En l'état, ce projet d’ordonnance retrace le fonctionnement prévu du CPA.
- Le CPA s'appliquera à tous les agents titulaires, comme contractuels. (Les ouvriers de l'Etat devraient être cités dans le décret).
- Les droits acquis préalablement à l'entrée dans la Fonction publique sont conservés et inversement.
- La mise en œuvre du CPA est prévue au 1er janvier 2017.
Le texte de l'ordonnance est décomposé en deux parties :
- Les dispositions relatives a la mise en place du compte personnel d’activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
- Les mesures renforçant les garanties applicables aux agents publics en matières de prévention et d'accompagnement de l'inaptitude physique, d’amélioration des droits et conges pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicables aux agents publics.
La partie CPA sera complétée par un décret en Conseil d'Etat.
Le CPA comprendra pour la Fonction publique :
- Le compte engagement citoyen (CEC).
- Le compte personnel de formation (CPF).
Ces deux comptes ouvrent des droits à des heures de formation pour faciliter l'évolution professionnelle du titulaire.
Comment est alimenté le compte ?
- Le CPF remplace le DIF (droit individuel à la formation). Les droits acquis sont transférés. (Ancien plafond du DIF 120 heures)
- Chaque année, les agents obtiennent 24 heures maximum jusqu'à 120 heures, puis 12 heures jusqu'à un plafond de 150 heures.
- Pour les agents de catégorie C, non titulaires d'un diplôme de niveau 5, le nombre d'heures inscrit par an passe à 48 heures et le plafond à 400 heures.
- En cas de travail à temps partiel sur un poste plein, l'agent obtient le même nombre d'heures. Seul l'agent employé à temps non complet verra ces heures obtenues, calculées au prorata des heures travaillées.
Comment utiliser le compte ?
- C'est l'agent qui mobilise à son initiative, des heures en vue de « suivre des actions de formation EN PRIORITE (amendement obtenu par l'UNSA) sur le temps de travail ou, en tout ou partie, en dehors du temps de travail ».
- Il s'agit pour l'agent d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. L'agent pourra bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour l'aider à élaborer le projet. (conseil en évolution professionnelle).
- L'agent peut se servir du CPF pour préparer un concours ou un examen professionnel.
Qui autorise l'agent ? L'employeur.
Tout refus pourra être contesté devant l'instance paritaire compétente. L'avis de cette instance sera demandé avant un troisième refus par l'employeur. Il s'agit du dispositif de recours obtenu dans le cadre de la négociation par la FSU et l'UNSA.
Qui prend en charge les frais de formation ?
L'employeur ou le dernier employeur pour un ancien agent contractuel.
Dans plusieurs cas, l'agent peut obtenir plus d'heures de formation en lien avec d'autres dispositifs :
- Le CPF pourra être mobilisé avec le congé de formation professionnelle, en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour un bilan professionnel.
- Si l'agent est inscrit à un concours ou à un examen, il pourra demander à utiliser son compte épargne temps.
- Si son projet vise à prévenir une inaptitude, l'agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires dans une limite de 150 heures.
Il manque dans ce texte la partie financement que l’UNSA demandait afin d'assurer le dispositif.
Vote sur la partie CPA :
- Pour : UNSA, CFDT, FSU, CGC, CFTC, FA, Employeurs.
- Contre : Solidaires, CGT et FO (Les 3 organisations sont contre la création du CPA, par principe car elle est prévue dans la loi travail).
Source UNSA Fonction Publique