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temps partiel thérapeutiqueLe 26 janvier 2021, un groupe de travail, convoqué sous l'égide de la DGAFP, a étudié les nouvelles dispositions du temps partiel thérapeutique porté par l'article 9 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 dite « santé et famille » dans la fonction publique.  Cet article entrera en vigueur au plus tard au 1er juin 2021. 

L'objectif consiste à favoriser le maintien dans l'emploi des agents publics en permettant l'ouverture du TPT sans arrêt de travail préalable, de reconstituer les droits au TPT et d'assurer la portabilité inter versant en cas de mobilité des agents. 

Ces points sont positifs pour l'UNSA Fonction Publique qui a voté favorablement cette partie de l'ordonnance lors de son passage en CCFP.

Conditions d'accès au TPT

En fonction de la quotité choisie pour le TPT (70% ou plus) et de la durée retenue (3 mois ou plus) il est envisagé d'instaurer, ou pas, un contrôle médical, a priori ou a posteriori.

Pour l'UNSA Fonction publique le fait d'installer une dualité de conditions d'accès basée sur les quotités de temps partiel thérapeutique ne va pas dans le sens d'une simplification de l'accès à ce dispositif, c'est pourquoi elle a proposé un principe d'entrée unique.

Épuisement des droits et reconstitution :

Une reconstitution des droits au TPT après 1 an de service continu est désormais possible.

L'UNSA Fonction Publique a proposé que l'année de service puisse être fractionnée.

Rémunération :

La DGAFP a proposé un maintien des conditions des rémunérations existantes, soit un maintien de la rémunération indiciaire, et, « pour les fonctionnaires de l'Etat et, le cas échant, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service ».

Afin que le TPT adopte une attractivité et permette un maintien dans l'emploi, l'UNSA FP a demandé que l'ensemble de la rémunération des agents soit maintenu, primes et accessoires compris. 

Elle a également évoqué la situation des agents contractuels, qui à ce jour, ne bénéficient que d'un calcul au prorata de leur rémunération complété par des indemnités journalières qui sont plafonnées. 

L'UNSA Fonction Publique a rappelé que les agents contractuels de droit public devaient bénéficier du TPT dans des conditions analogues aux agents titulaires.

Formation durant le TPT :

« Le bénéficiaire d'une période de travail à TPT peut être autorisé à suivre une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel s'il en fait la demande et s'il justifie sa demande par un certificat médical circonstancié »

Pour l'UNSA FP, cette possibilité doit faire l'objet d'une démarche exclusivement volontaire des agents, et pose la question de la quotité des formations susceptibles d'être dispensée, de la position administrative des agents qui de fait seraient remis à disposition de leur employeur, et de la reconstitution des droits à TPT durant cette période.

Le projet de décret sera discuté lors d'un prochain GT en mars. 

L'UNSA Fonction Publique interviendra tout au long du processus pour que les agents publics, quelque soient leur versant d'appartenance, leur statut, puissent bénéficier d'un temps partiel thérapeutique attractif.

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Dossier medicalLe contenu et la rédaction de l’article 7 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, prise en application de la loi de transformation de la fonction publique et portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, menacent la vie privée des fonctionnaires.

En effet, pour l’UNSA, cet article n’apporte pas les garanties requises pour protéger le caractère secret des données médicales et autorise les agents de l’administration à avoir, sur leur demande, connaissance des données médicales des agents sans que ceux-ci n’en soient informés et n’aient à donner leur consentement, et en dehors même de toute intervention d’un médecin. De plus, aucun contrôle de ces demandes de communication d’éléments pourtant très personnels n’est prévu par le texte.

C’est pourquoi l’UNSA s’est opposée à cet article et a voté contre ce texte lors de son passage au Conseil Commun de la Fonction Publique du 2 octobre. Cet avis n’ayant pas été pris en compte par le gouvernement qui a par conséquent maintenu cette atteinte à la vie privée, l’UNSA porte désormais l’action en justice afin de défendre les libertés fondamentales des agents publics.

L’ UNSA a donc déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État ainsi qu’une Question prioritaire de constitutionnalité.

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rps2Le 01/02/2021 le CHSCT-Ministériel était convoqué pour achever sa séance du 14/01/2021.

A l'ordre du jour figurait notamment la présentation pour avis du plan ministériel 2020-2024 de prévention des risques psycho sociaux (RPS).

En préambule nous avons remarqué que la structure et le contenu du document présenté avait largement progressé par rapport à sa première présentation fin 2020. La prise en compte de plusieurs remarques de l'UNSA formulées lors des précédentes séances de travail permet d'avoir un document certes imparfait mais plus abouti.

L'UNSA a rappelé son attachement à cette démarche et la nécessité de l'inscrire dans le cadre de l'évolution des structures et de l'organisation du travail.

Pour l'UNSA la formation et la sensibilisation de l'ensemble de la communauté de travail sont essentiels.

Notre organisation syndicale a également rappelé l'importance dans le contexte d'évolution de nos métiers de donner rapidement la possibilité à chacun de comprendre quel sera son rôle demain au sein de notre pôle ministériel. Il est indispensable de permettre à tous de s'y préparer en acquérant les compétences requises.

Enfin, l'UNSA a demandé que soit désigné un référent national RPS afin qu'une personne ressource soit identifiée par les services et les agents.

L'UNSA a voté favorablement à ce plan et se mobilisera pour que son application permette de préserver la santé psychique et mentale de chacun d'entre nous.

samedi, 30 janvier 2021 19:18

Nouvelle FAQ Covid-19

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FAQ Covid

L'UNSA met en ligne ci-dessous un nouveau jeu de questions/réponses afin d'aider au mieux les agents publics de l'État.

 

 

Mise à jour le 30 janvier 2021

 

 

 

Janvier 2021


MàJ : 13/01/2021

Si je pré­sente des symp­tô­mes au Covid-19, je dois m’isoler immé­dia­te­ment. Je n’aurai aucune réper­cus­sion finan­cière car le jour de carence est sus­pendu. Je rem­plis le for­mu­laire mis en ligne sur la plate-forme « declare.ameli.fr ». Je dois effec­tuer un test anti­gé­ni­que ou PCR dans un délai de deux jours. Je suis placé en ASA jusqu’aux résul­tats du test sur pré­sen­ta­tion du récé­pissé généré par la plate-forme.

Si je suis néga­tif, j’enre­gis­tre la date d’obten­tion du résul­tat sur la plate-forme « declare.ameli.fr ». Je dois repren­dre le len­de­main.

Si je suis posi­tif, je serai placé en congé mala­die sans appli­ca­tion du jour de carence. Je dois enre­gis­trer la date d’obten­tion du résul­tat du test sur la plate-forme « declare.ameli.fr ». Je rece­vrai un appel de la caisse d’assu­rance mala­die dans le cadre du « contact-tra­cing ».

Le jour de carence est sus­pendu par décret depuis le 10 jan­vier jusqu’au 31 mars 2021. L’UNSA deman­dait cette mesure, indis­pen­sa­ble dans le cadre sani­taire actuel.

MàJ : 18/12/2020

Je serai placé, à titre pré­ven­tif, pour 7 jours en iso­le­ment. Je béné­fi­cie­rai d’une auto­ri­sa­tion spé­ciale d’absence (ASA) si je ne peux pas télé­tra­vailler. Je dois remet­tre à mon employeur le docu­ment « contact tra­cing » trans­mis par l’assu­rance mala­die. Je n’ai pas de jour de carence.

Des règles par­ti­cu­liè­res peu­vent m’être appli­quées pour tenir compte des besoins du ser­vice (police…).

* On est un "cas contact" et on doit faire un test lorsqu’on a fré­quenté une per­sonne conta­mi­née pen­dant quinze minu­tes dans la même pièce, quand on est à l’inté­rieur ou à moins d’un mètre en exté­rieur.

MàJ : 18/12/2020

Si je ne suis pas éligible au télé­tra­vail, je pour­rais béné­fi­cier d’une ASA (fonc­tion­naire) ou d’une indem­nité jour­na­lière (contrac­tuel) dès le pre­mier jour et jusqu’à la fin de la période d’iso­le­ment ou jusqu’à la réou­ver­ture de son établissement ou de sa classe, sauf si mon conjoint est éligible au télé­tra­vail.

Je devrais pré­sen­ter un jus­ti­fi­ca­tif attes­tant soit de la fer­me­ture de l’établissement, de la classe, soit de la situa­tion de cas contact de mon enfant.

Mon enfant doit être âgé de 16 ans au maxi­mum, il n’y a pas de limite d’âge pour un enfant han­di­capé.

Attention, cette pos­si­bi­lité ne vaut que pour l’un des deux parents. Je devrais remet­tre une attes­ta­tion sur l’hon­neur indi­quant que je suis le seul des deux parents à le deman­der.

MàJ : 30/01/2021

Oui, dans les espa­ces clos et par­ta­gés et dans les espa­ces de cir­cu­la­tion. 

En cas de refus, je suis sus­cep­ti­ble de m’expo­ser à des sanc­tions dis­ci­pli­nai­res.

Si mon masque est en tissu, il doit êre de catégorie 1.

MàJ : 30/01/2021

Si mes mis­sions peu­vent être tota­le­ment ou prin­ci­pa­le­ment exer­cées à dis­tance, mon employeur doit me placer en télé­tra­vail à dis­tance cinq jours sur cinq. Je peux faire la demande de venir tra­vailler sur site un jour par semaine.

Si mes mis­sions ne peu­vent être qu’acces­soi­re­ment exer­cées à dis­tance, l’orga­ni­sa­tion de mon ser­vice doit per­met­tre de réduire au maxi­mum mon temps de pré­sence.

Si mon masque est en tissu, il doit êre de catégorie 1.

MàJ : 18/12/2020

Si mes mis­sions peu­vent être tota­le­ment ou prin­ci­pa­le­ment exer­cées à dis­tance, mon employeur doit me placer en télé­tra­vail à dis­tance cinq jours sur cinq. Je peux faire la demande de venir tra­vailler sur site un jour par semaine.

Si mes mis­sions ne peu­vent être qu’acces­soi­re­ment exer­cées à dis­tance, l’orga­ni­sa­tion de mon ser­vice doit per­met­tre de réduire au maxi­mum mon temps de pré­sence.

MàJ : 30/01/2021

Mon employeur doit amé­na­ger mes condi­tions de tra­vail afin de réduire les inte­rac­tions socia­les et le temps dans les trans­ports.

Il doit me four­nir un masque. S'il est en tissu, il doit être de catégorie 1.

Les horai­res de départ et d’arri­vée doi­vent être lissés sur la jour­née.

Si j’accueille du public, ses condi­tions d’accueil doi­vent être ren­for­cées : prise de rendez-vous, jauge indi­quée, sépa­ra­tion des flux d’entrée et de sortie.

Les réu­nions sont limi­tées à six per­son­nes, sinon elles ont lieu en visio ou audio-confé­rence.

Les moments convi­viaux sont inter­dits.

MàJ : 30/01/2021

Le res­tau­rant admi­nis­tra­tif peut être ouvert dans le cadre d’un pro­to­cole sani­taire strict (jauge à res­pec­ter, aéra­tion, réor­ga­ni­sa­tion des espa­ces...). Les tables doivent être au plus de 4 convives. En cas de fer­me­ture, il peut pro­po­ser une solu­tion alter­na­tive comme des paniers-repas à empor­ter.

Si aucune de ces deux solu­tions n’existe, le décret du 8 avril 2020, obtenu par l’UNSA, s’appli­que. Le rem­bour­se­ment des repas au titre des frais de mis­sion durant cette période de crise sani­taire est pos­si­ble. La prise en charge se fait sur la base du taux for­fai­taire de 17,50 € sur tout le ter­ri­toire (21€ en Nouvelle Calédonie, Polynésie Française et Wallis et Futuna).

Deux condi­tions cumu­la­ti­ves sont néces­sai­res pour béné­fi­cier de cette prise en charge :

  • la présence physique sur le lieu de travail est impérative pendant tout ou partie de l’état d’urgence sanitaire,
  • l’impossibilité de recours à la restauration administrative sur place ou à emporter.

MàJ : 18/12/2020

La vali­dité des tickets-res­tau­rants 2020 est pro­lon­gée de fin février 2021 au 1er sep­tem­bre 2021.

MàJ : 18/12/2020

Les concours et exa­mens sont orga­ni­sés dans le res­pect des mesu­res sani­tai­res. L’UNSA vous conseille d’être très vigi­lant quant aux dates éventuelles de report.

MàJ : 18/12/2020

Les for­ma­tions orga­ni­sées dans les établissements char­gés de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle des agents sont orga­ni­sées à dis­tance. Une excep­tion cepen­dant, le carac­tère pra­ti­que de cer­tai­nes peut conduire à une for­ma­tion en pré­sen­tiel (en savoir plus).

MàJ : 18/12/2020

Je peux pren­dre mon congé boni­fié jusqu’au 59ème mois sui­vant le début de la cons­ti­tu­tion de mes droits, y com­pris pour un congé boni­fié déjà reporté.

MàJ : 18/12/2020

Je ne peux pas être placé en ASA. Si mes mis­sions le per­met­tent, je suis placé en télé­tra­vail. Sinon, mon employeur doit m’assu­rer une pro­tec­tion com­plé­men­taire (mise à dis­po­si­tion de mas­ques chi­rur­gi­caux et amé­na­ge­ment du poste de tra­vail).

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Baromètre social« Même si les agents font état d’une meilleure perception de leur travail au quotidien, ils appréhendent davantage pour l’avenir de leur qualité de vie au travail ». 

« Les signes de cette dégradation pressentie sont à mettre en lien avec leur manque de visibilité de leur structure, de leur mission, et plus précisément de leur place au sein des DDI » avec la réforme de l'organisation territoriale de l’État (OTE).

Tels sont les principaux enseignements du baromètre social 2020 des DDI, présenté en CHSCT  le jeudi 22 janvier 2021. 

Ce constat conduit le ministère de l’Intérieur à préconiser plusieurs axes de progrès portant sur la culture commune, la charge de travail et les perspectives d’évolution professionnelle pour améliorer les conditions de travail.

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