lundi, 13 février 2017 14:32

Loi égalité et citoyenneté

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egal citoyenneLa loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a été publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2017.

Cette loi ne concerne les agents publics que sur 4 points :

  1. Création d'un congé non rémunéré de six jours ouvrables dans le cadre d'activité associative ;
  2. Adaptation du volontariat du service civique à la Fonction publique ;
  3. Modification de certaines procédures de recrutement concernant, notamment l'insertion professionnelle ;
  4. Des mesures liées à l'égalité Femmes/Hommes.

De nombreux articles n'ont pas été validés par le Conseil Constitutionnel.

1- Création d'un congé non rémunéré de six jours ouvrables dans le cadre d'activité associative (II et III de l'article 10).

Un congé non rémunéré est créé afin de permettre un développement plus important du bénévolat pour les agents de la Fonction publique (II) et des agents des CCI (Chambre de commerce et d'industrie) et CMA (Chambre des métiers et de l'artisanat) (III). La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur le congé annuel.

2- Adaptation du volontariat du service civique à la Fonction publique (articles 20 et 23 à 25).

Dans le but de développer le volontariat du service civique dans la Fonction publique, il est inséré plusieurs articles traitant d'éléments aussi différents que la prise en compte de l'ancienneté des volontaires pour les concours, l'information des comités techniques, …

L'UNSA Fonction Publique rappelle que ces volontaires ne doivent pas occuper des postes pérennes ni des fonctions normalement dévolus aux fonctionnaires. Elle dénonce les abus constatés dans certaines administrations (par exemple : volontaire employé comme chargé de communication).

3- Modification de certaines procédures de recrutement concernant (articles 159 à 164, 167, 168).

Ces articles sont assez différents les uns des autres :

  • Les premiers modifient l'accès au troisième concours. Il sera désormais accessible aux apprentis et bénévoles d'association. La durée des contrats d'apprentissage et de professionnalisation sera comprise dans le calcul de la durée d'activité professionnelle.
  • D'autres renforcent l'apprentissage au sein de la fonction publique (162).
  • Et surtout l'article 167 crée, à titre expérimental et pour une durée de six ans, pour les personnes sans emploi âgées de vingt-huit ans au plus, ou de plus de 45 ans mais en chômage de longue durée, à l'issue d'une procédure de sélection, une voie de recrutement dans des emplois du niveau de la catégorie B ou de la catégorie A par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, de se présenter à un concours.
  • Il s'agit de contrat de 12 à 24 mois, renouvelable 12 mois en cas d'échec au concours.
  • Le même article définit la fonction de tuteur. « Le candidat s'engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées, à suivre la formation qui lui est dispensée et à se présenter au concours de recrutement mentionné au premier alinéa du présent article. Un tuteur est désigné pour accueillir et guider l'intéressé dans l'administration d'emploi, lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son parcours de formation.
    L'administration accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu'il bénéficie d'une formation au tutorat. ».

L'UNSA Fonction Publique sera très vigilante sur cette nouvelle voie d'accès au concours. Les contractuels sélectionnés doivent avoir une formation en lien avec la fonction qu'ils occupent et recevoir une vraie préparation au concours.

4- Des mesures liées à l'égalité Femmes/Hommes (articles 158, 165, 166 et 207).

Des mesures très différentes portent sur la présidence alternée des jurys, la non discrimination genrée, ...

Remarque:

Le Conseil Constitutionnel a annulé plusieurs dispositions de cette loi, certaines pour des questions de procédure. Pour l'UNSA Fonction Publique, l'article créant une autorisation d'absence pour une agente publique qui reçoit une assistance médicale à la procréation était pourtant nécessaire.

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