Loi 3DS – Transferts des routes : ce qu’il faut retenir du comité de suivi national
Le comité de suivi des transferts liés à la loi 3DS (volet routes) qui comprend 6 représentants des organisations syndicales représentatives des collectivités et 6 représentants des organisations syndicales représentatives du ministère chargé des transports s’est réuni le 9 janvier 2025.
Institué par le décret du 24 novembre 2023, ce comité de suivi réunit l’État, les collectivités bénéficiaires et les organisations syndicales représentatives. Il a pour mission de suivre globalement les conditions de transfert des services et la situation des agents concernés.
Des transferts désormais effectifs
La loi 3DS a conduit au transfert de 920 km de routes nationales vers 14 départements et 2 métropoles (Dijon et Lyon).
Le transfert de compétence est effectif depuis le 1er janvier 2024, la mise à disposition des services a débuté au printemps 2024, et le transfert de services est intervenu le 1er novembre 2024, après publication du décret du 13 juin 2024 et de 16 arrêtés préfectoraux.
Au total, 392,1 ETP ont été identifiés comme transférables, majoritairement au sein des DIR.
Agents concernés et droit d’option
Au 31 décembre 2023, 179 agents occupaient des postes transférables.
À la suite des conventions de mise à disposition, 171 agents ont été mis à disposition individuellement auprès des collectivités.
Les agents disposent d’un droit d’option de deux ans, ouvert depuis le 15 juin 2024, leur permettant de choisir entre :
- l’intégration dans la fonction publique territoriale,
- ou un détachement (ou une mise à disposition pour les OPA) sans limitation de durée.
Au 31 août 2025, plus de la moitié des agents avaient exprimé leur choix. Les données montrent une préférence très majoritaire pour l’intégration dans la fonction publique territoriale.
Le bilan définitif du droit d’option sera connu en juin 2026.
Mesures d’accompagnement et garanties
La mise en œuvre de la loi 3DS est reconnue comme une opération de restructuration, ouvrant droit à plusieurs dispositifs d’accompagnement, notamment :
- l’Indemnité compensatrice temporaire des routes (ICTR), destinée à compenser les pertes indemnitaires liées aux changements d’organisation,
- des dispositifs de mobilité et d’accompagnement RH,
- un maintien du lien avec le ministère pour les agents en détachement ou en MAD.
Les organisations syndicales ont été associées tout au long du processus, avec de nombreuses réunions de dialogue social, au niveau ministériel comme local.
Et maintenant ?
Le comité poursuivra ses travaux jusqu’en 2027, avec :
- un prochain comité prévu à la rentrée 2026 (bilan final des options),
- une discussion sur le rapport final en 2027, qui constituera la conclusion officielle du comité de suivi.
Les revendications de l’UNSA :
- la mise en place d’un tableau comparatif des modalités d’affectation pour l’ensemble des agents, permettant une information claire et transparente sur les textes de référence, les parcours de carrière, la rémunération, les conditions de cessation et de retour, ainsi que les conséquences de chaque choix possible.
- Le respect strict du volontariat dans l’exercice du droit d’option, sans pression directe ou indirecte sur les agents.
- Des garanties statutaires et indemnitaires pérennes, au-delà des dispositifs temporaires comme l’ICTR.
- Une égalité de traitement entre agents transférés et agents restés au sein des services de l’État.
- Des conditions d’accueil homogènes dans les départements et métropoles : rémunération, déroulement de carrière, action sociale, temps de travail.
- Un véritable suivi national, associant pleinement les organisations syndicales jusqu’au rapport final de 2027.
Ce que l’UNSA surveillera :
- L’application concrète du droit d’option, notamment les situations d’agents n’ayant pas encore pu se positionner.
- Les effets réels des transferts sur les collectifs de travail, dans les services de l’État comme dans les collectivités.
- Le maintien des droits à carrière pour les agents en détachement ou mis à disposition sans limitation de durée.
- Les pertes indemnitaires potentielles à l’issue des dispositifs transitoires.
- Le contenu du rapport final du comité de suivi, qui devra tirer un bilan objectif et complet de la mise en œuvre de la loi 3DS.
Intelligence artificielle : il faut négocier un accord cadre
Un groupe de travail, réunissant employeurs publics des trois versants et organisations syndicales représentatives, s'est tenu fin décembre 2025 pour échanger sur « Les conditions d’un déploiement et d’un usage éthique de l’IA dans le secteur public ». L’UNSA Fonction Publique continue à revendiquer l’ouverture d’une négociation en vue d’aboutir à un accord cadre. Elle a demandé une information formelle du conseil commun de la fonction publique (CCFP) sur l’IA, en présence du ministre.
Côté employeurs publics, la direction interministérielle du numérique et le centre national de la fonction publique territoriale sont intervenus en qualité d’experts. Leur approche du déploiement de l’IA est essentiellement tournée vers la coordination institutionnelle, le développement des formations, la prospective métiers avec des outils adaptés ou encore l’acculturation et les expérimentations.
Mais à la question de la DGAFP sur leur avis quant à la gouvernance, il est symptomatique de constater que les réponses ignoraient le dialogue social.
Or, Odile Chagny et Christophe Tessier, experts du projet DIAL-IA (présents à la conférence UNSA Fonction Publique du 20 mai 2025), ont rappelé que leurs recherches aboutissaient à la conclusion que, pour parvenir à l’usage d’une IA de confiance, le dialogue social est indispensable tout au long de la mise en œuvre des projets IA, de leur conception jusqu’à leur évaluation/évolution. Il est par ailleurs le seul levier à la main des représentants des personnels pour garantir les droits fondamentaux des agents (droits individuels, santé, sécurité, protection des données).
Lors des échanges qui ont suivi les présentations des experts, l’UNSA Fonction Publique a mis en lumière que l’introduction de l’IA dans les services publics et la fonction publique n’est plus un projet mais une réalité. Ces « réorganisations par l’outil » nécessitent de discuter de leurs conséquences sociales et éthiques. Dans un contexte où 65% des agents ne connaissent pas les initiatives de leur employeur sur le déploiement d’IA et 85% n’ont pas été consultés quand cela a été le cas *, il est urgent de passer à la vitesse supérieure pour installer un dialogue social structuré sur ce sujet, à tous les niveaux. C’est possible car l’accord européen sur la numérisation signé en 2022 par les partenaires sociaux (ministre/DGAFP et majorité des OS représentatives au CCFP) acte déjà des principes de dialogue sur les thématiques clés.
Aussi, l’UNSA Fonction Publique propose de négocier un accord cadre sur cette base, afin d’aboutir rapidement à des dispositions qui permettent une déclinaison dans les trois versants de la fonction publique.
Pour marquer significativement l’ouverture de ce dialogue social formel sur l’IA, l’UNSA Fonction Publique a également demandé une information du CCFP sur les orientations stratégiques en matière d’IA et la cartographie des outils existants. Un observatoire des expérimentations devrait aussi, pour l'UNSA Fonction Publique, être mis en place.
* Synthèse de l’enquête UNSA Fonction Publique : L'IA et la Fonction Publique
En savoir plus : dossier UNSA Fonction Publique sur "Le dialogue social engagé pour une Intelligence Artificielle au service du public et des agents".
Mise en œuvre de l’accord handicap au rabais
L’accord relatif à la politique menée aux ministères (Transition écologique, Aménagement du territoire, Transports, Ville et logement) en faveur des agents en situation de handicap, signé en 2022 par le SG des ministères et les fédérations FNEE-CGT, FEETS-FO, CFDT-UFETAM, FSU et UNSA-DD expire le 31 décembre 2025.
L’administration souhaite sa reconduction pour un an par pur formalisme.
Cet accord Handicap, applicable aux agents en administration centrale, dans les services à compétence nationale et déconcentrés, dont les agents affectés en Direction Départementale Interministérielle (sous réserve du respect des prérogatives propres relevant du ministère de l’Intérieur), comporte 2 axes : déploiement d’une politique d’emploi et de maintien dans l’emploi et structuration renforcée des ressources (formations, communication, travail en réseau).
Il promeut également un suivi de sa mise en œuvre qui ne s’est pas réalisé dans les faits.
Mardi 9 décembre 2025 se tenait le dernier comité de suivi de l’accord handicap ministériel.
Plus de 20 ans que la Loi Handicap a été publiée et devrait être une réalité pour tous.
Le pôle ministériel est en charge de sa déclinaison, mais constat est fait de l’absence de mise en œuvre uniforme sur le territoire. Ainsi cette année encore, chacun s’émeut de voir mis en place, de façon disparate selon les zones de gouvernance, des actions d’information, de formation, de sensibilisation, des duodays...
L’accord Handicap expire et il n’y a toujours pas d’évaluation de ses actions, de bilan, de cartographie des référents handicap, des formateurs 1ers secours en santé mentale, de « qui fait quoi », de guide véritablement « accessible ». Chacun reste dans son coin.
Le recensement des BOETH (bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) est incertain.
L’accord Handicap mentionne qu’en 2020, le ministère comptait 2 888 BOETH.
Le Rapport Social Unique 2024 (dont le périmètre des agents pris en compte fluctue selon la thématique abordée et en tous les cas diffère de celui de l’accord précité), présenté au dernier CSA ministériel, identifie un effectif quasi stable de BOETH depuis 3 ans : 2 552 agents identifiés en 2024, 2 436 en 2023, 2 473 en 2022.
Mais un doute subsiste sur ce recensement, que l’administration n’a pu lever lors de ce comité de suivi : n’y aurait-il pas des doubles comptages ? Par exemple, les fonctionnaires titulaires, en activité, atteints d’une invalidité à la suite d’un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou à la suite ou d’une maladie professionnelle ne seraient-ils pas comptabilisés deux fois : en tant que cette situation leur permet de bénéficier de l’Ati (allocation temporaire d’invalidité) et ensuite en tant qu’ils bénéficient de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ?
Incertaine, l’administration propose de revoir tout cela l’année prochaine.
La convention avec le FIPHFP n’a été que partiellement mise en œuvre.
La convention C-1734 a été passée entre les ministères et l’établissement public national FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 et pour un montant de 2 500 615 €.
Le Rapport Social Unique 2024 dresse un sous-emploi des aides allouées : 726 000 € ont été utilisés en 2024 et 554 700 € en 2023, presque exclusivement sur l’axe de la convention lié au maintien dans l’emploi. Il n’y a eu aucun financement FIPHFP sur l’axe relatif à l’accessibilité numérique ou encore sur celui relatif à la formation des agents et des tuteurs en relation avec les travailleurs handicapés.
L’administration a indiqué qu’en raison de la tardiveté du virement du FIPHFP (intervenu en novembre 2025) et des dépenses des régions encore en attente, une prolongation d’un an de la convention avait été conclue, avec transfert de crédits entre les différents axes (sans plus de précision).
Mardi 9 décembre 2025, au motif du parallélisme des actes, l’administration propose la prorogation de l’accord Handicap.
Sans bilan de la mise en œuvre de cet accord, sans retour d’expérience synthétique, sans bilan des médecins du travail… bref sans justification autre que celle de vouloir faire coexister la convention FIPHFP et l’accord Handicap sur la même durée, l’administration souhaite proposer aux organisations syndicales, la signature d’un avenant à l’accord.
A suivre.
COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION CENTRALE : L’intersyndicale boycotte la réunion du 9 décembre 2025 !
Le comité social d’administration centrale devait se tenir le mardi 9 décembre 2025 à14h30.
Toutefois, l’intersyndicale FO-UNSA-CFDT-CGT, après lecture d’une déclaration liminaire, a décidé de boycotter cette réunion, compte tenu des conditions dans lesquelles se déroule le dialogue social depuis plusieurs mois.
La méthode suivie par l’administration concernant le projet immobilier Arche-Sequoia 2028 en est un bon exemple, entre la non-prise en compte dans des délais raisonnables de nos demandes d’expertise certifiée sur le projet, la diffusion d’informations lacunaires dans les instances représentatives et une concertation très insuffisante avec les représentants du personnel.
Plus largement, l’intersyndicale s’élève aussi contre la récurrence des réorganisations dans un contexte incertain pour les agents et les carences de l’administration en matière de qualité de vie au travail, ainsi qu’en témoigne la situation matérielle de plus en plus intenable des agents en tour Sequoia, qui subissent au quotidien les inconvénients liés à l’état des ascenseurs et les problèmes de températures. Sans compter les aléas techniques affectant fréquemment les réunions en distanciel.
Une situation indigne d’un Etat moderne et nuisible, de surcroit, à l’image de notre pôle ministériel.
Il nous apparaissait donc nécessaire de réagir, sans préjudice d’actions ultérieures.
A noter que nous avons souhaité déposer notre déclaration liminaire auprès du Secrétaire général mais il n’a pas été jugé bon de nous ouvrir la porte de son bureau, restée hermétiquement close.
Tout un symbole.
Vous trouverez ci-dessous la déclaration liminaire de l’intersyndicale en CSA d’administration centrale.
L’UNSA demande l’inscription du congé menstruel dans la loi
Déjà plus 5000 signataires, et vous ?
Pour signer la pétition c’est ici
Chaque mois, en raison de leurs règles, des millions de femmes subissent douleurs intenses, migraines, malaises, vomissements ou fatigue extrême. Ces symptômes peuvent impacter leurs journées de travail, sans pour autant être reconnus comme un motif d’arrêt. L’Espagne l’a fait, pourquoi pas la France.
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes demande l’inscription du congé menstruel dans la loi. Cette proposition est déjà soutenue par des milliers de signataires.
Le congé menstruel : un clivage de genre et générationnel
Cette revendication est majoritaire. L’indice UNSA du moral des salariés de décembre 2025 le prouve.
- 65 % des femmes considèrent que la prise en compte de la santé féminine dans leur entreprise ou organisation n’est pas satisfaisante.
- La mise en place d’un congé menstruel, si elle est majoritaire (52 % des répondants y sont favorables), met cependant en lumière des clivages de genre ou d’âge.
Un premier clivage de genre apparaît :
- 56% des femmes se prononcent en faveur de la mise en place des congés menstruels, contre seulement 47% des hommes.
- Des divergences plus fortes encore se manifestent d’un point de vue générationnel : les congés menstruels sont plébiscités parmi les 18-24 ans (85%) tandis qu’ils sont majoritairement rejetés chez les 50-64 ans (59%).
Les personnes interrogées sont cependant majoritairement d’accord (58%) pour dire que la mise en place d’un congé menstruel serait une mesure utile pour améliorer le bien-être au travail. A nouveau, le critère de l’âge est très discriminant : quasi-unanimité chez les 18-24 ans (95%), alors qu’une majorité des 50-64 ans pense le contraire (57%).
L’UNSA lance une pétition pour inscrire le congé menstruel dans la loi
L’UNSA considère qu’il s’agit d’un véritable enjeu d’égalité au travail : personne ne devrait avoir à choisir entre souffrir ou perdre une journée de salaire. Il est temps de lever les tabous et d’accorder à toutes les personnes concernées un droit au congé menstruel garantissant équité et mieux-être au travail.
L’UNSA demande l’inscription dans la loi d’un arrêt de travail spécifique, pris en charge et sans jour de carence, un congé menstruel rémunéré et confidentiel.
Toutes et tous mobilisé.e.s : déjà plus de 5 000 signataires !
L’UNSA lance une pétition ouverte à toutes et tous pour porter cette revendication auprès du gouvernement et des parlementaires. Cette campagne nationale appelle à reconnaître pleinement la réalité des douleurs menstruelles et leur impact sur la vie professionnelle.
L’UNSA encourage chacune et chacun, dans les entreprises, organisations, collectivités et universités, à signer et à partager cette pétition pour faire avancer ce droit fondamental de santé et d’égalité.
Les douleurs de règles ne doivent plus être un tabou, ni un obstacle au travail.
Pour signer la pétition : congemenstruel.fr