroulent en France métropolitaine (Corse incluse), dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) et collectivités d’outre-mer (COM) et à l’étranger. La période de vote a été fixée à huit jours et s’étalera du jeudi 1er décembre au jeudi 8 décembre 2022 inclus.

La direction des ressources humaines (DRH) et la direction des ressources et compétences de la police nationale (DRCPN) sont en charge de l’organisation de ces élections, qui concernent une population de plus de 220 000 électeurs, lesquels voteront pour plus de 600 scrutins.

Conformément aux dispositions du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat, un bureau de vote électronique sera institué par scrutin. Trois bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) sont également prévus : un BVEC ministériel, un BVEC de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et un BVEC des directions départementales interministérielles (DDI). Ces BVEC permettront de couvrir l’ensemble des scrutins, à l’exception de ceux relevant du Conseil d’Etat et de la préfecture de police, qui disposeront chacun d’un BVEC pour les scrutins qui leur sont propres.

La présente instruction a pour objet de préciser les conditions générales dans lesquelles se dérouleront les scrutins auxquels participeront les personnels des services relevant du ministère de l’intérieur.

Instruction Ministère de l'Intérieur

Il y aura 41 postes, fixés par l'arrêté du 1er septembre 2022, qui seront offerts au titre 2022 pour l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat.

L'examen est réservé aux SACDD ayant accompli au moins 6 ans de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent au 1er janvier de l'année de l'examen.

Pour rappel l'examen comporte :

• Une épreuve écrite : note de synthèse ou cas pratique (durée 4 heures) le 8 septembre 2022
• Une épreuve orale d'admission : entretien avec le jury de 25 minutes (du 14 au 18 novembre 2022) à partir du dossier RAEP qu'il faudra déposer au plus tard le 26 octobre 2022.

La CAP (Commission Administrative Paritaire) compétente à l’égard du corps des SACDD s’est réunie le 6 septembre 2022 pour examiner 2 recours : 1 compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) et 1 télétravail.

Au préalable l’administration a évoqué quelques points divers.

TSDD et SACDD  : Grilles communes

Suite à la sortie de la note de gestion RIFSEEP 2022, l’administration a demandé aux services, le 28 juillet dernier, la révision des groupes des agents.

Selon ses dires, elle avait pour objectif de revaloriser les agents du groupe 3 vers le groupe 2 (repyramidage des groupes de fonction) et non l’inverse.  Elle est surprise que les Organisations Syndicales (OS) évoquent la descente du Groupe 1 vers le Groupe 3 de certains agents.

SACDD Stagiaires  : il est rappelé que les titularisations et prolongations de stage ne sont plus du ressort des CAP

Pour information  : 

• en 2021, 94 stagiaires sur 98 ont fait l’objet d’une titularisation immédiate. Les 4 autres ont bénéficié d’une prolongation de stage conclue par une titularisation pour 3 d’entre eux et une réintégration pour le dernier.
• en 2022, 92 stagiaires sur 96 ont fait l’objet d’une titularisation immédiate et les 4 autres de prolongation de stage.

CREP  : 

L’UNSA déplore que le calendrier des entretiens professionnels ne soit pas respecté par les services (échéance fixée par l’administration à mi-juin), et que certains agents n’ont toujours pas eu à ce jour leur entretien professionnel.

L’UNSA rappelle que l’entretien professionnel constitue un temps fort de la vie professionnelle de l’agent car il a un impact direct sur les promotions (voir les Lignes Directrices de Gestion) et détermine le montant du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) comme le stipule la note de gestion RIFSEEP du 26/07/2022.

L’UNSA attire par ailleurs l’attention sur le fait que l’outil ESTEVE (outil de l’entretien professionnel dématérialisé) ne prend pas en compte l’ensemble des recours. 

Pour répondre à ce dysfonctionnement, l’administration demande à ses services de formuler les recours hors outil ESTEVE.

SGCD (Secrétariats Généraux Communs Départementaux)  :

Il est constaté un dysfonctionnement dans la mise en place des SGDD. L’administration prend acte et veillera à leur bonne mise en place.

TELETRAVAIL  : 

La moyenne constatée est de 1,8 jours par agent.

RECOURS  :

1 recours CREP 2020 

L’administration, tout comme l’ensemble des organisations syndicales, ont voté favorablement aux demandes de l’agent qui portaient sur la modification de divers points. Il est demandé au service de procéder aux modifications.

1 recours TELETRAVAIL 

Actuellement, l’agent télétravaille en moyenne 2,5 jours par semaine (2 jours semaine + 20 jours flottants) et a formulé auprès de son service une demande de 3 jours télétravaillés. Le service a refusé cette demande. 

L’administration oppose un REFUS et demande le maintien des 2,5 jours initiaux.

Les Organisations Syndicales ont voté à l’unanimité contre la décision de l’administration.

Etat des lieux : au 1^er septembre 2022, l’ENTE (Ecole Nationale des Techniciens de l’Equipement) compte encore 37 agents à AIX-en-PROVENCE et 29 à VALENCIENNES.

Ce vendredi 2 septembre, s’est tenue en visioconférence, une réunion portant sur la restructuration de l’ENTE, entre les Organisations Syndicales (OS), M. CHASSANDE, chef du service du pilotage de l’évolution des services et Mme TRANCHANT de la DRH.

Actuellement un comité de suivi local a lieu mensuellement entre les OS, l’ENTE et notre Ministère.

Le Ministère précise que M. Hubert CALLIER, Responsable du CMA (Centre Ministériel d’Appui à la Formation) assurera l’intérim de M. Bruno MATTEUCCI, directeur actuel de l’ENTE qui quitte ses fonctions.

M. Hubert CALLIER évoque le processus de transfert des missions de l’ENTE vers l’ENTPE (Ecole Nationale des Travaux Publics de l’Etat), le CMVRH (Centre Ministériel de Valorisation des Ressources Humaines) et le CMA, suite à l’arrêté de restructuration de l’ENTE de 2022.

Pour information, les formations des SACDD, des TSPDD, des CTT ainsi que les formations continues sont transférées au CMVRH (CVRH d’ARRAS) au 1^er septembre 2023. 

Les formations étudiantes de premier cycle (Bachelor) sont quant à elles, transférées à l’ENTPE à cette même date.

Le CMA est transféré au CMVRH comme 12ème structure.

L’UNSA déplore qu’il n’y ait pas eu de CHSCT de l’ENTE depuis l’annonce de sa fermeture.

L’UNSA souligne que les agents manquent d’accompagnement (en terme de recherche de postes et de formations pour rédiger notamment les lettres de motivation) et que la rentrée 2022 s’annonce particulièrement difficile, compte-tenu du fait que plusieurs agents sont soit en arrêt maladie ou ont intégré d’autres services. 

Le Ministère rappelle que Jean-Yves DESMARETZ de la DRH est mandaté pour accompagner individuellement les agents. Par ailleurs, tous les agents de l’ENTE doivent pouvoir bénéficier de la PRS (Prime de Restructuration des Services) et de l’IDV (Indemnités de Départ Volontaire) dans les conditions de l’arrêté. Pour information, les agents n’ayant pas trouvé de poste au 1^er septembre 2023, date de fermeture effective de l’ENTE, seront affectés pour ordre dans un service de proximité. Le surnombre d’agents ainsi généré ne devrait pas impacter les ETP des services concernés et bénéficiera des dispositifs de l’arrêté pour une durée de 3 ans.

Par contre, seule une décision individuelle ou collective de suppression de poste par le Directeur de l’ENTE, donne droit pour ses agents à la priorité à la mobilité et au bénéfice du congé formation.

A ce jour, ce n’est pas le cas, surtout pour les agents de VALENCIENNES. La DRH souligne à ce propos qu’elle fera une étude bienveillante des congés formation.

A la question du devenir des agents positionnés sur l’ENTPE (9 dont 4 confirmés) mais qui restent physiquement sur AIX-en-PROVENCE, la DRH confirme que les frais de déplacement pour se rendre à l’ENTPE seront pris en charge par le service en fonction des besoins.

Le maintien de la résidence administrative à AIX-en-PROVENCE n’est prévu que pour 3 ans.

En ce qui concerne l’utilisation des locaux, la DRH précise qu’il reste une année pour étudier la question.

L’UNSA demande plus d’écrits et réclame une réunion d’information avec l’ensemble des agents de l’ENTPE pour définir précisément les modalités à mettre en place.

Le décret renforçant la formation professionnelle de certains agents des trois versants de la fonction publique est paru en juillet 2022, ...cinq mois après son examen en Conseil commun de la fonction publique. L'UNSA Fonction Publique avait approuvé le projet présenté, qui ouvre de nouveaux droits aux agents publics.

Le décret renforçant la formation professionnelle de certains agents des trois versants de la fonction publique est paru en juillet 2022, ...cinq mois après son examen en Conseil commun de la fonction publique. L'UNSA Fonction Publique avait approuvé le projet présenté, qui ouvre de nouveaux droits aux agents publics.

Pour certains agents

Les agents de catégorie C sans un diplôme ou un titre professionnel d'au moins de niveau IV (baccalauréat), les agents en situation de handicap ainsi que les agents particulièrement exposés à un risque d'usure professionnelle sont particulièrement concernés par ces nouveaux droits et ce pour les trois versants de la fonction publique (fonctionnaires, contractuels, ouvriers d’État).

• Ces agents bénéficient d'un accès prioritaire aux actions de formation qu'ils demandent. Ces actions peuvent être organisées par son employeur ou un autre employeur public.
• Le congé de transition professionnelle d’une durée maximale d’un an permettant de suivre une formation longue nécessaire à l’exercice d’un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé leur est ouvert. La demande pour en bénéficier est à faire trois mois avant le début de la formation, l'employeur doit donner sa réponse au moins deux mois avant celle-ci.
• Pour ces agents, la durée maximale du congé pour bilan de compétences est portée de vingt-quatre heures à soixante-douze heures de temps de service. L’intervalle entre deux congés pour bilan de compétences est réduit de cinq à trois ans.
• De même, la durée maximale du congé pour validation des acquis de l'expérience est portée de vingt-quatre heures à soixante-douze heures de temps de service.
• La durée du congé de formation professionnelle (CFP) est portée de trois à cinq ans au maximum. La durée indemnisée passe de un à deux ans. La première année l'est à 100 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence, la seconde à 85 %. Le montant de cette indemnité ne peut dépasser le traitement et l'indemnité de résidence d'un agent en fonction à Paris à l'indice brut 650 (indice majoré 543).

Pour tous les agents

Ce décret formalise l'accompagnement des agents dans leur projets d’évolution professionnelle.

• Les employeurs publics ont maintenant l'obligation d'élaborer un document formalisant l'offre d'accompagnement personnalisé dont peuvent bénéficier les agents. Il recense l'ensemble l'ensemble des dispositifs individuels et collectifs d'information, de conseil, de soutien et de formation proposés aux agents. Ce document doit être rendu accessible aux agents.
• Un bilan du parcours professionnel peut dans ce cadre être réalisé à la demande de l'agent. Il doit aider l'agent à  élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel.
• Toujours dans ce cadre, un plan individuel des compétences peut être mis en œuvre à l'initiative de l'agent. Il est élaboré conjointement par l'agent et son employeur. Il s'agit de concevoir et mettre en œuvre un ensemble d'actions permettant la réussite du projet d'évolution professionnelle de l'agent.
• Une période d'immersion professionnelle chez un autre employeur public peut être réalisée par l'agent, avec l'accord de son employeur. Elle doit permettre à l'agent d'appréhender la réalité d'un autre métier et d'un autre environnement professionnel dans le cadre de son projet d'évolution professionnelle. Sa durée est de deux à dix jours ouvrés par an, avec un maximum de vingt jours sur une période de trois ans. Pendant cette période, l'agent est considéré en mission, pouvant ainsi percevoir les frais inhérents. Cette période est décomptée du temps de service, mais est sans incidence sur la rémunération.

L'UNSA Fonction Publique sera attentive à la mise en œuvre effective de ces nouvelles possibilités. Elles reposeront sur un financement adapté et volontariste de tous les employeurs, en particulier, les employeurs territoriaux.

Par ailleurs, l’UNSA Fonction Publique estime que la formation continue doit être refondue afin de répondre davantage aux souhaits des agents et aux évolutions de la fonction publique. Ce chantier, indispensable pour améliorer la qualité de vie au travail et pour permettre de meilleures perspectives de carrière dans la durée devra est ouvert dans le cadre du « Grenelle » de la fonction publique auquel l’UNSA Fonction Publique appelle.

Annoncées par le gouvernement lors de la conférence salariale du 28 juin, les nouvelles grilles pour les grades B1 et B2 entrent en vigueur ce 1er septembre 2022 pour les trois versants de la fonction publique. L'UNSA demandait cette mesure indispensable.

Elle attend toutefois pour cette catégorie charnière des perspectives beaucoup plus engageantes.

L’UNSA revendique une refonte des grilles de la catégorie B, dont les indices des premiers échelons sont désormais régulièrement bousculés par l’indice minimum de traitement et le niveau du SMIC. Pour ce faire, l'UNSA Fonction Publique demande une nouvelle conférence salariale en 2022.

Il faut donc revoir intégralement les niveaux indiciaires et les durées d’échelon de la catégorie B pour redynamiser les carrières et répondre au défi de l’attractivité. Pour l’UNSA, il en va du respect de l’engagement quotidien des agents des corps de catégorie B, rouages essentiels au fonctionnement des administrations et services publics.

Les nouvelles grilles

Pour l'ensemble des grades, le brut mensuel est calculé à partir de la valeur du point d'indice revalorisé au 1^er juillet de 3,5 %, soit 4,85003 €.

Grade B1 - à partir du 1^er septembre 2022

Pour les quatre premiers échelons, la durée dans l'échelon est réduite à un an. La durée dans le grade passe de 30 ans à 26 ans. L'indice des quatre premiers échelons est revalorisé.

Grade B2 - à partir du 1^er septembre 2022

Le grade comporte douze échelons au lieu de 13 précédemment. Le 1^er échelon est revalorisé d'un point. La durée dans l'échelon pour les 1^er et 2^ème échelons est réduite de deux à un an. La durée dans le grade passe de 30 ans à 26 ans.

Grade B3 - à partir du 1^er septembre 2022

Aucune nouveauté n'est apportée à cette grille.

Comme le prévoient les lignes directrices de gestion relatives aux parcours professionnels et aux promotions (LDG), un bilan annuel est présenté une fois par an aux représentants du personnel en comité technique ministériel (CTM).

L’exercice de promotions 2022 s’est déroulé conformément au calendrier fixé.

La présentation de ce bilan a pour objet :

• d’ assurer d’un retour d’expérience auprès des services et des harmonisateurs ;
• d’ illustrer le respect de l’équité entre les candidatures par les services employeurs et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation par les chefs de service dans le classement de leurs propositions ;
• de démontrer le respect des engagements ministériels figurant dans les protocoles d’accord relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations et les haines ainsi que l’accord ministériel relatif à la politique menée en faveur des agents en situation de handicap ;
• de s’assurer de la cohérence des données avec les années précédentes ;
• de communiquer de manière transparente, y compris par la mise en ligne du document, auprès des agents et des représentants du personnel sur le dernier exercice de promotions.

Pour rappel les principaux critères retenus pour l’établissement des listes de promotions :

Les listes de promotions résultent de la prise en compte des critères prévus dans les LDG : A savoir des critères communs et des critères propres selon les catégories de corps (A, B, C) auxquels s’ajoutent des critères complémentaires dans une logique de cohérence et d’harmonisation nationale.

1 – Critères communs :

• Conditions statutaires ;
• Valeur professionnelle : qualités développées (professionnelle, individuelle, relationnelle), compétences acquises, implication, résultats obtenus…
• Parcours professionnel : nature des fonctions exercées ou des postes occupés (posture, domaine, rayonnement, y compris hors du pôle ministériel, durée des fonctions et enrichissement de la carrière professionnelle, variété des projets ou des dossiers traités, variété des environnements (hiérarchique, géographique, employeurs, services déconcentrés, administration centrale, interlocuteurs…).

2 – Grands principes édictés par les LDG :

• Principe de la déconcentration managériale ;
• Classement des services et interclassement des harmonisateurs ;
• Égalité des droits entre les hommes et les femmes

Autres éléments d’appréciation :

• Répartition au regard du nombre de promouvables dans les services ;
• Prise en compte des spécialités (SACDD AG et CTT – TSDD TG, EEI, NSMG). La DRH a veillé à une répartition équilibrée entre harmonisateurs des places de promotion en fonction du nombre d’agents promouvables. Pour les corps avec des effectifs limités, comme pour les services à effectifs réduits, ou encore les agents en essaimage, elle a géré l’ensemble des promotions afin de prendre en compte de manière adaptée les propositions des chefs de service.

En ce qui concerne la catégorie B :

La conférence sur les perspectives salariales du 6 juillet 2021 a acté de revaloriser et d'harmoniser les taux des catégories "types" B et C.

L'objectif est de :

• Gommer les divergences de taux entre départements ministériels pour des corps à statut comparable, et favoriser les mobilités ;
• Élargir les perspectives de promotions pour les agents ;
• Participer à la politique de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en mettant l'accent sur les corps et filières particulièrement féminisées.

Pour 2022, les taux de promotion de certains grades ont bénéficié d'une évolution conséquente, ce qui a impacté l'exercice promotion en augmentant sensiblement le nombre de promotion dans certains grades

Situations signalées par les organisations syndicales :

L’administration centrale a mis à disposition de chaque organisation syndicale représentative au comité technique ministériel (CTM) une rubrique sur la plateforme numérique dédiée pour qu’elle puisse faire remonter les dossiers signalés. Les dépôts sur les cas signalés ont fait l’objet a minima d’un accusé réception.

Sur 51 situations signalées (36 Femmes – 15 Hommes) :

• 96% des situations signalées par une organisation syndicale ont fait l’objet d’une proposition au moins au niveau du chef de service ;
• 39% des agents signalés ont été promus.

Au niveau harmonisateur :

• 18% des agents signalés étaient classés par l’harmonisateur en rang utile ;
• 39% des agents signalés proposés par leur service n’ont pas été classés par l’harmonisateur.

L’UNSA-UPSAE reste à votre disposition pour vous conseiller, vous accompagner et pour toute demande de signalement sur la plate-forme auprès de la DRH

Convergence indemnitaire

Suite à la convergence indemnitaire de début d’année (voir notre précédent article) avec une revalorisation des socles de l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) pour les B administratifs, de nombreux SACDD en PNA (Position Normale d’Activité) au ministère de l’Intérieur, ont sollicité l’UNSA-UPSAE ces dernières semaines afin de comprendre pour quelles raisons ils ne voyaient rien changer sur leur bulletin de paye, mois après mois.

Pourtant la convergence indemnitaire devait se traduire pour l’ensemble des SACDD sur la paye de mars avec effet rétro-actif au 1er janvier 2022.

Mais à la suite d’un problème purement technique d'origine informatique, la DRH a signalé que 20 % des agents n’ont pas pu être régularisés sur la paye de mars et qu’elle mettait tout en œuvre pour régulariser les choses afin que tous les agents bénéficient dans les meilleurs délais du dispositif, au mieux sur la paye d’avril, au pire sur celle de juin.

Toutes ces explications de la DRH ne concernaient en réalité que les agents du périmètre ministériel.

Qu’en est-il des SACDD en PNA (Position Normale d’Activité) au ministère de l’Intérieur ?

À l’image des agents qui ont accepté de partir travailler au sein des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) !

Et bien, ils n’ont toujours pas eu de revalorisation des socles de l’IFSE de notre ministère, le MTECT/MTE.

L’UNSA-UPSAE saisit la DRH

Après avoir reçu de nombreux mails de SACDD en PNA au ministère de l’intérieur (MI), l’UNSA-UPSAE a très rapidement interpellé la Direction des Ressources Humaines du MTECT afin d’avoir des éclaircissements sur le non- paiement des revalorisations des socles d’IFSE de ces agents.

Il y a quelques jours, la DRH nous a répondu.

Dans un premier temps, on nous a opposé les principes qui s'appliquent aux agents affectés en position normale d'activité (PNA) dans un ministère autre que leur ministère de gestion : Les SACDD n'ont a priori pas vocation à bénéficier des mesures décidées par les MTECT/MTE.

L’UNSA-UPSAE n'a pas pu se satisfaire de cette réponse. C’est pourquoi nous avons revendiqué que l’ensemble des SACDD, même ceux en PNA au ministère de l’Intérieur (MI), puissent bénéficier de l’augmentation des socles de l’IFSE et ce au même titre que les agents du périmètre MTECT/MTE.

La DRH a relevé notre alerte et s'est engagé à évoquer ce point avec son homologue du MI pour voir si une évolution est possible afin que les SACDD affectés au MI en PNA puissent voir leur IFSE progresser dès lors que celle-ci n'aurait pas déjà été réévaluée lors de leur affectation au MI.

L’UNSA-UPSAE mène son enquête également au ministère de l’Intérieur

En réalité, la vraie raison de ce non-paiement de la revalorisation des socles de l’IFSE par le ministère d’accueil est le manque de budget pour payer les SACDD en PNA au MI.

C'est ainsi que soucieuse de connaître l’origine de ce non-paiement, l’UNSA-UPSAE (le syndicat UNSA en charge des SACDD) a retrouvé le compte rendu d’une réunion de la DRH du ministère de l’Intérieur datant du 15 avril dernier où déjà il était signalé que le budget n’était pas disponible, voir l’extrait ci- dessous :

« .....le ministère de l’intérieur, via l’instruction du 25 février 2022, a transmis le montant de la revalorisation de l’IFSE des personnels administratifs de catégorie A et B. Faute de budget disponible, cette revalorisation ne sera pas servie aux agents en PNA issus du MTE et des ministères sociaux de catégorie A et B de la filière administrative. »

Au vu de cette situation inadmissible, l’UNSA-UPSAE fera entendre la voix des SACDD auprès de la DRH pour que des solutions soient trouvées afin que les socles IFSE des agents en PNA au MI progressent au même titre que ceux du MTECT/MTE.

L’UNSA-UPSAE a d’ores et déjà interpellé les instances nationales de l’UNSA sur ce problème. Celles-ci se sont engagées à aborder le sujet lors de la bilatérale avec les ministres programmée en septembre prochain.

L’UNSA-UPSAE, conscient du désagrément causé aux agents impactés, suit le dossier de très près et vous tiendra informés de toute évolution de la situation.

Nous restons à votre disposition pour toute demande d’information ou de signalement de cas particulier.

N'hésitez pas à nous solliciter à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L’UNSA Fonction Publique a demandé et obtenu que l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir  d'achat (GIPA) soit reconduite pour l'année 2022. Le décret et l'arrêté ont été publiés le 2 août 2022.

L’UNSA Fonction Publique met à disposition des agents une calculette permettant de vérifier s'ils peuvent en bénéficier.

La GIPA au titre de 2022 résulte d’une com­pa­rai­son entre l’évolution du trai­te­ment indi­ciaire brut et de l’indice des prix à la consom­ma­tion, sur la période de réfé­rence du 31 décem­bre 2017 au 31 décem­bre 2021.

Si votre traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité correspondant à la « perte de pouvoir d’achat » vous est due !

Le taux d’inflation retenu est de 4,36% pour les quatre dernières années, taux bien supérieur à l’évolution de la valeur du point d’indice, resté gelé dans cette période.

Cliquez sur l'image pour accéder à la calculette UNSA Fonction Publique.

Les éléments retenus pour le calcul de la GIPA 2022 sont les suivants :

• taux de l’inflation : + 4,36 % ;
• valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros ;
• valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 euros.

La GIPA est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS), au RAFP et à l’impôt sur le revenu.

Pour l’UNSA Fonction Publique, c’est l’augmentation de la valeur du point d’indice qui doit garantir le pouvoir d’achat de tous les agents publics ! Ce ne peut pas être ni les avancements individuels d’échelon ou de grade, ni au besoin une indemnité, qui com­pensent individuellement la baisse du pouvoir d’achat.

L'UNSA rappelle sa demande d'une nouvelle conférence salariale avant la fin 2022 pour tenir compte de la réalité de l'inflation alors que les 3,5% d'augmentation  de la valeur du point d'indice, au 1^er juillet 2022, certes indispensables, demeurent insuffisants.

Rappel des conditions d’attribution de la GIPA

La GIPA est attribuée sous conditions :

• aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans entre le 31/12/2017 et le 31/12/2021;
• aux contractuels en CDD ou en CDI, rémunérés de manière expresse par référence à un indice et employés de manière continue par le même employeur public.

Sont notamment exclus du dispositif les fonctionnaires ayant un grade dont l’indice terminal dépasse la hors-échelle B, les agents en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale, les agents de catégorie A nommés sur un emploi fonctionnel, les agents contractuels dont le contrat ne fait pas expressément référence à un indice et les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur traitement indiciaire.

Nous l’attendions depuis quelques semaines, la note de gestion RIFSEEP 202222 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents des MTECT-MTE 2022 vient de sortir ce 26 juillet 2022 avec la signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel et le DRH.

Elle ne répond, encore une fois, que partiellement aux revendications de l’UNSA-UPSAE, et pourtant nous avons interpellé le DRH (voir notre article).

Pas d’évolution majeure par rapport aux mesures catégorielles 2022 annoncées lors de la réunion du 9 juin dernier (voir notre article), la nouvelle note de gestion RIFSEEP intègre notamment (voir la page 78 à 82 de la note de gestion) :

• Une augmentation des socles des grilles d'IFSE des SACDD d’administration centrale, des services déconcentrés d’Ile-de-France et des services déconcentrés sauf pour les SACDD CE du groupe 1 ;
• Une évolution des taux de référence du CIA intégrant les corps techniques avec une progression moyenne pour les SACDD de l'ordre de 10 % ;
• Une uniformisation des grilles de fonctions, des socles et des compléments de l’IFSE appliqués aux SACDD/TSDD et autres corps communs de catégorie B dont la caractérisation réglementaire est identique (même nombre de groupe de fonctions et plafonds réglementaires).

Malgré ces faibles ravalorisations, L’UNSA-UPSAE sera présente pour porter la voix des SACDD auprès de la DRH dans un esprit de dialogue constructif.

L’UNSA-UPSAE est à votre disposition pour vous aider à comprendre les subtilités de l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) avec l’augmentation des socles et de la revalorisation du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) : les 2 composantes du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

N'hésitez pas à nous solliciter à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Cliquez ci-dessous

Page 78 à 82 : Grille de Groupes de fonctions et gestion de l'IFSE des SACDD