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ct ddi 2019 12A l’occasion de la convocation du Comité technique des DDI du 3 décembre 2019, prévoyant l’examen du projet de décret portant création des Secrétariats Généraux Communs, nos organisations (FO, UNSA, CGT, CFDT) ont dressé le constat qu’en dépit de leurs demandes :

  • le calendrier intenable et anxiogène de mise en œuvre au 1er juillet 2020 est maintenu,
  • aucun texte réglementaire permettant aux agents de bénéficier des garanties correspondant à la reconnaissance des opérations de re- structurations n’est proposé à l’ordre du jour des CTM et/ou du CT des DDI,
  • le projet de décret sus-visé ne prévoit aucune consultation des Comités Techniques Ministériels.

Constatant une nouvelle fois le niveau de précipitation de l’administration pour brûler les étapes dans le cadre d’un projet que nous avons largement contesté dans ses principes, nous avons décidé de ne pas siéger.

Avant de quitter la séance, nous avons réitéré auprès du SGG notre exigence que la présentation du projet en CT des DDI du décret portant création des Secrétariats Généraux Communs (SGC) soit assortie :

  • du report de leur date de mise en place au 31 décembre 2020,
  • de la tenue d'un nouveau groupe de travail sur l'instruction RH permettant de répondre à nos interrogations pour lesquelles à ce jour nous n'avons aucune « garantie » (avec des sujets sensibles restant à traiter : délai de mise en œuvre et de transfert des agents, la durée de la mission des agents qui n’intégreront pas le SGC, action sociale, garanties offertes aux agents non volontaires ou non retenus ,...),
  • de la consultation des différents CT ministériels sur le projet de décret de création des SGC, en amont du CT des DDI,
  • de la présentation des arrêtés de qualification en restructuration conjointement au vote sur le projet de décret de création des SGC.

Nous attendons désormais la re-convocation de la présente instance dès lors que ces demandes seront prises en compte.

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lettre sggLuc Farré, Secrétaire Général UNSA Fonction Publique, écrit à Monsieur Marc Guillaume, Secrétaire Général du Gouvernement, au sujet des « Restructuration des secrétariats généraux des DDI et préfectures dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs ».

UNSA Fonction Publique lui rappelle une nouvelle fois ses attentes et demandes au sujet de la création des SGC et développe ses arguments sur les risques et points de vigilance qu’elle a identifiés :

Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement,

L'UNSA a pris acte positivement de l'arbitrage rendu par le Premier Ministre en vue de reconnaître la restructuration des secrétariats généraux des DDI et préfectures dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs (SGC), tout comme celle relative à la création des nouvelles directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale, de l'insertion et du travail, ainsi que le rattachement des personnels exerçant des missions Jeunesse et Sports au ministère de l’Éducation nationale.

C'est une avancée importante qui répond à la demande faite par l'UNSA au Premier Ministre dans son courrier du 11 septembre dernier. Elle permettra à certains agents de faciliter leur repositionnement pour faire face à cette réorganisation d'ampleur des services déconcentrés de l’État.

Je me permets toutefois d'attirer tout spécialement votre attention sur la création des SGC.

L'UNSA a participé aux diverses réunions techniques concernant l'instruction RH en cours de concertation et a transmis des amendements pour faire avancer ce dossier complexe.

Notre organisation, vous le savez, a toujours été opposée à la création de SGC des DDI. La mission d'inspection a d’ailleurs démontré le bien-fondé de cette opposition : « les gains en termes d'effectifs seront faibles, mais les risques de perte de compétences en termes de RH (gestion de nombreux corps différents ou spécifiques issus de 7 ministères) et à terme de fonctionnement des DDI dans leurs activités-métiers, sont élevés », confirmant ainsi les craintes et alertes exprimées par l’UNSA dès les annonces effectuées à ce propos.

L'UNSA soulève cet aléa car ce sont les missions de service public au plus près des citoyens, rappelées à plusieurs reprises par le Président de la République, qui risqueraient d’être impactées.

Lors des décroisements antérieurs, « environnement » et « sécurité routière », les postes restaient strictement à l'identique mais l'administration avait pris la précaution d'étaler l'opération sur 3 ans et 2 ans, ce qui avait permis de lisser les difficultés de postes vacants, de mobilité d'agents ne souhaitant pas décroiser ou de s'inscrire dans des cycles organisés par les ministères, sans fil de l'eau.

Dans le cas des SGC, la majorité des postes seront différents et il est par exemple inapproprié d'écrire dans l'instruction RH qu’au titre du "volontariat", le choix est de suivre son poste ou de rester dans sa structure. En effet, la plupart des postes seront différents, c'est le cas évidemment pour tout l'encadrement mais aussi pour beaucoup d'agents, en préfecture mais surtout en DDI, où bien souvent les postes sont plus polyvalents. Il s'agira donc dans la majorité des cas de nouveaux postes, a minima reconfigurés. Le terme « suivre » est donc inapproprié, mais cela illustre bien la nature de cette réforme, bien différente des précédentes.

L'UNSA remarque également que la mutualisation des RH ne devait s'envisager, dans un premier temps, que dans le cadre d'une expérimentation locale (cf. circulaire du 12 juillet 2018), ce qui n'a pas été fait malgré le fait que l’UNSA ait insisté sur cette indispensable précaution.

Pour autant, malgré nos désaccords et les décisions politiques ayant été prises, l'UNSA juge indispensable que toutes les conditions soient remplies pour parvenir à la création de ces SGC dans les meilleures conditions, aussi bien pour les agents que pour les services soutenus.

Depuis plusieurs mois, l'UNSA a alerté vos services sur les difficultés prévisionnelles de la mise en oeuvre de ces réorganisations, malgré un calendrier desserré. Les faits nous donnent malheureusement raison lorsqu'on regarde attentivement toutes les échéances contraintes imposées aux préfigurateurs pour mettre en place les SGC, dans des délais intenables et dans un contexte où les chantiers nationaux de cadrage ne sont pas achevés : exercice cornélien que de réussir cela au plan local, alors que des sujets portés au plan national n'ont toujours pas abouti !

Ce calendrier n'est pas en phase avec celui relatif à la mise en place des futures DDICSTE/DRICSTE puisque l'administration veut construire ces SGC sans connaître les moyens en personnel dédiés aux supports qui pourront y être transférés et particulièrement pour ceux issus des DIRECCTE. Cela est d’autant plus vrai au niveau régional dont les services départementaux doivent d’abord supprimer des processus mutualisés avec des services régionaux (c’est le cas dans des cités administratives importantes), pour engager celles prévues dans le cadre des SGC. Pire, il semblerait même que le ministère de l'intérieur envisage de créer dans le PLF 2020 au sein du BOP 354 des majorations, puis des minorations pour fixer les ETP correspondants des SGC !

Quant aux SIDSIC et en saluant au passage l'évaluation engagée pour laquelle l'UNSA a fait part de propositions auprès de la mission d'inspection, le basculement du BOP 333 sur le BOP 354 serait prévu au 1er janvier 2021. Pour l'UNSA, ce serait une nouvelle démonstration d'un calendrier inadapté.

Dans le cadre de la préfiguration des SGC désormais engagée, les agents concernés sont invités, parfois avec insistance, à émettre des voeux, sans qu'on soit en mesure de leur apporter toutes les réponses précises en termes de ressources humaines pour décliner les principes retenus (volontariat, droit au retour, garantie de maintien des rémunérations, organisation du travail – règlements intérieurs, action sociale), ce qui conditionne toute chose pour faire des choix, tout comme l'indécision sur la localisation des SGC.

A ce stade, cela ne peut qu'inciter les agents à adopter une posture de prudence, voire de refus d'intégrer ces SGC.

Pour l'UNSA, il faut « donner envie » aux agents qui souhaiteraient intégrer ces services, ce qui justifie de revoir deux points importants :

  • Redéfinir le calendrier intenable en donnant plus de temps à chacune des étapes de construction des nouveaux services. Pour l'UNSA, l'échéance du 31 décembre 2020 est indispensable.
  • Fixer la mise en convergence des chantiers nationaux (GRH, indemnitaire, SIRH et CHORUS, action sociale…) pour un aboutissement au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, si le dialogue social au sein du CT central des DDI reste fourni et les échanges avec vos services ou le ministère de l’Intérieur permettent d’exposer nos préoccupations, l'UNSA regrette que les ministères concernés par divers sujets importants (avec une présence variable de certains d'entre eux) n'apportent pas, dans ce cadre, les réponses attendues. Cela commence par la gestion des sureffectifs pour les agents qui ne seront pas volontaires pour intégrer les SGC ou l'engagement d'appui de leur CMC au dispositif RH et plus largement, un plan d'accompagnement de tout leur personnel. Une information en ce sens a été donnée le 21 novembre, mais pourquoi n'est-elle pas mentionnée dans l'instruction RH ?

L'UNSA vous propose d’inviter chacun des ministères dont les agents sont impactés par ces réorganisations à s’emparer de ces sujets comme d'autres (emplois fonctionnels, NBI, action sociale) afin qu’ils soient débattus dans le cadre du dialogue social de chaque CTM, de façon à dégager des positions claires.

Sur la période transitoire et la lettre de mission pour les agents non volontaires pour aller au SGC, l'UNSA revendique toujours une période de 3 ans et non une année qui est tronquée puisque le pré-positionnement devrait se faire à partir d'avril.

En tant que deuxième organisation syndicale au sein des DDI et 3ème organisation du ministère de l’Intérieur, l'UNSA demande, dans l’intérêt des agents, du fonctionnement des services déconcentrés et du service public auprès des territoires, la révision des points qu’elle a tout particulièrement soulignés ci-dessus et détaillés lors des derniers comités techniques compétents ainsi que dans les récents groupes de travail portant sur le guide à l’attention des préfigurateurs et l’instruction RH.

Elle sera extrêmement attentive aux réponses que vous apporterez à ces questions.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement, l’expression de ma considération distinguée.

Fait à Bagnolet, le 26 novembre 2019

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preavis greve unsa 2019 12 05L’UNSA Développement Durable appelle les agents de nos ministères à la mobilisation dans le cadre de la journée du 5 décembre. Ceci pourra se traduire de plusieurs façons suivant les souhaits de chacun : HMI, pétitions, rassemblement, manifestation… Pour les agents souhaitant exprimer leurs inquiétudes par une cessation du travail, l’UNSA Développement Durable a déposé un préavis de grève pour la journée du 5 décembre pour les couvrir comme le prévoit la Loi.

L’UNSA Développement Durable demande des garanties claires sur le niveau des pensions dans le cadre du projet de réforme des systèmes des retraites.

L’UNSA Développement Durable dénonce l'orientation très préjudiciable retenue par le gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi de Transformation de la Fonction publique et les choix opérés au travers des décrets d'application.

L’UNSA Développement Durable demande une hausse des effectifs aux MTES et MCTRCT au profit de la protection du cadre de vie des citoyens, dans l'intérêt des générations futures et afin de protéger notre environnement.

L’UNSA Développement Durable s'oppose à la privatisation rampante de la gestion de la fonction publique et exige que les recrutements de contractuels soient exclusivement réservés aux situations nécessitant une compétence particulière non immédiatement détenue par un fonctionnaire.

L’UNSA Développement Durable dénonce le recul du dialogue social au travers de la suppression des avis CAP dans les processus de mobilité et de promotion. L’UNSA Développement Durable exige que la place du conseiller syndical, nouvelle fonction reconnue dans la loi de Transformation de la Fonction publique grâce à l'intervention de l'UNSA, soit pleinement assurée dans le cadre d'un dispositif garantissant la transparence et la protection des droits individuels des fonctionnaires à l'évolution de carrière.

L’UNSA Développement Durable demande la fin des réformes successives et incessantes menées à la hussarde par les gouvernements, réformes coûteuses qui perturbent en permanence le bon fonctionnement du service public, réformes engagées pour répondre à des motivations parfois purement politiques, sans prise en compte suffisante des considérations humaines et organisationnelles, avec le « service minimum » en termes de concertation voire de simples parodies de dialogue social, réformes quasiment jamais précédées d'étude d'impact pour en mesurer la pertinence et les effets possibles, réformes quasiment jamais suivies non plus d'une phase d'évaluation sérieuse, objective et partagée.

L’UNSA Développement Durable exige notamment que la création des SGC (Secrétariat Généraux Communs) soit engagée dans le respect le plus fondamental des personnels qui portent la compétence collective indispensable à la bonne marche des services, en desserrant le calendrier intenable retenu par le gouvernement, en accompagnant les personnels dans les transferts ou les reconversions, en humanisant les processus au plus près du terrain.

L’UNSA Développement Durable demande une revalorisation des mesures sociales pour récompenser la performance toujours plus grande des personnels de nos ministères.

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rien ne change drhSuite à la première réunion du 7 novembre 2019, une seconde (et déjà la dernière...) réunion de concertation relative aux lignes directrices de gestion était organisée sous la présidence du directeur des RH le 18 novembre. Cette réunion visait à traiter du processus de mobilité. Le processus de promotion serait quant à lui étudié au premier semestre 2020.

Si l'on en croit la DRH, globalement « rien ne change » et la seule nouveauté serait la mise en place d'une mobilité dite «  au fil de l'eau ». Rien ne change ? Vraiment ? Sauf que désormais les demandes de mobilités ne seront plus examinées en CAP. Ce n'est tout de même pas rien comme changement, non ?

De plus, il n'y aurait plus qu'un seul cycle annuel, un « cycle de printemps » (qui aboutirait sur des mutations au 1er septembre), ça aussi c'est un sacré changement, non ? Au passage, finie (déjà) la liste complémentaire des postes, il n'y aurait plus qu'une liste principale dans le cadre de ce seul cycle annuel... Mais ce n'est pas tout, car la mobilité au fil de l'eau va être organisée tout au long de l'année pour les postes à enjeux (comprenez par exemple les chefs de service en SD jusqu'au niveau direction) mais aussi pour tous les autres postes (donc pour tous !) dès lors que nous serons en dehors du calendrier du « cycle de printemps ». Sauf que la mobilité au fil de l'eau constitue un processus complètement nouveau pour bon nombre d'agents, un mode de recrutement (et donc une façon de faire acte de candidature) complètement inconnu. Et bien alors si avec tout ça on peut encore prétendre que « rien ne change », il va falloir nous expliquer car on a plutôt l'impression, à l'UNSA, qu'au contraire, « tout va changer en 2020 ! ».

L'UNSA a rappelé son exigence que les nouvelles règles relatives à la mobilité soient organisées autour d'un principe simple : la transparence de tout le processus pour l'ensemble des acteurs (services de départ et d'accueil, agents effectuant des demandes de mobilité et plus largement l'ensemble de la communauté de travail), que ce soit lors du cycle annuel que prévoit la DRH mais aussi de la mobilité au fil de l’eau.

Pour cela l'UNSA a insisté sur la nécessité de reconnaître un droit à l'entretien de recrutement pour tous les agents. En effet, à défaut, l'administration sanctuariserait une différence de traitement ne laissant pas les mêmes chances à tous les candidats. Sur ce point comme sur beaucoup d'autres le DRH souhaite laisser libre cours à l'appréciation des recruteurs en indiquant que le processus de « professionnalisation des recruteurs » leur conseillera vivement de recevoir les candidats.

En insistant l'UNSA a obtenu qu'une grille d'évaluation des candidats qu'utiliserait les recruteurs puisse faire partie de ce fameux processus de professionnalisation. L'UNSA a donc exigé que cette grille soit annexée aux lignes directrices de gestion afin que la grille d'évaluation soit connue de tous.

Par ailleurs, l'UNSA a largement insisté sur l'impossibilité des recruteurs à juger des savoirs être d'un candidat, savoirs être pourtant très souvent indiqués dans la fiche de poste, sans un entretien préalable à une décision de recrutement.

En ce qui concerne la communication des avis des recruteurs, l'UNSA a demandé qu'elle soit systématisée dans le macro processus afin de permettre un recours de l'agent. La DRH préfère compter sur la mise en place d'un espace dédié aux organisations syndicales pour faire remonter les points de dysfonctionnement. L'UNSA considère que cette proposition ne garantie pas le respect des droits des agents à connaitre des avis des chefs de services et ne leur permettra pas de faire valoir un recours sans entraver a postériori le processus de mobilité entrainant ainsi des conséquences en cascade.

Les débats furent tendus aussi pour savoir comment les services recruteurs allaient être tenus de prendre en considération les priorités statutaires.

Surtout dans un contexte prévisible de risque de mise en concurrence plus fréquente des fonctionnaires en recherche de mobilité avec des recrutements de contractuels. L'UNSA a exposé plusieurs propositions à ce sujet. La DRH a tenté de rassurer les représentants du personnel, mais cela ne nous a pas vraiment convaincu, et nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet emblématique de la loi de transformation de la Fonction publique.


La DRH a également présenté des éléments sur les durées minimales et maximales d'occupation des postes. L'UNSA s'est largement exprimée sur le caractère inapplicable des durées maximales. Ainsi, comment contraindre des agents à changer de poste après 8 ans sans prévoir un processus d'accompagnement social ? Par ailleurs, nous avons soulevé la problématique de la contrainte géographique ou de la conservation de l'expertise pour les emplois soumis à des durées maximales. En conclusion sur ce point, l'UNSA a proposé d'instituer une priorité subsidiaire de mobilité aux agents contraints de changer de poste en application de cette nouvelle règle.

Lors de cette réunion l'UNSA s'est efforcée d'être force de proposition en présentant des ajustements ou compléments possibles des processus et des solutions alternatives. L'avenir dira si la DRH frappée d'un moment de lucidité aura prêté une oreille attentive à nos revendications... Rendez-vous le 4 décembre 2019 lors du Comité technique ministériel pour découvrir le projet définitif de notre ministère car, assurément, pour les mobilités, tout va changer à partir du 1er janvier 2020 !

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conseil etat psrL’UNSA Développement Durable a déposé un recours devant le Conseil d’État le 11 octobre 2019, à l’encontre de la note de gestion ministérielle du 1er août 2019 sur la prime de service et de rendement (PSR) publiée le 10 août 2019 au Bulletin Officiel des MTES-MCTRCT*. 

L’UNSA condamne le grand n’importe quoi de la parution des notes de gestion PSR, et de celle-ci en particulier. Ces notes sont publiées à un rythme anarchique, imprévisible, et le sont systématiquement avec effet rétroactif. Comment peut-on s’y retrouver !?

De plus, et il y a de quoi devenir foula note de gestion du 10 août 2019 prétend s’appliquer depuis le... 1er janvier 2018 !? 

L’UNSA rappelle que, déjà pour l’application de la PSR 2017, il aura fallu attendre la note de gestion du 17 octobre 2018 ! Quid de l’application de ces notes qui, à force de rétroactivité et de parution hors délais, se chevauchent, sont encore valables, ne le sont plus...??

Illustration tract strmtg

Et surtout, DE QUI SE MOQUE T’ON ?! Des agents, visiblement, et de leur rémunération alors même qu’ils sont en droit d’attendre un cadre juridique sécurisé dans le versement de leur traitement indemnitaire. 

D’ailleurs, rien ne dit à l’heure actuelle qu’une note de gestion prise en 2020, ne viendrait pas à nouveau renverser la table et les niveaux de la PSR, en étant encore rétroactive, cette fois au 1er janvier 2019. Ce qui occasionnerait pour les agents des retenues sur salaire à n’en plus finir… 

Pour l’UNSA il est temps de dire STOP à cette pratique erratique.

Nous vous tiendrons régulièrement informés des évolutions de ce combat juridique, que nous menons dans le but que les agents concernés soient enfin traités de manière juste, au plan indemnitaire.

 

* MTES : ministère de la transition écologique et solidaire 

   MCTRCT : ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales 

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