Des mesures d’urgence déconnectées des attentes qui ne peuvent pas être un solde de tout compte !
L’UNSA Fonction Publique prend acte des mesures annoncées par Stanislas Guérini, ministre de la Fonction Publique mais ne peut s’en satisfaire. Si ce sont bien des mesures d’urgence, elles ne peuvent pas être les seules réponses salariales pour 2023 et 2024.
Après le conflit sur les retraites, l’UNSA Fonction Publique avait demandé au ministre des mesures d’urgence sur le pouvoir d’achat des agents publics.
Avec 1,5 % d’augmentation de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2023, le gouvernement ne couvre pas l’inflation (5,1 % sur un an).
Avec 5 points d’indice qui représentent 24,61 €, le gouvernement fait le choix d’une mesure identique pour tous les agents. Mais parce qu’elle ne sera effective que le 1er janvier 2024, l’UNSA estime d’ores-et-déjà qu’elle ne pourra ni être un solde de tout compte pour 2023 ni être la seule augmentation de l’année 2024 !
Le gouvernement répond à la demande de l’UNSA Fonction Publique d’une réévaluation en urgence des bas de grilles de rémunération des agents des catégories C et B afin de garantir les évolutions et les progressions de carrières de ces agents et répondre à l’aplatissement des grilles consécutives aux hausses du minimum de traitement liées à l’augmentation du SMIC.
La prime « one shot », proche de la « prime macron » des salariés du privé, annoncée lors de cet échange, ne concernera pas tous les agents. Elle permettra un léger coup de pouce pour la moitié des agents de l’Etat et de l’hospitalière, ceux dont le salaire est inférieur à 3 250 €. L’UNSA demande à tous les employeurs territoriaux de prendre les délibérations permettant de la verser à tous leurs agents concernés.
L’UNSA rappelle qu’elle préfère nettement des hausses de salaires exprimées en points d’indice. En effet, c’est bien le salaire de base qui doit être revalorisé pour reconnaitre l’activité et pour les fins de carrière, c’est bien l’indice de traitement qui définit le montant de la pension de retraite.
L’UNSA Fonction Publique estime que l’ensemble de ces annonces ne peut être qu’une première série de réponses pour 2023. Elle demande une nouvelle conférence salariale.
De plus, l’UNSA Fonction Publique demande l’ouverture rapide du chantier sur les rémunérations et les carrières afin de pouvoir redonner des perspectives à tous les agents publics et retrouver une part de l’attractivité à la fonction publique. Investir dans la fonction publique, c’est investir pour l’avenir du pays.
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Bagnolet, le 12 juin 2023
Mobilité au fil de l’eau A, B et C - 2023 : c’est parti !
La première campagne de mobilité au fil de l’eau 2023 est désormais ouverte pour les postes de catégorie A, B et C.
Lien du site :
L’ouverture de cette campagne précoce doit permettre aux agents qui souhaitent une mobilité interne de prendre leur poste dès le 1er septembre.
Vous avez jusqu’au 29 juin pour candidater.
Une deuxième campagne est programmée pour le 4 juillet 2023.
Les documents utiles :
- le calendrier ;
- la fiche de candidature (PM 104) ;
- la notice d'utilisation ;
- la liste des pièces justificatives si vous souhaitez faire valoir une priorité légale.
Pour tout accompagnement dans votre mobilité ou demande d'information, n'hésitez pas à contacter l'UNSA-UPSAE à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
L'UPSAE vous informe : vous et le droit... La fiche nr 8
L’UNSA-UPSAE vous propose une nouvelle fiche de synthèse relative au droit dans la Fonction Publique.
Cette semaine, il s’agit de vous donner un aperçu des différentes positions statutaires.
Fiche n°8 : les positions statutaires
Bonne lecture !
L’UNSA-UPSAE à vos côtés pour vous défendre : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État (CSFPE) du 16 mai 2023 : reclassement d'agents de catégorie B
Le CSFPE fut court, avec un seul texte étudié, concernant le reclassement et l'avancement de grade d'agents de catégorie C et B.
L'UNSA Fonction Publique a rappelé ses positions sur les retraites et les rémunérations.
Propos liminaires
- L’UNSA Fonction publique a réitéré son opposition à la réforme des retraites.
- Le texte soumis au vote améliore certes le reclassement, mais n’est qu’un petit élément du système qu’il est indispensable de revoir. Sous l’effet de l’inflation et de l’alignement du minimum de traitement, le « bricolage » aujourd’hui à l’œuvre n’est plus tenable.
- L’UNSA Fonction Publique demande une hausse de la valeur du point d’indice, un travail sur l’ensemble des grilles pour reconstituer une progression de carrière qui tienne compte de l’évolution des agents, de leurs compétences et du déroulé de leurs carrières.
- Il n’est pas tolérable de laisser les agents de catégorie C dans le premier grade 12 ans sans progression de carrière.
- Le point d’indice doit rester une valeur commune aux trois versants.
L’UNSA Fonction Publique est prête à l’ouverture de négociations en ce sens.
Projet de décret relatif à l’avancement de grade des corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’Etat et aux règles de reclassement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l’Etat.
- Le texte permet de maintenir les conditions de promotion qui prévalaient avant l’entrée en vigueur du décret n°2022-1209 du 31 août 2022 dès lors qu’elles sont plus favorables. Il prévoit aussi les règles de reclassement lors dans la nomination dans le grade de promotion et l’application des dispositions transitoires aux lauréats des concours professionnels.
- L’UNSA Fonction Publique a déposé un amendement afin qu’un agent au 5ème échelon de la grille B1 qui a une durée dans l’échelon de deux années puisse conserver la moitié de l’ancienneté acquise lors de son reclassement au 3ème échelon de la grille B2 dont la durée dans l’échelon est également de deux ans alors que le texte ne prévoyait pas cette reprise d’ancienneté. Cet amendement a recueilli l’avis favorable du gouvernement.
Pour l’UNSA Fonction Publique, ce texte, bien que correctif, permet d’améliorer le reclassement des agents concernés. C’est la raison pour laquelle elle a exprimé un vote favorable.
Le compte-rendu d'entretien professionnel d'un fonctionnaire ne peut être modifié que par son supérieur hiérarchique
L’ UNSA-UPSAE vous propose de lire ci-dessous un article d’Acteurs Publics qui traite du sujet des modifications du compte-rendu d’entretien professionnel.
Pour toute demande d’information, n’hésitez pas à contacter l’UNSA-UPSAE à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Article d'Acteurs Publics :
S'il est "loisible" à l'autorité hiérarchique de rejeter la demande de révision du compte-rendu d'entretien professionnel d'un fonctionnaire, cette autorité "ne saurait légalement, de sa seule initiative, modifier ou compléter l'appréciation portée par le supérieur hiérarchique direct sur la valeur professionnelle de l'agent concerné en vue de la rendre moins favorable", explique le tribunal administratif de Nîmes.
Le compte rendu d'entretien professionnel d'un fonctionnaire peut-il être modifié par son autorité hiérarchique ? Non, vient de répondre le tribunal administratif de Nîmes dans un jugement du 9 mai relatif au cas d'un agent de la direction départementale des territoires du Vaucluse qui contestait son compte rendu d'entretien professionnel.
"Il incombe au seul supérieur hiérarchique direct de l'agent de conduire son entretien professionnel, puis d'en établir et d'en signer le compte-rendu, rappellent les juges. Il revient ensuite à l'autorité hiérarchique de viser ce compte-rendu et, si elle l'estime utile, de formuler ses observations préalablement à la notification définitive de l'évaluation au fonctionnaire intéressé".
C'est également à cette même autorité de statuer sur les recours hiérarchiques et plus précisément sur les demandes de révision des comptes-rendus d'entretien professionnel. Dans ce cas, il est "loisible" à l'autorité hiérarchique de rejeter la demande de révision du compte-rendu initial dont elle est saisie ou, à l'inverse, d'y faire droit totalement ou partiellement. En revanche, explique le tribunal, cette autorité hiérarchique "ne saurait légalement, de sa seule initiative, modifier ou compléter l'appréciation portée par le supérieur hiérarchique direct sur la valeur professionnelle de l'agent concerné en vue de la rendre moins favorable".
"Erreur de droit"
Or, dans l'affaire en question, c'est l'autorité hiérarchique du fonctionnaire requérant (à savoir le directeur départemental des territoires, ndlr) qui "s'est estimée autorisée à modifier sur un certain nombre de points" le compte rendu de son entretien professionnel "en le rendant moins favorable".
Dans le détail, cette autorité a notamment jugé que les items "sens des relations humaines", "rigueur dans l'exécution des tâches" et "capacité d'initiative", estimés à un niveau "maîtrise", n'atteignaient finalement qu'un simple niveau "pratique". La qualité de travail et les qualités relationnelles, qualifiées respectivement de "très bonnes" et de "satisfaisantes" avaient également été respectivement abaissées à "satisfaisantes" et "à développer".
Pour le tribunal administratif, le fonctionnaire requérant était ainsi "fondé à soutenir qu'en portant sur sa manière de servir une appréciation moins favorable que celle résultant du compte-rendu initial, le compte-rendu révisé (de son entretien professionnel) est entaché d'une erreur de droit". Cet entretien se voit donc annulé par le tribunal qui enjoint également au directeur départemental des territoires du Vaucluse de procéder à un nouvel entretien professionnel de l'intéressé dans un délai de 3 mois.
Source : Bastien Scordia - Acteurs Publics