Le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier des administrateurs de l’Etat est entré en vigueur le 1^er janvier dernier. Il crée le corps à vocation interministérielle des administrateurs de l’Etat, définit leurs règles statutaires et organise l’intégration des corps des administrateurs civils de l’Etat et des conseillers économiques dans le corps des administrateurs de l’Etat à compter du 1^er janvier 2022.

Le recrutement des administrateurs de l’Etat au titre de l’année 2022 par la voie dite du tour extérieur - à l’instar de ce qui existait auparavant pour les administrateurs civils - s’est ouvert le 30 décembre 2021 (Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les modalités d’établissement de la liste d’aptitude d’accès au corps des administrateurs de l’Etat au titre de 2022). 

Les dossiers de candidature doivent être déposés au plus tard le 28 février 2022 auprès de la DRH du MTE. Les dossiers de candidatures retenus seront par la suite transmis à la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique d’ici le 30 avril 2022.

Peuvent postuler (art 4 du décret du 1^er décembre 2021) notamment  les fonctionnaires titulaires d’un corps de catégorie A ou assimilé de l’Etat, ou accueillis en détachement dans un corps de catégorie A ou assimilé de l’Etat, ainsi que des fonctionnaires et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant dans les deux cas, au 1er janvier de l’année considérée, de huit ans au moins de services effectifs dans un corps ou un emploi de catégorie A ou assimilé.

Les attachés d’administration de l’Etat satisfaisant à ces conditions peuvent donc déposer un dossier de candidature.

A noter que différents corps, anciennement recrutés par la voie de l’ENA, sont placés en extinction à compter du 1^er janvier 2023 (sous-préfets, préfets, corps d’inspections générales notamment). Les membres des corps mis en extinction auront un droit d’option pour intégrer le corps des administrateurs de l’Etat ouvert jusqu’au 31 décembre 2023.

Le corps des administrateurs de l’Etat, rattaché au Premier ministre, est désormais le corps socle de l’encadrement supérieur de l’Etat. Ses membres sont formés par l’Institut national du service public (INSP) qui se substitue à l’ENA. Des nominations au choix sont aussi possibles, après inscription sur une liste d’aptitude établie par ordre alphabétique par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique, après avis d’un comité de sélection interministériel.

Les résultats du tableau d’avancement APAE 2022 (42 agents en liste principale et 2 agents en liste complémentaire) et de la liste d’aptitude AAE 2022 (20 agents en liste principale et 3 agents en liste complémentaire) viennent de tomber.

Nous adressons nos très sincères félicitations aux agents promus.

Et nous invitons les agents proposés dont les noms ne figurent pas dans cette liste à se rapprocher de leur service pour obtenir des informations sur leur situation, comme le prévoient les LDG relatives aux parcours professionnels et promotions.

En cas de difficultés, n’hésitez pas à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Les résultats du 3e niveau de la catégorie A (grade hors classe) seront quant à eux connus au plus tard mi-mars 2022.

Un arrêté ministériel du 1er décembre 2021 (JORF du 12 décembre 2021) vient mettre à jour la liste des emplois de conseillers d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables (CAEDAD) au sein du pôle ministériel.

Cette liste est fixée initialement par un arrêté du 16 mars 2020, qui doit être mis à jour annuellement.

Rappelons que l’emploi de CAEDAD n’est pas un grade mais un emploi fonctionnel dont l’accès s’opère par voie de détachement pour une durée de 5 ans, renouvelable, sans que la durée totale n’excède 10 ans dans le même emploi (sauf si l’agent est susceptible de faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de moins de 2 ans).

La nomination dans l’emploi de CAEDAD concerne les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emploi de catégorie A ou de niveau équivalent dont l’indice brut terminal est au moins égal à l’indice brut 966 et y justifiant d’au moins 10 ans d’ancienneté, dont 3 ans de services effectifs dans un grade d’avancement de ces corps ou cadres d’emplois (ex : grade d’attaché principal pour un AAE).

Le détachement sur un emploi fonctionnel de CAEDAD n’est désormais plus cumulable avec l’accès au grade d’attaché d’administration de l’État hors classe (AAEHC) mais peut être un élément favorisant l’accès à ce dernier grade (les CAEDAD constituent le premier vivier – dit « Vivier 1 » - d’accès au grade d’AAEHC).

L’UNSA-SNA a proposé à ses adhérents une réunion d’information syndicale en visioconférence le 7 décembre 2021 afin de leur permettre de mieux appréhender les mécanismes qui régissent désormais les promotions.

Nous mettons en ligne le diaporama sur les lignes directrices de gestion relatives aux parcours professionnels et aux promotions qui a servi de support à cette rencontre.

Si vous souhaitez bénéficier des services que nous proposons à nos adhérents, n’hésitez plus, rejoignez-nous.

Conformément aux LDG relatives aux parcours professionnels et aux promotions, la DRH vient de communiquer dans un courrier à l’UNSA le nombre de promotions, par clé de répartition, relatif à certains corps de catégorie A, B et C au titre de l’année 2022.

Nous avons extrait les données concernant le corps des attachés et rajouté une colonne avec les éléments de 2021 pour mémoire :

Pour rappel, le taux de promotion permet de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés à partir du ratio promus/promouvables.

Ce taux s’applique à l’effectif des fonctionnaires qui remplissent les conditions statutaires pour un avancement de grade au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les avancements.

L’avancement peut intervenir au choix par inscription sur tableau d’avancement ou par la voie de l’examen professionnel.

L’UNSA-SNA souhaite la réévaluation du taux pro/pro pour le tableau d’avancement à APAE qui est nettement en-dessous de celui de nos collègues ingénieurs (7% contre 11%).

L'UNSA-SNA vous recommande d'être pro-actifs et de vous impliquer auprès de votre hiérarchie pour la constitution de votre dossier de promotion dès lors que vous remplissez les conditions statutaires et satisfaisez aux critères de carrière en vigueur.