Le projet de loi 4D, après avoir été enterré par certains, comme le phénix, renaît de ses cendres. Il a été transmis au Conseil d’État le 18 février 2021 et devrait être présenté en Conseil des ministres au printemps.

Composé de soixante-six articles répartis en 8 titres, ce texte doit acter la construction d’une « nouvelle étape de la décentralisation de liberté et de confiance qui offre aux territoires les moyens d’être plus dynamiques, plus agiles face aux principaux défis auxquels ils font face ».

La liberté et la confiance prônées ne sauraient cependant s’adresser aux agents de la fonction publique. En effet, l’article 54 du projet de loi ouvre la possibilité au gouvernement de se débarrasser des fonctionnaires en les poussant vers les associations de territoire.

L’article 54 stipule : « À compter de six mois après la publication de la présente loi et jusqu’au 31 mai 2024, les fonctionnaires de l’État peuvent être mis à disposition d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet pour lesquelles leurs compétences professionnelles peuvent être utiles ».

Cette possibilité était jusqu’ici limitée aux organismes publics ou privés contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’État pour l’exercice des seules missions de service public qui leur étaient confiées. 

Désormais, ce périmètre et ces champs sont élargis aux associations dites d’intérêt général agissant dans les territoires et ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

L’article 54 précise également que « la mise à disposition est prononcée pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale de trois ans. Cette mise à disposition peut ne pas donner lieu à remboursement. Elle constitue dans ce cas une subvention au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Au plus tard un an avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation ».

Sous prétexte de permettre aux agents d’enrichir leurs parcours, leurs compétences et de proposer des réponses plus adaptées à chaque contexte territorial et social, le gouvernement met, une fois de plus, un coup de canif aux garanties données par le statut de la fonction publique.

En effet, si la mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil, les conditions de sa réaffectation sur son emploi antérieur dans son service d'origine ou dans un emploi correspondant à son grade, à l’issue de la mise à disposition, ne sont ni assurées ni garanties face à l’incertitude du devenir du service public et aux réorganisations des services incessantes et tous azimuts que nous vivons. Qui sait sur quel poste et à quel endroit l’agent pourra revenir ? Que nous réserve le décret en Conseil d’État qui précisera les modalités d’application du présent article ? La vigilance s’impose.

Vous vous êtes engagé(e) dans l’administration, vous risquez de finir dans une association !

Les postes vacants et susceptibles d'être vacants au sein du pôle ministériel dans le cadre du cycle de mobilité de printemps sont désormais en ligne.

Vous pouvez candidater jusqu'au 8 avril 2021.

La publication des résultats est prévue à partir du 15 juin 2021.

Pour tout savoir sur la Mobilité, consultez notre page dédiée.

Les dates essentielles des concours 2021 (examen professionnel d'AAE et examen professionnel d'APAE) sont désormais connues :

• Inscriptions du 11 mai au 15 juin 2021;
• Epreuves écrites pour l'examen professionnel d'AAE le 9 septembre 2021;
• Oraux de l'examen professionnel d'AAE du 15 au 19 novembre 2021;
• Oraux de l'examen professionnel d'APAE du 22 au 26 novembre 2021.

Pensez à consulter régulièrement notre rubrique Concours pour vous tenir informé(e) de l'actualité.

En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, le cadre juridique qui permet d'adapter l'organisation des concours et examens de la fonction publique à la situation est prorogé de six mois jusqu'au 31 octobre 2021 alors que ce dispositif devait prendre fin le 31 avril 2021.

Ces aménagements peuvent porter sur :

- la nature des épreuves, leur nombre, leur contenu, leur coefficient ou leurs conditions d'organisation qui peut notamment s'effectuer de manière dématérialisée ;

- la composition du jury, les règles de quorum, les modalités de délibération ;

- la possibilité de pourvoir des emplois vacants en recourant aux listes complémentaires des concours précédents. L'inscription sur les listes d'aptitude dans la fonction publique territoriale est également prolongée ;

- le report de la date requise pour l'obtention des titres et diplômes nécessaires.

Les candidats aux concours de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière organisés pendant cette même période pourront justifier des conditions générales prévues pour l'accès au corps auxquels ils postulent au plus tard à la date d'établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.

Ces aménagements ne devront être mis en œuvre que s'ils permettent de faire face à la propagation de l'épidémie et aux conséquences des mesures prises pour l'enrayer. Ils devront être apportés en assurant l'égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude.

Textes de référence :

Décret n° 2021-140 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 :

Ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 :

Ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 :

Parti et annoncé sur les chapeaux de roue, le projet de loi 3D (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration) s’est au fil du temps enrichi et transformé en projet de loi 4D en rajoutant à son triptyque un 4ème D pour Décomplexification.

La crise sanitaire et économique ainsi que la multitude des projets de loi à l’origine de l’encombrement du travail parlementaire ont peu à peu conduit à son essoufflement au point que certains prédisent qu’il ne paraîtra jamais ?

Pourtant, tel un phénix, le projet de loi 4D renaît et sera transmis au Conseil d'État dès le début de la semaine prochaine pour être présenté au conseil des ministres au début du printemps prochain comme l’a tout dernièrement annoncé le Premier Ministre.

Ce projet de loi jugé peu ambitieux est décrié par certains. Car s’il apporte quelques points de clarification et quelques transferts de compétences, ce n’est pas une loi fondatrice. De plus, il n’aborde pas l’essentiel : l’autonomie financière et fiscale des collectivités et les compensations financières pour ces nouvelles compétentes.

Pour d’autres, au contraire, ce projet de loi doit aller plus loin et doit aboutir. En effet, il comprend des mesures « à la carte », que les collectivités pourront assumer ou pas, ce libre choix étant essentiel.

La ministre de la Cohésion des territoires avait dévoilé le détail de sa réforme avant Noël.

Au programme, pêle-mêle, figuraient :

- l'affirmation du principe de différenciation dans la loi,

- le renforcement des pouvoirs réglementaires locaux,

- la décentralisation des routes nationales aux départements volontaires, ainsi que le transfert obligatoire de la médecine scolaire aux départements.

Plusieurs expérimentations étaient également envisagées dans les domaines des routes nationales (transfert à des régions volontaires), du logement (délégation des aides à la pierre et de l'hébergement aux EPCI) ou du RSA (recentralisation à la demande du département).

On devrait retrouver ces mesures dans le projet de loi qui sera finalement présenté au début du printemps. Mais certaines dispositions prévues initialement n'en feront pas partie car elles ont été intégrées au projet de loi "Climat et Résilience" examiné le 10 février en conseil des ministres.

Face à ces critiques, quel sera le degré d’ouverture dont le gouvernement souhaite faire preuve dans la discussion parlementaire pour compléter le texte ? À quatorze mois des élections présidentielles de mai 2022 et à défaut de volonté, en aura-t-il le temps ?