La CAP compétente à l'égard des attachés s'est réunie le 11 février 2022 en formation disciplinaire pour statuer sur la situation d'un agent en poste en DDT en qualité d'adjoint à un chef de service à qui il est reproché son mode de management.

L'agent concerné était présent, accompagné de son conseil, et a pu faire part de ses observations et échanger avec les représentants du personnel et les représentants de l'administration.

L'administration souhaitait envoyer un signal fort en proposant une sanction du 2ème groupe (mutation d'office).

Les représentants du personnel ont émis un avis défavorable à cette proposition, préconisant plutôt une sanction du 1er groupe (blâme), moins pénalisante pour l'agent et la suite de sa carrière, et assortie d'une mutation dans l'intérêt du service.

Néanmoins, l'avis de la CAP n'est que consultatif et la DRH conserve le dernier mot avec la possibilité d'appliquer la sanction qu'elle envisageait initialement.

L'agent concerné conserve la possibilité de contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif compétent.

A noter que compte tenu de la création de CAP de catégories (donc inter-corps) à partir des élections professionnelles de décembre 2022, le contentieux disciplinaire, relativement restreint actuellement, pourrait finalement voir son volume s’accroître nettement. La réduction des compétences des CAP ne s'accompagnera pas nécessairement d'une forte baisse de leur activité, le nombre d'agents relevant d'une CAP pouvant être considérablement accru après 2022 (ex : la CAP des agents de catégorie A au sein du MTE pourrait couvrir plus de 10 000 agents).

Nous publions les derniers résultats de la Mobilité au fil de l'eau.

Mobilité Fil de l'Eau A, B, C du 7 décembre 2021 (résultats au 4 février 2022)

Mobilité Fil de l'Eau A, B, C du 16 novembre 2021 (résultats au 14 janvier 2022)

Mobilité Fil de l'Eau pour les postes à enjeux 2020-2021-2022 (publication du 18/01/2022)

La publication des postes proposés dans le cadre de la mobilité au fil de l'eau pour les postes vacants dits à enjeux, postes d'encadrement supérieur, se poursuit.

Vous pouvez retrouver la liste de ces postes en vous rendant sur la page dédiée du Pôle ministériel.

Nous vous rappelons que la prise de poste est prévue 2 mois après la date de fin de publication.

Les résultats sont consultables au fur et à mesure de leur publication.

Un projet de décret modifiant celui régissant les agents contractuels a été examiné au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’État du 11 janvier 2022.

Il contient de nouveaux droits pour les agents contractuels de l’État.

Les améliorations quant aux droits des agents contractuels sont importantes, notamment en ce qui concerne les prises en compte de certains congés ou du temps partiel pour l'accès aux concours internes des trois versants de la fonction publique. Elles étaient demandées par l'UNSA Fonction Publique.

Par contre, la disparition de la clause de compétence générale des Commissions consultatives paritaires n'était en rien demandée par l'UNSA Fonction Publique. Les agents contractuels, dont les situations professionnelles sont diverses (CDD, CDI, temps incomplet, contrat de projet...) ne pourront plus bénéficier de l'attention des représentants du personnel en CCP.

Vous souhaitez en savoir plus sur le sujet, rendez-vous sur le site de l'UNSA Fonction publique.

Annoncée lors du rendez-vous salarial au mois d'août 2021, confirmée par Amélie de Montchalin le 9 décembre dernier, la convergence indemnitaire va bien être mise en œuvre aux MTE/MCT/MMEr.

Elle se traduira sur la paye du mois de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Calibrée par la DGAFP, l'enveloppe consacrée à l'opération pour les 2600 attachés payés par le MTE est de 5,7 M€.

Le DRH s'est engagé, lors d'une réunion avec les organisations syndicales sur le sujet qui s'est tenu le 28 janvier dernier et à laquelle l'UNSA-SNA a participé, à ce que les socles d'IFSE soient revalorisés (voir projet de revalorisation dans les tableaux ci-dessous) et à ce que tous les attachés au dessus des socles bénéficient d'une revalorisation minimale de 200 €.

Lire la déclaration préalable de l'UNSA-SNA

Nous vous communiquons ci-dessous les données fournies par l’administration.

Attention : ces données sont à l’état de projet et sont donc susceptibles de modifications mineures.

A noter que les grands bénéficiaires de cette mesure sont bien sûr avant tout les agents qui se trouvaient jusque-là en dessous des nouveaux socles proposés par la DRH au titre de 2022.

Quant au complément de 2000 € pour les AAEHC, supprimé, il est désormais intégré aux socles de l'IFSE.

Rappelons enfin que le dispositif de convergence indemnitaire pour la filière administrative, filière très féminisée, implique une revalorisation qui a pour but de réduire les écarts indemnitaires entre ministères, de faciliter les mobilités aussi bien interministérielles qu'entre les services d'administration centrale et les services déconcentrés et de favoriser l'égalité femmes/hommes.

L'UNSA, qui a milité pour cette convergence indemnitaire, est satisfaite de ces premières mesures appliquées aux attachés de nos ministères.

L'UNSA-SNA restera vigilant quant à la mise en œuvre du dispositif et continuera à accompagner individuellement les attachés pour faire valoir leurs droits en matière de rémunération.