Le RIFSEEP a été instauré par le décret n°2017-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, dans un objectif de simplification et d'harmonisation du paysage indemnitaire, notamment entre ministères.

L’article 3 de ce décret précise que le montant de l’IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'expertise, fait l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

- en cas de changement de fonctions ;

- au moins tous les 4 ans, en absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l'agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Ces dispositions sont reprises dans les notes de gestion annuelles de nos ministères, qui détaillent les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP choisies par les MTE/MCTRCT/MM, notamment celles concernant le réexamen de l'IFSE au moins tous les 4 ans en l'absence de changement de poste et au vu de l'expérience acquise par l'agent.

Mais en quoi consiste précisément ce réexamen quadriennal ?

Le réexamen quadriennal de l'IFSE concerne tous les attachés qui, durant une période de 4 ans, ont été employés de manière continue et n'ont pas changé de poste. Cette période de 4 ans se calcule du 1^er janvier de l'année N-4 (l'année N étant l'année de réexamen) jusqu'au 31 décembre de l'année N-1.

Ainsi, le corps des attachés étant entré dans le dispositif du RIFSEEP au 1^er janvier 2016, le premier réexamen de l'IFSE des attachés remplissant les conditions pour en bénéficier a eu lieu en 2020, au regard de la période de référence qui va du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2019. Ces mêmes attachés pourront voir leur IFSE réexaminée à nouveau en 2024, pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2023, s'ils remplissent toujours les conditions (continuité d'emploi et absence de changement de poste).

En 2021, le réexamen de l'IFSE concerne les attachés remplissant les conditions pour la période de référence s'étendant du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2020.

En 2022, la période de référence à considérer s'étendra du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

Etc...

3 cas de figure

Ce réexamen a trois déclinaisons possibles :

1 - Le montant de l'IFSE perçu par l'agent n'a pas varié au cours de la période de référence : l'agent peut prétendre à une augmentation du montant annuel de son IFSE égale à 200 euros bruts ; ce qui représente une augmentation d'environ 14 € nets par mois.

2 - Au cours de la période de référence, l’IFSE de l'agent a augmenté, mais d'un montant inférieur à 200 euros bruts annuel : dans ce cas, l'agent peut bénéficier d'une revalorisation de son IFSE afin de porter à 200 euros bruts annuel l'augmentation de son IFSE. Par exemple, si l'agent avait bénéficié d'une augmentation annuelle de son IFSE de 120 € bruts, il peut prétendre à une nouvelle augmentation annuelle de 80 € bruts.

3 - Au cours de la période de référence, l'agent a bénéficié d’une augmentation de son IFSE supérieure à 200 euros bruts annuels : il n'a droit à aucune aucune revalorisation de son IFSE.

A noter que l'augmentation de l'IFSE dans le cadre du réexamen quadriennal étant soumise, comme l'indique le décret du 20 mai 2014, à l'expérience acquise par l'agent durant cette période, la note de gestion du 3 août 2021 relative à la mise en oeuvre du RIFSEEP pour les agents des MTE-MCTRCT-MM prévoit la possibilité, pour les chefs de service, de refuser d'octroyer cette augmentation à un agent au regard de ce critère, sous réserve de transmettre un rapport motivé à la DRH du ministère, ainsi qu'une notification motivée à l'agent, intégrant les voies et délais de recours. 

La DRH rappelle dans la note de gestion que ces situations de non revalorisation doivent rester exceptionnelles.

Tout changement dans le montant annuel de l'IFSE perçu, quel qu'il soit (changement de corps, de grade, de groupe de fonctions, attribution d'un complément d'IFSE pour des fonctions spécifiques, mobilité, réexamen tous les 4 ans, etc), doit faire l'objet d'une notification indemnitaire transmise à l'agent.

Par conséquent, si vous n'avez reçu aucune notification en 2020 ou depuis le début de l'année 2021 alors que vous remplissiez les conditions pour bénéficier du réexamen quadriennal de l'IFSE, n'hésitez pas à interroger votre service RH de proximité afin d'obtenir des explications.

Pour tout complément d’information, vous pouvez Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..