La loi organique du 19 avril 2021 a assoupli le cadre des expérimentations locales permettant ainsi d’encourager les collectivités à se lancer dans des innovations juridiques.

Dans le cadre d’une instruction du 12 mai 2021, la ministre de la Cohésion des territoires demande aux préfets de mettre en place un guichet dans chaque préfecture dans les meilleurs délais.

Celui-ci aura vocation à :

• "accompagner" les collectivités territoriales et leurs groupements dans "des expérimentations portant des dérogations à des normes nationales qui régissent l’exercice de leurs compétences". La collectivité devra remplir un formulaire spécifique annexé à l'instruction sur le site internet du ministère de la Cohésion des territoires. Elle l'adressera par voie électronique, au guichet local de la préfecture de son département. Les demandes émanant d’une région devront être adressées au guichet local placé au sein de la préfecture du département chef-lieu de région.
• "organiser" la remontée des propositions locales en la matière. Le guichet se chargera de transmettre la demande d'expérimentation à la direction générale des collectivités locales (DGCL), qui l'instruira en sollicitant l'avis des ministères concernés. Les résultats de cette instruction seront communiqués à la préfecture, qui se chargera de notifier la décision finale à la collectivité.

La ministre appelle les préfets à « assurer auprès des élus locaux une communication sur la mise en place de ce dispositif ».

Ce dispositif dont l’évaluation sera renforcé constitue une pièce maîtresse de son plan en faveur de la différenciation territoriale qui se poursuivra par l'examen du projet de loi 4D dans un mois au Sénat.