L’ordonnance portant diverses mesures relatives à favoriser la mobilité des fonctionnaires entre les trois versants de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 14 avril 2017.
Le gouvernement a du revoir sa copie après le vote unanime contre le projet présenté lors du CCFP du 6 mars 2017, et a supprimé l’article qui remettait en cause en partie le rôle des CAP dans les opérations de mobilité comme l’UNSA Fonction Publique l’avait exigé !
Par rapport au projet présenté en CCFP et en CSFPE, certaines dispositions très contestées ont finalement été retirées. Tour d’horizon des nouvelles dispositions introduites par cette ordonnance :
- L’article 1 prévoit que les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux versants de la Fonction publique peuvent être régis par des dispositions statutaires communes. Les statuts « inter-fonction publique » qui pourront être créés devraient favoriser la mobilité des agents exerçant des missions comparables.
- L’article 2 renforce l’obligation de publication des postes vacants ou susceptibles de l’être dans la fonction publique territoriale, en élargissant la BIEP à tout poste resté vacant pendant au moins deux mois. L’UNSA Fonction Publique déplore que ce dispositif ne soit pas applicable aux trois versants de la fonction publique.
- L’article 3 organise la portabilité du compte épargne temps (CET) dans le cadre d’une mobilité entre les versants de la fonction publique. Jusqu’alors la portabilité du CET était possible uniquement au sein d’un même versant.
- L’article 4 permet la prise en compte immédiate des avancements de grade pour les fonctionnaires détachés, pour favoriser leur mobilité.
- Enfin, l’article 5 proroge de deux ans (jusqu’en 2020) le dispositif « SAUVADET » d’accès à l’emploi titulaire ouvert à certains personnels contractuels (EPA).
L’UNSA Fonction Publique s’est exprimée vivement contre certaines dispositions inacceptables et se félicite de leur suppression : le droit des agents et le rôle des CAP ont été préservés !
Cette ordonnance devrait renforcer la mobilité interversant et permettre aux agents publics, s’ils le souhaitent, de changer plus facilement de poste et d’évoluer au cours de leur carrière au sein de plusieurs versants de la Fonction publique.
L’UNSA Fonction Publique reste vigilante pour défendre les droits de tous les agents publics !
Source UNSA Fonction Publique