Concours examenVous êtes adjoints administratifs, vous souhaitez passer l'examen professionnel de SACDD classe supérieure spé AG, alors il est encore temps de vous inscrire à la session 2024.

 

Vous pouvez consulter les conditions pour l'inscription en cliquant ici :

https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/secretaire-d-administration-et-de-controle-du-a163.html

 

 

Pour rappel, les conditions d'accès à cet examen

Aux termes de l’article 6-alinéa 3 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, pour vous présenter à l’examen professionnel vous devez être agent de catégorie C justifiant au 1er janvier de l’année du concours de 11 années de service public.

Aux termes de l’article 7 du décret no 2010-302 du 19 mars 2010, vous devez également justifier appartenir à un corps relevant de l’administration concernée, être détaché dans l’un de ces corps ou être affecté au sein de cette administration (MTE, MCTRCT ou MER).

 

 

Ci-dessous le lien de la page dédiée à l'examen pro de SACDD CS

 

 

https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/secretaire-d-administration-et-de-controle-du-a163.html

 

lundi, 04 décembre 2023 12:56

Calendrier des payes 2024

Calendrier payesCalendrier prévisionnel de la mise en paiement des payes des agents publics de l’État pour 2024.

 


Selon les établissements bancaires, le versement effectif peut varier d’une journée.

 

Calendrier paye 2024

Compte épargne tempsUn arrêté du 24 novembre 2023, modifiant à la hausse les montants des jours indemnisés au titre du CET (Compte Épargne-Temps), vient d'être publié au journal officiel

 

 

Pour la catégorie C et assimilé, le montant augmente de 75 € à 83 €.

 

 

L'UNSA-UPAA se félicite de cette revalorisation, que l'UNSA Fonction publique a porté avec force dans ses revendications.

ldgMises en place dans le cadre de la réforme de la fonction publique de 2019, les lignes directrices de gestion restent un « outil mal utilisé car dépourvu de volet stratégique », constate la Cour des comptes. Censé dégager du temps pour les DRH, le recentrage des commissions administratives paritaires ne s’est pas traduit par un renforcement de la dimension qualitative de la gestion RH, ajoute la Rue Cambon.

Elles étaient présentées par l’équipe Macron comme une innovation en matière de gestion des ressources humaines. Les lignes directrices de gestion (LDG) restent encore malgré tout un outil « mal utilisé comme dépourvu de volet stratégique ». Dans son « bilan d'étape » de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2029, la Cour des comptes tire en effet un premier bilan critique de la mise en place des LDG.

Celles-ci, pour rappel, avaient vocation à définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et, pour la fonction publique d’État, les orientations générales en matière de mobilité. Surtout, l'exécutif les avait présentées comme une contrepartie à la suppression de l’avis préalable des commissions administratives paritaires (CAP).

 

Défaut de volets stratégiques

Néanmoins, ce nouvel instrument « est un vecteur de transformation de la gestion des ressources humaines aujourd'hui encore peu opérant, pointe la Cour des comptes. Les rappels statutaires y sont plus présents que la définition d'une stratégie spécifique et qualitative ».

Au sein des ministères, « rares sont ceux », en effet, qui ont construit une stratégie portant sur la politique de recrutement et d'emploi, non plus que sur la gestion prévisionnelle de l'emploi, des effectifs et des compétences (GPEEC) ou encore sur le développement des compétences et l'accompagnement des transitions professionnelles.

À l'heure actuelle, explique la Rue Cambon, seuls les ministères des Armées, de la Culture, de l'Intérieur ou de la Justice se sont dotés d'un volet stratégique de leurs lignes directrices de gestion. La fonction publique territoriale souffre elle aussi d'un défaut de volet stratégique en matière de lignes directrices de gestion.

 

Redéploiement de la charge de travail inefficace

L'équipe Macron avait surtout un objectif en mettant en place des lignes directrices de gestion : assouplir les processus et procédures, mais aussi gagner du temps grâce au recentrage des CAP. Un recentrage qui devait permettre aux directeurs des ressources humaines de renforcer la dimension qualitative de la gestion des ressources humaines. Or il n'en est rien, constatent les magistrats financiers.

« À ce jour, contrairement à ce qui était attendu, le redéploiement de la charge de travail de ces directions jusque-là consacrée à la préparation des CAP n'a pas permis de développer une offre de services et un suivi personnalisé plus performants”, explique la Cour des comptes.

La réforme des instruments de dialogue social, développe-t-elle, “a déplacé une partie du rôle d'information rempli par les organisations syndicales vers les services supports compétents et renforcé de facto la nécessité de repenser la gestion des ressources humaines dans son ensemble”. À noter que la réforme des instances de dialogue social de la fonction publique, et notamment le recentrage des CAP, fera l'objet d'un prochain rapport de la Cour des comptes.

 

Source: Bastien Scordia - Acteurs Publics

rifseep réexamentL’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) est l’une des 2 composantes, avec le CIA (Complément Indemnitaire Annuel), du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

 

                IFSE

             +               ===>          RIFSEEP

             CIA

 

 

Le RIFSEEP a été instauré par le décret n°2017-513 du 20 mai 2014 modifié dans un objectif de simplification et d'harmonisation du paysage indemnitaire.

 

L’article 3 de ce décret précise que le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

  • En cas de changement de fonctions ;
  • En cas de changement de grade à la suite d’une promotion ;
  • Au moins tous les 4 ans, en absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l‘agent.

 

 

Depuis la parution de la note de gestion RIFSEEP du 28 juillet 2023, le réexamen de l’IFSE des agents du MTECT-MTE-M ne sera plus tous les 4 ans.

 

 

Mais en l'absence de changement de poste et au vu de l'expérience acquise, le réexamen de l'IFSE interviendra maintenant tous les 3 ans avec un montant qui passera de 200 à 300 euros.

 

 

 

L’UNSA – UPAA vous explique :

 

 

Pour obtenir le droit au réexamen de l’IFSE, l'agent doit cependant avoir été employé de manière continue durant la période considérée qui s'étend du 1er janvier de l'année N-3 au 31 décembre de l'année N-1 :

  • 1er date de référence : le 1er janvier de l’année N-3
  • 2ème date de référence : le 31 décembre de l’année N-1

 

 

 

Ce réexamen se décline de 3 façons différentes :

 

Premier cas :

Le montant de l'IFSE de l'agent n'a pas varié au cours de la période de référence : l'agent peut prétendre à une augmentation du montant annuel de son IFSE égale à 300 euros bruts.

 

Deuxième cas :

Au cours de la période de référence, l’IFSE de l'agent a augmenté d'un montant inférieur à 300 euros bruts annuel. Dans ce cas, l'agent peut bénéficier d'une revalorisation de son IFSE afin de porter à 300 euros bruts annuel l'augmentation totale de l'IFSE sur la période des 3 ans considérée.

Par exemple, si l'agent avait déjà bénéficié d'une augmentation annuelle de son IFSE de 200 € bruts, il peut prétendre à une nouvelle augmentation annuelle de 100 € bruts, ce qui porte l'augmentation de son IFSE à 300 € bruts annuels au total.

 

Troisième cas :

Si l'agent a bénéficié d’une augmentation de son IFSE supérieure à 300 euros bruts annuels au cours de la période de référence, aucune revalorisation de son IFSE ne peut avoir lieu.

 

 

 

A noter que l'augmentation de l'IFSE dans le cadre du réexamen triennal est soumise à l'expérience acquise par l'agent durant cette période.

 

La note de gestion RIFSEEP prévoit la possibilité, pour les chefs de service, de refuser d'octroyer cette augmentation à un agent au regard de ce critère.

Cependant, dans ce cas, ils ont l'obligation de transmettre un rapport motivé au bureau des politiques de rémunération de la DRH du ministère pour en expliquer les raisons, et doivent également transmettre une notification motivée à l'agent, intégrant les voies et délais de recours.

 

Dès lors que le montant de l'IFSE d'un agent varie, quelle qu'en soit la raison (changement de corps, de grade, de groupe de fonctions, attribution d'un complément d'IFSE pour des fonctions spécifiques comme des fonctions informatiques, mutation, réexamen tous les 3 ans, ... etc), l'agent doit recevoir une notification indemnitaire.

 

Par conséquent, si vous n'avez reçu aucune notification sur la période de référence, et si vous remplissez les conditions pour bénéficier du réexamen triennal de l'IFSE, n'hésitez pas à interroger votre service RH de proximité afin d'obtenir des explications.

 

De plus, pour tout complément d'information, n'hésitez pas à contacter l’UNSA-UPAA à l'adresse suivante :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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