Lors d’une audioconférence le 14 avril en fin de journée, Olivier Dussopt a informé les organisations syndicales qu’au conseil des ministres du mercredi 15 avril, deux mesures concernent directement les agents publics. L’une porte sur une prime exceptionnelle et l’autre sur la prise de congés obligatoires. 

Chacune de ces deux annonces ne concernera qu’une partie des agents publics. L’UNSA Fonction Publique regrette l’absence de concertation sur ces sujets, revendique une reconnaissance de l’engagement des agents et condamne les décomptes contre productifs des jours de congés.

Ordonnance pré­sen­tée mer­credi 15 avril au Conseil des minis­tres sur les congés dans la Fonc­tion publi­que, élaborée sans aucune concer­ta­tion avec les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les.

Les agents en ASA ou en télé­tra­vail pour­raient être obli­gés de pren­dre des jours de congés ou de RTT pen­dant la période de confi­ne­ment.

La période de confi­ne­ment est décou­pée en deux phases (avant et après l’ordon­nance) :

• Du 16 mars au 16 avril, 5 jours de RTT seraient arbitrairement décomptés des jours de RTT pour chaque agent en ASA.
• Du 16 avril au 11 mai, pour ces mêmes agents 5 autres jours seraient décomptés sur les jours de RTT ou les jours de congés payés.
  • Durant cette seconde période, un chef de service pourrait aussi placer un agent qui télétravaille en congés ou RTT pour 5 jours. Dans ce cas, l’agent ne télétravaillerait plus pendant ces 5 jours et serait réellement en congés, sans aucune obligation de service.

Remarques :

• Les enseignants ne seraient pas concernés (régime de congés différent), ni les agents inclus dans les Plans de Continuité de l’Activité, ni les agents de la FPH.
• En cas de temps partiel, de succession de télétravail et d’ASA, d’arrêt de maladie ou de temps partiel, les périodes de deux fois 5 jours seraient proratisées.
• Le décret prévoira également que le reliquat des congés 2019 non utilisés pourra être transféré au CET de l’agent.
• Le déplafonnement « stock et flux » des CET est prévu au-delà des 60 jours actuels de réserve et des 10 jours d’acquisition par an.
• Les jours RTT mobilisables par les employeurs le seraient sur 2020 ou seraient portés au CET.
• Les jours de congés posés et non annulés ou reportés depuis le début du confinement viendraient en déduction des jours imposés.

Avis de l’UNSA Fonction Publique :

• Obliger les agents placés en ASA ou en télétravail à décompter leurs jours de congés et RTT est une mesure malvenue alors que le Président de la République a exprimé la reconnaissance du pays à tous les français, y compris aux agents publics, qu’ils soient en première, deuxième ou troisième ligne.
• De plus, imposer une réduction trop forte des droits à congés serait contre-productif au moment de la reprise d’activité car les agents publics, comme la majorité des salariés, ne sortiront pas indemnes de cette situation inédite.
• Enfin, alors même que les dispositions prises pour le secteur privé ouvrent la voie à la discussion avec les partenaires sociaux pour obtenir un accord sur le sujet des congés mobilisés, une fois encore force est de constater que pour la Fonction publique, aucune concertation n’a eu lieu.

Prime excep­tion­nelle : 3 scé­na­rios dif­fé­rents mais tou­jours aucune concer­ta­tion

Conformément à l’enga­ge­ment du Président de la République, trois dis­po­si­tifs sont à l’étude.

• Le premier pour les agents de l’Etat : une prime d’un montant maximum de 1000 € serait versée aux agents « en surcroît d’activité ». Elle ne concernera pas les agents placés en ASA. Les agents qui télétravaillent peuvent être concernés. Cette prime serait modulable. Dans chaque ministère, les chefs de service décideraient des sommes versées.
• Dans la Fonction publique territoriale, sur le même modèle une prime modulable plafonnée à 1000 € pourrait être versée après délibération des assemblées territoriales.
• Dans la Fonction publique hospitalière, le montant de la prime sera plus élevé, mais son montant n’est pas connu à ce stade. Les heures supplémentaires seront réévaluées et payées. Les arbitrages ne sont pas encore définitifs en particulier au niveau des EHPAD.

Le projet de loi de finan­ces rec­ti­fi­ca­tif pré­voit la défis­ca­li­sa­tion et l’exo­né­ra­tion de coti­sa­tions socia­les sur ces primes excep­tion­nel­les.

Remarque :

• Tous les agents publics, contractuels comme titulaires sont concernés.

L’avis de l’UNSA Fonction Publique :

Au-delà des dis­cours, il est essen­tiel de reconnai­tre concrè­te­ment l’enga­ge­ment des agents publics. Pour qu’elle ait un sens, cette mesure ne devra pas lais­ser de côté les agents enga­gés sur le ter­rain ni ceux qui se sont mobi­li­sés à dis­tance.

Là aussi, sa mise en œuvre ne sera mal­heu­reu­se­ment pas sou­mise au dia­lo­gue social ni à des cri­tè­res objec­tifs, ouvrant ainsi la porte à l’arbi­traire.

Parallèlement, cette mesure à carac­tère excep­tion­nel ne peut être la réponse à la demande de reva­lo­ri­sa­tion des rému­né­ra­tions des métiers de la Fonc­tion publi­que que reven­di­que l’UNSA.

NB : arti­cle écrit à partir des infor­ma­tions déli­vrés ora­le­ment et très rapi­de­ment par Olivier Dussopt.

Source UNSA Fonction Publique