Prise sur le fondement de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et dans le prolongement de l’ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 réforme l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État et pose le cadre de cette transformation en matière de formation et de déroulement des parcours de carrière.

L’ordonnance définit « un nouveau corps des administrateurs de l'État, pleinement interministériel et revalorisé » :

Cette refonte des parcours de carrière des cadres supérieurs impose de mettre en place une véritable gestion des ressources humaines, plus stratégique et davantage individualisée, qui sera assurée par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État. Celle-ci permettra d'offrir des conditions d'accompagnement des carrières dans une logique d'ouverture, qui restaureront l'attractivité de la fonction publique .

Les membres du Conseil d'État et les magistrats de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des chambres régionales et territoriales des comptes se verront appliquer les mêmes principes de mobilité, d'ouverture et d'évaluation, avec pour seules adaptations celles nécessaires à la protection de leur indépendance et de leur impartialité garanties par la Constitution.

L'ordonnance réforme également les inspections générales pour permettre un exercice impartial de leurs missions, indispensable à l'évaluation et la performance de l'action publique.

L’ordonnance acte le remplacement de l’ENA par l'Institut national du service public (INSP) :

Au plus tard le 1er janvier 2022, l’ENA sera remplacée par l'INSP qui deviendra l'opérateur de formation initiale et continue de l'encadrement supérieur, ouvert sur le monde académique et à l'international. Il coordonnera l’élaboration des programmes de formation initiale et continue destinés à accroître la culture commune de l’action publique de ces agents ou appartenant à des corps et cadres d’emplois comparables et assurera le suivi de leur mise en œuvre. Il pourra aussi conduire des travaux de recherche en lien avec l’action publique.

Au niveau de son organisation, L’INSP dirigé par un directeur sera administré par un conseil d’administration comprenant, outre des représentants de l’État, des personnalités qualifiées, des représentants de fédérations syndicales de fonctionnaires et des représentants élus du personnel et des élèves, un député et un sénateur ainsi qu’un représentant au Parlement européen élu en France.

Ses ressources seront notamment constituées par des subventions de l’État ou d’autres personnes publiques, par les dons et legs faits à son profit et par toute recette provenant de l’exercice de ses activités.

Des décrets en Conseil d’État viendront préciser les conditions d’application des articles de l’ordonnance.

L’UNSA-SNA, comme en témoigne la multitude d’articles de hauts fonctionnaires ou d’éditorialistes parue sur ce sujet et dont elle partage certaines analyses, s’interroge sur le bien-fondé de cette réforme, d’autant que le choix de procéder par ordonnance prive le pays d’un débat parlementaire et d’une étude d’impact qui auraient été utiles sur le diagnostic et les conséquences de la réforme.

Se précipiter non, aller vite oui, mais encore faut-il le faire dans la transparence, la concertation et le respect des citoyens au service desquels est la Fonction publique.