lundi, 26 janvier 2026 18:43

Calendrier des payes et des pensions 2026

Évaluer cet élément
(0 Votes)

Calendrier 2Calendrier prévisionnel de la mise en paiement des payes et des pensions des agents publics de l’État pour 2026.

 

 

Le calendrier de virement correspond à la date précise à laquelle votre compte bancaire sera crédité (date de valeur). La date de valeur est un terme bancaire qui indique la date effective de prise en compte de l'écriture. Cela n'apparaît parfois que 24 ou 48 h sur le suivi en ligne de la banque, mais avec une date de valeur correcte.

  

Calendrier

 

Évaluer cet élément
(0 Votes)

egalite hf1La Directive européenne 2023/970 relative à la transparence des rémunérations doit être transposée d'ici le 7 juin 2026. Elle constitue une opportunité importante pour renforcer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Les travaux engagés par la DGAFP, interrompus à l'été 2025, ont repris. L’UNSA Fonction publique porte une transposition ambitieuse de la Directive.

 

 

Travail de valeur égale, salaire égal : une inscription dans le CGFP, une exigence

L’UNSA Fonction Publique a réaffirmé la nécessité d’inscrire explicitement dans le Code général de la fonction publique le principe fondamental « à travail de valeur égale, salaire égal », prévu à l’article 4 de la directive. Cette ambition ne pourra se réaliser qu’à travers des dispositions contraignantes, claires et ambitieuses, portées par une volonté politique réelle. Les sanctions en cas de non-respect du principe doivent également être dissuasives.

 

 

Renforcer l’efficacité de l’évaluation conjointe des écarts de rémunérations

Alors que la directive prévoit de déclencher une évaluation conjointe avec les représentants des agents lorsque l’écart de rémunération atteint 5% entre les femmes et les hommes, l’UNSA Fonction Publique a proposé d’abaisser ce seuil à 2%. Ainsi, en s’appuyant sur les données publiées par la DGAFP qui confirment la persistance d’inégalités non justifiées dans la fonction publique, l’UNSA Fonction Publique défend une lecture ambitieuse de la directive qui ne prévoit que des exigences minimales, à charge pour les états membres d'adapter ce seuil aux réalités nationales. L’objectif est clair : rendre la directive réellement effective dès que des écarts sont constatés, et ne pas permettre d’écart majeur entre les rémunérations. En effet, il ne devrait y avoir aucune différence de rémunération à travail de valeur égale. Par ailleurs, l’UNSA Fonction Publique a tenu à rappeler qu’il ne saurait être question de différer les mesures de correction au prétexte de contraintes financières ou budgétaires. Pour l’UNSA Fonction Publique, faire de l’égalité salariale une réalité concrète est un impératif politique et social. L’administration a pris l’engagement de faire remonter cette revendication au niveau décisionnel. L'UNSA Fonction Publique attend qu’elle soit prise en compte.

 

 

L’UNSA Fonction Publique exige une assiette de rémunération conforme à la directive

Sur la définition de l’assiette des rémunérations, l’UNSA Fonction Publique a rappelé la nécessité de retranscrire fidèlement l’article 3 de la directive européenne contenant les définitions. En effet, les avantages en nature doivent être intégrés dans cette assiette, conformément à la directive.

 

 

Pour l’UNSA Fonction Publique, la transposition de la directive européenne 2023/970 constitue une occasion historique de donner une portée concrète aux principes de transparence et d’égalité salariale.
L’UNSA Fonction Publique appelle ainsi l’État, premier employeur de France, comme les autres employeurs publics, à être exemplaires. Cette transposition doit être un levier fort pour réduire, durablement et effectivement, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Évaluer cet élément
(0 Votes)

Handicap

Le dispositif expérimental de titularisation des apprentis en situation de handicap bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH), créé par l’article 91 de la loi de transformation de la fonction publique (LTFP), va être pérennisé dans le cadre d'un projet de loi examiné au CCFP* le 13 janvier 2026. 

 

La pérennisation de ce dispositif s’appuie sur un bilan qui indique que moins de 70 apprentis en situation de handicap connus ont finalement été titularisés depuis 2020 sur les trois versants de la Fonction publique. Malgré tout ce dispositif est devenu un outil identifié de recrutement et de fidélisation des apprentis en situation de handicap dans les trois versants de la Fonction publique. L'UNSA Fonction Publique voté en faveur de la pérennisation de ce dispositif lors du CCFP* du 13 janvier 2026.

Né de l’article 91 de la loi TFP du 6 août 2019, ce dispositif a instauré, à titre expérimental et pour cinq ans, une procédure spécifique de titularisation des apprentis en situation de handicap dans les trois versants de la fonction publique. Cette procédure a été prorogée d'une année suite à la Covid, et est donc arrivée à échéance le 6 août 2025. Elle est reprise dans le projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique, via son article 3.

 

Même si le dispositif est désormais connu des employeurs publics, le bilan démontre une appropriation très limitée mais en progression :

  • Versant État : seuls 54 apprentis BOETH ont été titularisés (sur le fondement de l’article 91) sur 473 recrutés entre 2021 et 2025,
  • Versant hospitalier : on compte seulement 15 titularisations sur 539 recrutements entre 2020 et 2023.
  • Versant territorial : le bilan ne fournit aucun chiffre, seules 44 des 2200 collectivités affirment avoir utilisé ce dispositif de titularisation, ce qui représente 2% d'entre elles.

 

Pour l'UNSA Fonction publique ce bilan décevant est le résultat de freins structurels à lever :

Viviers restreints d’apprentis BOETH.

Difficultés d’accès à l’enseignement supérieur pour les jeunes en situation de handicap.

Forte concurrence entre employeurs publics et privés pour les profils les plus qualifiés.

Absence de postes vacants correspondant à la qualification d'un apprenti BOETH qui a fait ses preuves d'où l'ajout dans le texte d'un délai de 2 ans pour le titulariser.

 

Pour l’UNSA Fonction publique, la pérennisation de ce dispositif est une avancée à consolider. En effet il répond bien à l’enjeu d’insertion professionnelle durable des personnes en situation de handicap. Il doit s’inscrire dans une politique globale visant l’atteinte et le dépassement du taux légal actuel de 6% d’emploi de BOETH. L'UNSA Fonction Publique demande le relèvement de ce taux à 7%.

Pour l'’UNSA Fonction publique cette pérennisation doit s’accompagner de mesures efficaces :

  • Mise en œuvre de campagnes d’information ciblées : améliorer la visibilité du dispositif auprès des jeunes et des centres de formation et pour tous les niveaux de qualification (en lien avec le FIPHFP**),
  • Accompagnement des employeurs dans l'appropriation de ce dispositif,
  • Inscription du dispositif dans le cadre des politiques de recrutement des employeurs publics en articulation avec le FIPHFP,
  • Sécuriser les parcours en prévoyant systématiquement, dès la signature du contrat d’apprentissage, une trajectoire professionnelle incluant la perspective de titularisation, avec un suivi individualisé et une coopération renforcée entre services RH, encadrants et acteurs du handicap.

* CCFP : Conseil commun de la Fonction publique

** FIPHFP : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique

Évaluer cet élément
(0 Votes)

tribunal et justiceL'UNSA a donné un avis favorable au projet de loi technique présenté par le gouvernement. Mais que comporte t-il ? 

 

 

Ce projet de loi comprend six articles.

 

 

Une mesure favorable aux contractuels 

Le premier article définit plus précisément les règles de prise en compte des différents types de contrat de travail en CDD  afin de permettre un passage en CDI après 6 ans de contrat dans la FPE.

 

Droit de se taire 

Le deuxième article introduit le "droit de se taire" en cas de procédure disciplinaire et le droit à la communication de son dossier.

 

Apprentis en situation de handicap 

Le troisième article pérennise la possibilité d'intégration des apprentis en situation de handicap.

 

Cour des comptes

Le quatrième article rétablit les conditions de nomination des conseillers maitres en service extraordinaire à la Cour des comptes.

 

Code Général de la Fonction Publique

Le cinquième article permet de corriger les erreurs introduites dans la partie législative lors de la procédure de codification. Les modifications doivent se faire à droit constant. 

 

Polynésie française

Le sixième article introduit le "droit de se taire" dans une procédure disciplinaire en Polynésie Française.

 

 

Avis de l'UNSA Fonction Publique

L'UNSA Fonction publique s'est exprimé favorablement en faveur de ce texte lors du CCFP (Conseil Commun de la Fonction Publique) du 13 janvier. Ce projet de loi devrait est présenté au Parlement rapidement.

Évaluer cet élément
(0 Votes)

matignon 2L'intersyndicale des organisations syndicales de la fonction publique (CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC, FA) a écrit ce jour au Premier ministre, à la ministre de l’Action et des Comptes publics et au ministre délégué chargé de la Fonction publique et la Réforme de l’État quant à la dégradation continue des rémunérations dans le fonction publique.

Nos organisations syndicales tiennent à vous alerter sur la dégradation continue de la rémunération des agent⋅es publics dans le contexte du débat parlementaire sur le projet de loi de finances.


L’engagement quotidien et sans faille des agent⋅es de la fonction publique dans la réalisation de leurs missions est une garantie pour toutes et tous, permettant aux services publics d’être cette clé de voûte de notre modèle social depuis tant de décennies. Ce sont elles et eux qui mettent en œuvre les politiques publiques. Fort⋅es de leur sens de l’intérêt général, ils et elles font tenir les services publics malgré des années de manque de reconnaissance et de considération pour leur travail et son sens, conséquence d’une situation chronique de sous-rémunération, et la facilité de leur dénigrement dans le débat public.


L’absence, au sein du projet de loi de finances, de toute mesure de revalorisation indiciaire, par l’augmentation de la valeur du point d’indice et/ou l’amélioration de la grille indiciaire, est à nouveau un signal de découragement et d’indifférence envoyé aux agent⋅es publics. Dans le contexte de déficit aggravé des carrières de la fonction publique, c’est une faute politique qui est en passe d’être à nouveau commise.


La rémunération nette moyenne a baissé de 0,9 % en euros constants en 2023, malgré deux revalorisations du point d’indice décidée sous la contrainte de l’inflation pour juillet 2022 et juillet 2023 et 5 points d’indice au 1er janvier 2024 qui n’ont jamais permis de compenser l’inflation. Le gel de la valeur du point d’indice en 2024 et 2025, la suspension de la GIPA, la mise en place d’une indemnité différentielle en 2025 et 2026, la réduction de la rémunération des congés de maladie ordinaire, sont venus aggraver la situation et sont vécus par les agent⋅es publics comme un camouflet, sinon une punition. Les inégalités entre les femmes et les hommes n’ont reçu aucune réponse d’ampleur et sont aggravées par cette austérité.


En ce mois de janvier, de nombreux personnels de catégorie C et B vont voir leurs traitements indiciaires passer sous le SMIC, c’est inadmissible et cela aurait pu être évité !


Face aux enjeux de renouvellement des effectifs rendus plus urgents par leur vieillissement, il est impératif de redonner sans tarder de l’attractivité aux carrières de la fonction publique.


En conséquence nos organisations vous demandent de bien vouloir introduire dans le projet de loi de finances pour 2026 des mesures de revalorisation indiciaire des rémunérations des agent·es publics :

  • une revalorisation importante de la valeur du point d’indice ;
  • des mesures de revalorisation des grilles indiciaires qui permettent dans chaque catégorie hiérarchique une réelle progressivité du traitement ;
  • l’abrogation de la baisse de 10 % des rémunérations pendant les congés de maladie ordinaire ;
  • l’abrogation du jour de carence.

 

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, Madame la ministre, Monsieur le ministre, en notre détermination collective.

 

 

Courrier 1er ministre image 1

Courrier 1er ministre image 2

 

 

Page 1 sur 213