Les travaux engagés pour aboutir à un nouveau protocole d’accord ministériel sur l’égalité professionnelle se poursuivent en vue de l’entrée en vigueur d’un nouveau texte en 2025.
L’actuel accord ministériel relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte sur la période 2019-2023. Le nouvel accord couvrira la période 2025-2027.
Le protocole actuel comporte un plan d’action articulé autour de 6 axes, 28 mesures et 81 actions. Les 6 axes, qui constitueront également la base de l’accord à venir, sont :
Axe 1 : Renforcer la gouvernance transverse de la politique d’égalité et le dialogue social
Axe 2 : Créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités
Axe 3 : Supprimer les situations inégalitaires de rémunération et de déroulement de carrière
Axe 4 : Mieux articuler les temps de vie professionnelle et privée et soutenir l’égalité professionnelle par l’action sociale
Axe 5 : Renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes
Axe 6 : Expérimenter et innover en matière d’égalité femmes - hommes
Le cycle de négociations pour aboutir à un nouveau protocole d’accord a démarré en janvier 2024.
La réunion du 22 octobre dernier avait pour objet d’examiner les propositions pour les axes 4 et 5, appelées à s’intégrer dans le protocole à venir.
S’agissant de l’axe 4, outre les mesures proposées par la DRH pour le futur protocole, certaines problématiques ont été mises en avant au cours des échanges comme celles de la répartition du temps partiel entre femmes et hommes (compte tenu de l’absence de statistiques genrées sur ce point actuellement), l’amélioration des conditions de garde d’enfants en crèche (financement du CESU, possibilité de réservations en ligne…), la meilleure prise en compte des difficultés que peuvent rencontrer les femmes soumises à un traitement pour avoir un enfant, la prise en compte d’aspects spécifiques sur la santé des femmes au travail, notamment au travers de la formation et de l’intégration de cette thématique dans les DUERP. La situation des proches aidants, souvent des femmes, mérite aussi une attention particulière. Demandes que la DRH s’est dite prête examiner ou porter.
Concernant l’axe 5, plusieurs problématiques ont également été évoquées, essentiellement celles tenant aux moyens à mobiliser pour réaliser les objectifs en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). Les référents VSS n’ont souvent pas la possibilité de se consacrer autant qu’il le faudrait à cette question, faute de temps, voire d’une formation adaptée qui leur permettrait de discerner les situations. Les conditions de signalement des VSS semblent aussi devoir être améliorées, la plate-forme de signalement n’étant pas nécessairement utilisée par les victimes, faute d’être assez connue. Le traitement des signalements au seul niveau national peut aussi être une difficulté. La question se pose donc d’une plus grande implication des instances locales (formations spécialisées des CSA). La formation de l’encadrement sur les VSS reste aussi une problématique forte.
L’UNSA a mis en avant plusieurs demandes :
- Une meilleure harmonisation des rapports sociaux uniques (RSU) entre DREAL pour disposer de données facilement comparables entre régions, ce qui n’est pas forcément le cas actuellement ;
- L’importance d’une bonne accessibilité par les agents aux guides existants, via un lien internet facilement identifiable ;
- Le renforcement des pôles de médecine de prévention dans les services, sans lesquels nombre d’objectifs inscrits dans le domaine de la santé des femmes au travail ne peuvent pas être satisfaits ;
- L’absence de discrimination vis-à-vis des femmes dans leur parcours professionnel et notamment pour les promotions.
Après une ultime réunion de travail fin novembre, un document consolidé devrait être présenté aux représentants du personnel en décembre pour mise en signature du nouveau protocole en janvier 2025 a priori.
L’UNSA continuera de vous tenir informés.