Prestations Interministérielles d’Action Sociale : les taux 2022
Le taux 2022 des prestations interministérielles d’action sociale (PIM) a été revalorisé de 0,29 % par rapport à celui de 2021.
Pour l’UNSA Fonction Publique, cette revalorisation devrait être indexée sur la hausse du coût réel des prestations aidées et non sur le seul indice des prix à la consommation de 2020, hors tabac.
L'UNSA Fonction Publique considère cette revalorisation insuffisante au regard de la hausse de certains tarifs et du reste à charge grandissant pour les agents, dans un contexte maintenu de gel du point d'indice.
La revalorisation des PIM est indexée sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac de l'année N-2. Celle effectuée au 1er janvier 2022 est donc calquée sur l'IPC de ... 2020, année à faible inflation. Comme l'inflation est de 2,8 % en 2021, mécaniquement, la revalorisation des PIM ne compense pas la hausse du coût réel des prestations. Cet écart a pour conséquence un reste à charge grandissant pour les agents qui bénéficient des prestations d'action sociale. La PIM restauration, ouverte aux agents dont le traitement est calculé sur les indices majorés inférieurs à 480, ne voit pas d'augmentation et reste bloquée à 1,29 €.
L'UNSA Fonction Publique revendique une indexation des PIM sur l'augmentation du coût réel des prestations. Pour cette année, elle demande un rattrapage calculé sur l'inflation de 2021.
Par ailleurs, de nombreuses prestations d'action sociale prennent en compte le quotient familial (subventions pour séjours d'enfants des agents des SGCD) ou le revenu fiscal de référence (chèques-vacances, CESU garde d'enfants 0-6 ans). Les revalorisations des agents de catégorie C et plus particulièrement ceux qui ont bénéficié de la hausse du minimum de traitement en octobre 2021 et janvier 2022 conduisent à terme des agents à changer de tranche de bénéficiaires. Ces agents verront par conséquent leurs prestations d'action sociale diminuer.
L'UNSA Fonction Publique revendique une réévaluation des barèmes d'accès basés sur le quotient familial ou le revenu fiscal de référence.
L’action sociale interministérielle ou ministérielle est un vecteur important et nécessaire de solidarité, particulièrement en période de crise sanitaire et sociale. Pour l'UNSA Fonction Publique, une réévaluation significative et annuelle des taux et des barèmes d'accès, au plus proche de l'augmentation réelle du coût de la vie, est nécessaire pour permettre notamment au plus grand nombre d'agents publics d'accéder à ces prestations.
Calendrier des payes et des pensions 2022
Calendrier prévisionnel de la mise en paiement des payes et des pensions des agents publics de l’État pour 2022.
Selon les établissements bancaires, le versement effectif peut varier d’une journée.
Choisir l'IRA en conservant sa rémunération : objectif atteint
Faciliter l'accès à la formation en IRA (Institut Régional d'Administration) sans perte de rémunération, objectif porté par l'UNSA, se concrétise à partir du 1er janvier 2022.
Le décret publié le 26 décembre précise qu'une indemnité de maintien de rémunération est versée aux fonctionnaires, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves qui, pendant la durée de leur formation, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédent leur nomination dans un institut régional d'administration.
Son montant est égal à la différence entre le montant des primes et indemnités perçues avant sa nomination en qualité d'élève et le montant des indemnités mensuelles de formation prévues pendant toute la durée des études, excepté pendant la période de stage.
Une indemnité de maintien de rémunération est également versée aux agents contractuels de droit public nommés comme élève.
Cependant, sont exclus du montant des éléments rémunération perçus par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève :
- Les indemnités représentatives de frais;
- Les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail;
- Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir;
- Les versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique;
- Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer;
- Les indemnités versées au titre d'une activité accessoire.
L'UNSA portait depuis longtemps une demande permettant d'éviter une perte importante de revenus pendant la formation en IRA. Ce texte y répond en partie.
Il s'applique à partir du 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-1805 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration publié au Jo du 26 décembre.
Hausse du minimum de traitement au 1er janvier 2022
Le minimum de traitement pour un agent public à temps plein est porté à 1607,31 € au 1er janvier 2022. L'UNSA estime toujours que la réponse aurait dû être la hausse de la valeur du point d'indice !
Une hausse nécessaire
Le décret n° 2021-1749 publié le 23 décembre 2021 modifie le minimum de traitement des agents publics pour répondre à la hausse de l'inflation suivant ainsi la hausse du SMIC. L'UNSA constate que le gouvernement a décidé d'une hausse minimum alors qu'il aurait dû, enfin, relever la valeur du point d'indice.
L'indice minimum de traitement est porté à l’indice majoré 343, correspondant à l’indice brut 371. Il était fixé à l’indice majoré 340 depuis le 1er octobre soit 1607,31 € bruts mensuels contre 1593,25 € actuellement, soit environ 14 euros en plus par mois. 323 500 agents publics sont concernés.
Et maintenant ?
Le constat est simple : les grilles de rémunération des agents de catégories C et B commencent au même indice, 343 !
Ce tassement pose dorénavant la question de la pertinence de la politique du gel de la valeur du point d'indice dont chaque agent mesure les conséquences chaque jour.
Il impose une nouvelle réflexion sur l'ensemble des grilles de rémunération comme le revendique l'UNSA Fonction Publique, notamment durant les travaux de la conférence sur les perspectives salariales proposée par le gouvernement qui se déroule jusqu'en février 2022.
Un capital décès décent maintenu au-delà de la seule année 2021 pour les agents publics
Depuis le début 2021, le capital décès des agents publics a été amélioré, mais pour une seule année. L'UNSA revendiquait depuis sa pérennisation. Ce sera le cas dés aujourd'hui. C'est une mesure de justice.
Un peu d'histoire
En 2015, le capital décès d'un agent public était devenu forfaitaire, d'un montant de 13 600 €. Le montant était réduit à 3 400 € lorsque le décès intervenait après 62 ans. Ce qui était pour l'UNSA très insuffisant et une injustice. L'UNSA Fonction Publique demandait depuis lors un retour aux dispositions antérieures, un montant déterminé par la rémunération annuelle.
En 2021, un décret pour cette seule année avait été publié en février 2021 permettant le rétablissement d'un véritable capital décès.
Le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 le rend pérenne au-delà en 2022, sans limite de date.
Le montant du capital décès
Pour les fonctionnaires, il est égal à la dernière rémunération brute annuelle. Cette rémunération comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Pour le calcul du traitement, il est utilisé l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès.
Si le fonctionnaire était âgé de soixante-deux ans et plus et non encore admis à faire valoir ces droits à retraite, le montant du capital décès est égal au quart de la rémunération brute annuelle, Le calcul s'opère dans les mêmes conditions que précédemment.
Pour les agents contractuels affiliés à l'Ircantec, le montant du capital décès est égal à la somme des salaires perçus dans les douze mois précédant la date du décès, diminué de 3 400 €. Si ce montant est inférieur à 75 % des salaires perçus au cours des douze derniers mois, alors le capital décès sera égal à ce seuil des 75%.
Ces dispositions s'appliquent maintenant aux ayants droit de l'agent décédé à partir du 1er janvier 2021.
Les ayants droits
- Le conjoint non séparé ou le partenaire de Pacs conclu depuis plus de deux ans a droit à un tiers du capital décès.
- Les enfants âgés de moins de 21 ans qu'ils soient légitimes, naturels reconnus, adoptifs ou recueillis au foyer et à la charge du décédé ainsi que les enfants infirmes se partagent à parts égales les deux tiers du capital décès.
- En l'absence d'enfants pouvant prétendre au capital décès, celui-ci est attribué en totalité au conjoint non séparé ou partenaire de Pacs conclu depuis plus de deux ans.
Télétravail : 3 jours de télétravail imposés
La ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques signe une nouvelle circulaire renforçant le télétravail pour faire face à la pandémie actuelle. Elle s'appliquera à partir du 3 janvier 2022.
Télétravail imposé
La circulaire de la Ministre, signée le 29 décembre, impose, à compter du 3 janvier 2022, et pour une durée de trois semaines, trois jours de télétravail aux agents dont les fonctions le permettent et sous réserve des nécessités de service.
Les agents qui le peuvent sont incités à réaliser 4 jours de télétravail si cela est possible.
La circulaire précise que conformément à l’accord-cadre du 13 juillet 2021, l’indemnisation (forfait télétravail) s’applique en cas de télétravail contraint. Cette indemnité reste de 2,5€ par jour et demeure plafonnée à 220€ par an.
Mesures renforcées pour le travail sur site
Concernant le travail sur site, les règles sanitaires renforcées doivent être strictement appliquées, notamment :
- Respect des gestes barrière ;
- Désinfection renforcée des postes de travail ;
- Utilisation régulière de gel hydro-alcoolique ;
- Aération des pièces 10 minutes par heure ;
- Installation dans les locaux professionnels les plus fréquentés de capteurs de CO², et sensibilisation des agents à leur utilisation ;
- Organisation d’un lissage des horaires de départ et d’arrivée afin de limiter les
- brassages de population dans les transports en commun et sur le lieu de travail ;
- Respect, dans les restaurants administratifs, d’une distance de deux mètres entre chaque convive, dès lors que le port du masque ne peut être assuré au moment de la restauration, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique ;
- Les réunions en audio ou en visioconférence doivent être privilégiées ;
- Lorsqu’elles doivent toutefois se tenir en présentiel, les réunions doivent être organisées dans le strict respect des gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ ventilation des locaux ainsi que les règles de distanciation (au moins un mètre avec masque) ;
- Les moments de convivialité réunissant les agents publics en présentiel dans le cadre professionnel sont suspendus.
La circulaire précise que des facilités doivent être accordées pour permettre la vaccination des agents et de leurs enfants ou leur rappel.
L'UNSA Fonction Publique rappelle que lutter contre la pandémie est l'affaire de tous.
Compte épargne temps (CET) 2021 : du nouveau !
La DRH par une note aux services vient d’une part d’autoriser le report des congés 2021 jusqu’au 31 janvier pour l’ensemble des agents et jusqu’au 31 mars 2021 pour ceux se trouvant dans des situations spécifiques (absence de CET, CET dépassant le plafond de 60 jours…).
Le deuxième élément contenu dans cette note concerne le fonctionnement des comptes épargnes temps (CET) qui dépassaient les 60 jours au 1er janvier 2021.
Ainsi, non seulement les titulaires d’un CET supérieur à 60 jours pourront conserver le nombre de jours accumulés au 1er janvier 2021 mais ils pourront également alimenter ce CET jusqu’à 10 jours sous réserve soit de se faire payer ceux-ci soit de les convertir en points RAFP.
L’UNSA demande au Premier Ministre le dégel du point d’indice
Alors que l’inflation s’élève à 2,8% sur un an, l’UNSA demande à Jean Castex de prendre une décision politique importante : augmenter la valeur du point d’indice, base de la rémunération de tous les agents publics.
Monsieur le Premier Ministre,
Dans de nombreuses expressions publiques, le gouvernement, par vos interventions ou par celles de vos ministres, a réaffirmé son attachement au service public, à la fonction publique et surtout a reconnu l’engagement des agents publics au service des français et de l’intérêt général.
Afin de concrétiser votre attachement, je vous demande de bien vouloir adapter la politique salariale du gouvernement vis-à-vis des agents publics alors que l’inflation atteint un niveau inédit.
Ainsi, le chiffre de l’inflation, communiqué au début de cette semaine par l’INSEE, indique une hausse de 2,8% sur douze mois.
L’UNSA Fonction Publique constate que l’évolution de certaines grilles indiciaires, bien que positive pour les agents de catégorie C ou quelques autres corps, ne suffit plus pour maintenir le pouvoir d’achat et surtout le principe de carrière. Elle observe également le tassement des grilles entre les différentes catégories. De plus, de nombreux agents contractuels n’ont bénéficié d’aucune augmentation.
Il est aujourd’hui indispensable de trouver des solutions pour endiguer l’érosion des rémunérations des agents publics.
L’une des possibilités qui s’offre à vous serait de décider d’augmenter la valeur du point d’indice dont le gel continue d’être incompréhensible, de surcroît dans un contexte inflationniste. Cette augmentation serait un signal fort adressé à tous les personnels, participerait à la reconnaissance des agents publics et contribuerait à la réhabilitation de l’attractivité de la fonction publique. C’est aussi souvent l’un des seuls moyens pour augmenter les agents contractuels.
Une autre solution serait de revoir l’ensemble des grilles de rémunération des agents publics (A, B et C). A l’UNSA, nous estimons ce travail comme étant indispensable, afin de redéfinir les parcours de carrière de tous les agents, afin notamment de réduire la durée dans les grades de la catégorie B et d’améliorer toutes les rémunérations des agents lors de leur recrutement. Ces évolutions sont nécessaires pour conférer de l’attractivité aux métiers de la fonction publique.
La hausse du coût de la vie et de l’inflation et leur corollaire, la baisse du pouvoir d’achat d’une majorité d’agents publics des trois versants, ne peuvent pas rester sans réponse de la part des employeurs publics, ni se résumer à des mesures accessoires. Le niveau des rémunérations est la question centrale.
Je reste à votre disposition pour évoquer ce sujet qui constitue une préoccupation majeure et générale, aujourd’hui et pour demain.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de ma très haute considération.
Source : Luc Farré
Secrétaire Général de l'UNSA Fonction Publique
Télétravail, du mieux pour les proches aidants et les femmes enceintes
Le 24 novembre 2021, en séance plénière du Conseil Commun de la fonction publique (CCFP), l'UNSA a voté pour deux évolutions réglementaires favorables aux proches aidants et aux femmes enceintes, prévues par l'Accord sur le télétravail.
Le décret est publié au JO du 21 décembre 2021.
La mise en œuvre de l' "Accord télétravail" nécessite de modifier le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique.
Deux évolutions vont survenir :
- Les femmes enceintes n'auront plus besoin de l'avis préalable du médecin du travail pour que l'employeur les autorise à télétravailler plus de 3 jours par semaine si leurs activités sont télétravaillables et si elles en font la demande.
- Les proches aidants pourront également déroger au seuil maximal de 3 jours par semaine, pour une durée de trois mois renouvelable, si la nature de leurs activités le permet.
Pour l'UNSA, ces nouvelles dispositions peuvent faciliter la vie quotidienne des agent(e)s concerné(e)s en leur permettant de mieux concilier leurs activités professionnelles et leur vie personnelle.
Forfait mobilités durables : à demander avant le 31 décembre 2021
Le "forfait mobilités durables" est accessible dans les trois versants de la Fonction Publique. Les agents éligibles pour 2021 doivent déposer leur demande avant le 31 décembre 2021. L’UNSA Fonction Publique vous détaille les principales dispositions.
Agents concernés :
Les agents fonctionnaires (titulaires ou stagiaires, civils et militaires) et contractuels des trois versants peuvent percevoir ce forfait mobilités durables. Il s’agit d’un dispositif obligatoire pour les employeurs de la FPE et de la FPH. Il est facultatif pour les employeurs de la FPT. Dans ce cas, les modalités d’octroi sont définies par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public.
Ne sont pas éligibles à ce dispositif :
- les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,
- les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction (et non de service),
- les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
- les agents transportés gratuitement par leurs employeurs,
- pour la FPE, les agents en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun et bénéficient d’une allocation spéciale.
Objet du forfait :
Le "forfait mobilités durables" est le remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail en cycle, en cycle à pédalage assisté et/ou en covoiturage (passager ou conducteur). Ces moyens de transport doivent avoir été utilisé un nombre minimal de jours dans l’année.
Ce forfait n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélo.
L’UNSA Fonction Publique revendique ce cumul afin de rendre ce forfait mobilité durable réellement attractif et efficient.
Son montant est de 200 €.
Conditions de versement :
L’agent doit déclarer sur l’honneur auprès de son employeur avoir utilisé pendant 100 jours l’un et/ou l’autre des deux modes de déplacements. Le nombre minimal de jours est proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent.
Un agent ayant plusieurs employeurs publics dépose sa demande auprès de chacun d’eux.
Le montant du forfait et le nombre minimal de jours sont proratisés quand :
- l’agent a été recruté en cours d’année,
- l’agent a été radié en cours d’année,
- l’agent a été placé dans une autre position que celle d’activité pendant une partie de l’année.
L’employeur demande à l’agent un justificatif pour le covoiturage. Il peut contrôler l’usage effectif du cycle.
La déclaration sur l’honneur doit être déposée auprès de l’employeur avant le 31 décembre de l’année pour laquelle le versement est demandé. Le versement s’effectue au cours de l’année suivante.
L’UNSA Fonction Publique encourage chaque agent ayant utilisé ces modes de déplacement pendant le nombre minimal de jours à déposer sa demande.