La circulaire du 24 mars 2017 permettant à une agente de la Fonction publique de bénéficier d’une autorisation d’absence en cas de PMA (procréation médicale assistée) vient d’être signée par la Ministre de la Fonction publique.

C’est une avancée importante revendiquée par plusieurs syndicats dont l’UNSA Fonction Publique.

L’UNSA Fonction Publique, avec ses syndicats, revendique depuis de nombreuses années la possibilité pour les agentes des trois versants d’obtenir des autorisations d’absence afin de pouvoir suivre un parcours de procréation médicale assistée.

Le gouvernement avait déposé un amendement qui octroyait des autorisations d’absence à l’agente publique qui reçoit une assistance médicale à la procréation dans le cadre de la loi « égalité et citoyenneté ». L’article 163 a été voté par le parlement mais aussitôt censuré par le conseil constitutionnel. Celui-ci l’a considéré comme étant un cavalier législatif, c’est-à-dire comme sans rapport avec le texte de la loi.

Lors d’un de groupe de travail réuni à la DGAFP le 23 mars 2017, l’annonce a été faite d’une circulaire signée par la ministre et publiée dans les jours prochains.

L’UNSA Fonction Publique se réjouit qu’une solution ait pu être trouvée à quelques jours de la fin du quinquennat et agira pour que cette autorisation soit pérennisée dans le droit public.

Que prévoit la circulaire ?

« Lorsque l’agente publique reçoit une assistance médicale à la procréation (PMA), elle peut bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires ».

Son conjoint, agent public, peut lui aussi bénéficier « d’une autorisation d’absence, pour prendre part à, au plus, trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance à la procréation ».

Important à savoir :

« La durée de l’absence est proportionnée à la durée de l’acte médical reçu ». De plus, ces autorisations d’absence sont incluses dans le temps de travail effectif et sont prises en compte pour le calcul « des droits à jours de réduction du temps de travail » et sont « assimilées à une période de services effectifs ».

Source UNSA Fonction Publique