Secret médical et protection des données : retour vers le futur
L’UNSA Fonction Publique agit pour défendre le secret médical et la protection des données des agents publics. Le conseil constitutionnel lui a donné raison.
L’UNSA Fonction Publique a, le 25 janvier 2021, introduit deux recours, un recours pour excès de pouvoir (REP) devant le conseil d’Etat et une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), contre l’article 7 de l’ordonnance du 25 novembre 2020 dite « Santé et Famille ». En effet, l’UNSA a estimé que cet article portait atteinte au secret médical dans la fonction publique. C’est le circuit et le contenu des décisions rendues suite à ces recours que cet article va tenter d’éclairer.
Des recours en dernier recours
L’UNSA fonction publique n’est pas par nature procédurière. Le dialogue social et le compromis sont inscrits dans son ADN. C’est pour cette raison que, tout au long de la discussion des textes, l’UNSA a bataillé pour se faire entendre pour la préservation du secret médical dans l’instruction des dossiers d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
En groupe de travail, puis au sein des instances, l’UNSA a alerté sur la portée d’un article dont l’unique objet était de préserver de contentieux ultérieurs les administrations qui traitent les demandes de placement en congés d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS) des agents publics. Les agents doivent bénéficier de la présomption d’imputabilité au service des accidents du travail et des maladies professionnelles lorsque les conditions sont réunies. Devant la surdité de la DGAFP et du gouvernement, l’UNSA s’est, par principe, prononcée contre cette ordonnance lors de son vote au conseil commun de la fonction publique (CCFP) pour signifier que ce point, qu’elle jugeait inacceptable, contrevenait au droit au respect de la vie privée et pouvait ultérieurement être une source de dérives voire de discriminations à l’encontre des agents.
Des recours suivis d’effets
Le recours pour excès de pouvoir (REP) devant le conseil d’Etat a d’abord visé à faire reconnaître comme une « question sérieuse » la dérogation au principe du secret médical instituée par l’article 7 de l’ordonnance.
Cette qualification est un sésame indispensable : sans « caractère nouveau et sérieux » la question posée par l’UNSA fonction publique n’aurait pas pu être transmise au Conseil constitutionnel. Le gouvernement a donc dû justifier la violation du secret médical instituée par l’ordonnance (qui vaut force de loi) en vue de protéger les administrations des risques de contentieux.
S’il est possible de déroger au principe du secret médical visé à l’article L. 110-4 du code de la santé publique, les dérogations doivent être strictement limitées à des finalités de protection des personnes ou des populations, comme par exemple, l’obligation de signalement de maladies contagieuses, l’admission en soins psychiatriques ou la protection des mineurs en danger. En l’espèce, la protection d’un risque de contentieux ne pouvait qu’entrer difficilement dans ce cadre. Pour l’UNSA, cet état de fait aurait dû donner lieu à une révision de la procédure d’instruction (instructions données au médecin agréé, garantie de l’acheminement des données, réception des données et conservation par un médecin des rapports médicaux ou toute autre mesure permettant de mettre un terme à ces violations).
La partie adverse considérait que, pour motiver un refus de placement en CITIS (donc d’application de la présomption d’imputabilité), elle pouvait librement, à sa simple demande et sans aucun contrôle, faire communiquer les pièces du dossier médical des agents aux services administratifs placés auprès de « l’autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision ». Ce point de vue se heurte au fait que les agents des services RH n’ont pas à porter d’appréciation sur le contenu des données médicales.
Ce sont les avis médicaux formulés par les médecins au vu des renseignements médicaux et pièces médicales qui doivent permettre aux agents administratifs, en charge de l’instruction de la demande de reconnaissance d’imputabilité au service de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, de préparer la décision de l’autorité administrative. L’État peut tout à fait motiver sa décision en s’appuyant sur le sens des seules conclusions du médecin agréé ou sur l’avis des instances médicales.
Le Conseil d’État, dans une décision du 6 avril 2021, a lui aussi estimé que la conformité de l’article 7, de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020, avec le droit constitutionnel au respect de la vie privée présentait un caractère sérieux et a donc transmis la QPC au conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel saisit par le Conseil d’État de la QPC de l’UNSA fonction publique devait donc se prononcer au fond : l’article 7 contrevenait-il à la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui implique le droit au respect de la vie privée ? Le 11 juin 2021, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision en reprenant les arguments de l’UNSA :
- le droit à communication tel qu’il figure dans l’article 7 « est susceptible d’être exercé par les « services administratifs » placés auprès de l’autorité à laquelle appartient le pouvoir d’accorder le bénéfice du congé. Ainsi, en fonction de l’organisation propre aux administrations, ces renseignements médicaux sont susceptibles d’être communiqués à un très grand nombre d’agents, dont la désignation n’est subordonnée à aucune habilitation spécifique et dont les demandes de communication ne sont soumises à aucun contrôle particulier. »
- les dispositions de l’article 7 « permettent que ces renseignements soient obtenus auprès de toute personne ou organisme ».
En conséquence, le conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la constitution. Cette inconstitutionnalité a pris effet à la date de publication de la décision.
Retour à un dialogue social « soutenu »
Prenant acte de cette décision, le Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, dans un communiqué de presse, a rappelé son attachement au respect de la vie privée de chacun et notamment du respect du secret médical et déclaré entamer les travaux pour tirer les conséquences de cette décision dans le cadre d’un dialogue social soutenu.
Dans un contexte de transformation rapide des règles régissant la fonction publique et de développement du numérique, l’UNSA fonction publique est particulièrement attentive à la protection de la vie privée et des données personnelles des agents qu’elle représente et défend. Elle demeurera vigilante sur les mesures à mettre en place pour préserver et renforcer la protection de leurs données médicales.
Allongement de la durée du congé de paternité
A partir du 1er juillet, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant passera à 25 jours (ou 32 jours pour les naissances multiples) dont sept jours de congé obligatoires juste après la naissance de l'enfant. Pour l'UNSA, cette mesure est de nature à favoriser le développement de l'enfant et une meilleure répartition des tâches entre les hommes et les femmes.
L'article 11 de l'ordonnance n°2020-1447 santé-famille du 25 novembre 2020 renvoie au code du travail l'application à tous les agents publics des réformes sur la durée et les conditions d'attribution du congé de paternité. Jusqu'à présent le congé de paternité était de 11 jours consécutifs à prendre dans les 4 mois après la naissance. L'UNSA revendiquait de longue date son allongement.
Le taux de recours au congé de paternité était, selon la DREES, de 88 % pour les fonctionnaires.
Plus de temps pour accueillir l’enfant
- La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours calendaires consécutifs) succède immédiatement au congé de naissance ;
- La seconde période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (21 jours calendaires portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples) peut être prise de manière continue ou fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours calendaires pris dans les six mois suivant la naissance ;
- En cas de naissance avant la date prévisionnelle d’accouchement, le délai de prévenance d’un mois n’est pas applicable à condition que le fonctionnaire débute sa ou ses périodes de congé au cours du mois suivant la naissance ;
- En cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère, la seconde période de congé peut être reportée au-delà des six mois suivant la naissance soit à la fin de l’hospitalisation de l’enfant ou de la fin du congé de maternité dont bénéficie le père ou à défaut le conjoint de la mère décédée ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Ce congé est accordé de droit sur demande à l'employeur un mois avant la date présumée d'accouchement.
Des droits identiques pour tous les agents publics y compris les contractuels
L’ensemble de ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires et contractuels de droit public.
L'UNSA a porté suppression de la condition d’ancienneté de 6 mois pour les agents contractuels pour les congés de maternité et liés à la parentalité.
Les agents publics, titulaires et contractuels ne subissent désormais plus de perte de rémunération pendant leur congé.
Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et la nouvelle bonification indiciaire et les primes sont versés en totalité. Considéré comme une période d'activité, la période du congé de paternité compte également pour les droits à avancement et pour la retraite.
Protection sociale complémentaire : L'UNSA dit oui au forfait mensuel de 15 € !
Lors du CSFPE, l'UNSA Fonction publique a voté favorablement le projet de décret qui ouvre la voie au versement par l'État d'un forfait mensuel de 15 €, à partir du 1er janvier 2022, à tous ses agents ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire.
Dés le premier janvier 2022, chaque agent en service de l'État, ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire, pourra bénéficier du versement d'un forfait mensuel de 15 €. Ce forfait sera bien désocialisé comme l'UNSA Fonction publique l'avait demandé. Par contre, il reste fiscalisé.
L'UNSA Fonction Publique a obtenu que, quelle que soit sa position administrative, l'agent en activité puisse en bénéficier, excepté s'il est en disponibilité.
C'est donc une véritable avancée. Pour la première fois, " l'État employeur " va participer significativement au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents.
Parallèlement, la négociation se poursuit pour définir le dispositif de Protection Sociale Complémentaire ( PSC ) permettant une prise en charge à 50%, à l'instar du secteur privé. L'UNSA insiste pour qu'un mécanisme de solidarité intergénérationnelle soit instauré dans le futur système qui devrait voir le jour pour 2024.
Bénéficier du forfait de 15 € : mode d'emploi
Comment faire pour en bénéficier ?
Chaque agent, titulaire comme contractuel, devra le demander à son administration et devra fournir une attestation de son organisme de protection sociale complémentaire.
Le conseil de l'UNSA :
Demander en septembre une attestation à sa mutuelle.
Puis, demander le versement forfaitaire, dés le mois de septembre ou octobre, après la publication du décret, et avant début novembre 2021 pour pouvoir en bénéficier dès janvier 2022.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les agents publics de l'État, titulaire comme contractuel.
- Il faut être en activité ou en congé mobilité ou en détachement.
- L'agent peut aussi en bénéficier s'il est en congé parental, en disponibilité pour raison de santé ou en congé sans rémunération toujours pour raison de santé, en congé proche aidant, en congé de présence parentale ou de solidarité familiale.
Le forfait sera de 15 €, que l'agent exerce à temps partiel ou à temps complet.
L'UNSA Fonction Publique écrit à la ministre sur le pouvoir d'achat des agents
Alors que le rendez-vous salarial 2021 est prévu le 6 juillet, l'UNSA Fonction Publique insiste pour que les agents de catégorie C, B et les contractuels, les agents les moins rémunérés, soient au centre des améliorations salariales indispensables pour 2022.
Madame la Ministre,
Vous avez inscrit à l’agenda social une réunion le 6 juillet prochain portant sur les rémunérations des agents publics. Ce rendez-vous salarial est très attendu.
Au nom de l’UNSA Fonction Publique et de tous les agents publics qu’elle représente, je souhaite rappeler notre constante revendication de maintien du pouvoir d’achat. J’insiste pour que le gouvernement puisse annoncer une mesure générale qui concernerait l’ensemble des agents publics. Ceux-ci sont fortement engagés au service de la population en toute circonstance, ils l’ont à nouveau démontré dans le contexte de la crise sanitaire.
A l’UNSA, nous pensons que le dernier budget du quinquennat, actuellement en préparation, est l’occasion de joindre les actes à la parole en montrant une reconnaissance effective de cet engagement, d’améliorer le pouvoir d’achat des agents publics, fonctionnaires comme contractuels dont le travail a permis à notre pays de tenir durant toute cette crise.
Toutes les études le montrent, les agents publics sont fiers de servir, quel que soit le lieu où ils exercent. Mais une forte majorité d’entre eux a aussi le sentiment de ne pas être assez reconnu.
Il y a plusieurs façons d’inverser ce sentiment dont une est la revalorisation de la valeur du point d’indice à hauteur de 5%, ne serait-ce que pour combler l’écart d’inflation avec le gel du point imposé depuis 2018.
A l’UNSA, nous estimons indispensable de reconnaitre financièrement l’engagement des agents, de rémunérer justement les métiers et de veiller au maintien du pouvoir d’achat. Tous ont des missions, visibles ou non, qui sont essentielles au service de la population.
L’UNSA porte notamment l’idée d’améliorer les rémunérations et les carrières des agents les moins bien rémunérés : agents de catégorie C ou de catégorie B ou encore contractuels et en particulier les filières les plus féminisées (filières sociale, administrative, de santé, de l’enseignement…) en cohérence avec l’accord du 30 novembre 2018. Ce sont aujourd’hui des priorités.
Il nous parait également important qu’aucun agent ne perçoive une rémunération indiciaire inférieure au SMIC.
Nous évoquons tous, souvent, l’attractivité de la fonction publique. Pour qu’elle le reste, le gouvernement doit apporter des solutions concrètes pour donner des perspectives à tous les agents publics des trois versants.
Afin de faciliter le déroulement des carrières et les mobilités, l’UNSA vous propose d’améliorer les processus de reclassement, de dynamiser les ratios pro/pro et, là où c’est nécessaire, d’harmoniser les régimes indemnitaires en les alignant sur les niveaux les plus élevés (exemple : services déconcentrés interministériels).
Par ailleurs, une nouvelle part de primes doit maintenant être intégrée au traitement afin de poursuivre le mouvement engagé avec PPCR.
Enfin, l’UNSA vous propose d’ouvrir deux chantiers, l’un sur la rémunération et les grilles de tous les fonctionnaires (cf courrier intersyndical du 12 avril 2021 demandant l’ouverture d’une négociation dans cet objectif) et l’autre, spécifique aux contractuels, portant sur leur avenir et sur les évolutions de leur rémunération.
Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ces propositions. Le rendez-vous du 6 juillet sera regardé de très près par l’ensemble des agents publics. Ils ne comprendraient pas que seules quelques mesures catégorielles ou accessoires soient annoncées et que l’érosion générale de leur rémunération et de leur future pension soit maintenue.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma haute considération.
Source : Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Place de l'emploi public : bilan 2020
" Place de l'emploi public " ("PEP") est le site dédié aux offres d'emploi des trois versants de la fonction publique. Son bilan annuel 2020 fait mention de 167 1021 offres d'emploi publiées. L'UNSA Fonction Publique demande une analyse fine de son efficience.
En 2020, 59 217 postes ont été publiés pour la FPE, 107 077 pour la FPT et 807 pour la FPH. Ces offres d'emploi sont ouvertes aux agents titulaires et aux agents contractuels.
- Dans la FPE, 42 % des postes publiés le sont en Île-de-France. 47 % des emplois proposés sont en catégorie A ou A+. Le ministère de l'Intérieur est le plus demandeur avec 13 422 offres. Au total, les offres représentent 5 postes pour 100 agents.
- Dans la FPT, les communes représentent 52 % des publications et les établissements publics 30%. Les employeurs territoriaux d'Auvergne-Rhône-Alpes et d'Île-de-France publient 36 % du total. Les agents de catégorie C sont les plus recherchés, avec 48 % des offres. Au total, les offres représentent 6 % des effectifs.
- Les employeurs de la FPH utilisent d'autres canaux de diffusion que "PEP".
L'UNSA Fonction Publique regrette que le bilan se limite aux nombres d'offres publiées par versant et leur répartition régionale ou par catégorie.
- Le nombre d'emplois pourvus par cette voie devrait être renseigné.
- Le nombre de candidatures par poste proposé serait une donnée supplémentaire.
- Aucune mention n'est faite quant à la nature du poste en terme de temps de travail : temps complet ou temps incomplet.
- Pour les postes ouverts aux contractuels, la nature du contrat proposé est nécessaire : CDD ou CDI. Le résultat des recrutements en terme de répartition entre agents fonctionnaires et contractuels ou par catégorie genrée sont des manques.
- Certaines offres publiées le restent longtemps, même après que l'emploi ait été pourvu...
L'UNSA Fonction Publique demande que soit évalué l'efficience de Place de l'Emploi Public alors que les agents doivent de plus en plus souvent l'utiliser pour réussir leur mobilité. C'est indispensable !
Action sociale interministérielle : réponse urgente
Les organisations syndicales de la Fonction publique d’État écrivent, ensemble, à la ministre de la Fonction Publique pour obtenir une réponse aux demandes portant sur l'action sociale interministérielle (ASI).
La sous-consommation du budget de l'ASI risque cette année d'être encore élevée, en raison du manque de communication par l'administration en direction des agents, la crise sanitaire l'amplifiant. C'est pourquoi les organisations syndicales représentatives, siégeant au comité interministériel d'action sociale (CIAS) viennent d'écrire à la ministre de la transformation et de la fonction publiques pour lui demander de mettre en oeuvre les projets portés par les représentants du personnel au CIAS.
- Il est demandé une bonification exceptionnelle de 100 € pour tout agent de l’État initiant pour la première fois en 2021 un plan d'épargne relatif à la prestation Chèques-vacances.
- Quant à la prestation aide à l'installation des personnels (AIP), il est demandé une hausse de 100 € pour l'AIP de base, pour atteindre 600 € et une hausse de 200 € pour l'AIP zone Alur, pour atteindre 1 100 €.
- Si ces mesures étaient acceptées, le coût maximal en serait de 4 millions d'euros, à comparer à la sous-consommation 2020 du budget de l'ASI de 6 millions, amoindrie par des mesures exceptionnelles.
Pour l'UNSA Fonction Publique, le CESU garde d'enfants 0-6 ans mérite également toute l'attention de l’État employeur. Cette prestation doit être accessible à tous les agents parents. Seul le déplafonnement de la tranche d'aide de 200 € (famille non monoparentale) le permettra.
Les restaurants inter-administratifs ont été impactés par la crise sanitaire. Des pertes de chiffre d'affaire pouvant aller jusqu'à - 60 % ont été constatés. Un suivi attentif en 2021 de leur situation financière permettra d'éviter la fermeture de certains. Pour l'UNSA Fonction Publique, il ne serait pas admissible que les agents soient privés de solution de restauration collective.
L’action sociale, qu’elle soit interministérielle ou ministérielle, participe directement à la qualité de vie au travail des agents, mais également au mieux-vivre de l’agent et de sa famille. Ce n'est toutefois pas un élément de rémunération. Pour l'UNSA Fonction Publique qui fait des propositions concrètes, il est maintenant de la responsabilité des employeurs publics, en cette période de crise, d'engager des actions pour que le budget prévu soit entièrement utilisé.
Le secret médical des agents publics protégé !
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 11 juin 2021, fait droit à la demande de l’UNSA Fonction Publique de protéger le secret médical.
L'article 7 de l’ordonnance du 25 novembre 2020 est déclaré inconstitutionnel car il porte effectivement atteinte au respect de la vie privée des agents. C’est une victoire pour la protection des données de santé des agents.
Pour l’UNSA, défendre le secret médical et le respect de la vie privé des agents publics est essentiel. Tout agent doit pouvoir bénéficier de garanties qui protègent la confidentialité de ses données de santé. Le secret médical est un contrat de confiance avec les compétences médicales qui est au cœur de la relation de soins. Cette confiance est absolument nécessaire pour un bon recours aux soins. De plus, cette protection est aussi une prévention de discriminations potentielles pour raison de santé.
L’UNSA Fonction Publique demeurera vigilante sur les mesures à mettre en place pour renforcer les garanties des agents en toutes circonstances.
Source : Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Les cadres supérieurs de l’État consultés
Amélie de Montchalin, Ministre de la transformation et de la fonction publiques, lance une consultation des cadres supérieurs de l’État jusqu’au 18 juin 2021.
Cette consultation, qui se présente sous la forme d’un questionnaire en ligne, s’adresse aux agents publics de l’État qui assurent des fonctions d’encadrement supérieur. « La finalité de cette consultation est de recueillir leurs attentes en matière de déroulement de carrière et leur perception des possibilités qui leur sont aujourd’hui offertes » dixit la Ministre.
Contractuels : vers une évolution du statut
Le projet de décret du gouvernement modifiant le décret de 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État a été présenté aux organisations syndicales le 3 juin 2021.
Composé de 26 articles, ce texte, outre un toilettage rédactionnel, actualise le décret de 1986 pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2014 date de la dernière modification du décret, il leur transpose notamment les évolutions, aujourd’hui applicables aux fonctionnaires, issues de la loi de transformation de la fonction publique de 2019.
Ainsi :
- les compétences des commissions consultatives paritaires sont sensiblement réduites et recentrées sur les décisions individuelles “défavorables” à l’agent public ;
- la rémunération des contractuels “peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service” ;
- les sanctions disciplinaires des contractuels sont calquées sur celles des fonctionnaires. Est créée l’exclusion temporaire de fonction pour une durée de trois jours sans passage en conseil de discipline ;
- la protection des contractuels contre les discriminations est réaffirmée ;
- sont insérés des congés des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens, congés pour VAE, pour bilan de compétences, période de professionnalisation ;
- le recours à la visioconférence pour l’organisation des entretiens de recrutement et la modification des clauses des contrats sont précisés ;
- la modulation de la durée du congé parental et la prise en compte de la période de ce congé dans la limite de cinq ans pour le calcul de l’ancienneté ou de la durée de services effectifs ainsi que le relèvement de l’âge de l’enfant pour lequel la disponibilité est de droit sont actualisés ;
- est prise en compte la durée de certains congés dans l’ancienneté de services publics requis : pour l’admission à concourir pour les concours internes des 3 versants de la Fonction publique et non plus uniquement de l’État, ainsi que pour la détermination du classement d’échelon des lauréats de ces concours dans les corps et cadre d’emploi de fonctionnaires des 3 versants de la Fonction publique et non plus uniquement de l’État ;
- est proposée une nouvelle rédaction du congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise afin de raccrocher ce congé directement aux dispositifs déontologie ;
- est insérée l’obligation de réemploi aux agents contractuels à durée indéterminée ayant bénéficié d’un congé de formation professionnelle et revenant dans leur emploi ;
- l’assimilation des services à temps partiels à des services à temps plein pour le calcul de l’ancienneté de services publics est étendue : pour l’admission à concourir, pour les concours internes des 3 versants de la FP et non plus uniquement les concours internes de l’État ; ainsi que pour la détermination du classement d’échelon des lauréats de ces concours dans les corps et cadre d’emploi de fonctionnaires des 3 versants de la Fonction publique et non plus uniquement de l’État ;
- la transposition aux contractuels des mesures d’accompagnement et de congé de transition professionnelle en cas de restructurations, comme pour les fonctionnaires sont inscrits dans ce texte.
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) sera consulté pour l’examen de ce projet de décret qui devrait être publié d’ici la fin de l’année.
L’UNSA suivra ce dossier avec attention et vigilance.
L’UNSA s’installe à la table des négociations pour la protection sociale complémentaire
L’UNSA Fonction Publique répond favorablement à la proposition du gouvernement et de la ministre de la
Transformation et de la Fonction Publiques de négocier l’application de l’ordonnance prise en février dernier quant à la Protection Sociale Complémentaire et la participation de l’État pour ses agents. Elle signe l’accord de méthode, jeudi 3 juin 2021.
Il s’agira de construire un dispositif permettant de garantir une bonne couverture en santé et en prévoyance pour les 2,5 millions d’agents, fonctionnaires et contractuels. Il s’appliquera à partir de 2024. L’Etat devrait prendre en charge au moins 50% du montant des cotisations.
L’UNSA Fonction Publique rappelle que l’éventuel accord devra prévoir des mécanismes de solidarité entre actifs et retraités.
L’UNSA Fonction Publique salue l'évolution des discussions qui ont abouti à la signature de cet accord de méthode relatif à cette négociation. De nombreux sujets devraient pouvoir être négociés : la solidarité, l’amélioration des garanties statutaires, les dispositifs de prévention et de santé au travail, l’implication des organisations syndicales dans la procédure de sélections des opérateurs, le couplage éventuel « santé et prévoyance »…
L’UNSA Fonction Publique acte, une nouvelle fois positivement, la participation de l’État employeur à la PSC d’un montant de 15 € mensuels (180 € annuels) pour tous les agents dès le 1er janvier 2022.
La négociation devra aboutir avant la fin de l’année 2021. Devant l’ampleur des sujets, l’UNSA Fonction Publique est prête à s’installer rapidement à la table des négociations pour obtenir un accord pour une Protection Sociale Complémentaire ambitieuse qui assure des garanties optimales pour tous les agents.
Source : Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique