Les données publiées mi-mars par l’INSEE démontrent encore une fois que les contractuels sont de plus en plus nombreux dans la Fonction publique et cette tendance pourrait être confortée avec la parution des récentes lois dont celle du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction publique élargissant les possibiltés de recours aux contractuels.

Bien que toujours majoritaires dans les trois versants de la fonction publique, les fonctionnaires titulaires y représentent 67,4% des effectifs totaux. En 2019, leur nombre continue de baisser (0,3%) alors que celui des agents contractuels a cru de 5,2% passant ainsi de 755 307 agents à 1 125 900 depuis une quinzaine d’années (données 2005/2019).

Désormais la proportion de contractuels frôle les 20%, ce qui représente un agent sur cinq.

En 2019, la proportion entre les trois versants de la fonction publique était la suivante :

• 18,8% des agents de la fonction publique de l’État soit 470 200 contractuels.
• 20,7% de ceux de la territoriale soit 407 700 contracteuls,
• 20,9% de ceux de l’hospitalière soit 248 000 contractuels.

Les hausses du nombre d’agents contractuels entre 2005 et 2019 ont été respectivement de :

+ 55% pour l’État,

+ 33% dans la territoriale,

+ 71% dans l’hospitalière.

Les réformes législatives continuelles, les transferts des missions de service public incessants (ou leur abandon) aux collectivités locales, aux agences et aux établissements publics qui tendent à se multiplier ainsi que l’analyse de ces données laissent craindre une forte diminution des fonctionnaires de la Fonction publique.

Cette dernière doit effectivement se transformer pour répondre aux attentes des usagers et à l’évolution du numérique et de la digitalisation. Mais, comment l’Administration peut-elle justifier qu’embaucher davantage de contractuels est synonyme de changements accélérés et gage d’économie, alors que les fonctionnaires ont, au fil du temps, toujours démontré leurs fortes capacités d’adaptation et que leurs revenus augmentent moins rapidement que ceux du privé ?

Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature est paru au JO du 28 mars 2021.

Comme nous vous l’annoncions dans un précédent article, le décret qui entre en vigueur le lendemain de sa publication a pour objet de supprimer la limitation du nombre de candidatures aux concours et examens professionnels ou à un cycle préparatoire à un concours de la fonction publique civile et de la magistrature. La liste des concours concernés par cette disposition a été élargie mais elle ne touche que les concours de la catégorie A.

Cette suppression concerne pour la fonction publique de l’État les concours d’accès à l’École nationale d’administration et à ses cycles préparatoires, les concours d’accès aux corps de l’inspection générale des affaires sociales pour les titulaires du doctorat, de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche pour les titulaires du doctorat, des professeurs des universités de médecine générale et maîtres de conférences de médecine générale, des ingénieurs des mines, des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des administrateurs de l’INSEE, des conseillers des affaires étrangères, des commissaires de police, des magistrats de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel, des conseillers de chambre régionale des comptes, des directeurs des services pénitentiaires, des inspecteurs de santé publique vétérinaire, des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs des travaux de la météorologie, des attachés statisticiens de l’INSEE, des contrôleurs des finances publiques, des inspecteurs des finances publiques. Pour ce dernier corps et celui des inspecteurs des douanes et droits indirects, le décret supprime la limite fixée pour l’avancement de grade par examen professionnel.

Pour la fonction publique territoriale, la suppression porte sur l’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux ainsi qu’à celui des conservateurs territoriaux du patrimoine.

Pour la fonction publique hospitalière, elle concerne l’accès aux corps des directeurs d’hôpital, des directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social, des directeurs des soins et des attachés d’administration hospitalière, ainsi qu’aux cycles préparatoires aux concours d’accès à ces corps.

Pour la magistrature de l’ordre judiciaire, elle concerne les concours d’accès à l’École nationale de la magistrature et au cycle préparatoire au deuxième concours, ainsi que les concours complémentaires de recrutement des magistrats judiciaires des premier et second grades.

Les arrêtés portant inscription sur la liste d'aptitude AAE et le tableau d'avancement au 2ème niveau de grade (APAE) au titre de l'année 2021 sont publiés.

Nous adressons nos très sincères félicitations aux promus et restons à leur disposition pour répondre à leurs interrogations et les accompagner dans leur parcours professionnel et leur déroulement de carrière.

Le Gouvernement souhaite réformer les modes de recrutement de l’ENA et, à terme, élargir cette réforme à tous les concours de la fonction publique pour en « réduire le nombre et en éliminer les éventuels biais discriminatoires ».

Alors que le directeur de l’ENA devait présenter le 17 mars 2021 en conseil d’administration un projet des épreuves des concours d’entrée à cette école de manière à les rendre moins académiques, l’exécutif entend être le seul arbitre in fine de la réforme de cette illustre institution. En effet, le gouvernement jugeait les premières propositions du directeur de l’ENA insuffisamment souples et lui a demandé de revoir sa copie.

Réduction du nombre des épreuves, abandon de l’épreuve de questions contemporaines remplacée par un dossier de cas pratiques ou professionnels, abandon de l’épreuve de culture générale pour le concours interne et le troisième concours, maintien de l’anglais comme épreuve obligatoire (ou autres langues) sont quelques-unes des multiples questions sur lesquelles doivent se pencher les membres du Conseil d’administration pour que la réforme des modalités de recrutement à l’ENA soit applicable à partir de la session 2022.

Mais, le difficile équilibre à trouver entre démocratisation des modes de recrutement, formation de qualité et de haut niveau, adaptation et développement des compétences et des qualités professionnelles aux besoins d’une société toujours plus complexe, ouverte sur le monde et en perpétuelle évolution doit nous interroger. Car, si demain se déroulait le classement du PISA* des administrations, quel rang la France occuperait-elle ?

*PISA : Programme international pour le suivi des acquis des élèves.

Le Gouvernement souhaite réformer les modes de recrutement de l’ENA et, à terme, élargir cette réforme à tous les concours de la fonction publique pour en réduire le nombre, garantir leur caractère non discriminatoire et une évolution des carrières ainsi que leur adéquation aux compétences recherchées par les administrations.

Pour ce faire, ont été créés les "concours talents" qui s’inscrivent dans le cadre du plan "Talents du service public" annoncé par le chef de l'État le 11 février 2021 à Nantes.

L’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public et le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituent, à titre expérimental et jusqu’en 2024, un concours externe spécial pour l’accès à cinq écoles de service public.

Ce dispositif spécifique concerne l'École nationale d'administration, l'Institut national d'études territoriales en qualité d'élève administrateur territorial, l'École des hautes études en santé publique en qualité d'élève directeur d'hôpital ou directeur d'établissement sanitaire, social ou médico-social, l'École nationale supérieure de la police en qualité d'élève commissaire de police et l'École nationale d'administration pénitentiaire en qualité d'élève directeur des services pénitentiaires.

Un projet de décret qui supprimerait la règle fixant un nombre limite de possibilités d'être candidat à certains concours de la fonction publique a également été présenté à tous les syndicats lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 22 février 2021. Sont concernés notamment les concours de l’ENA, de commissaire de police, de directeur d'hôpital, de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social, mais aussi, dans la territoriale, le concours d'administrateur territorial et celui de conservateur territorial du patrimoine. Au cours de la réunion, le gouvernement a accepté d'étendre la liste des corps concernés par la mesure à ceux des Mines, des administrateurs de l'Insee et des agents diplomatiques et consulaires.

Le chantier se poursuit et les travaux des prochains groupes de travail porteront sur la revue des épreuves et sur le contenu des formations qui devront déboucher sur la mise en place d’un tronc commun.