mercredi, 30 mars 2022 19:42

Médiation préalable obligatoire : mise en oeuvre au 1er avril

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MédiationLa médiation préalable obligatoire (MPO) est obligatoire pour certains litiges de la fonction publique  avant une procédure contentieuse à partir du 1er avril 2022. L'UNSA Fonction Publique est favorable à la MPO, voie de recours de proximité, moins contraignante et plus rapide pour les agents.

 

Les agents concernés

Les seuls agents publics qui devront utiliser la procédure de MPO sont :

  • Les agents du versant Etat de la fonction publique affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires  et établissements publics locaux d'enseignement  relevant du ministère de l'éducation nationale ;
  • Les agents du versant territorial de la fonction publique dont la collectivité ou l'établissement public a conclu une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale pour assurer la MPO.

Les litiges

Les décisions administratives individuelles défavorables pour lesquels la MPO est obligatoire ont trait :

  • à la rémunération (traitement, IR, supplément familial de traitement, indemnités, prestations familiales obligatoires) ;
  • au refus de détachement, de disponibilité, ou de congé non rémunéré pour les agents contractuels ;
  • à la réintégration après un détachement, une disponibilité, un congé parental ou au réemploi d'un agent contractuel ;
  • au classement d'un agent après un avancement de grade ou changement de corps ou de cadre d'emploi par voie interne ;
  • à la formation professionnelle ;
  • à l’adaptation ou à l'aménagement du poste de travail.

La procédure

  • La décision individuelle défavorable peut être explicite ou implicite.
  • La saisine du médiateur doit se faire par courrier dans les deux mois qui suivent la décision individuelle défavorable.
  • La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux.
  • Pour les agents de l'éducation nationale, le médiateur compétent est le médiateur académique.
  • Pour les agents territoriaux, le médiateur compétent est désigné par le centre de gestion.
  • La médiation est réputée terminée lorsque l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée. Le délai de recours contentieux interrompu par la saisine du médiateur reprend à cette date.

L'UNSA Fonction Publique a obtenu le droit qu'un agent soit assisté par une personne de son choix. Adressez vous à votre syndicat UNSA pour cela.

L'UNSA Fonction Publique vous recommande de vous rapprocher de votre syndicat UNSA de proximité qui sera à même de vous conseiller en cas de décision individuelle défavorable vous concernant.

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