Le décret n°2017-929 du 9 mai 2017 précise les conditions qu’un fonctionnaire de l’Etat qui a signé un engagement de servir doit avoir remplies avant de pouvoir demander une disponibilité pour exercer une activité dans le secteur privé.
Pour l’UNSA Fonction Publique, il est normal qu’un jeune fonctionnaire ayant bénéficié d’une formation rémunérée soit dans l’obligation d’exercer son métier au service de l’Etat.
Le décret conditionne pour le fonctionnaire qui s’est engagé à servir l’Etat pendant une durée minimale l’octroi d’une disponibilité :
- pour convenances personnelles afin d’exercer une activité dans le secteur privé ;
- pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce fonctionnaire devra accomplir préalablement quatre ans de services effectifs depuis sa titularisation.
Après les 4 ans, lorsque l’engagement de servir n’a pas été intégralement réalisé, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ou pour exercer des activités dans le secteur privé concurrentiel, est fixée à trois ans. Elle est renouvelable une fois pour une durée d’un an.
Le bénéfice d’une nouvelle disponibilité de ce type est subordonné à l’accomplissement de l’intégralité de la période d’engagement de servir.
Ces dispositions s’appliqueront aux fonctionnaires titularisés à compter du 1er janvier 2018.
L’UNSA Fonction Publique a approuvé ce projet lorsqu’il a été présenté au CSFPE. En effet, ce sont les fonctionnaires rémunérés durant leur formation qui vont être très majoritairement concernés.
En contre partie, pour l’UNSA, il est normal de devoir servir l’Etat pendant une période incompressible quels que soient les choix personnels de réorientation des fonctionnaires concernés.
Source UNSA Fonction Publique