Définir un nouveau modèle de dialogue social ne peut pas se traduire par une détérioration des droits des agents publics. 

La présentation, le 25 mai, par la DGAFP, au nom du gouvernement, d’un scénario pour les futures CAP (Commissions Administratives Paritaires) et CCP (Commissions Consultatives Paritaires), élues en 2022, est en contradiction avec les concepts de modernisation et d’amélioration qu’il évoque. Le projet mis sur la table est plus proche d’une transformation radicale.

L’UNSA a réaffirmé l’importance des CAP et des CCP qui doivent être proches des préoccupations des agents et qui doivent permettre de garantir l’équité de traitement entre agents et la transparence dans la gestion.

Le projet présenté le 25 mai :

• Supprime toutes les compétences des CAP sur les actes de mobilité et de mutation,
• Réduit le suivi des promotions !

De fait, il ne restera plus aux CAP que l’étude des demandes de recours des agents et à se prononcer sur les sanctions disciplinaires.

L’idée de supprimer le paritarisme est même évoquée !

L’UNSA a rappelé toute l’importance qu’elle attache à ces instances de dialogue social, qui traduisent le droit de participation des agents publics défini à l’alinéa 8 du préambule de la constitution et dans l’article 9 du statut général de la Fonction publique.

Elle a rappelé, également, que ces instances sont consultatives et permettent de vérifier que le droit de chacun est respecté avec équité.

Alors que le gouvernement a fait de l’égalité femmes/hommes la grande cause nationale du quinquennat, il est contradictoire d’envisager de supprimer les compétences des CAP et CCP en matière de promotion et de mobilité, deux sujets identifiés comme devant être examinés pour faire progresser l’égalité professionnelle.

L’ensemble des organisations syndicales demande un autre scénario.

Pour l’UNSA, cette première présentation ne doit pas rester en l’état. L’UNSA s’interroge sur la volonté du gouvernement de réduire le syndicalisme dans la Fonction publique.

En effet, les employeurs ont le pouvoir de décision. Il est, aujourd’hui, éclairé et régulé par l’avis donné lors des instances consultatives.

Supprimer les CHSCT ou les missions des CAP/CCP revient à laisser seul chaque agent face à son employeur. Ce n’est pas la conception de l’UNSA qui prône une véritable modernisation du dialogue social pour un meilleur fonctionnement des collectifs de travail.

Source UNSA Fonction Publique