La protection de la santé des agents par fortes chaleurs devient obligatoire
Face à l'intensification des épisodes de chaleur, la protection des travailleurs est devenue une nécessité. Un décret reconnaît enfin la chaleur comme un risque professionnel à part entière. Il oblige désormais les employeurs publics à agir de manière proactive et structurée.
Pour l’UNSA Fonction Publique, ce texte est un premier pas vers la reconnaissance et la prise en compte des risques liés au changement climatique dans le monde du travail.
Le décret 2025-482 du 27 mai instaure des obligations claires pour les employeurs, avec des bénéfices directs et concrets pour la santé des agents.
Hydratation et température adaptée
- Eau fraîche et potable garantie : L'employeur doit désormais fournir de l'eau potable et fraîche en quantité suffisante pour se désaltérer et se rafraîchir. Sur les chantiers ou en l'absence d'eau courante, la quantité minimale est fixée à trois litres par jour et par travailleur.
- Locaux à température adaptée : Les locaux de travail doivent être maintenus à une température adaptée à l'activité et à l'environnement, et ce, en toute saison. Fini le "dans la mesure du possible" pour les postes extérieurs, l'obligation est renforcée.
- EPI adaptés : Les équipements de protection individuelle (EPI) doivent désormais prendre en compte les conditions atmosphériques (chaleur, humidité) pour ne pas aggraver le stress thermique, comme le provoque le port de certaines protections respiratoires.
La chaleur intégrée au DUERP
- Évaluation obligatoire des risques : Le décret crée un nouveau chapitre dans le Code du travail (articles R. 4463-1 et suivants) qui rend obligatoire l'évaluation des risques liés à la chaleur (intérieure et extérieure) dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
- Mesures concrètes de prévention : A l’issue de cette évaluation, l'employeur doit mettre en place des mesures techniques et organisationnelles. Cela inclut l'adaptation des horaires de travail pour éviter les heures les plus chaudes, la modification de l'aménagement des postes (zones ombragées, climatisées), la réduction de la charge physique, ou encore l'augmentation de la fréquence des pauses et prenant en compte les différents seuils de canicules (jaune/orange/rouge) précisé par arrêté.
Formation des agents et protection des vulnérabilités
- Information et formation : L’employeur a l'obligation d’informer et de former les agents sur les risques liés à la chaleur, les bons réflexes à adopter et les symptômes des coups de chaleur.
- Suivi des agents vulnérables : Une attention particulière doit être portée aux agents vulnérables (état de santé, âge, pathologies chroniques, etc.). Des protocoles d'alerte, de signalement et de secours doivent être définis, notamment pour les travailleurs isolés. Ces mesures ciblent les populations les plus à risque pour garantir une intervention rapide en cas de besoin.
Ce décret est complété par l’arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule. Il vient préciser le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense :
- « vigilance verte » correspondant à la veille saisonnière sans vigilance particulière,
- « vigilance jaune » correspondant à un pic de chaleur : exposition de courte durée de 1 ou 2 jours,
- « vigilance orange » correspondant à une période de chaleur intense et durable,
- « vigilance rouge » correspondant à une période de canicule extrême : canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité.
Ce nouveau cadre réglementaire s’impose à chaque employeur public, dans chaque versant, dès le 1er juillet 2025 et doit renforcer la prévention et la protection de la santé des agents. L'UNSA doit veiller à la réalisation des DUERP et des plans d'actions de prévention qui devront désormais intégrer ce risque.
En savoir plus :
Chèques-vacances : les retraités rétablis dans leurs droits !
Le Conseil d’État a annulé la circulaire d'août 2023 excluant les retraités de l’État de la prestation Chèques-vacances.
Pour l'UNSA Fonction Publique, les retraités peuvent de nouveau accéder à cette prestation de l'action sociale interministérielle (ASI).
Le 2 août 2023, déjà sous couvert d'économies, une circulaire de la DGAFP excluait les retraités de l'État de l'accès à la prestation Chèques-vacances mise en place dans le cadre de l'ASI à compter du 1er octobre 2023. L'UNSA Fonction Publique s'était opposée vigoureusement à cette circulaire dès sa parution.
Début 2024, l'UNSA Fonction Publique et cinq autres organisations syndicales de la fonction publique avaient déposé un recours en annulation de cette circulaire auprès du Conseil d’État.
Le Conseil d’État, par une décision du 24 juin 2025, a annulé la circulaire du 2 août 2023. L'UNSA Fonction Publique se réjouit de cette décision.
C'est la circulaire du 20 décembre 2020 qui s'applique à nouveau dès maintenant. Les agents retraités de l’État peuvent dès à présent demander à bénéficier de la prestation Chèques-vacances de l'ASI. L'UNSA Fonction Publique les y encourage.
La fonction publique de l’Etat peine toujours à recruter
Les différentes voies d'accès à la Fonction Publique de l'État (FPE) n'ont pas permis de faire le plein des recrutements possibles en 2023.
Pour l'UNSA Fonction Publique, il faut agir sur le déficit d'attractivité installé depuis une dizaine d'années, notamment en augmentant les rémunérations.
En 2023, la FPE a connu une hausse des postes offerts aux différentes voies d'accès externe (concours, recrutement sur titre ou hors concours), principalement sur les périmètres des ministères de la justice et de l’intérieur. 45 900 postes ont été ouverts en 2023, contre 40 300 en 2022, soit 5 600 postes de plus. La part des recrutements sans concours a doublé, passant de 3% à 6% des postes offerts, soit 2700 postes (contre 1300 en 2022), principalement pour des adjoints administratifs.
Le nombre de places non pourvues reste élevé et la sélectivité des concours continue de baisser.
11% des postes sont restés non pourvus (environ 5200), un taux en baisse de trois points par rapport à 2022 mais toujours supérieur à la période 2017-2021 (où il ne dépassait pas 7%).
La situation est particulièrement tendue pour certains concours. Par exemple, 24% des postes ouverts au ministère de la Justice n’ont pas trouvé preneur. Plus d’un tiers des places de surveillant pénitentiaire sont restées vacantes. En catégorie C, la part des postes non pourvus atteint 18%, y compris pour les recrutements sans concours.
La sélectivité des concours poursuit sa baisse, avec 4,7 candidats présents pour un admis en 2023 (contre 12,4 en 2011). Sur 355 400 candidats inscrits, seuls 181 900, soit un sur deux, se sont présentés aux épreuves. Les concours de catégorie A restent les moins sélectifs (4,3 présents pour un admis), tandis que les concours de catégorie C affichent 5,3 présents pour un admis.
La FPE peine toujours à attirer et à recruter suffisamment de candidats, même en augmentant les recrutements sans concours. Les besoins de personnels vont augmenter dans la décennie à venir, en lien avec les départs en retraite. Le rythme du vieillissement des agents de l’État s’accélère depuis 2018 plus vite que celui des deux autres versants. La part des agents de plus de 60 ans représente 22 % des agents de plus de 50 ans (soit 33 %) contre 20 % dans les autres versants. La part des plus de 60 ans augmente beaucoup plus rapidement que la part des 50 à 60 ans.
Le renforcement de l’attractivité des métiers publics est nécessaire. Pour l'améliorer, l'UNSA Fonction Publique estime que les conditions de travail, la qualité de vie au travail et surtout les rémunérations doivent être à la hauteur de l'engagement, de l'implication et de la formation des agents.
En savoir plus : Statistiques DGAFP 2023
Logement des agents publics : un pas en arrière, un pas en avant
Il aura fallu près d'un an pour que le gouvernement se penche à nouveau sur la problématique du logement des agents publics et réunisse un groupe de travail sur le sujet.
L'UNSA Fonction Publique a déploré le retard pris, encore une fois, sur ce dossier.
Ce groupe de travail relatif au logement des agents publics n'avait pas été réuni depuis près d'un an. Cette thématique est pourtant au cœur des préoccupations de nombreux agents, quel que soit le versant (hospitalier, territorial ou État). Pour l'UNSA Fonction Publique, ce groupe de travail marque la reprise des travaux.
Un pas en arrière
Un directeur de projet "Logement des agents publics" est nommé depuis mi-mai 2025 à la DGAFP. Il reprend les travaux entrepris par la mission de préfiguration de la DILOAP (délégation interministérielle au logement des agents publics), laquelle ne verra pas le jour. Sa mission sera essentiellement un travail de coordination. Il sera seul sur cette mission (la DILOAP devait compter sept agents).
L'UNSA Fonction Publique regrette le peu de moyens humains attribués à cette mission, eu égard à l'importance de ce dossier.
Du sur-place
Un portail "Logement des agents publics" existe depuis mi-décembre 2024. Il a pour objectif de donner de l'information aux agents et aux employeurs publics. Il n'ouvre que sur peu d'offres. Les agents en quête de solutions de logement ne les y trouveront pas. La déception créée risque de mener à une désaffection de cette plate-forme.
L'UNSA Fonction Publique a regretté le peu de moyens humains consacrés à l'enrichissement de ce portail. Elle a souligné le peu de visibilité pour les versants hospitalier et territorial. Elle a demandé qu'une évaluation de l'efficience de ce portail soit menée à travers des enquêtes de satisfaction.
Un pas en avant
A la suite de son rapport consacré au logement des agents publics, le député David Amiel a déposé une proposition de loi qui est débattue à l'Assemblée nationale.
L'UNSA Fonction Publique a constaté que cette proposition de loi est la reprise des propositions du rapport les moins coûteuses.Cette proposition de loi comprend notamment :
- la mise en œuvre d'une clause de fonction permettant aux agents occupant certaines fonctions d’accéder à un logement social, tant qu'ils occupent cette fonction, définie par leur employeur,
- l'augmentation de l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en permettant à une administration d’acquérir davantage de droits de réservation en cas d’apport de terrain par cette administration.
L'UNSA Fonction Publique aurait préféré un projet de loi issu du gouvernement, intégré dans une politique de logement et ouverte au dialogue social. Elle demande qu'une structure "Action logement des agents publics", similaire à "Action logement" pour les salariés du privé soit mise en place, pilotant la politique de logement des agents publics.
L’UNSA Fonction Publique rappelle que le logement est une des clés pour redonner de l’attractivité dans les trois versants de la fonction publique : État, hospitalier et territorial. Le logement est une solution de stabilité de l’agent, dans le cadre d’un équilibre vie professionnelle vie personnelle. Mais cela ne peut se faire que dans le cadre d’un dialogue social exigeant et constant.