La rupture conventionnelle dans la fonction publique, introduite par la loi de transformation de la fonction publique (LTFP) de 2019, permet aux agents et à l’administration de convenir d’un commun accord de la fin de leur relation contractuelle ou statutaire. Pour accompagner ce dispositif, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) a été instaurée, dont les modalités de calcul et d’attribution ont fait l’objet de textes réglementaires successifs.
Au sein de nos ministères, une note de gestion (NOR : TREK2113948N) datée du 3 mai 2021 avait précisé les règles applicables aux agents des corps gérés par ces ministères et rémunérés sur le programme 217.
Depuis le 8 août 2026, une réforme d’ampleur a modifié le cadre juridique de la rupture conventionnelle (décrets, arrêté, circulaire DGAFP), tandis que le simulateur ISRC du Centre interministériel des services informatiques (CISIRH) a été actualisé.
A ce jour, aucune nouvelle note de gestion n’a été publiée au Bulletin officiel (BO) des ministères, laissant les agents et les acteurs RH dans une zone d’incertitude.
Cet article fait le point sur :
- les enjeux de cette nécessaire actualisation de la procédure de gestion des demandes de rupture conventionnelle dans nos ministères ;
- les attentes formulées par la Fédération UNSA Développement Durable dans un courriel adressé à la DRH le 2 septembre 2026.
1. Le cadre initial : la note de gestion de 2021
La note TREK2113948N du 3 mai 2021 avait pour objectif de :
- Clarifier les conditions d’éligibilité à l’ISRC pour les agents des MTE/MCTRCT/MM.
- Détailler la procédure de demande (dépôt, instruction, validation).
- Préciser les modalités de calcul de l’indemnité, en s’appuyant sur le simulateur CISIRH.
- Rôle des acteurs RH : services déconcentrés, administration centrale, gestionnaires de paie.
Des annexes techniques accompagnaient cette note pour faciliter son application, notamment :
- Un guide pas à pas pour les gestionnaires.
- Des modèles de courriers (demande d’agent, accord de rupture, etc.).
- Une foire aux questions (FAQ) sur les cas particuliers (agents en détachement, temps partiel, etc.).
2. La réforme de 2026 : quels changements ?
En août 2026, les textes régissant la rupture conventionnelle dans la Fonction publique ont ont été modifiés :
a) Textes réglementaires
- Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’ISRC : les planchers et les plafonds de l’ISRC ont drastiquement baissé.
- Arrêté du 6 août 2026 fixant les (nouveaux) modèles de convention de rupture conventionnelle pour la fonction publique
- Circulaire DGAFP : harmonisation des procédures entre ministères, avec des recommandations renforcées sur :
- La motivation des refus (transparence accrue).
- Les délais d’instruction (réduction des temps de traitement).
- L’articulation avec d’autres dispositifs (départ volontaire, retraite anticipée).
b) Outils mis à jour
- Simulateur CISIRH : intégration des nouveaux barèmes et règles de calcul (ex. : prise en compte des primes dans l’assiette de l’indemnité).
- Plateforme dématérialisée : généralisation du dépôt des demandes en ligne via le Portail Agent.
3. Les lacunes actuelles et leurs conséquences
L’absence de note de gestion actualisée et publiée au BO des ministères pose plusieurs problèmes.
a) Pour les agents
- Manque de visibilité sur les nouvelles règles (ex. : ancienneté requise, montants de l’ISRC).
- Risque d’inégalité entre services déconcentrés, certains appliquant les anciennes règles par méconnaissance.
- Difficulté à anticiper leur projet de départ (ex. : agents en reconversion professionnelle).
b) Pour les acteurs RH
- Insécurité juridique : les gestionnaires s’appuient sur des textes obsolètes, exposant les ministères à des contentieux.
- Charge administrative accrue : multiplicité des demandes de précisions en interne.
- Risque de dysfonctionnements dans le traitement des dossiers (ex. : erreurs de calcul de l’ISRC).
4. La demande d’actualisation adressée à la DRH
La fédération UNSA Développement Durable a saisi la Directrice des Ressources Humaines par courriel le 2 septembre 2026 afin de voir :
- Publier une note de gestion actualisée, intégrant :
- Les nouveaux textes (décrets, arrêté, circulaire DGAFP).
- Les modalités pratiques revues (procédure, délais, outils).
- Des annexes mises à jour (guides, FAQ, modèles de courriers).
- Communiquer largement cette dernière auprès :
- Des agents (via intranet, newsletters, réunions d’information).
- Des services RH (formations, webinaires, fiches mémo).
- Garantir la transparence de la procédure en rendant publics :
- Les critères de refus (avec exemples concrets).
- Les statistiques sur les ruptures conventionnelles accordées/refusées (anonymisées).
5. L’urgence d’une clarification
La rupture conventionnelle est un levier stratégique pour la gestion des ressources humaines et peut aussi constituer un tremplin pour l’agent qui envisage une reconversion professionnelle, hors de l’administration.
Son succès repose sur la clarté des règles et la confiance dans leur application. L’absence de note actualisée affaiblit ce dispositif et peut décourager les agents comme les gestionnaires.
Pour l’UNSA, il y a urgence : une publication rapide au BO, accompagnée d’une campagne de communication, permettrait de sécuriser juridiquement les procédures, de rétablir la transparence pour tous les acteurs, d’optimiser la gestion des départs dans un contexte de transformation de la fonction publique.
Pour garantir et assurer les droits de tous les agents de nos ministères, l’UNSA suivra cette affaire de près et ne manquera pas de vous informer des suites données.
Sources :