Nous vous avions annoncé le lancement de la campagne de promotions 2022 le 3 juin dernier (voir notre article).

Les fiches techniques par corps et par grade de promotion sont désormais publiées : liste d’aptitude AAE, tableau d’avancement APAE, tableaux d’avancement AAHCE et AAHCE-échelon spécial.

Si vous remplissez les conditions statutaires, n'hésitez pas à nous saisir.

La loi organique du 19 avril 2021 a assoupli le cadre des expérimentations locales permettant ainsi d’encourager les collectivités à se lancer dans des innovations juridiques.

Dans le cadre d’une instruction du 12 mai 2021, la ministre de la Cohésion des territoires demande aux préfets de mettre en place un guichet dans chaque préfecture dans les meilleurs délais.

Celui-ci aura vocation à :

• "accompagner" les collectivités territoriales et leurs groupements dans "des expérimentations portant des dérogations à des normes nationales qui régissent l’exercice de leurs compétences". La collectivité devra remplir un formulaire spécifique annexé à l'instruction sur le site internet du ministère de la Cohésion des territoires. Elle l'adressera par voie électronique, au guichet local de la préfecture de son département. Les demandes émanant d’une région devront être adressées au guichet local placé au sein de la préfecture du département chef-lieu de région.
• "organiser" la remontée des propositions locales en la matière. Le guichet se chargera de transmettre la demande d'expérimentation à la direction générale des collectivités locales (DGCL), qui l'instruira en sollicitant l'avis des ministères concernés. Les résultats de cette instruction seront communiqués à la préfecture, qui se chargera de notifier la décision finale à la collectivité.

La ministre appelle les préfets à « assurer auprès des élus locaux une communication sur la mise en place de ce dispositif ».

Ce dispositif dont l’évaluation sera renforcé constitue une pièce maîtresse de son plan en faveur de la différenciation territoriale qui se poursuivra par l'examen du projet de loi 4D dans un mois au Sénat.

 Ça y est, la campagne promotions 2022 est lancée !

La DRH vient en effet de diffuser aux services la note technique et ses annexes (1 et 2).

Les dates à retenir

• 16 juillet 2021 : date limite de transmission des dossiers de propositions par les services aux harmonisateurs
• 15 septembre 2021 : date limite de remontée des propositions par les harmonisateurs à la DRH
• A partir du 15 décembre 2021 : date prévisionnelle de publication des décisions de promotions pour la liste d’aptitude (B en A) et le tableau d’avancement au 2ème niveau de la catégorie A
• Au plus tard le 1^er mars 2022 : résultats du tableau d’avancement au 3ème niveau de la catégorie A et échelons spéciaux

A noter toutefois que les fiches techniques par corps et par grade de promotion ainsi que les imprimés utiles aux propositions de promotions ne sont pas encore disponibles.

Nous les publierons dès leur sortie.

Amélie de Montchalin, Ministre de la transformation et de la fonction publiques, lance une consultation des cadres supérieurs de l’État jusqu’au 18 juin 2021.

Cette consultation, qui se présente sous la forme d'un questionnaire en ligne, s’adresse aux agents publics de l’État qui assurent des fonctions d’encadrement supérieur. « La finalité de cette consultation est de recueillir leurs attentes en matière de déroulement de carrière et leur perception des possibilités qui leur sont aujourd’hui offertes » dixit la Ministre.

L'UNSA/SNA regrette que cette enquête ne soit pas ouverte aux attachés qui occupent pourtant des responsabilités importantes.

Le projet de loi 4D présenté en Conseil des ministres le 12 mai 2021 est le fruit d’un an de concertation conduite sur tous les territoires par la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités en 2020 et d’un important travail interministériel.

Quatre-vingt trois articles, contre 66 initialement, ont été retenus pour conforter l’action publique locale.

Plusieurs versions provisoires avaient déjà circulé et les organisations syndicales avaient émis un avis défavorable lors des consultations partielles et limitées du CSFPE (Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État) et du CSFPT (Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale). De même, le CNEN (Conseil National d’Évaluation des Normes) avait délivré un avis défavorable sur le texte présenté à l’époque.

Ce projet de loi fera l’objet d’une première lecture au Sénat en juillet 2021 et à l’Assemblée nationale à l’automne. On peut imaginer que de nombreux amendements et de longs débats entre les deux chambres sont à venir. Mais la Ministre a précisé que le Gouvernement pourrait déclarer l’urgence, autrement dit une seule lecture par chambre pour accélérer le vote de la loi.

Les sénateurs qui avaient fait 50 propositions jugent déjà que « cette réforme manque de souffle » et entendent, selon la sénatrice Françoise Gatel, « tendre les bras à la Ministre » dès lors qu'elle donnera son accord à un minimum de propositions du Sénat, « entre quinze et vingt ». Elle souligne que « le Sénat propose de pousser le texte plus loin, ou une lettre plus loin, pour atteindre le E d'efficacité ». Et d'ajouter : « Le Sénat sera exigeant mais constructif ».

Les parlementaires, par la voix de l’Association des petites villes de France (APVF) et l’Association des villes de France (AVF) qui ont, aussi, fait des propositions pour  une démocratie locale et une différenciation territoriale plus fortes auront-ils de telles exigences ?

Quoi qu’il en soit, il est inacceptable que les agents deviennent les otages des élus, ballottés au gré de leurs atermoiements de prendre ou non certaines compétences et des négociations politiques avec l’exécutif. Il est intolérable et inadmissible que leurs droits soient bafoués et qu’ils soient traités comme du menu fretin. Or ce risque est grand et le devenir de la Fonction publique de l’État et celui de ses agents pourraient être obérés dans l’avenir, pour différentes raisons :

• Le texte traite de la quasi-totalité des champs de l’action publique, il s’agira moins de distribuer de nouvelles compétences aux collectivités que de « conforter » celles qu’elles exercent déjà dans les domaines de la mobilité, du logement, de l’insertion, de la transition écologique… Les collectivités qui en avaient les moyens ont déjà pris ces compétences, les autres pourront-elles le faire ou resteront-elles dans un statut-quo qui, de fait, risque de creuser encore plus les divisions et les inégalités entre les territoires ? 
• Le transfert des compétences aux collectivités territoriales s’accompagnera d’un transfert d’agents, mais qu’adviendra-t-il des agents qui ne souhaiteront pas suivre leurs missions ? Dans quelles conditions auront lieu ces transferts ? Les droits des agents seront-ils garantis, bénéficieront-ils de mesures d’accompagnement à la hauteur des enjeux et des sacrifices qu’ils pourraient être amenés à faire ? 
• L’article 69 du projet de loi élargit les possibilités de mise à disposition des fonctionnaires de l’État auprès des associations agissant dans les territoires. Cette disposition, selon l’exécutif, permet de promouvoir le « mécénat de compétences » et de « reconnecter les fonctionnaires, et surtout les hauts fonctionnaires, avec le terrain ». Mais la Fonction publique ne se limite pas seulement aux hauts fonctionnaires dont les changements de postes et d’emplois  sont aisés. D’autre part, à l’issue de cette mise à disposition de 18 mois à 3 ans maximum, dans quel service les agents seront-ils ré-intégrés alors qu’on assiste à des vagues de réorganisations et de fermetures de services incessantes ?
• Enfin, concernant cet article, l’élargissement du champ des associations pouvant bénéficier d’une mise à disposition et de la suppression de l’obligation de son remboursement qui constitue une subvention nous interrogent. Ce champ était limité aux associations qui contribuaient à la mise en œuvre d’une politique de l’État pour l’exercice des seules missions de service public, or ce dispositif est désormais étendu aux associations d’utilité publique ;ce qui est fort différent.
• Le développement des mutualisations des fonctions support en particulier (art. 66) entre établissements publics pourrait aussi conduire à des restructurations de services et impliquer des mobilités non désirées. Or, le Conseil constitutionnel avait censuré cette mesure introduite dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). L’exécutif, aujourd’hui, en intégrant cette possibilité dans le projet de loi, revient à la charge et porte un mauvais coup au lien de confiance existant entre l’administration et ses agents ; cette manœuvre s’apparente plutôt à une tromperie. Comment, dans ces conditions, rétablir la confiance entre les collectivités, l’État et ses agents ? 

Nombre de dispositions de ce projet de loi sont soumises à expérimentation sur une durée déterminée, mais qui supportera les coûts et les conséquences en cas d’échec de l’expérimentation ? Les agents de la Fonction publique ne sont pas des « cobayes »  et pourtant, comme les usagers, ils en seront sans nul doute les premières victimes.

Nombre de dispositions devront également faire l’objet de décrets d’application.

Une vigilance accrue et soutenue s’impose pour ne pas que l’intérêt général et le service public soient bradés et que ses fidèles collaborateurs soient sacrifiés.