Le décret n°2020-1366 du 10 novembre 2020 précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l’enfant.

La charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut-être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas suivants :

• lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ; dans ce cas, ils ne peuvent remettre en cause les modalités choisies qu’au bout d’un an, sauf changement du mode de résidence de l’enfant.
• lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique.

Le décret précise également les modalités de calcul du supplément familial dû à chacun des parents.