Cette déclinaison du cadre réglementaire à travers l’arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les directions départementales interministérielles du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature répond à deux objectifs :

• La formalisation des procédures permettant l’ouverture de ce nouveau mode de travail aux agents volontaires concernés dans le respect du principe de continuité et de bon fonctionnement du service et des garanties de santé et de sécurité au travail.
• L’accompagnement de la mise en œuvre du télétravail dans chaque direction départementale interministérielle qui doit s’appuyer sur une communication en direction des agents et sur la mise en place de formations adaptées, tant pour les encadrants, que pour les agents volontaires pour que ce nouveau mode d’organisation du travail soit de nature à apporter une amélioration de la qualité de vie au travail des agents, tout en maintenant le lien des télétravailleurs avec leur communauté de travail.

La circulaire du 3 février 2017 du Secrétaire Général du Gouvernement (SGG) a pour vocation de permettre la définition d’un socle commun garantissant l’égalité de traitement et les besoins d’adaptation des organisations de travail dans les DDI.

Elle précise les dispositions de l’arrêté sur :

1. Les principes généraux et critères d’éligibilité du télétravail.
2. Les modalités d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail et l’arrêté individuel.
3. L’environnement professionnel et la santé et sécurité au travail.
4. L’accompagnement de la mise en place du télétravail : formation et communication.

Textes de référence :

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du ll janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’Etat.
• Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 133.
• Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
• Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
• Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
• Arrêté du 27 mai 2011 modifié relatif à l‘organisation du temps de travail dans les directions départementales interministérielles.
• Arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les directions départementales interministérielles du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.