L’UNSA a profité de la présence des ministres au CSAM budgétaire, qui avait pour objet la présentation du projet de loi de finances pour 2025, pour les appeler à un dialogue social constructif et réel.

 Effectifs, salaires, action sociale, protection sociale complémentaire, autant de sujets sur lesquels l'UNSA a réaffirmé ses positions.

Déclaration liminaire de l’UNSA Développement Durable

Mesdames les Ministres,

Mesdames et messieurs les membres du comité,

« La situation dans laquelle nous sommes requiert un renouveau du dialogue social […] Je fais confiance aux partenaires sociaux » Si l’UNSA accueille favorablement ces propos du Premier Ministre, elle reste néanmoins attentive à ce que cette déclaration d’intentions se traduise rapidement dans des actes.

L’UNSA Développement Durable appelle de ses vœux un dialogue social constructif et réel. Nous nous tenons à votre disposition pour un premier cycle de réunions bilatérales avec vous et les Ministres délégués.

Nous sommes réunis ce jour pour une présentation du projet de loi de finances pour 2025.

Au premier rang des mauvaises nouvelles, la question des effectifs.

Il est prévu une suppression de près de 1200 ETP pour les services de l’État pour 2025, et notre Ministère n’échappe pas à la règle, puisque vous nous annoncez quelques hausses, mais le schéma d’emploi global n’est pas positif.

Lors de sa présentation à l’Assemblée Nationale le 10 octobre dernier, le Premier Ministre a réitéré sa position quant à la diminution du nombre de fonctionnaires, en particulier le non remplacement de fonctionnaires partant à la retraite qui ne sont pas au contact des usagers.

Pour l’UNSA, tout retour à une politique dogmatique de baisse du nombre de fonctionnaires, décorrélée de la réalité du terrain, sera inacceptable ! Il en va de la réalisation de nos missions et de la qualité de vie au travail des agents.

Moins de fonctionnaires et moins de moyens, de sombres perspectives pour 2025.

L'UNSA Développement Durable dénonce des choix budgétaires pour 2025, faits au détriment du service public et des agents publics.

Elle déplore la politique d’austérité qui attend les agents de notre Ministère pour cette année 2025. La présentation des perspectives d’évolution de la masse salariale est lapidaire :

• Aucune référence à une indispensable hausse de la valeur du point d’indice,
• Aucune référence à une indispensable revalorisation des régimes indemnitaires des personnels ministériels et du RIFSEEP,
• Aucune référence à un indispensable rendez-vous salarial.

Aucune réponse dans ce PLF à la préoccupation majeure des agents, leur pouvoir d’achat, en dehors de quelques annonces de revalorisation de primes très spécifiques. Et cette absence de réponse est d’autant plus prégnante qu’elle se situe dans un contexte toujours marqué par l’inflation (1,8 % prévu en 2025)

La revalorisation des salaires, y compris la part indiciaire, est pourtant une priorité absolue.

Ainsi, un plan de requalification était annoncé pour 2025, les réunions de concertation ont été repoussées et n’apparaissent plus dans l’agenda social de cette année ! Pire, aucune enveloppe dédiée ne figure à ce PLF. Que comptez-vous faire pour améliorer les carrières de vos agents ?

Vous nous annoncez ne rien pouvoir faire avant 2026, les agents ont pourtant de grandes attentes.

Comme si le tableau n’était pas assez sombre, c’est même la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat qui semble être menacée. Supprimer le seul mécanisme existant de compensation de l’inflation, quand on se dit dans le même temps préoccupé par l’attractivité de la Fonction Publique, serait vécu comme un recul social par les agents. Il faudra bien plus que de la communication ou des opérations séduction pour redonner de l’attractivité à nos services.

Pour l’UNSA Développement Durable, l’attractivité de nos ministères passe avant tout par une meilleure reconnaissance des compétences et de l’engagement des agents ainsi que par l’amélioration des rémunérations et des conditions de travail.

L’action sociale comme vecteur d’attractivité

Plusieurs budgets d’action sociale ont été reconduits à l’identique, c’est bien, mais ça reste préoccupant dans un contexte où l’inflation conduit à ce qu’un simple maintien des montants ne permette pas toujours le maintien des prestations. C’est le cas de la restauration collective ou des évènements de cohésion ou festifs comme les arbres de noël.

Les budgets du périmètre de nos ministères sont également sacrifiés

• Celui de la transition écologique d’abord : les différentes coupes, notamment la baisse des aides aux économies d’énergie, aux véhicules électriques, du Fonds vert dédié aux collectivités, et d’autres, marquent un coup d’arrêt à la planification écologique promise par le Président de la République, alors que la France veut réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 55 % en 2030.
• Celui des transports ensuite, notamment concernant le ferroviaire ;
• Celui du logement également, notamment concernant le budget de « Ma prime Rénov’ ».

Des incompréhensions persistent sur le redécoupage de nos Ministères

En ce qui concerne nos Ministères, après un redécoupage politique, les décrets d’attribution liés à nos ministères ont enfin été publiés. Le périmètre de chacun est ainsi connu.

Quels messages le Gouvernement a-t-il voulu envoyer, en transférant des ministères traditionnellement rattachés à la Transition Écologique, à ce nouveau grand ministère de la Décentralisation ? et quelles seront les conséquences pour les agents ?

Si ce PLF 2025 amène un certain nombre de questions, d’autres sujets préoccupent grandement les agents de nos ministères :

- La réforme des retraites

Après de nombreuses manifestations qui se sont soldées par le passage en force de la réforme, vous ne serez pas surpris que l’UNSA Développement Durable vous rappelle son opposition au report de l’âge légal à 64 ans. Après les annonces du Premier Ministre sur le sujet, nous attendons l’abrogation de cette loi et l’ouverture de nouvelles négociations.

- La Protection Sociale Complémentaire

Le prestataire choisi au sein de notre pôle ministériel suscite de nombreuses inquiétudes chez les agents. Lors des échanges que nous pouvons avoir régulièrement, les questions sont nombreuses et l’angoisse est grandissante à l’approche de l’échéance du 1^er janvier.

L’UNSA continue de revendiquer :

• Une baisse de la cotisation des enfants, le cadre réglementaire ayant été modifié en juillet dernier, il s’agit d’un plafonnement de la cotisation à 50% et non plus d’un montant fixé à 50%.
• Une dérogation, aux cas de dispenses permises, permettant d’inclure les agents partant à la retraite en 2025. Pour ne pas réduire à néant des années de fidélité à une mutuelle au moment précis où celle-ci est prise en compte, pour quelques mois dans un dispositif subi et non choisi.

Sur le volet prévoyance, l’UNSA s’interroge sur la capacité du futur prestataire à mettre en place la prévoyance au 1^er janvier, et assurer aux agents qu’il n’y aura pas d’interruption d’assurance pour eux. D’autant plus sur ce point, que la prise en charge de 7€ va s’avérer insuffisante pour notre ministère, au regard de la part indemnitaire de nos rémunérations, et qu’il faudra travailler à améliorer la prise en charge, car la prévoyance est aussi l’affaire de notre administration.

L'UNSA Fonction Publique dénonce les choix budgétaires pour 2025, faits au détriment du service public et des agents publics.

La baisse des dépenses publiques se traduit dans le budget prévisionnel 2025 par la poursuite d’une tendance à la baisse des moyens et des effectifs de la fonction publique.

Cette baisse de 20 milliards (dont 5 milliards par voie d’amendements au parlement) sur l’ensemble des budgets ministériels est d’autant plus prégnante qu’elle se situe dans un contexte toujours marqué par l’inflation (1,8 % prévu en 2025). Seules les revalorisations de métiers précédemment engagées (enseignants, personnels soignants et de la justice par exemple) viendront soutenir le pouvoir d’achat des agents publics.

Globalement, les salaires des agents vont donc continuer à décrocher sous l’effet d’une double évolution : le gel des salaires et l’inflation. Leur pouvoir d’achat déjà mis à mal va continuer à s’éroder. L’UNSA Fonction Publique dénonce un budget effectivement perfectible sur ce point. Les rémunérations des agents ne peuvent continuer à être une variable d’ajustement des dépenses publiques. D’autant que les agents publics seront par ailleurs également impactés par les mesures annoncées dans le PLFSS comme le décalage de la revalorisation des pensions du premier janvier au premier juillet ou les hausses du coût des mutuelles ou encore la moindre baisse du coût de l’électricité.

Les conditions de travail des agents doivent faire l’objet d’un dialogue social soutenu car ce budget comporte également le plan de transformation numérique des ministères qui n’est jamais discuté alors qu’il implique des évolutions majeures sur les emplois et les compétences exercées. Ce budget préfigure aussi des réorganisations multiples et la rationalisation des occupations immobilières sans aucune prise en compte de l’impact de la densification des espaces sur la santé des agents et sans réel dialogue social.

Avec toujours moins d’effectifs la qualité du service rendu à la population en proximité est menacée. Les Français eux, demandent plus de services publics et leurs besoins sont loin d’être couverts (santé, petite enfance, vieillesse notamment). L’UNSA Fonction Publique ne peut que constater que la dépense engagée pour les services publics n’a pas augmenté mais que c’est bien pour combler un déficit de recettes qu’ils sont mis à contribution.

Les services publics sont un pilier de la cohésion sociale de notre pays car ils assurent une redistribution indispensable pour limiter le creusement des écarts de richesses qui ne cesse lui de s’accroitre. Pour l’UNSA Fonction Publique, la réduction des inégalités sociales est un enjeu majeur tant sur le plan social que sur le plan environnemental et plus globalement pour l’intérêt général et la démocratie. A cet égard, les efforts demandés à la fonction publique et aux services publics auront des effets pérennes sur leur fonctionnement alors que les mesures sur les recettes portées par ce budget sur la fiscalité des plus riches notamment le sont à titre transitoire.

Le fonctionnement des hôpitaux publics déjà très dégradé ne bénéficie pas d’un ONDAM à la hauteur de ses besoins et les nouveaux efforts qui pèsent sur les collectivités risquent d’avoir un fort retentissement sur les services apportés aux citoyens en particulier les moins aisés : voirie, périscolaire, entretien des écoles, etc. De même, la coupe drastique du fond vert destiné à la transition écologique ne va pas dans le sens d’une meilleure adaptation des services de proximité.

Pour l’UNSA Fonction Publique, ce budget souffre d’une vision à très court terme sans réelle ambition pour le volet social et environnemental.

Bagnolet le 11 octobre 2024

Luc Farré

Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique