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retraite 2Deux décrets parus pendant l'été ont modifié l'âge à partir duquel les agents publics peuvent demander une retraite progressive.

L'UNSA Fonction Publique en demande l'application systématique, lorsque l'agent en fait la demande. Ce doit être un droit et non une simple possibilité.

Dès le 1er septembre, la retraite progressive devient accessible à partir de 60 ans au lieu de deux ans avant l'âge légal d'ouverture des droits. Cette amélioration était revendiquée par l'UNSA Fonction Publique. Cependant, la retraite progressive reste subordonnée au bon vouloir de l'employeur d'accorder un temps partiel à l'agent.

Aucune possibilité de départ en retraite progressive n'existait pour les fonctionnaires, depuis la suppression de la cessation progressive d'activité en 2010. La loi de 2023 relative à la réforme des retraites a étendu la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants ainsi qu'aux ouvriers d’État. Les agents contractuels en bénéficiaient déjà, comme tous les salariés affiliés au régime général.

 

 

Conditions préalables

Pour faire la demande, il faut que l'agent remplisse trois conditions cumulatives :

  • Avoir plus de 60 ans,
  • Comptabiliser au moins 150 trimestres d’assurance dans un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse,
  • Bénéficier d'une autorisation de travail à temps partiel. Si le fonctionnaire est à temps incomplet ou à temps non-complet, cette autorisation n'est pas nécessaire.

 

Ce temps partiel sur autorisation ne peut être inférieur à 50 % d'un temps complet. L'agent doit demander à son employeur l'autorisation de travailler à temps partiel. Elle peut lui être refusée, compte tenu des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. L'UNSA Fonction Publique demande que toutes les demandes de temps partiel pour retraite progressive soient accordées.

L'agent, dans sa demande, précise la date d'effet souhaitée. Cette date doit être postérieure à la date de demande.

 

 

Montant de la pension partielle

Il est calculé le montant de la pension complète à la date d’effet de la retraite progressive. Ensuite, ce montant est affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée qui déterminera le montant de la pension partielle.

En cas d’évolution de la quotité non travaillée, ce coefficient est modifié, mais pas la base du calcul de la pension.

 

 

Fin de la pension partielle

La pension partielle prend fin quand :

  • L'agent reprend son activité à temps plein, que ce soit à sa demande ou sur fin d’autorisation de temps partiel,
  • Le service à temps incomplet devient un service à  temps plein,
  • L'agent prend sa retraite à titre définitif.

 

Calcul de la pension à titre définitif

La pension définitive est calculée à la date de départ en retraite, en prenant en compte la période de retraite progressive.

Pour les fonctionnaires, la durée de retraite progressive sera comptée comme du temps plein en ce qui concerne la durée d’assurance. Pour la durée de services, qui permet le calcul du taux de pension, la période de retraite progressive sera proratisée par rapport à la quotité de travail. Par exemple, trois ans de retraite progressive avec une quotité de travail de 50 % seront comptabilisées pour douze trimestres de durée d'assurance et six trimestres de durée de services.

L'adaptation du cumul emploi retraite et de la retraite progressive est définie dans le décret 2023-751 du 10 août 2023 pour les fonctionnaires hospitaliers, territoriaux et les ouvriers de l'État et dans le décret 2023-753 du 10 août 2023 pour les fonctionnaires de l’État.

 

 

En savoir plus :

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argentLe gouvernement avait présenté à la mi-juillet des annonces budgétaires que nous jugeons inacceptables et scandaleuses. François Bayrou les a confirmées le 25 août tout en culpabilisant les Français et en ouvrant la voie à une crise politique.

 

 

 

Parmi ces pistes antisociales :

  • une « année blanche » qui va mécaniquement aggraver la charge fiscale des Français,
  • le gel des prestations sociales,
  • la suppression de deux jours fériés,
  • et, surtout, aucune mesure demandant un effort aux plus riches ni aux employeurs.

 

Ces choix politiques font peser le poids de l’effort sur les salariés, les ménages et les plus fragiles tandis que les grandes fortunes et les entreprises sont épargnées.

Pour l’UNSA, le véritable problème n’est pas la dépense publique, mais bien les recettes. Refuser d’augmenter les recettes revient à appauvrir durablement notre modèle social, qui constitue un pilier de solidarité et de justice en France.

 

 

Nos propositions pour des recettes justes et efficaces

 

L’UNSA propose des alternatives claires :

  • Conditionner les aides publiques aux entreprises : chaque année, 211 milliards d’euros sont distribués, sans contrôle suffisant. Ces aides doivent être liées à des objectifs sociaux, environnementaux et d’emploi.
  • Mettre en place une taxation sur les hauts patrimoines, à l’image de la « taxe Zucman», qui pourrait rapporter jusqu’à 20 milliards d’euros.
  • Taxer davantage les produits nocifs pour la santé  (alcool, produits ultra-transformés, trop sucrés, trop salés), à la fois pour générer des recettes et inciter à de meilleures pratiques de consommation.

 

Ces mesures permettraient de financer un budget plus juste, équilibré et protecteur, garantissant la pérennité de notre modèle social.

L’UNSA continuera à combattre ce budget injuste, en dépit des annonces du Premier ministre. Malgré l’incertitude quant à la durée de vie du gouvernement, avec l’intersyndicale, nous défendrons l’idée d’une mobilisation en complément de la pétition.

 

Le temps de l’action pour une orientation plus sociale et plus juste est devant nous. Il faut un autre budget où la solidarité ne devienne pas une variable d’ajustement budgétaire mais reste le socle de la cohésion nationale.

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Budget Bayrou ça suffitPétition intersyndicale adressée au premier Ministre par l’intersyndicale :

CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, FSU, SOLIDAIRES

 

Le 15 juillet, le premier Ministre François Bayrou a présenté les axes d’un budget d’une brutalité sans précédent.

 

Après le mouvement social inédit de protestation contre la réforme des retraites, sans tenir compte des aspirations des travailleuses et travailleurs comme de l’évolution du monde du travail, le gouvernement nous annonce à nouveau une litanie de mesures là encore, brutales, injustes et inefficaces ! 

Citons la suppression de deux jours fériés, des coupes dans les services publics, la remise en cause du droit du travail, une énième réforme de l’assurance chômage, le gel des prestations sociales et celui des salaires des fonctionnaires comme des contractuel·les, la désindexation des pensions de retraites, le doublement des franchises médicales, la remise en cause de la 5ème semaine de congés payés… Le gouvernement a choisi de faire payer les travailleuses et les travailleurs, les précaires, les retraité·es, les malades.

Or, face au sérieux des déficits publics, il existe des solutions qui intègrent les plus hauts revenus comme la contribution des entreprises.

 

Il est temps de reposer la question :

  • des entreprises qui continuent à percevoir chaque année 211 milliards d'euros d'aides publiques, sans transparence, ni évaluation, et surtout sans conditionner ces aides à l’atteinte de quelconques objectifs en matière d’emploi, de qualité de l’emploi, ni de respect d’ambitions sociales ou environnementales.
  • des dividendes records, surtout, en cas de licenciements ou délocalisations,
  • de la justice fiscale concernant les hauts revenus qui échappent à toute contribution réelle.


Et tout cela alors que des rapports récents montrent l’indécence de cette situation au vu de l’explosion des inégalités et du nombre dramatique de personnes basculant en dessous du seuil de pauvreté.

Le problème de la dette, c’est d’abord le manque de recettes. Il est temps d’accepter d’ouvrir la discussion sur la progressivité de la fiscalité, la contribution des hauts revenus ou des patrimoines, et la légitimité de l’optimisation fiscale !

Pas question que ce soient encore les travailleuses et travailleurs, les demandeurs d’emploi, les jeunes et les retraité·es qui payent la facture, à la fois financièrement, mais aussi dans une flexibilité encore intensifiée !

L'ensemble des organisations syndicales appelle à refuser ce musée des horreurs, à défendre ensemble notre modèle social et la dignité au travail.

Ce que nous attendons, c'est un projet respectueux pour le Pays, porteur d’espoir et de justice.

 

Je signe cette pétition pour exiger l’abandon immédiat de ces mesures.

 

 

 

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matignon 2L'UNSA Fonction Publique réagit aux annonces du Premier ministre sur le budget 2026.

 

L’UNSA Fonction publique constate que le Premier ministre a tenu un discours très et trop anxiogène, empli de libéralisme. François Bayrou a présenté un budget d'écrasement de la Fonction Publique.

 

Ce sont la fonction publique et ses agents qui vont faire l’objet des principales économies budgétaires avec, entre autres :

  • une nouvelle année blanche en matière de rémunération, sans mesure salariale, ni générale, ni catégorielle,
  • la suppression d’au moins 3000 postes d’agents publics de l’État,
  • le non-remplacement d’un fonctionnaire sur trois partant à la retraite,
  • la suppression d’agences ou d’opérateurs,
  • la mise à contribution importante des collectivités territoriales alors qu’elles assurent un service public de proximité.

À ces mesures s’ajoutent toutes celles qui toucheront tous les Français comme la suppression de 2 jours fériés ou la hausse du plafond annuel de la franchise médicale à 100 euros… provoquant un sentiment d’injustice.

L’UNSA Fonction Publique estime que d’autres sources d’économies sont possibles comme les aides directes aux entreprises sans aucune contre-partie, sans aucun contrôle, estimées à 200 milliards par le Premier Ministre lui-même. D’autres pistes peuvent être mises en place comme une taxe sur les ultras-riches.

Le budget 2026 qui découlera des annonces de François Bayrou affaiblira les services publics et la fonction publique. L’UNSA Fonction Publique appelle le gouvernement à revoir sa copie.

 

Luc Farré

Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique

 

 

Lire la réaction de l'UNSA :

 Un moment de vérité pour un budget d’injustices

 

 

 

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Chèques VacancesLe Conseil d’État a annulé la circulaire d'août 2023 excluant les retraités de l’État de la prestation Chèques-vacances.

L'UNSA Fonction Publique conseille aux retraités, lesquels peuvent de nouveau accéder à cette prestation de l'action sociale interministérielle (ASI), de déposer leur dossier au plus vite.

 

Rappelons que les chèques vacances permettent d’aider au financement de loisirs culturels ou sportifs, aux transports, à des voyages ou à des locations saisonnières, via un système d'épargne préalable.

 

Accéder au site de dépôt de dossier : ici

 

Le 2 août 2023, déjà sous couvert d'économies, une circulaire de la DGAFP excluait les retraités de l'État de cette prestation Chèques-vacances mise en place dans le cadre de l'ASI à compter du 1er octobre 2023. L'UNSA Fonction Publique s'était opposée vigoureusement à cette circulaire dès sa parution.

Début 2024, l'UNSA Fonction Publique et cinq autres organisations syndicales de la fonction publique avaient déposé un recours en annulation de cette circulaire auprès du Conseil d’État.

Le Conseil d’État, par une décision du 24 juin 2025, a annulé la circulaire du 2 août 2023. L'UNSA Fonction Publique se réjouit de cette décision.

C'est la circulaire du 20 décembre 2020 qui s'applique à nouveau dès maintenant. Les agents retraités de l’État peuvent dès à présent demander à bénéficier de la prestation Chèques-vacances de l'ASI. L'UNSA Fonction Publique les y encourage.

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