La DRH a publié les résultats définitifs du cycle Mobilité 2022-9.

La date d’affectation de principe est le 1er septembre 2022.

Celle-ci peut être décalée, avant ou après, s’il y a accord des services d’origine, d’accueil et de l’agent, conformément aux lignes directrices de gestion relatives à la mobilité. Cependant,  compte tenu des élections professionnelles de 2022, aucune mutation ne pourra intervenir du 15 octobre au 8 décembre 2022.

Le comité technique ministériel du 8 juillet 2022 était appelé à émettre un avis sur le projet d’arrêté fixant les types d’emplois soumis à une durée minimale ou maximale d’occupation au sein des services des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer.

Le projet d’arrêté prévoit une durée minimale de 4 ans d’occupation pour les types d’emplois dont l’accès nécessite une fonction lourde ou qualifiante ou à raison de leur implantation en Ile de France. L’annexe I de l’arrêté énumère une liste limitative de ces postes, situés dans le périmètre du pôle ministériel mais aussi à l’OFB et au CEREMA. La durée minimale de 4 ans ne s’applique que pour la première occupation et doit être mentionnée dans la fiche de poste. Une dérogation à cette durée minimale est possible pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l’agent.

Le texte prévoit également une durée maximale d’occupation de 8 ans pour les postes d’encadrement supérieurs à enjeux, listés en annexe II de l’arrêté. Ces postes concernent le pôle ministériel et également le CEREMA, le Conservatoire du Littoral et l’ANCOLS. Il peut être dérogé à cette durée maximale de 8 ans si l’intérêt du service le justifie.

L’UNSA a émis un vote défavorable à ce projet de texte, considérant que, s’agissant des durées minimales, les contraintes posées peuvent être contre-productives en termes d’attractivité des postes concernés, notamment en l’absence de toute compensation financière proposée aux agents dont certains sont affectés sur ces postes en sortie d’école (compensation sous forme de compléments d’IFSE ou d’un réexamen de la cotation de certains postes). L’absence de toute compensation peut rendre, à terme, l’affectation sur ces postes, notamment ceux situés en Ile-de-France, plus difficile qu’elle ne l’est déjà et l’UNSA craint qu’ils connaissent une véritable désaffection à l’avenir, voire que l’on subisse un déficit important de candidatures aux concours d’accès à ces emplois.

En outre, concernant la durée maximale d’occupation de 8 ans, son articulation avec le dispositif des emplois fonctionnels (CAEDAD, ICTPE…) reste floue, notamment par rapport à la durée déjà acquise par un agent sur un emploi fonctionnel. L’arrêté ne précise pas si la période déjà effectuée est comprise pour comptabiliser le temps passé sur le poste. Pour certains emplois d’encadrement supérieur, notamment ceux relevant du groupe 1, il est par ailleurs difficile d’identifier ceux qui ne relèvent pas déjà d’un emploi fonctionnel. Les agents sur emploi fonctionnel pourront, le cas échéant, préférer d’ailleurs y demeurer plutôt que de bénéficier d’une promotion au 3^e grade dans le cadre d’une mobilité sur un poste listé à l’annexe II de l’arrêté, dans la mesure où celle-ci peut s’avérer financièrement moins attractive (perte de NBI notamment).

La situation des agents en fin de durée maximale d’occupation d’un poste d’encadrement supérieur suscite également des interrogations : Aucun élément n’est donné concernant la position administrative qui leur sera réservée à la fin des 8 ans, sachant qu’il peut leur être également difficile de retrouver un poste de niveau équivalent, notamment lorsqu’ils sont âgés. L’arrêté ne précise rien quant à la réorientation et/ou l’accompagnement de ces agents.

Faute de garanties suffisantes pour les agents concernés, sur le plan social en particulier, l’UNSA s’est donc prononcée contre ce projet d’arrêté.

La seconde liste des résultats des postes offerts au cycle de mobilité 2022-9, arrêtés au 30 juin 2022, a été publiée par la DRH.

Attention, d'autres résultats complémentaires seront publiés le mercredi 13 juillet.

La date d’affectation de principe est le 1er septembre 2022.

Celle-ci peut être décalée, avant ou après, s’il y a accord des services d’origine, d’accueil et de l’agent, conformément aux lignes directrices de gestion relatives à la mobilité. Cependant,  compte tenu des élections professionnelles de 2022, aucune mutation ne pourra intervenir du 15 octobre au 8 décembre 2022.

La CAP compétente à l’égard du corps des attachés s’est réunie le 29 juin 2022 en formation restreinte pour examiner trois recours d’agents portant sur des domaines distincts. Le premier recours concernait un refus de congé de formation professionnelle opposé à un attaché en 2021, le second un compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) établi au titre de l’année 2020 et le troisième un refus de télétravail dont la demande avait été formulée en 2021

1/ Refus d’un congé de formation professionnelle

Un agent ayant sollicité le 1^er octobre 2020 un congé de formation professionnelle à compter de février 2021 en vue d’une reconversion vers le secteur privé s’est vu opposer un refus, bien au-delà du délai imparti à l’administration pour lui répondre (30 jours). L’agent était parallèlement en disponibilité pour convenance personnelle depuis le 1^er octobre 2020. L’administration lui a indiqué - plus de 4 mois après sa demande – qu’il ne pouvait bénéficier d’un congé de formation professionnelle tout en étant en disponibilité.

La gestion du dossier est apparue défaillante tant en termes d’application des délais de réponse que des éléments transmis à l’agent, assez lacunaires voire parfois erronés, s’agissant des services vers lesquels il était renvoyé.

L’administration a néanmoins proposé de maintenir cette position de refus en arguant l’impossibilité d’autoriser un congé de formation professionnelle à un agent se trouvant en disponibilité.

L’UNSA s’est abstenue sur cette proposition.

2/ Sur le CREP

Une agente promue dans le corps des attachés suite à sa réussite au concours interne a contesté certains aspects de son CREP établi pour 2020. Elle formulait trois demandes : mentionner dans son CREP l’absence d’entretien professionnel en 2019, retirer l’intégralité de objectifs inscrits pour 2020 dans son CREP - dans la mesure où certains relevaient déjà de son projet professionnel - et réévaluer à « excellent » certains items, dont le niveau avait été abaissé d’un rang par rapport aux années antérieures.

L’administration a proposé le schéma suivant :

• Faire droit à la demande de l’agent d’insérer dans son CREP qu’aucun entretien n’avait eu lieu en 2019 (en raison du départ de la N+1 de l’agente) ;

• Maintenir la mention d’objectifs pour 2020 dans le CREP tout en indiquant néanmoins que ces objectifs n’avaient pas fait l’objet d’un échange préalable ;

• Maintenir le niveau d’appréciation porté à l’agente concernant sa manière de servir, dans la mesure où la DRH peut difficilement se substituer à l’employeur de proximité sur ce point.

L’administration a fait voter en bloc sur les trois demandes, ce qui n’a pas permis d’individualiser le vote sur chacune d’entre elles alors qu’une appréciation différenciée était souhaitable.

L’UNSA a voté contre la proposition de l’administration.

3/ Refus de télétravail

En juin 2021, un attaché en poste en service déconcentré a sollicité un télétravail pérenne à hauteur d’un jour fixe par semaine, qui lui a été refusé en octobre 2021.

L’administration a justifié son refus en se basant sur ce qui avait été observé pour cet agent lors de ses périodes de télétravail lors de la crise sanitaire, témoignant de difficultés d’adaptation au télétravail. L’employeur de proximité propose un accompagnement préalable envers cet agent avant de lui octroyer une nouvelle période de télétravail. L’intéressé, avant son placement en télétravail lors de la crise sanitaire, donnait satisfaction à l’employeur.

L’administration a proposé de donner un avis défavorable au recours de l’agent.

L’UNSA s’est abstenue sur cette proposition.

Les suites de la CAP disciplinaire

Par ailleurs, l’administration a informé récemment les représentants du personnel des suites données à la réunion de la CAP en formation disciplinaire le 11 février 2022, qui devait statuer sur le cas d’un APAE en poste en service déconcentré, dont le management posait de fortes difficultés.

La proposition initiale de l’administration de sanctionner l’intéressé d’un déplacement d’office n’avait pas été adoptée par le conseil de discipline. La présidente de la CAP a alors mis aux voix les autres sanctions figurant sur l'échelle des sanctions jusqu'à ce que l'une d'elle recueille un accord. Mais aucune proposition soumise au conseil de discipline, y compris celle de ne proposer aucune sanction, n'a obtenu l'accord de la majorité des membres.

Les représentants du personnel avaient recommandé d’appliquer plutôt une sanction du 1^er groupe mais cette proposition n’avait pas été retenue par l’administration et n’avait donc pu être validée.

En l’absence d’avis formel de la CAP, la décision finale sur ce dossier revenait au DRH, qui a finalement prononcé un déplacement d’office. Celui-ci était motivé de la manière suivante : « En adoptant des méthodes d'encadrement dépassant les limites de l'exercice du pouvoir hiérarchique et un comportement inadapté, l’intéressé a manqué à ses obligations de dignité et d'obéissance hiérarchique. Il a perturbé le bon fonctionnement du service et a contribué à la dégradation des conditions de travail de sa supérieure hiérarchique et de ses collaborateurs et à la dégradation de leur état de santé. En portant atteinte au bon fonctionnement du service, par son comportement inadapté, il a manqué à son devoir d'obéissance et à son obligation de dignité ».

Sans émettre a postériori d’appréciation sur le fond, l’UNSA salue le niveau de transparence dont a fait preuve l’administration vis-à-vis des représentants du personnel concernant les suites données à ce dossier après la réunion de la CAP en formation disciplinaire.

Lire la Déclaration préalable de l'UNSA dans laquelle l'UNSA fait part de sa satisfaction en matière d'évolution indeminitaire et de ses inquiétudes en ce qui concerne notamment les mobilités et les promotions.

Le gouvernement vient d’annoncer, sous la contrainte de l’inflation et la pression des organisations syndicales de la fonction publique, une hausse de 3,5% de la valeur du point d’indice.

Cette hausse, qui concerne tous les agents publics, sera effective dès le 1er juillet 2022 et devrait se traduire sur la paye du mois d’août avec un effet rétroactif.

Ce dégel était attendu par tous les agents publics.

L’UNSA Fonction Publique prend acte de cette décision qu’elle juge, cependant, insuffisante, mais qu’elle considère comme étant une première étape.

Lire l'article de l'UNSA Fonction Publique