Le minimum de traitement pour un agent public à temps plein est porté à 1607,31 € au 1er janvier 2022. L'UNSA estime toujours que la réponse aurait dû être la hausse de la valeur du point d'indice !

Une hausse nécessaire

Le décret n° 2021-1749 publié le 23 décembre 2021 modifie le minimum de traitement des agents publics pour répondre à la hausse de l'inflation suivant ainsi la hausse du SMIC.  L'UNSA constate que le gouvernement a décidé d'une hausse minimum alors qu'il aurait dû, enfin, relever la valeur du point d'indice.

L'indice minimum de traitement est porté à l’indice majoré 343, correspondant à l’indice brut 371. Il était fixé à l’indice majoré 340 depuis le 1er octobre soit 1607,31 € bruts mensuels contre 1593,25 € actuellement, soit environ 14 euros en plus par mois. 323 500 agents publics sont concernés.

Et maintenant ?

Le constat est simple : les grilles de rémunération des agents de catégories C et B commencent au même indice, 343 !

Ce tassement pose dorénavant la question de la pertinence de la politique du gel de la valeur du point d'indice dont chaque agent mesure les conséquences chaque jour.

Il impose une nouvelle réflexion sur l'ensemble des grilles de rémunération comme le revendique l'UNSA Fonction Publique, notamment durant les travaux de la conférence sur les perspectives salariales proposée par le gouvernement qui se déroule jusqu'en février 2022.

La DRH vient de communiquer les agents promus aux grades d’AAP1 et d’AAP2 ainsi que les agents promus sur la liste d’aptitude SACDD-CN

VOUS N’ETES PAS PROMUS ET VOUS SOUHAITEZ SAVOIR POURQUOI ALORS :

- interpelez votre chef de service car il est votre interlocuteur privilégié. Ainsi, il doit vous informer de votre proposition ou de votre non proposition et le cas échéant de votre classement au sein du service d’affectation et également si vous avez été retenu par l’harmonisateur et en quelle position

En cas de refus, vous pouvez alors mandater un représentant du personnel qui interpellera le chef de service.

Lors de l’entretien professionnel annuel, vous devrez être informés de votre promouvabilité et de votre proposition ou de votre non proposition

(source Ligne Directrice de Gestion PROMOTION)

Vous pouvez contacter l’UNSA à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

La DRH par une note aux services vient d’une part d’autoriser le report des congés 2021 jusqu’au 31 janvier pour l’ensemble des agents et jusqu’au 31 mars 2021 pour ceux se trouvant dans des situations spécifiques (absence de CET, CET dépassant le plafond de 60 jours…).

Le deuxième élément contenu dans cette note concerne le fonctionnement des comptes épargnes temps (CET) qui dépassaient les 60 jours au 1er janvier 2021.

Ainsi, non seulement les titulaires d’un CET supérieur à 60 jours pourront conserver le nombre de jours accumulés au 1er janvier 2021 mais ils pourront également alimenter ce CET jusqu’à 10 jours sous réserve soit de se faire payer ceux-ci soit de les convertir en points RAFP.

En application des LDG relatives aux parcours professionnels et aux promotions, je vous invite à prendre connaissance du nombre de promotions, par clé de répartition, relatif à certains corps de catégorie A, B et C au titre de l’année 2022. 

L’UNSA UPAA regrette que la répartition des promotions par zones de gouvernance et par services ne soit désormais plus communiquée aux organisations syndicales.

Le "forfait mobilités durables" est accessible dans les trois versants de la Fonction Publique. Les agents éligibles pour 2021 doivent déposer leur demande avant le 31 décembre 2021. L’UNSA Fonction Publique vous détaille les principales dispositions.

Agents concernés :

Les agents fonc­tion­nai­res (titu­lai­res ou sta­giai­res, civils et mili­tai­res) et contrac­tuels des trois ver­sants peu­vent per­ce­voir ce for­fait mobi­li­tés dura­bles. Il s’agit d’un dis­po­si­tif obli­ga­toire pour les employeurs de la FPE et de la FPH. Il est faculta­tif pour les employeurs de la FPT. Dans ce cas, les moda­li­tés d’octroi sont défi­nies par l’organe déli­bé­rant de la col­lec­ti­vité ter­ri­to­riale, de son grou­pe­ment ou de son établissement public.

Ne sont pas éligibles à ce dis­po­si­tif :

• les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,
• les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction (et non de service),
• les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
• les agents transportés gratuitement par leurs employeurs,
• pour la FPE, les agents en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun et bénéficient d’une allocation spéciale.

Objet du forfait :

Le "for­fait mobi­li­tés dura­bles" est le rem­bour­se­ment de tout ou partie des frais enga­gés au titre des dépla­ce­ments entre le domi­cile et le lieu de tra­vail en cycle, en cycle à péda­lage assisté et/ou en covoi­tu­rage (pas­sa­ger ou conduc­teur). Ces moyens de trans­port doi­vent avoir été uti­lisé un nombre mini­mal de jours dans l’année.

Ce for­fait n’est pas cumu­la­ble avec le rem­bour­se­ment des frais de trans­ports publics ou d’abon­ne­ment à un ser­vice public de loca­tion de vélo.

L’UNSA Fonction Publique reven­di­que ce cumul afin de rendre ce for­fait mobi­lité dura­ble réel­le­ment attrac­tif et effi­cient.

Son mon­tant est de 200 €.

Conditions de versement :

L’agent doit décla­rer sur l’hon­neur auprès de son employeur avoir uti­lisé pen­dant 100 jours l’un et/ou l’autre des deux modes de dépla­ce­ments. Le nombre mini­mal de jours est pro­ra­tisé en fonc­tion de la quo­tité de tra­vail de l’agent.

Un agent ayant plu­sieurs employeurs publics dépose sa demande auprès de chacun d’eux.

Le mon­tant du for­fait et le nombre mini­mal de jours sont pro­ra­ti­sés quand :

• l’agent a été recruté en cours d’année,
• l’agent a été radié en cours d’année,
• l’agent a été placé dans une autre position que celle d’activité pendant une partie de l’année.

L’employeur demande à l’agent un jus­ti­fi­ca­tif pour le covoi­tu­rage. Il peut contrô­ler l’usage effec­tif du cycle.

La décla­ra­tion sur l’hon­neur doit être dépo­sée auprès de l’employeur avant le 31 décem­bre de l’année pour laquelle le ver­se­ment est demandé. Le ver­se­ment s’effec­tue au cours de l’année sui­vante.

L’UNSA Fonction Publique encou­rage chaque agent ayant uti­lisé ces modes de dépla­ce­ment pen­dant le nombre mini­mal de jours à dépo­ser sa demande.