L'arrêté fixant les types d'emplois soumis à une durée minimale ou maximale d'occupation au sein des services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires vient d'être publié au JO du 20 janvier 2023.
Quelques modifications ont été apportées par l'administration par rapport au projet initial qui avait été soumis aux organisations syndicales lors du CTM du 21 juillet 2022 (cf. notre article précédent sur le sujet), après validation de la DGAFP.
L'arrêté prévoit désormais une durée minimale d'occupation de 3 ans (au lieu de 4 prévus initialement) pour les emplois dont l'accès nécessite une formation lourde ou qualifiante (postes situés dans les services du MTECT, à l'OFB et au CEREMA) ou à raison de leur implantation (en Île-de-France). Cette durée minimale ne s'applique que pour la première occupation des postes énumérés dans l'annexe 1 de l'arrêté.
Le texte prévoit également une durée maximale d'occupation de 8 ans pour les postes d'encadrement supérieurs à enjeux figurant dans l'annexe 2 de l'arrêté (postes situés dans les services du MTECT, au CEREMA, au Conservatoire du Littoral et à l'ANCOLS).
Ces durées minimales et maximales doivent être explicitement mentionnées dans la fiche de poste.
Il peut être dérogé à ces durées si l'intérêt du service le justifie ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familale de l'agent. En outre, la durée minimale ne s'applique plus pour les agents qui n'ont pas besoin d'une formation lourde ou qualifiante à leur arrivée sur un des postes de la liste, en raison de compétences déjà détenues.
L'UNSA s'était opposée à ce projet d'arrêté, considérant que, s’agissant des durées minimales, les contraintes posées peuvent être contre-productives en termes d’attractivité des postes concernés, notamment en l’absence de toute compensation financière proposée aux agents.
En outre, l'articulation de la durée d'occupation maximale de 8 ans pour les postes d'encadrement supérieurs à enjeux avec le dispositif des emplois fonctionnels (CAEDAD, ICTPE…) est trop floue, notamment par rapport à la durée déjà acquise par un agent sur un emploi fonctionnel. Pour certains de ces emplois, il reste difficile d'identifier s'ils relèvent déjà d'un emploi fonctionnel ou non. Par ailleurs, aucun accompagnement des agents arrivant en fin de durée maximale d'occupation de leur poste n'est prévu afin de leur permettre de retrouver un poste de niveau équivalent.