Agents contractuels de l'Etat : de nouveaux droits
De nouveaux droits sont ouverts aux agents contractuels de l'Etat depuis le 27 avril 2022. Le décret 86-83 les régissant a été modifié. L'UNSA Fonction Publique prend acte positivement de ces évolutions qui seront étendues aux agents contractuels des versants territoriaux et hospitaliers.
De nouveaux droits :
Alignement sur les dispositions applicables aux fonctionnaires :
- Le congé sans rémunération pour élever un enfant est possible jusqu'aux douze ans de l’enfant.
- Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois. De plus, le congé parental est pris en compte dans une limite de cinq ans pour le calcul de l'ancienneté ou la durée des services effectifs.
- Le congé sans rémunération pour convenances personnelles n'est plus de trois, mais de cinq ans.
- Le congé pour VAE, le congé pour bilan de compétences, la période de professionnalisation, les congés des responsables associatifs bénévoles, des mandats mutualistes autres qu'administrateurs et de membres des conseils citoyens ainsi que le congé pour préparer et encadrer les séjours de cohésion du service national universel sont ajoutés à la liste des congés accessibles aux agents contractuels.
Nouvelles dispositions :
- Les services à temps partiels sont assimilés à des services à temps plein pour le calcul de l’ancienneté de services publics requis :
- pour l’admission à concourir, pour les concours internes des 3 versants de la FP et non plus uniquement les concours internes de l’État,
- pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps et cadre d’emploi de fonctionnaires des 3 versants et non plus uniquement de l’État.
- De même, la durée de certains congés est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté de services publics requis :
- pour l’admission à concourir, pour les concours internes des 3 versants de la FP et non plus uniquement les concours internes de l’État,
- pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps et cadre d’emploi de fonctionnaires des 3 versants et non plus uniquement de l’État.
- Pour le congé parental, cette durée prise en compte est de cinq ans au maximum.
- Le congé de solidarité familiale et le congé de formation professionnelle sont ajoutés à la liste des congés à l'issue duquel le réemploi est obligatoire. Le contrôle de l'aptitude physique n'est plus obligatoire à l'issue des congés donnant lieu à réemploi.
- Le licenciement n'est plus possible pendant l'ensemble des congés de parentalité.
- La démission et l'impossibilité de prendre ses congés annuels pour raison de santé donnent lieu à versement de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Des régressions :
- Les compétences des CCP sont strictement alignées sur celles des CAP. La clause de compétence générale disparaît, celle par laquelle les CCP pouvaient être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels.
- Dans les sanctions disciplinaires, l'exclusion temporaire de fonctions (ETF) de 3 jours est ajoutée, par similitude avec les fonctionnaires. Celle-ci est à discrétion du chef de service et n'est pas susceptible de recours.
L'UNSA Fonction Publique accueille favorablement les évolutions positives relatives aux droits des agents contractuels en les rapprochant des droits statutaires des agents titulaires. Pour l'UNSA Fonction Publique, la restriction des compétences des CCP risque toutefois de produire un effet négatif sur le cadre de gestion des agents contractuels au regard de la diversité de leur situations individuelles.
Élections professionnelles 2022 : avant le vote en décembre, un vote test organisé en juin !
Du 1er au 8 décembre 2022, vous serez appelés à désigner vos représentants dans les instances de concertation. Pour la première fois, les élections se dérouleront à distance et chacun votera par voie électronique ! Une élection test à laquelle participera un échantillon d’agents aura lieu du 7 juin au 10 juin.
Son objectif ? Tester ce nouveau système de vote électronique.
Élisez vos représentants dans les nouvelles instances
La loi de transformation de la fonction publique du 9 août 2019 a modifié l’architecture, le fonctionnement et les compétences des instances de dialogue social.
A compter de 2023, les comités techniques et les comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seront fusionnés dans un comité social d’administration (CSA) compétent sur toutes les questions collectives. Si le service a des effectifs importants ou des activités à risques professionnels, le CSA comprendra en son sein une formation spécialisée pour les questions d’hygiène, de santé et de sécurité.
Quant aux commissions administratives paritaires (CAP), qui examinent les décisions individuelles défavorables, les recours et les sanctions disciplinaires, elles seront organisées par catégorie A, B et C.
En décembre 2022, vous voterez donc au moins 3 fois pour élire vos représentants :
- Au CSA ministériel ;
- Au CSA de votre service ou de votre établissement ;
- A la CAP, commission consultative paritaire (CCP) ou la commission consultative des ouvriers des parcs et ateliers (CCOPA) du corps ou du statut dont vous relevez.
Une nouveauté : vous voterez par voie électronique !
Le vote sera ouvert pendant 8 jours 24 heures sur 24 depuis tout poste connecté à internet (ordinateur, tablette, téléphone).
Chaque électeur devra s’authentifier à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe personnels qui lui auront été remis de manière sécurisée par deux canaux séparés (courrier et mail) et répondre à une question défi dont il est le seul à connaître la réponse avec l’administration.
Une phase test en juin pour tester le système de vote électronique
Une élection test aura lieu du mardi 7 juin au vendredi 10 juin à laquelle participeront tout ou partie des agents d’un échantillon de services et établissements :
- la DAF
- la DGAC (CRNA/O, SNA/CE, DSAC/O, SEAC/PF)
- la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
- la DEAL de Mayotte
- la DIR Massif-Central
- la DIR Atlantique
- la DIRM Manche Est Mer du Nord
- les DDTM, DDETS, DDPP des Côtes d’Armor
- le Parc amazonien de Guyane
- VNF - Direction territoriale Centre-Bourgogne
- l’OFB
- l’ASN
Quels objectifs ?
- Tester l’ensemble du déroulement de l’élection en conditions réelles ;
- Expérimenter toutes les procédures du scrutin réel, dépôt et intégration des listes électorales et des candidatures, vote, résultats, contrôles ;
- Mobiliser un corps électoral suffisant pour tester la capacité en charge de la plate-forme ;
- Mobiliser un corps électoral constitué de toute la variété du pôle ministériel ;
- Tester les incidents et les procédures de résolution ;
- Recueillir les retours de tous les acteurs, tant sur le fonctionnement et l’ergonomie que sur l’organisation.
Calendrier
- A partir du 16 mai : les agents qui feront partie de l’échantillon recevront leurs identifiants et mots de passe par courriel, ainsi qu’une notice de vote, avec indication du lien pour accéder au système de vote ;
- 7 au 10 juin : vote test
Référent handicap : enfin des précisions
Les référents handicap ont été créés dans les trois versants de la fonction publique par la loi transformation de la fonction publique d'août 2019. Une circulaire du 17 mars 2022 de la ministre Amélie de Montchalin vient enfin d'apporter des précisions quant à leur rôle et leurs moyens dans le seul versant État de la fonction publique. L'UNSA Fonction Publique aurait aimé un cadrage plus resserré que celui proposé.
La circulaire est très claire quant aux cinq missions dont sont chargés les référents handicap :
- Favoriser l'insertion, le maintien dans l'emploi et accompagner les agents en situation de handicap tout au long de leur carrière, notamment pour leurs mobilités et progression professionnelle ;
- Suivre, à l'échelle de leur service, les actions de l'employeur en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap notamment en matière de ressources humaines, de communication voire d'élaboration et de suivi de la politique handicap ;
- Informer et communiquer sur les handicaps, les dispositifs mobilisables et les actions réalisées par l’employeur ;
- Contribuer à la gestion administrative et financière de la politique d'inclusion des personnes handicapées le cas échéant dans le cadre des partenariats conclus avec le FIPHFP (fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) ;
- Favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap.
Il est demandé de nommer un référent handicap par administration. Ce référent handicap doit être identifié et accessible à l'ensemble des agents en situation de handicap de son administration. L'UNSA Fonction Publique demande à ce que le nombre d'agents référents handicap par administration tienne compte du nombre d'agents et du maillage territorial. A titre de comparaison, un référent handicap est nommé dès qu'une entreprise dépasse 250 salariés.
Il est précisé que les référents handicap doivent :
- disposer d'une lettre de mission précisant leurs missions, leur positionnement et les moyens attribués ;
- disposer du temps nécessaire à l'accomplissement de leurs missions ;
- être formés dès leur nomination ou au plus tard l'année suivante. Cette formation doit être adaptée à leur expérience professionnelle et leurs compétences.
Pour l'UNSA Fonction Publique, ces trois points sont des éléments positifs à l'accomplissement de leurs missions.
L'engagement professionnel et les compétences acquises par les référents handicap doivent être reconnus et valorisés par tout moyen adapté. L'UNSA Fonction Publique s'inquiète d'un traitement différencié de cette reconnaissance et de cette valorisation suivant les moyens de chaque administration : niveau indemnitaire différent, avancement plus rapide...
4,40 % des 2,5 millions des agents publics de l’État sont reconnus comme travailleurs handicapés, soit près de 110 000 personnels. Pour l'UNSA Fonction Publique, cette circulaire est un premier pas vers un meilleur accueil, une meilleure insertion et un meilleur maintien dans l'emploi des personnels handicapés. Un bilan annuel de l'action annuelle des référents handicap doit être présenté dans chaque administration auprès des organisations syndicales.
L’UNSA prête à négocier la prévoyance des agents publics
L’UNSA Fonction publique signe l’accord de méthode permettant d’ouvrir une négociation sur la prévoyance dans la fonction publique de l’Etat. Cette négociation est attendue par les agents.
Elle s'inscrit dans le prolongement de l'accord sur la Protection Sociale Complémentaire (PSC) en santé dans le but de couvrir les situations d’invalidité, d’inaptitude, incapacités, de décès, de longue maladie.
L’UNSA Fonction Publique rappelle qu’actuellement, seulement une partie des agents publics de l’Etat sont couverts par une mutuelle offrant à la fois un contrat de PSC en santé et en prévoyance.
La négociation devrait permettre d'apporter des réponses statutaires et contractuelles dans ce domaine afin de protéger les agents contre les aléas de la vie. L’UNSA agira notamment pour améliorer les conditions financières de prise en compte des congés de maladie et de l’invalidité, la couverture pour les ayants droit et la perte de revenus consécutive au décès de l’agent.
Pour l’UNSA Fonction Publique, l’obtention d’une meilleure protection des agents de l’Etat en santé et prévoyance doit également s’étendre aux agents des versants territorial et hospitalier de la fonction publique. Elle y veillera.
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Médiation préalable obligatoire : mise en oeuvre au 1er avril
La médiation préalable obligatoire (MPO) est obligatoire pour certains litiges de la fonction publique avant une procédure contentieuse à partir du 1er avril 2022. L'UNSA Fonction Publique est favorable à la MPO, voie de recours de proximité, moins contraignante et plus rapide pour les agents.
Les agents concernés
Les seuls agents publics qui devront utiliser la procédure de MPO sont :
- Les agents du versant Etat de la fonction publique affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
- Les agents du versant territorial de la fonction publique dont la collectivité ou l'établissement public a conclu une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale pour assurer la MPO.
Les litiges
Les décisions administratives individuelles défavorables pour lesquels la MPO est obligatoire ont trait :
- à la rémunération (traitement, IR, supplément familial de traitement, indemnités, prestations familiales obligatoires) ;
- au refus de détachement, de disponibilité, ou de congé non rémunéré pour les agents contractuels ;
- à la réintégration après un détachement, une disponibilité, un congé parental ou au réemploi d'un agent contractuel ;
- au classement d'un agent après un avancement de grade ou changement de corps ou de cadre d'emploi par voie interne ;
- à la formation professionnelle ;
- à l’adaptation ou à l'aménagement du poste de travail.
La procédure
- La décision individuelle défavorable peut être explicite ou implicite.
- La saisine du médiateur doit se faire par courrier dans les deux mois qui suivent la décision individuelle défavorable.
- La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux.
- Pour les agents de l'éducation nationale, le médiateur compétent est le médiateur académique.
- Pour les agents territoriaux, le médiateur compétent est désigné par le centre de gestion.
- La médiation est réputée terminée lorsque l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée. Le délai de recours contentieux interrompu par la saisine du médiateur reprend à cette date.
L'UNSA Fonction Publique a obtenu le droit qu'un agent soit assisté par une personne de son choix. Adressez vous à votre syndicat UNSA pour cela.
L'UNSA Fonction Publique vous recommande de vous rapprocher de votre syndicat UNSA de proximité qui sera à même de vous conseiller en cas de décision individuelle défavorable vous concernant.