L’UNSA Fonction Publique revendique la possibilité pour un fonctionnaire de percevoir sa pension liée au Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) dès son départ à la retraite.

La situation aujourd’hui : comment fonctionne le RAFP ?

La pension des fonctionnaires est calculée sur la base de l’indice détenu pendant les 6 derniers mois de leur carrière. Les primes et indemnités ne sont pas prises en compte dans son calcul.

Par contre, chaque fonctionnaire est dans l’obligation de cotiser sur ses primes, indemnités, et heures supplémentaires au RAFP. Ainsi, il cotise au taux de 5% de la valeur de cette rémunération non indiciaire, dans la limite de 20% de son traitement indiciaire. Son employeur cotise également au même taux .

Ces cotisations sont converties en points retraite. À partir de l’âge légal, il peut demander leur transformation en pension de retraite. Cette somme  sera versée soit sous forme de capital s’il a moins de 5125 points, soit sous forme d’une rente s’il en a plus.

Le RAFP, créé en 2005, est un régime de retraite supplémentaire obligatoire pour les fonctionnaires, par points et par capitalisation.

Le problème des fonctionnaires actifs, super-actifs ou en carrière longue

Les fonctionnaires qui bénéficient du service actif, super actif ou qui partent en retraite avant l’âge légal (carrière longue, par exemple) doivent attendre d’avoir cet âge légal (62 ans et 9 mois aujourd’hui) pour faire leur demande. Ils ne peuvent pas percevoir la pension du RAFP avant !

L’UNSA Fonction Publique, lors du « conclave des retraites » pour la partie fonction publique (début 2025), a revendiqué que soit permis à tous ces fonctionnaires, de demander cette petite part de leur pension, dès leur départ en retraite, sans attendre d’avoir l’âge légal.

Pour l’UNSA Fonction Publique, il s’agit d’offrir une possibilité supplémentaire.

A garder en mémoire

La pension versée par le RAFP est calculée en fonction de l'âge de l’agent au moment du versement. Plus le fonctionnaire attend après l’âge légal pour en bénéficier, plus la somme est importante. Inversement, en bénéficier plus tôt réduira cette pension.

Qu’est ce qui a changé ?

Début octobre, le conseil d’administration de l'établissement chargé du RAFP a étudié la possibilité technique de satisfaire cette revendication et a rendu un avis favorable.

Et demain ?

L’UNSA Fonction Publique poursuit son travail syndical pour que la possibilité de demander à bénéficier de la pension du RAFP, dès le départ à la retraite, quel que soit l’âge, devienne réalité. En ce sens, elle a saisi la Ministre de l’action et des comptes publics et le Ministre de la fonction publique.

L’UNSA Fonction Publique a été reçue par la ministre de l’Action et des comptes publics, Amélie de Montchalin, et par le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la réforme de l’État, David Amiel.

Les ministres ont évoqué, pour la fonction publique, les enjeux de transformation et budgétaires. Pour eux, « la raison des déficits n’est pas l’emploi public » mais ils ne prévoient aucune mesure salariale avant 2027.

L’UNSA Fonction Publique a réaffirmé sa volonté d’ouvrir rapidement le chantier des carrières, des rémunérations de tous les agents (fonctionnaires et contractuels) intégrant les grilles indiciaires et une hausse de la valeur du point d’indice. Elle a dénoncé les mesures de baisse des salaires pendant les congés de maladie et a souligné le niveau actuel de l’inflation (1,2 %).

L’UNSA Fonction Publique a rappelé ses autres revendications et attentes :

• La mise en œuvre intégrale des accords sur la protection sociale complémentaire des agents des trois versants de la fonction publique (PSC santé et prévoyance dont un nouveau régime d’invalidité pour les fonctionnaires d’État).
• Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à la hauteur des enjeux (revalorisation des filières féminisées, transposition des directives européennes sur la transparence des rémunérations et la lutte contre les violences à l’égard des femmes, santé des femmes au travail…)
• L’ouverture de négociations sur la numérisation dont l’intelligence artificielle.
• L’urgence de traiter sur le fond la question cruciale de la protection des agents publics.
• La reprise du dialogue social relatif à la santé et aux conditions de travail des agents.

L’UNSA Fonction Publique a rappelé aux ministres que les agents de la fonction publique se sentent dévalorisés et subissent une baisse de leur pouvoir d’achat et de leur rémunération. Leurs conditions d’emploi et de travail ne cessent de se dégrader. Ils ne doivent plus être les cibles des ajustements budgétaires.  Leur moral est au plus bas, il est temps pour le gouvernement et l’Assemblée nationale d’en mesurer les conséquences.

Bagnolet le 21 octobre

Luc Farré, Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique

Dans le contexte de nomination / re-nomination des ministres, la FS-M s'est tenue le 13 octobre 2025.

Étaient à l'ordre du jour des sujets récurrents, malheureusement, comme les accidents, les risques psycho-sociaux... mais aussi quelques nouveautés comme le déploiement de l'intelligence artificielle au sein de notre pôle ministériel.

Retrouvez ici la déclaration liminaire, ainsi que le compte-rendu de cette instance.

Un prochain décret doit venir modifier notamment les conditions de conservation à avancement en cas de disponibilité pour les fonctionnaires des trois versants (État, territorial et hospitalier).

L'UNSA Fonction Publique a approuvé ces modifications.

Conservation des droits à avancement

Les droits à avancement d'échelon et de grade sont conservés par le fonctionnaire en disponibilité pendant cinq ans s'il exerce une activité professionnelle dans les cas suivants :

• Disponibilité pour études ou recherches,
• Disponibilité pour convenances personnelles,
• Disponibilité pour création ou reprise d'entreprises,
• Disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
• Disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

Ce droit a été obtenu par l'UNSA Fonction Publique par l'accord "Égalité professionnelle femmes/ hommes" de 2018, dont elle était signataire.

Cette conservation nécessite l'envoi annuel de pièces justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle, avant le 31 mai de chaque année qui suit le placement en disponibilité. A défaut de transmission, les droits annuels sont perdus.

Le futur décret prévoit que cette transmission annuelle soit effectuée lors de la réintégration du fonctionnaire. L'UNSA Fonction Publique a approuvé cette évolution, de nombreux agents oubliant la transmission annuelle et perdant leur droit à avancement sur cette période. Elle conseille aux personnels concernés de conserver précieusement toutes les pièces justifiant d'une activité professionnelle.

Disponibilité pour convenances personnelles

La durée de cette disponibilité est au maximum de cinq ans, renouvelable jusqu’à dix ans  sur l'ensemble de la carrière à condition d'avoir réintégré pendant au moins dix-huit mois la fonction publique.

Le futur décret prévoit de supprimer cette condition. L'UNSA Fonction Publique a approuvé cette évolution. Les agents concernés sont souvent engagés dans un nouveau projet professionnel, leur réintégration conduit à interrompre ou mettre fin à ce projet.