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MédiationLa médiation préalable obligatoire (MPO) est obligatoire pour certains litiges de la fonction publique  avant une procédure contentieuse à partir du 1er avril 2022. L'UNSA Fonction Publique est favorable à la MPO, voie de recours de proximité, moins contraignante et plus rapide pour les agents.

 

Les agents concernés

Les seuls agents publics qui devront utiliser la procédure de MPO sont :

  • Les agents du versant Etat de la fonction publique affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires  et établissements publics locaux d'enseignement  relevant du ministère de l'éducation nationale ;
  • Les agents du versant territorial de la fonction publique dont la collectivité ou l'établissement public a conclu une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale pour assurer la MPO.

Les litiges

Les décisions administratives individuelles défavorables pour lesquels la MPO est obligatoire ont trait :

  • à la rémunération (traitement, IR, supplément familial de traitement, indemnités, prestations familiales obligatoires) ;
  • au refus de détachement, de disponibilité, ou de congé non rémunéré pour les agents contractuels ;
  • à la réintégration après un détachement, une disponibilité, un congé parental ou au réemploi d'un agent contractuel ;
  • au classement d'un agent après un avancement de grade ou changement de corps ou de cadre d'emploi par voie interne ;
  • à la formation professionnelle ;
  • à l’adaptation ou à l'aménagement du poste de travail.

La procédure

  • La décision individuelle défavorable peut être explicite ou implicite.
  • La saisine du médiateur doit se faire par courrier dans les deux mois qui suivent la décision individuelle défavorable.
  • La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux.
  • Pour les agents de l'éducation nationale, le médiateur compétent est le médiateur académique.
  • Pour les agents territoriaux, le médiateur compétent est désigné par le centre de gestion.
  • La médiation est réputée terminée lorsque l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée. Le délai de recours contentieux interrompu par la saisine du médiateur reprend à cette date.

L'UNSA Fonction Publique a obtenu le droit qu'un agent soit assisté par une personne de son choix. Adressez vous à votre syndicat UNSA pour cela.

L'UNSA Fonction Publique vous recommande de vous rapprocher de votre syndicat UNSA de proximité qui sera à même de vous conseiller en cas de décision individuelle défavorable vous concernant.

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laiciteLe référent laïcité est à la disposition des agents pour toute question relative à la laïcité.
Il est commun aux services placés sous l’autorité du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer. 

Le référent laïcité apporte tout conseil aux chefs de services et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l’analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d’ordre général.

A la demande des chefs de service, le référent laïcité peut également être sollicité en cas de difficulté dans l’application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public.

Mission de sensibilisation et d’information du référent laïcité

Le référent laïcité sensibilise les agents publics au principe de laïcité et diffuse l’information au sujet de ce principe au sein de l’administration concernée.

Il organise également à son niveau et le cas échéant en coordination avec d’autres référents laïcité, la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

Communiqué de Bernard Even sur la laïcité  : Communiqué du 9 décembre 2022 

Nomination du référent laïcité

M.  Bernard EVEN, premier vice-président de la cour administrative d’appel de Versailles, est nommé référent laïcité pour une durée de trois ans par arrêté du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer en date du 9 mars 2022.

Le secrétariat du référent laïcité

Le secrétariat du référent laïcité est assuré par le bureau de l’appui juridique du département d’appui à la gestion des ressources humaines de la direction des ressources humaines.

Pour toute question relative au fonctionnement du référent laïcité, vous pouvez contacter le secrétariat du référent laïcité à l’adresse suivante  : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Agenda des réunions du réseau des référents laïcité organisé par la DGAFP

Année 2022  :  le 10 mars

Rapport annuel d’activité du référent laïcité

 

Le référent laïcité établit un rapport annuel d’activité qui dresse un état des lieux de l’application du principe de laïcité et, le cas échéant, des manquements constatés par ce dernier dans les services auprès desquels il est placé, et qui rend compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée.

 

Faire une demande d’avis sur la laïcité

En application de l’article L. 124-3 du code général de la fonction publique, le référent laïcité est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public ou chef de service qui le consulte.

Qui peut saisir le référent laïcité ?

Le référent laïcité peut être saisi par les agents et par les chefs de service (administration centrale, y compris la DGAC, services déconcentrés, services à compétences nationales, ainsi que les établissements publics ayant adhéré à ce dispositif).

Les agents et chefs de service des directions départementales interministérielles relèvent du champ d’un autre référent laïcité désigné par le préfet de département.

Dans quel cas saisir le référent laïcité ?

Pour une demande d’avis ou une question concernant le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité

Rappel  : Pour toutes questions de déontologie autres que celles relatives à la laïcité, un collège référent déontologue est également à votre disposition.

Mes garanties de confidentialité

Conformément aux obligations légales et réglementaires, le référent laïcité est astreint à une obligation de stricte confidentialité. Il est tenu aux règles du secret et de la discrétion professionnelles.

Afin de lui permettre d’exercer au mieux sa mission, le référent laïcité peut prendre contact avec l’auteur de la saisine, pour lui demander des informations complémentaires nécessaires au traitement de la demande.

Votre supérieur hiérarchique ne sera pas informé de votre démarche, sauf accord exprès de votre part.

 

À titre exceptionnel, vous pouvez saisir par courrier le référent laïcité à l’adresse suivante  :

 

Ministère de la Transition écologique
Secrétariat général / Direction des ressources humaines / Bureau de l’appui juridique
Secrétariat du référent laïcité
Grande Arche Paroi Sud
La Défense 92 055 Cedex

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Point indiceDégel du point d’indice avant l’été.  Cette annonce lève un tabou mais devra devenir réalité. L’UNSA Fonction Publique demande depuis des années la revalorisation du point d’indice. Aujourd’hui, elle a chiffré cette revendication à 10%.

 

 

Retour en arrière

 

C’est sous la Présidence de Nicolas Sarkozy que le gel du point d’indice a été décidé en 2011. Depuis, une seule augmentation a pu être obtenu en 2016 de 1,2% dans le cadre de l’accord PPCR (Parcours Professionnel, Carrière et Rémunération), décidée sous François Hollande. Elle a été divisé en 2 hausses de 0,6% en juillet 2016 et en février 2017. Depuis, plus rien !

Pire, les réajustements nécessaires et indispensables des grilles de rémunération les plus basses ont conduit à un écrasement des carrières effaçant l’amélioration des grilles indiciaires. Ainsi les agents de catégorie B voient leur début de carrière identique à ceux de catégorie C. J’estime que cette situation n’est plus tenable. 

En 2016, l’UNSA FP avait considéré que l’accord PPCR qui prévoyait un rendez-vous salarial annuel et une discussion sur les rémunérations tous les 3 ans devait permettre une évolution régulière de la valeur du point d’indice. Malheureusement, les rencontres annuelles ont bien eu lieu mais sans volonté du gouvernement actuel de le revaloriser.

 

L’engagement des agents doit être reconnu

 

Les agents publics ont fait le choix de donnée un sens à leur travail au service de l’intérêt général. Ils sont fiers de leur mission qu’ils assurent quelles que soient les circonstances. Les Français l’ont bien compris et parfois les applaudissent.

Cependant, le constat est amer, l’attractivité de la fonction publique a baissé. L’Etat et les hôpitaux peinent à recruter. La fonction publique et ses 5,5 millions d’agents ont besoin de la reconnaissance de leurs employeurs. Cette reconnaissance passe par une augmentation régulière de la base de leur rémunération, c’est-à-dire de la valeur du point d’indice.

Cette augmentation est d’autant plus indispensable que l’inflation dépasse aujourd’hui les 3,6 % en an … première fois depuis 1991. Elle est aussi essentielle pour redonner de l’attractivité à la fonction publique dans une perspective de plein emploi.

 

Pourquoi l’UNSA propose 10% ?

 

Depuis 2011 l’inflation dépasse 13%. Depuis le début du quinquennat actuel, l’inflation est de l’ordre de 5%. En juin 2022, les prévisions évoquent une inflation proche de 6% sur un an. Il s’agit donc, à la fois, de rattraper mais aussi d’anticiper. 

Une hausse du point concerne tous les salaires de tous les agents publics, les fonctionnaires mais aussi les contractuels, les enseignants comme les policiers, les aides-soignants comme les ingénieurs ou les agents des collectivités. Elle impactera positivement le niveau de pensions des futurs retraités.

 

L’UNSA propose également d’instaurer un mécanisme de relèvement automatique de la valeur du point d’indice à l’instar de ce qui se passe dans d’autres pays européens ou pour le SMIC.

 

Un tabou est tombé 

 

L’annonce de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques est donc très importante car aucun Président de la République élu ne pourra l’ignorer.

Elle répond à une exigence juste des agents et à une de leurs attentes. La France en a besoin afin de pouvoir continuer d’attirer des jeunes, de leur donner envie d’effectuer une carrière au service des autres, pour disposer d’une fonction publique attractive, de haut niveau, atout de notre pays, reconnue et enviée partout et par tous.

 

 

Luc Farré

Secrétaire Général de l'UNSA Fonction Publique

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alerte1Malgré la loi Sapin 2 de 2016, les dispositifs de protection des représailles pour les salariés, les agents publics ou les élus qui ont signalé des infractions, étaient peu lisibles et peu utilisés. Deux lois complémentaires publiées le 21 mars 2022, viennent améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Une avancée saluée par l'UNSA.

Une loi ordinaire du 21 mars 2022 a transposé la directive européenne du 23 octobre 2019 et renforcé le dispositif de protection de lanceur d'alerte. 

Cette loi permet : d'étendre le champ des alertes, de renforcer la confidentialité des signalements, d'étendre le domaine d'interdiction des représailles, de protéger l'entourage du lanceur d'alerte, de faciliter ses démarches pour bénéficier d'une protection.

Désormais, les lanceurs d'alerte ont le choix entre un signalement interne ou externe. Ils pourront adresser directement un signalement au nouvel adjoint au Défenseur au droit, créé par la loi organique 2022-400 du 21 mars 2022, chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte, des tiers et des "facilitateurs". Il peut recueillir et traiter le signalement ou l'orienter vers l'autorité compétente. Un décret va préciser la liste des autorités compétences pour recueillir et traiter les alertes externes.

Toute personne peut demander au Défenseur des droits de certifier sa qualité de lanceur d'alerte. Le défenseur rendra un avis et une réponse devra être apportée dans les 6 mois. Cette certification permet d'activer un " bouclier " anti-représailles. La loi a également prévu un accès privilégié aux dispositifs de soutien financier pour les lanceurs d'alerte.

Un rapport public fera état de la mise en oeuvre de cette protection tous les deux ans. Les dispositions de ces lois ont par conséquent modifié le code de la fonction publique. Une nouvelle circulaire d'application s'impose. L'UNSA considère que la lutte contre la corruption est un impératif démocratique et soutient le renforcement de la protection des lanceurs d'alerte.

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cerema cte 2019 02Une partie de ce conseil d’administration a été consacrée à des questions budgétaires avec la présentation du compte financier 2021 et du 1er budget rectificatif 2022.

 

 

 

 

Mesdames et messieurs les administrateurs,

Monsieur le Directeur Général,

 

Masse salariale :

Alors qu’on connaît la pente de la courbe des effectifs, la masse salariale 2022 va augmenter de près de 6 millions d’euros entre 2021 et 2022 avec le financement des indemnités de restructuration (3,7 M€), le paiement d’1/6 de l’année de retard des ISS (2, 5 M€), la mise en place de nouvelles indemnités (télétravail, prise en charge mutuelle pour 900 k€) et les mesures catégorielles (850 k€) sans oublier l’effet du repyramidage continu des effectifs, que l’UNSA dénonce depuis plusieurs années . Dans le même temps, la subvention pour charge de service public poursuit sa chute avec une nouvelle diminution de 2,1 M€ entre 2021 et 2022. Si le paiement de l’année de retard des ISS est compensé par un financement spécifique et que les dépenses de restructuration sont en partie couvertes par le FAIRH, l’établissement doit faire face à des charges de personnel croissantes que les agents doivent auto-financer en produisant toujours plus ! Cette pression permanente pour atteindre les objectifs de recettes tiers conduit à de nombreuses dérives notamment sur le temps de travail des agents, qui les mettent en danger et ne sont pas tenables sur du long terme. Certains managers n’hésitent par exemple plus à solliciter les agents en congés, en arrêt maladie ou à faire du chantage au remboursement des frais de missions si Nova n’est pas renseigné !

Augmentation des recettes tiers :

En 2021, les ressources propres ont augmenté de plus de 22% par rapport à 2019 et 2020. Ces bons résultats sont à mettre au crédit des agents qui une fois encore, ont mouillé le maillot et inlassablement démontré leur capacité d’adaptation dans un contexte fortement mouvementé de suppression de postes, de chamboulement de l’organisation interne, de déploiement de nouveaux outils le tout sur fond de crise sanitaire. Si la courbe des objectifs de production est fortement ascendante, celle des bulletins de salaire reste désespérément plate ! Ce ne sont pas les maigres mesures catégorielles de fin d’année qui suffisent à compenser les pertes de niveau de vie engendrées par le gel du point d’indice et la stagnation des régimes indemnitaires. Il faut cependant souligner le geste de l’établissement en direction des agents des supports de catégorie B et C avec le versement d’une prime exceptionnelle de 660€ en fin d’année.

Pour l’UNSA, les bons résultats financiers obtenus en 2021 justifient l’extension de ces mesures exceptionnelles à l’ensemble des agents de l’établissement.

 

Investissements :

 

La présentation du 1er budget rectificatif de 2022 annonce un programme exceptionnel d’investissement de 6 M€ sur 2 ans pour les matériels de laboratoire.

L’UNSA ne peut évidemment que se réjouir de ce plan exceptionnel d’investissement qui répond à des vrais besoins de renouvellement et de modernisation des équipements d’essais, tant certains matériels et leurs programmes d’exploitation sont vieillissants, voire archaïques.

Mais alors que les agents de catégorie B et C sont les principales cibles des baisses d’effectifs depuis la création du Cerema, que les chargés d’essais sont en passe de devenir une "espèce" en voie de disparition, alors que certains essais sont abandonnés faute de personnel qualifié pour les réaliser, qui comptez-vous mettre aux commandes de ces nouveaux matériels ?

Va-t-on voir des cadres supérieurs enfiler la blouse comme on en voit certains contraints de servir de chauffeurs de véhicules de mesures ?

Au-delà du renouvellement des matériels, quels investissements dans les aménagements et dispositifs de sécurité des salles d’essais pour préserver la santé et la sécurité des chargés d’essais et techniciens des laboratoires exposés à de multiples risques dans le cadre de leurs fonctions ? On peut citer l’exemple récent d’un dispositif d’extraction qui s’est récemment décroché d’un plafond d’une salle d’essais au laboratoire d’Autun et dont les conséquences auraient pu être graves si des agents avaient été présents à leur poste de travail à ce moment-là.

 

Immobilier :

Le parc immobilier du Cerema, majoritairement construit dans les années 60-70 souffre lui aussi d’un déficit chronique en matière d’investissement et mériterait un plan massif pluriannuel de rénovation énergétique et de travaux lourds pour améliorer la qualité de vie au travail des agents et leur éviter de travailler entre les gouttières ou avec leur manteau (spéciale dédicace aux collègues de Clermont-Ferrand). Au-delà du devoir d’exemplarité des services de l’Etat en général et de ceux de notre ministère en particulier, l’explosion des coûts de l’énergie en fait une urgence vitale pour l’établissement si nous ne voulons pas voir nos budgets de fonctionnement engloutis dans des dépenses énergétiques.

Loi 3 DS :

Le changement de statut de l’établissement et son ouverture facilitée aux collectivités permettra-t-il de redonner un peu d’air et d’espoir aux agents de notre établissement sans une nouvelle fois bouleverser l’organisation des services et les conditions de travail des agents ?

 

Merci de votre écoute et des réponses que vous pourrez nous apporter.

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