Compte tenu des nombreuses zones d'ombre entourant le versement d'une prime exceptionnelle destinée à compenser les pertes financières subies par les agents des corps techniques au titre de 2022, l'intersyndicale CFT-FO-UNSA leur a conseillé de déposer des recours hiérarchiques auprès du directeur de l'établissement.
Elle leur a transmis un modèle de recours et le message suivant :
Lors du CSA Cerema reconvoqué le 15 novembre dernier, le DG a confirmé le principe d'une prime exceptionnelle compensatrice des montants de l'IFSE que les agents Cerema des corps techniques auraient dû percevoir au titre de 2022. Le Cerema est soutenu dans cette démarche par notre ministère et aurait obtenu l'autorisation du Contrôleur budgétaire. Cette mesure devrait être intégrée au budget initial 2024 du Cerema, soumis à l'avis du Conseil d'administration Cerema du 28 novembre 2023 dans l'objectif d'un versement aux agents concernés au 1er trimestre 2024.
L'Intersyndicale CGT-FO-UNSA du Cerema avait demandé que :
- cette mesure compensatrice au titre de 2022 soit clairement identifiée dans le budget pour éviter de se retrouver dans la même situation que cette année,
- les nouvelles mesures indemnitaires introduites par la note de gestion ministérielle RIFSEEP 2023 et pas encore reprises par le Cerema, qui doivent être versées rétroactivement au titre de 2023 en 2024, soient bien elles aussi intégrées au budget initial 2024.
Les conditions de mise en œuvre et les modalités de calcul de la prime compensatrice n'ont pas encore été présentées aux représentants du personnel. L'intersyndicale CGT-FO-UNSA a d'ores et déjà identifié des "points durs" : plafond réglementaire du CIA, impact sur la date de révision triennale de l'IFSE, situation des agents qui ont quitté le Cerema ou qui quitteront le Cerema avant le versement de la prime...
Vu les déboires accumulés et les délais de « résolution » annoncés par l'établissement, l'Intersyndicale CGT-FO-UNSA vous confirme son invitation à engager des recours administratifs sur la décision d'annulation de l'IFSE 2022 pour ne pas perdre le droit à la contestation en cas de désaccord sur le montant de la prime compensatrice.
Vous trouverez ci-joint un modèle à cet effet à compléter et à adapter à votre situation (compléter les mentions entre [ ] , supprimer les mentions en jaune si vous n'êtes pas concernés, supprimer la mention en rouge qui est un commentaire).
Si vous n'avez pas reçu la décision IFSE 2022, il vous faut la réclamer pour connaître le préjudice financier que vous allez subir suite à son annulation.
Le recours accompagné des pièces jointes doit être réceptionné par l'administration (par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre récépissé) dans les un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision d'annulation.
Si le montant de la prime compensatrice qui vous est versé est égal au préjudice subi consécutif à l'annulation de votre dotation indemnitaire, il suffira de ne pas poursuivre la démarche de recours.
Vos représentants CGT-FO-UNSA se tiennent à disposition pour vous accompagner dans cette démarche.