L’UNSA Fonction publique vient de déposer, le 7 avril 2023, un recours pour excès de pouvoir contre deux actes réglementaires de la première ministre visant à réduire et modifier profondément les espaces de travail dans la fonction publique sans aucun dialogue social.

L’UNSA Fonction publique dénonce la méthode et le contenu de la nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’Etat. La première ministre a signé le 8 février 2023 une circulaire dont l’objectif est d’instituer une nouvelle norme d’occupation des surfaces. Ce nouveau ratio d’optimisation immobilière n’a fait l’objet d’aucun dialogue social alors que son application va impacter fortement l’organisation du travail et les conditions de travail des agents. 

Cette nouvelle norme n’a pas non plus fait l’objet d’une étude d’impact sur la santé des agents alors que toutes les études démontrent l’impact de l’organisation du travail et des conditions de travail sur la santé. Elle ne prend également pas en compte la directive européenne relative à l’évolution des conditions de travail. Elle s’applique dès à présent aux nouveaux projets immobiliers en construction ou rénovation, aux acquisitions et prises à bail via les nouvelles conventions d’utilisation dès l’entrée en vigueur de l’arrêté modifiant l’article 5 (ratio d’occupation) du modèle type de convention, ledit arrêté a été publié le 3 mars 2023. 

Avant 2023

Avant cette circulaire du 8 février 2023 le droit existant reposait sur une circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l’Etat. Plusieurs typologies de surfaces y étaient retenues. La surface utile nette (SUN) qui correspond aux surfaces de bureau, de réunion et des annexes de travail était la base de calcul de la performance immobilière. La mesure des effectifs s’effectuait de plusieurs façons via les équivalents temps plein (ETP) et les équivalents temps pleins travaillés (ETPT) et à partir du poste de travail qui regroupait l’ensemble des moyens mis à disposition dans l’immeuble (bureau, classement, mobilier et connexion, il peut être vide et non affecté). Plusieurs ratios étaient utilisés par l’Etat mais le ratio des 12 m2 SUN par poste de travail était devenu la norme d’occupation inscrite dans cette circulaire bien que diversement appliqué.

Après 2023 et la publication de la circulaire

La nouvelle doctrine de réduction des surfaces utilisées par l’Etat redistribue les surfaces entre les m2 affectés aux postes de travail individuel et ceux affectés à d’autres espaces et par une mutualisation partielle ou totale des postes de travail individuels ou d’un service. Un nouveau ratio unique normatif d’optimisation immobilière permet désormais d’englober la totalité non seulement les espaces de bureau mais aussi les espaces et locaux supports et fonctionnalités qui leurs sont directement associés (y compris les espaces de restauration, les couloirs, les surfaces d’accueil des usagers, etc.). La notion de résident devient centrale, c’est une personne utilisatrice régulière et pérenne du bâtiment en prenant en compte le temps de présence réelle dans le bâtiment.

Ainsi le nombre de résidents ne préjuge pas du nombre de postes de travail.La SUN est abandonnée au profit de la SBA (surface de bureaux aménageables). Elle englobe désormais des surfaces exclues de la SUN qui peuvent accueillir des positions de travail ou leur dégagement. La notion de bureau devient celle des locaux accueillant des activités administratives ou intellectuelles et n’a plus le sens de poste de travail.

La position de travail devient la notion relative aux occupations et vient se substituer à celle de poste de travail. C’est un emplacement où un agent dispose d’une connectivité (filaire ou non), d’un éclairage et d’une assise lui offrant des conditions de confort, d’ergonomie et de sécurité permettant de travailler au moins une demi-journée en continu.

Conclusion

Les changements opérés par cette circulaire sont majeurs et s’orientent vers une densification des espaces de travail et une mutation même du travail et probablement des règles de protection de la santé des agents.

Pour l’UNSA Fonction publique, les déterminants de la santé au travail doivent faire l’objet d’un dialogue social renforcé car ces déterminants sont la clé de la prévention en santé et sécurité au travail des agents de la fonction publique. Fixer une nouvelle norme sans concertation dans ce domaine contredit non seulement le plan santé au travail et ses préconisations sur la prévention mais aussi la volonté affichée d’élaborer un nouveau pacte dans ce domaine.

Annick Fayard

Secrétaire Nationale de l'UNSA Fonction Publique