Une motion sur la pénibilité et la dangerosité des métiers de l'exploitation, la livraison du rapport d'enquête concernant l'accident mortel de décembre 2021 à la DIR CO, le plan de prévention renforcée des risques liés aux interventions sous circulation des agents des DIR et un début d'échange sur le projet de note pour l'organisation du travail et des congés pendant la période des Jeux Olympiques de 2024, tels étaient les points à l'ordre du jour de la Formation spécialisée ministérielle du 22 décembre 2023

Réponse du DRH aux questions préalables  :

- DREAL Centre Val-de-Loire : un travail est en cours pour repositionner les agents dont les missions sont transférées aux collectivités (transfert des missions mais pas des agents, comme prévu par les textes. Quid du devenir des agents ?)

Le transfert effectif est progressif, un plan de vigilance est en cours avec la DRH.

- Mayotte  : Beaucoup de choses ont été faites, réunion avec le préfet et les services de l'Etat. 

- DREAL PACA : pas d’éléments, la DRH va se rapprocher des services.

- Plans : mesurer les avancées et les résultats, apporter des corrections si nécessaires... prérogatives de la FSM.

- Pollution de l'air : les travaux de l'ANCES sont longs, expertise collective ... 

- Difficultés dans les parcs et à l'OFB : alertes ponctuelles dans les parcs mais rien pour l'OFB de récent. Le DRH prend le point.

- Loi 3DS : le département de la Haute-Saône fait machine arrière, le DIR Est est attentive aux agents concernés.

Rapport d’enquête du BEATT concernant l’accident mortel du 12 décembre 2021 à la DIR CO

Le Bureau d’Enquêtes sur les Accidents de Transports Terrestres (BEATT) a rendu son rapport sur l'accident cité.

Il a mis en évidence quelques problématiques et notamment le non-port de la ceinture de sécurité et le non-respect du DOVH.

L’UNSA s'interroge sur plusieurs points  : 

• quels sont les moyens du ministère pour répondre aux normes de sécurité des engins loués  ? Et surtout comment s'assurer que les engins loués sont utilisés à bon escient  ?
• Pourquoi le DOVH n'est-il pas appliqué avec tout le temps et l’énergie passés pour le rédiger  ?
• Si le collègue avait bouclé sa ceinture, est-on certain que l'issue aurait été différente  ?
• Remise en question de la conduite à 2 dans certains cas
• Quid de la suite avec toutes nos remarques et nos questionnements  ?

Le BEATT a achevé son activité avec la livraison du rapport, conformément à la demande et n’ira pas plus loin dans la démarche.

Nous attendons donc de voir si l’Administration va prendre en compte toutes nos interrogations et nos demandes.

Plan de prévention renforcée des risques liés aux interventions sous circulation des agents des DIR

la mise en place de ce plan de prévention renforcée est une nécessité, suite aux nombreux accidents survenus ces dernières années.

La rédaction a évolué au cours des nombreux groupes de travail dédiés pour prendre en compte les revendications syndicales.

Il reste encore des points de vigilance notamment sur le pilotage du projet et sur l'indicateur de résultats.

L’UNSA s'est abstenue sur ce texte. Elle a voulu encourager les avancées et les compromis trouvés avec l'Administration.

L'UNSA retiendra particulièrement que ses demandes précises et insistantes sur la reconnaissance à titre posthume et le statut de pupille de la République sont quasiment obtenues.

L’intersyndicale a présenté une motion sur la pénibilité et la dangerosité des métiers de l’exploitation.

Les représentants en FS-M du MTECT/Energie/Mer

Rappellent

• les 8 agents morts dans l’exercice de leurs missions sur les infrastructures
• routières notamment en intervention depuis 2014 et les 120 accidents en
• moyenne par an  ;
• la dégradation des conditions de travail des agents intervenant sur les
• réseaux et infrastructures du fait de la baisse des moyens budgétaires qui ne
• permettent pas le recrutement d’agents sous statuts et des moyens matériels
• nécessaires pour l’exercice des missions en toute sécurité  ;

Réaffirment

la nécessité de reconnaître la pénibilité et la dangerosité des missions d’ intervention sur les infrastructures routières au-delà du statut  ;

Exigent

• que le MTECT et ses services déconcentrés prennent leurs responsabilités
• dans le respect de la santé et de la sécurité des agents qui sont sous leurs
• responsabilités  ;
• que les moyens soient plus importants en les mettant en œuvre pour assurer
• la protection des agents dans l’exercice de leurs missions notamment en
• intervention  : matériel, effectifs, formations, …  :
• des ministres qu’ils portent formellement, en se basant sur le courrier de l’ex- Ministre BORLO, et obtiennent la reconnaissance de la dangerosité par 25% de la bonification du service actif et l’application de tous les droits des ayants-droits voir en les renforçant pour une meilleure reconnaissance des agents blessés physiquement ou psychologiquement ou/et des ayants-droits dans le cas d’un décès.

Cette motion a été validée à l'unanimité des organisations syndicales.

Plan d’action ministériel pluriannuel 2023-2027 de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail

Ce plan d'action a ouvert la porte à de nombreuses discussions et échanges.

Des risques ont été mis en exergue suite, malheureusement, à des accidents (risque en montagne, risque d’intrusion)

Même si les moyens ont augmenté pour 2024 (700 00 €), cela nécessite une répartition et une prise en compte d'un élargissement du périmètre d’action.

Nous avons contribué à élargir les perspectives avec le rôle important du sport dans notre quotidien.

Élargissement, par une version V2, de la note ciblée agents des DIR relative à la lutte contre les agressions, aux CTT (remarque récurrente de l’UNSA, encore renforcée par la récente agression d’un agent de la DREAL CVDL) mais aussi à l’ensemble des métiers concernés par ce risque (ICPE, les contrôleurs/inspecteurs des affaires maritimes  … )

Des réflexions vont s'ouvrir sur la QVT, les risques industriels et naturels, les risques d'intrusion, 

L’UNSA s’est abstenue sur ce texte car beaucoup de problématiques restent en suspend. Même si nous avons obtenu en séance d’autres avancées, nous attendons de lire la nouvelle version du texte.

Projet de note relative à l’organisation du travail et des congés pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024

Lors de ce court échange avant la clôture de la séance, en plus des propos liminaires (faire lien sur la DP), l’UNSA a interrogé l’administration sur les coûts supplémentaires qui seront supportés par les agents mobilisés pendant la période des jeux (pour garde d’enfant par exemple) mais encore sur l’indemnisation des astreintes (demande de revalorisation), la question des dortoirs non conformes (par exemple au SHFDS) ou encore la question des agents volontaires pendant les jeux (quels types de demande d’absence vont-ils avoir à solliciter  ?).

Le DRH a précisé que la cartographie des services et des agents mobilisés était en préparation, qu’un dispositif spécifique pour les transports publics serait diffusé en février 2024 et que le télétravail ne serait pas imposé mais qu’une incitation à aller au-delà des trois jours du protocole avec un décalage possible des horaires seraient demandés sur les périmètres impactés. Pour les agents des DDT mobilisés la gratification sera de la responsabilité du MTECT tandis que la question du temps de travail relèvera du MIOM.

Par ailleurs, l’ordre du jour n’ayant pas été épuisé une nouvelle convocation sera proposée en janvier 2024.

Étaient présentes à cette FSM pour l’UNSA  :

Gwenaëlle HIRTZIG, Annyvette RIET, Karine SCIPION et Soizic CHRETIEN