Convergence indemnitaire

Suite à la convergence indemnitaire de début d’année (voir notre précédent article) avec une revalorisation des socles de l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) pour les B administratifs, de nombreux SACDD en PNA (Position Normale d’Activité) au ministère de l’Intérieur, ont sollicité l’UNSA-UPSAE ces dernières semaines afin de comprendre pour quelles raisons ils ne voyaient rien changer sur leur bulletin de paye, mois après mois.

Pourtant la convergence indemnitaire devait se traduire pour l’ensemble des SACDD sur la paye de mars avec effet rétro-actif au 1er janvier 2022.

Mais à la suite d’un problème purement technique d'origine informatique, la DRH a signalé que 20 % des agents n’ont pas pu être régularisés sur la paye de mars et qu’elle mettait tout en œuvre pour régulariser les choses afin que tous les agents bénéficient dans les meilleurs délais du dispositif, au mieux sur la paye d’avril, au pire sur celle de juin.

Toutes ces explications de la DRH ne concernaient en réalité que les agents du périmètre ministériel.

Qu’en est-il des SACDD en PNA (Position Normale d’Activité) au ministère de l’Intérieur ?

À l’image des agents qui ont accepté de partir travailler au sein des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) !

Et bien, ils n’ont toujours pas eu de revalorisation des socles de l’IFSE de notre ministère, le MTECT/MTE.

L’UNSA-UPSAE saisit la DRH

Après avoir reçu de nombreux mails de SACDD en PNA au ministère de l’intérieur (MI), l’UNSA-UPSAE a très rapidement interpellé la Direction des Ressources Humaines du MTECT afin d’avoir des éclaircissements sur le non- paiement des revalorisations des socles d’IFSE de ces agents.

Il y a quelques jours, la DRH nous a répondu.

Dans un premier temps, on nous a opposé les principes qui s'appliquent aux agents affectés en position normale d'activité (PNA) dans un ministère autre que leur ministère de gestion : Les SACDD n'ont a priori pas vocation à bénéficier des mesures décidées par les MTECT/MTE.

L’UNSA-UPSAE n'a pas pu se satisfaire de cette réponse. C’est pourquoi nous avons revendiqué que l’ensemble des SACDD, même ceux en PNA au ministère de l’Intérieur (MI), puissent bénéficier de l’augmentation des socles de l’IFSE et ce au même titre que les agents du périmètre MTECT/MTE.

La DRH a relevé notre alerte et s'est engagé à évoquer ce point avec son homologue du MI pour voir si une évolution est possible afin que les SACDD affectés au MI en PNA puissent voir leur IFSE progresser dès lors que celle-ci n'aurait pas déjà été réévaluée lors de leur affectation au MI.

L’UNSA-UPSAE mène son enquête également au ministère de l’Intérieur

En réalité, la vraie raison de ce non-paiement de la revalorisation des socles de l’IFSE par le ministère d’accueil est le manque de budget pour payer les SACDD en PNA au MI.

C'est ainsi que soucieuse de connaître l’origine de ce non-paiement, l’UNSA-UPSAE (le syndicat UNSA en charge des SACDD) a retrouvé le compte rendu d’une réunion de la DRH du ministère de l’Intérieur datant du 15 avril dernier où déjà il était signalé que le budget n’était pas disponible, voir l’extrait ci- dessous :

« .....le ministère de l’intérieur, via l’instruction du 25 février 2022, a transmis le montant de la revalorisation de l’IFSE des personnels administratifs de catégorie A et B. Faute de budget disponible, cette revalorisation ne sera pas servie aux agents en PNA issus du MTE et des ministères sociaux de catégorie A et B de la filière administrative. »

Au vu de cette situation inadmissible, l’UNSA-UPSAE fera entendre la voix des SACDD auprès de la DRH pour que des solutions soient trouvées afin que les socles IFSE des agents en PNA au MI progressent au même titre que ceux du MTECT/MTE.

L’UNSA-UPSAE a d’ores et déjà interpellé les instances nationales de l’UNSA sur ce problème. Celles-ci se sont engagées à aborder le sujet lors de la bilatérale avec les ministres programmée en septembre prochain.

L’UNSA-UPSAE, conscient du désagrément causé aux agents impactés, suit le dossier de très près et vous tiendra informés de toute évolution de la situation.

Nous restons à votre disposition pour toute demande d’information ou de signalement de cas particulier.

N'hésitez pas à nous solliciter à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L’UNSA Fonction Publique a demandé et obtenu que l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir  d'achat (GIPA) soit reconduite pour l'année 2022. Le décret et l'arrêté ont été publiés le 2 août 2022.

L’UNSA Fonction Publique met à disposition des agents une calculette permettant de vérifier s'ils peuvent en bénéficier.

La GIPA au titre de 2022 résulte d’une com­pa­rai­son entre l’évolution du trai­te­ment indi­ciaire brut et de l’indice des prix à la consom­ma­tion, sur la période de réfé­rence du 31 décem­bre 2017 au 31 décem­bre 2021.

Si votre traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité correspondant à la « perte de pouvoir d’achat » vous est due !

Le taux d’inflation retenu est de 4,36% pour les quatre dernières années, taux bien supérieur à l’évolution de la valeur du point d’indice, resté gelé dans cette période.

Cliquez sur l'image pour accéder à la calculette UNSA Fonction Publique.

Les éléments retenus pour le calcul de la GIPA 2022 sont les suivants :

• taux de l’inflation : + 4,36 % ;
• valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros ;
• valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 euros.

La GIPA est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS), au RAFP et à l’impôt sur le revenu.

Pour l’UNSA Fonction Publique, c’est l’augmentation de la valeur du point d’indice qui doit garantir le pouvoir d’achat de tous les agents publics ! Ce ne peut pas être ni les avancements individuels d’échelon ou de grade, ni au besoin une indemnité, qui com­pensent individuellement la baisse du pouvoir d’achat.

L'UNSA rappelle sa demande d'une nouvelle conférence salariale avant la fin 2022 pour tenir compte de la réalité de l'inflation alors que les 3,5% d'augmentation  de la valeur du point d'indice, au 1^er juillet 2022, certes indispensables, demeurent insuffisants.

Rappel des conditions d’attribution de la GIPA

La GIPA est attribuée sous conditions :

• aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans entre le 31/12/2017 et le 31/12/2021;
• aux contractuels en CDD ou en CDI, rémunérés de manière expresse par référence à un indice et employés de manière continue par le même employeur public.

Sont notamment exclus du dispositif les fonctionnaires ayant un grade dont l’indice terminal dépasse la hors-échelle B, les agents en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale, les agents de catégorie A nommés sur un emploi fonctionnel, les agents contractuels dont le contrat ne fait pas expressément référence à un indice et les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur traitement indiciaire.

Nous l’attendions depuis quelques semaines, la note de gestion RIFSEEP 202222 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents des MTECT-MTE 2022 vient de sortir ce 26 juillet 2022 avec la signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel et le DRH.

Elle ne répond, encore une fois, que partiellement aux revendications de l’UNSA-UPSAE, et pourtant nous avons interpellé le DRH (voir notre article).

Pas d’évolution majeure par rapport aux mesures catégorielles 2022 annoncées lors de la réunion du 9 juin dernier (voir notre article), la nouvelle note de gestion RIFSEEP intègre notamment (voir la page 78 à 82 de la note de gestion) :

• Une augmentation des socles des grilles d'IFSE des SACDD d’administration centrale, des services déconcentrés d’Ile-de-France et des services déconcentrés sauf pour les SACDD CE du groupe 1 ;
• Une évolution des taux de référence du CIA intégrant les corps techniques avec une progression moyenne pour les SACDD de l'ordre de 10 % ;
• Une uniformisation des grilles de fonctions, des socles et des compléments de l’IFSE appliqués aux SACDD/TSDD et autres corps communs de catégorie B dont la caractérisation réglementaire est identique (même nombre de groupe de fonctions et plafonds réglementaires).

Malgré ces faibles ravalorisations, L’UNSA-UPSAE sera présente pour porter la voix des SACDD auprès de la DRH dans un esprit de dialogue constructif.

L’UNSA-UPSAE est à votre disposition pour vous aider à comprendre les subtilités de l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) avec l’augmentation des socles et de la revalorisation du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) : les 2 composantes du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

N'hésitez pas à nous solliciter à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Cliquez ci-dessous

Page 78 à 82 : Grille de Groupes de fonctions et gestion de l'IFSE des SACDD

Vous trouverez les deux circulaires PIM Restauration de la DGAFP concernant la revalorisation de son montant et l'élévation de l'indice plafond.

Indice plafond :

L'indice plafond est porté en brut à 638, correspondant à l'indice majoré 534

Montant de la PIM :

Son montant est porté à 1,38 € au lieu de 1,29 €. Le  montant des autres PIM  reste inchangé.

Le montant de la PIM restauration ainsi que l'indice plafond y ouvrant droit vont être modifiés au 1^er septembre 2022.

L'UNSA Fonction Publique a demandé ces évolutions. Elle continue à revendiquer une dégressivité de cette prestation, une fois l'indice plafond dépassé.

Les bénéficiaires

Tous les agents en activité dont le traitement brut est inférieur à celui déterminé par un indice plafond ont droit à la PIM:

• les fonctionnaires,
• les fonctionnaires stagiaires,
• les contractuels, quelle que soit la durée du contrat,
• les apprentis,
• les personnes effectuant un stage dans le cadre d'un cursus universitaire ou d'une formation professionnelle.

Les contractuels rémunérés sans référence à un indice peuvent bénéficier de cette prestation, si leur rémunération brute mensuelle (équivalent temps plein) est inférieure ou égale au traitement brut de l'indice plafond concerné, augmenté de l'indemnité de résidence de la zone au taux le moins élevé.

Le repas doit être pris dans un restaurant administratif, un restaurant inter-administratif ou un restaurant conventionné.

La prestation est versée au restaurant, l'agent qui bénéficie de la PIM voit le prix de son repas diminué de son montant sans que le reste à charge de l'agent ne puisse être inférieur à 2,50 €.

Montant de la PIM

Le niveau de la prestation interministérielle va passer de 1,29 € à 1,38 € au 1^er septembre 2022. L'UNSA Fonction Publique a demandé cette hausse, pour faire face à l'inflation qui touche la restauration.

L'UNSA Fonction Publique revendique une hausse régulière de cette prestation, basée sur l'élévation réelle du coût des repas et non sur l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'année N-2.

Indice plafond

L'indice majoré plafond ouvrant droit à la prestation sera de 534 au 1^er septembre, au lieu de 480.

Cette prestation est ouverte à tous les agents de catégorie C. Pour les agents de catégorie B, seuls ceux qui sont aux 9^ème, 10^ème et 11^ème échelons du dernier grade ne pourront y accéder.

L'UNSA Fonction Publique revendique que tous les agents de catégorie B aient accès à cette prestation.

Dégressivité de la PIM

L'effet de seuil doit être atténué. Un avancement au-delà de l’indice 534 provoquera la suppression brutale et immédiate de cette prestation, diminuant le gain de pouvoir d’achat obtenu par l’agent grâce à son avancement. L’UNSA Fonction Publique revendique a minima une dégressivité de la PIM au-delà de l’indice 534.

Veuillez trouver ci-dessous la note de gestion relative à la mise en œuvre du télétravail dans les services des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la Transition énergétique et du Secrétariat d’État à la Mer, le formulaire de demande et l’avenant relatif à une évolution des lieux de télétravail.

Note de gestion relative à la mise en œuvre du télétravail

Formulaire de demande

Avenant relatif à une évolution des lieux de télétravail

La DRH vient de publier la dernière mise à jour de la liste de mobilité pour le cycle 2022-9 avec prise de poste au 01/09 sauf dérogation.

La date d’affectation de principe est le 1er septembre 2022.

Celle-ci peut être décalée, avant ou après, s’il y a accord des services d’origine, d’accueil et de l’agent, conformément aux lignes directrices de gestion relatives à la mobilité. Cependant, compte tenu des élections professionnelles de 2022, aucune mutation ne pourra intervenir du 15 octobre au 8 décembre 2022.

Indice brut, indice majoré, point d'indice, il est parfois difficile de s'y retrouver.

L'UNSA vous les explique.

Les deux indices sont nécessaires à la carrière et à la rémunération de l'agent :

• L'indice brut est l'indice de carrière,
• L'indice majoré est l'indice de traitement.

Un fonctionnaire reçoit un traitement qui dépend :

• De son corps ou de cadre d’emploi,
• De son grade,
• De l’échelon qu’il a atteint dans son grade.

À chaque échelon, dans un grade et un corps donnés, correspond un indice brut. Cet indice évolue lors des avancements de grade ou d'échelon, lors des changements de corps ou de cadre d'emploi.

À chaque indice brut correspond un indice majoré. Cet indice majoré permet de calculer le traitement indiciaire brut du fonctionnaire. Ce traitement indiciaire brut ne comprend pas les différentes indemnités auxquelles il peut prétendre dans le cadre de son emploi. Le traitement net reçu par le fonctionnaire est fait après déduction des charges sociales.

Le produit de l'indice majoré par la valeur du point d'indice a pour résultat le traitement indiciaire brut. Au 1^er juillet 2022, suite à la hausse de la valeur du point d'indice de 3,5%, la valeur mensuelle du point d'indice est de 4,85003 €.

Les autres fonctions du point d'indice :

• Le point d'indice permet de calculer les rémunérations des agents contractuels.
• Certaines primes, indemnités, complément indemnitaire ou bonifications peuvent être exprimés en point d'indice.

Le calcul des pensions

Le traitement indiciaire brut permet également de calculer le montant de la pension au moment du départ en retraite. Celle-ci sera un pourcentage du même traitement indiciaire brut détenu pendant les six derniers mois de carrière. En clair, il faut être resté six mois dans le même échelon, sinon la pension de retraite est calculée sur l'échelon détenu précédemment.

Le gouvernement a annoncé lors de la conférence salariale du 28 juin une évolution des grilles pour les grades B1 et B2. L'UNSA Fonction Publique demandait cette mesure indispensable.

Elle attend toutefois pour cette catégorie charnière des perspectives beaucoup plus engageantes. 

Selon les annonces faites le 28 juin lors de la conférence salariale, cette évolution devrait prendre effet au 1er septembre 2022 pour le versant État et être étendue pour les versants territorial et hospitalier.

L’UNSA  revendique une refonte des grilles de la catégorie B, dont les indices des premiers échelons sont désormais régulièrement bousculés par l’indice minimum de traitement et le niveau du SMIC.

Les débuts de carrière sont maintenant sous la menace d’une progression quasi linéaire en termes d’indice et sont exposés au sort inacceptable subi en la matière par les agents de catégorie C (actuellement 9 ans au plus faible indice pour le 1er grade !).

Il faut donc revoir intégralement les niveaux indiciaires et les durées d’échelon de la catégorie B pour redynamiser les carrières et répondre au défi de l’attractivité. Pour l’UNSA, il en va du respect de l’engagement quotidien des agents des corps de catégorie B, rouages essentiels au fonctionnement des administrations et services publics.

Les évolutions de grilles suite aux annonces du gouvernement :

Nota : Pour l'ensemble des grades, le brut mensuel est calculé à partir de la valeur du point d'indice, tenant compte de la revalorisation annoncée de 3,5 % au 1er juillet.

Grade B1 - à partir du 1er juillet 2022 et à partir du 1er septembre 2022 pour les quatre premiers échelons

Pour les quatre premiers échelons, la durée dans l'échelon est réduite à un an. La durée dans le grade passe de 30 ans à 26 ans. L'indice des quatre premiers échelons est revalorisé.

Grade B2 - à partir du 1er juillet 2022 et à partir du 1er septembre 2022 pour les deux premiers échelons (trois premiers actuels)

Le premier échelon est supprimé. Le 2^ème échelon est revalorisé d'un point. La durée dans l'échelon pour les 2^ème et 3^ème échelons est réduite de deux à un an. La durée dans le grade passe de 30 ans à 26 ans.

Grade B3 - à partir du 1er juillet 2022

Aucune nouveauté n'est apportée à cette grille.

Après la première vague des résultats du cycle de mobilité de printemps, la DRH vient de publier les résultats complémentaires.

Attention, d'autres résultats complémentaires seront publiés le mercredi 13 juillet.

La date d’affectation de principe est le 1er septembre 2022.

Celle-ci peut être décalée, avant ou après, s’il y a accord des services d’origine, d’accueil et de l’agent, conformément aux lignes directrices de gestion relatives à la mobilité. Cependant,  compte tenu des élections professionnelles de 2022, aucune mutation ne pourra intervenir du 15 octobre au 8 décembre 2022.

Retrouver notre précédent article sur les premiers résultats du cycle de mobilité de printemps.

Le gouvernement vient d’annoncer, sous la contrainte de l’inflation et la pression des organisations syndicales de la fonction publique, une hausse de 3,5% de la valeur du point d’indice. Ce dégel était attendu par tous les agents publics. L’UNSA Fonction Publique prend acte de cette décision qu’elle juge, cependant, insuffisante, mais qu’elle considère comme étant une première étape.

Dégel de la valeur du point d’indice, enfin !

Mais avec une hausse limitée à + 3,5%

Cette hausse sera effective dès le 1er juillet 2022. Elle devrait s’exprimer sur les feuilles de paye du mois d’août, avec un effet rétroactif. Elle concernera tous les agents publics : titulaires, contractuels comme ouvriers de l’État.

Cette hausse représente une augmentation mensuelle d’au moins 45 euros nets pour les indices les moins élevés. Globalement, c’est une enveloppe de 7,5 milliards d’euros qui est mise sur la table pour les trois versants de la fonction publique.

Pour l’UNSA, le montant de cette enveloppe n’est certes pas anecdotique, mais il ne compense malheureusement ni le niveau actuel de l’inflation sur un an, ni le décrochage induit par le gel du point d’indice depuis 2010.

Ce relèvement du point d’indice est accompagné, pour la catégorie B, du rééchelonnement des premiers indices et de l’accélération des débuts de carrières, mesure indispensable, depuis la dernière hausse du SMIC. C’était une revendication portée par l’UNSA.

Par ailleurs, le gouvernement confirme sa volonté de revoir l’ensemble du système de rémunération des agents publics. L’UNSA demande une réelle revalorisation des carrières dont dépend l’attractivité de la fonction publique.

Mesures complémentaires :

Mobilité durable

• Il sera possible de cumuler le forfait "mobilité durable" avec un « pass» transport comme le revendiquait l'UNSA Fonction Publique.
• Le seuil de 100 jours est supprimé pour pouvoir bénéficier du forfait le rendant accessible à plus d'agents. Dans ce cas, le forfait sera proratisé.
• L’UNSA salue cet effort, mais regrette que son montant n’ait pas été amélioré. Il reste fixé à 200 € annuels.

Restauration collective pour les agents de l'État

• Revalorisation de 6 % de la PIM (Prestation interministérielle d’action sociale) avec un élargissement de l’accès jusqu’à l’indice 534 permettant ainsi un accès aux agents de catégorie C et B.

La Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est prolongée en 2022

Le vote de la loi "pouvoir d'achat"

Les débats à l’Assemblée nationale pourraient conduire, dans les prochaines semaines ou les prochains mois, à une amélioration significative de ces mesures budgétaires décidées par le gouvernement au profit du traitement des 5,5 millions d’agents publics.

L'avis de l'UNSA Fonction Publique

Pour l’UNSA Fonction publique, le gouvernement engage, à bon escient, des mesures d’urgence, mais il doit aller nettement plus loin. Ces premières mesures sont indispensables, mais elles restent insuffisantes.

Un prochain rendez-vous salarial, avant la fin de l’année, s’impose au regard des projections actuelles de l’inflation pour 2022 (6,8% selon l’INSEE), du gel de la valeur du point d’indice depuis plus de 10 ans (avec une inflation à plus de 16% sur cette période) et des besoins légitimes des agents publics, contractuels et fonctionnaires.

Source : Luc Farré, Secrétaire Général de l'UNSA Fonction Publique