Déploiement de l’intelligence artificielle et création de la foncière de l’État
Création de la foncière de l’État et déploiement de l’intelligence artificielle au sein du pôle ministériel transition écologique, aménagement du territoire, transports, ville et logement ont été au cœur des échanges du Comité social d’administration du 8 octobre 2026.
Tout comme plusieurs projets de décrets concernant les personnels de direction des lycées professionnels maritimes, les personnels techniques de l’aviation civile et les emplois de chef de mission de l’agriculture et de l’environnement.
Lire notre déclaration liminaire
- Point 1 : La foncière de l’État (pour information)
Retrouvez
le document présenté par l’administration
- Point 2 : Le rapport de mission IGEDD n° 016275-01 (février 2026)
« Déploiement de l'intelligence artificielle (IA) au sein du pôle ministériel transition écologique, aménagement du territoire, transports, ville et logement » (pour information)
Retrouvez
le rapport de présentation de l’administration
- Point 3 : La création d’un emploi fonctionnel pour les personnels de direction des lycées professionnels maritimes (pour avis)
L’UNSA salue les avancées, mais a également émis des réserves :
* compensation d’une partie de la rémunération par des primes qui ne rentreront pas dans le calcul de la retraite,
* difficultés de mobilités imposées,
* quid de la situation les directeurs et directrices et de leurs adjoint(e)s après 8 ans ?
C’est pourquoi l’UNSA s’est abstenue.
- Point 4 : Le projet de décret modifiant le décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d’unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l’aviation civile (pour avis)
L'UNSA a voté POUR ce projet déjà débattu au niveau et au sein des instances de la DGAC.
Point 5 : Le projet de décret modifiant le décret n°2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de chef de mission de l’agriculture et de l’environnement (pour avis)
L’UNSA, qui a toujours défendu les attaché(e)s, s’est bien sûr prononcé POUR ce projet de décret qui poursuit trois objectifs :
* opérer une harmonisation interministérielle des statuts de ces emplois fonctionnels ;
* harmoniser les conditions d’accès à ce statut d’emploi quel que soit le corps d’origine de l’agent ;
* renforcer l’attractivité des postes en permettant de nommer à ces emplois des fonctionnaires sans condition d’ancienneté préalable au MAASA ou au MTEBNICN.
Un décret qui met fin à la différence de traitement entre les agents du corps des IAE et ceux du corps interministériel des AAE.
Réorganisation du CMVRH en 2027 : l’UNSA défend les primes, les carrières et les conditions de travail !
Le Comité de perfectionnement (COPERF) du CMVRH s’est tenu le 9 octobre 2026 sous la présidence conjointe de la Direction des ressources humaines et de la direction du CMVRH.
L’UNSA a fait le choix d’un dialogue social exigeant, loyal et constructif. Si nous soutenons la modernisation des pratiques et la recherche d’une plus grande lisibilité pour les maîtrises d'ouvrage, nous avons rappelé avec fermeté qu'aucune transformation organisationnelle ne pourra se faire au détriment des conditions de travail et de la reconnaissance des personnels.
Dès l’ouverture des débats, notre déclaration liminaire a posé les lignes rouges et les garanties indispensables attendues par les collègues.
1. Évolution de la filière formation au 1er janvier 2027 : une nécessaire mise au point sur les droits des agents
Alors que la fusion entre le CMVRH et l'ancienne FORCQ est effective depuis mai 2026, la création annoncée de CVRH « têtes de pont » et la mise en place de Chefs de coordination de Plan National de Formation (PNF) au 1er janvier 2027 suscitent de légitimes inquiétudes sur le terrain.
La disparition programmée des rôles de chefs de file, de référents thématiques et de directeurs référents (BOP 217) ne peut laisser les agents dans l'incertitude.
En conséquence, L’UNSA a porté des exigences très claires :
- Clarification impérative du cadre de travail : Les futures fiches de poste doivent être transmises sans délai. Les responsabilités, les articulations entre autorité hiérarchique locale et pilotage fonctionnel national, ainsi que les modalités précises d’évaluation doivent être transparentes et sécurisées.
- Reconnaissance pleine et entière des agents de catégorie B : L’UNSA a dénoncé l’ambiguïté statutaire qui consiste à maintenir sur des postes de catégorie B des missions de pilotage national, d'animation de réseaux et d'ingénierie qui relèvent traditionnellement de la catégorie A. Cette expertise doit être formellement reconnue et valorisée.
- Compensations indemnitaires et déroulement de carrière : Les responsabilités accrues doivent se traduire sur la feuille de paie par une revalorisation de l’IFSE au titre des sujétions exercées. De plus, l’administration doit apporter des garanties fermes sur la prise en compte de ces missions dans les tableaux d’avancement et les promotions de corps.
- Instauration d'un « droit de remords » : L’UNSA a formellement demandé qu’un accompagnement individualisé et une clause de réexamen soient garantis à chaque agent qui estimerait, après prise de fonctions, que les conditions effectives d'exercice ne correspondent pas au cadre initialement présenté.
2. Formations statutaires (Catégorie B) : sécuriser les parcours et soulager les collectifs
Si l’UNSA salue l’investissement sans faille des équipes pédagogiques et les excellents taux de réussite (CTT, TSPDD, SACDD), ainsi que l'avancement du plan de requalification des personnels d'exploitation, nous avons pointé avec précision les difficultés du quotidien :
- Contrôleurs des Transports Terrestres (CTT) : Si la rémunération des tuteurs est une avancée actée que nous saluons, l'UNSA restera intransigeante sur la réforme de la formation prévue pour 2027 : elle doit préserver l’ancrage opérationnel du contrôle. Surtout, la réflexion engagée sur le corps des CTT doit impérativement aboutir à des perspectives concrètes de revalorisation de carrière et de régime indemnitaire.
- Prépa Talents « Transition Écologique » : Le paradoxe d'une promotion qui réussit brillamment son Diplôme Universitaire mais compte zéro admis au concours TSPDD (malgré 3 admissibilités) n'est pas acceptable pour les candidats investis. L'UNSA a demandé un soutien méthodologique renforcé dès cette année pour les épreuves orales.
- Prise de poste des TSPDD et SACDD : Nous avons dénoncé le décalage préjudiciable entre l'arrivée des agents en service et leur accès effectif aux formations informatiques et réglementaires indispensables (Chorus, QGIS, marchés publics, urbanisme). L'administration doit permettre aux nouveaux arrivants d'être formés sans délai.
- Reconnaissance du mentorat : Le dévouement des mentors en service est la clé de voûte de l'intégration des stagiaires, mais pèse trop lourdement sur leur charge de travail. L’UNSA revendique un aménagement réel de leur temps de travail et une juste valorisation de leur rôle.
3. Métiers du contrôle et de l’inspection : une équité de traitement indispensable
Concernant la démarche inter-DG (DGPR, DGEC, DGAMPA, DGITM, DGALN), l’UNSA approuve les initiatives de co-développement et les modules partagés sur la gestion des conflits.
Cependant, nous avons rappelé à la DRH que l'attractivité et la fidélisation de ces filières indispensables ne progresseront que si l'administration règle concrètement le sentiment d’inégalité de traitement constaté sur le terrain et lève les freins statutaires aux mobilités entre services.
La défense des personnels : notre constante priorité
Pour l’UNSA, la modernisation du CMVRH et la refonte des dispositifs de formation ne doivent en aucun cas être synonymes de précarisation des missions ou de surcharge pour les agents.
Dans la perspective des échéances du 1er janvier 2027, l’UNSA sera particulièrement vigilante pour la défense des agents, afin de préserver la santé au travail, reconnaître les compétences et sécuriser les parcours professionnels.
Retour sur le Comité social d'administration de réseau (CSAR) des DDI du 6 octobre 2026
Le Comité Social d’Administration de Réseau des DDI s’est réuni le 6 octobre 2026 afin de traiter des sujets suivants : autorisations spéciales d’absence et congés pour raison de santé, Budget du BOP 354 et du Rapport Social Unique 2024 (RSU).
F3SCT du réseau des DDI du 30 septembre 2026 : santé, sécurité et conditions de travail au cœur des échanges
Réunie le 30 septembre 2026, la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) du Comité social d’administration de réseau des DDI a abordé plusieurs sujets importants pour les agents : le déploiement de la DTAthèque, le bilan d’activité de la médiatrice des ministères sociaux, les mesures prises lors des épisodes de canicule et le regroupement immobilier dans les Côtes-d’Armor.
Derrière les discours sur la priorité écologique, la logique de maîtrise budgétaire prime
Le projet de loi de finances (PLF) 2027 présenté au CSA ministériel budgétaire du 1er octobre, présidé par la ministre BARBUT, confirme une orientation désormais bien installée : la poursuite des restrictions d’emplois et des tensions sur les moyens des ministères de la Transition écologique, des transports, du logement et de l’aménagement du territoire, malgré des besoins publics qui ne cessent de croître.
Les effectifs sous tension
Le schéma d’emplois redevient négatif pour la troisième année consécutive. Pour 2027, le ministère affiche une suppression nette de 191 ETP, dont -238 ETP chez les opérateurs.
Le programme 217 continue à perdre des emplois (-73 ETP), alors même qu’il porte l’essentiel des missions support, des services déconcentrés et des politiques ministérielles.
Le PLF 2027 poursuit également la politique de réduction des effectifs des opérateurs publics. Le total des plafonds d’emplois des opérateurs baisse encore de 170 ETPT. Plusieurs établissements sont fortement touchés : CEREMA (-60), IFPEN (-55), IGN (-25), OFB (-24), ADEME (-16), agences de l’eau (-15).
Cette trajectoire interroge fortement l’UNSA au regard des ambitions affichées par l’État en matière de transition écologique, de prévention des risques, de connaissance des territoires ou encore d’adaptation climatique.
Comment demander davantage aux opérateurs tout en réduisant continuellement leurs moyens humains ? Le paradoxe devient difficilement soutenable. Les agents voient s’accumuler les missions nouvelles sans renfort à la hauteur des enjeux.
Aucune reconnaissance salariale
Sur la masse salariale, le PLF 2027 présente une relative stabilité budgétaire avec 2,936 Md€ pour les programmes 217, 112 et 147, soit une baisse de 7,9 M€ par rapport à 2026.
A noter qu’aucune mesure catégorielle n’est prévue en 2027.
Pour l’UNSA, après plusieurs années de forte inflation et alors que les difficultés d’attractivité et de recrutement se multiplient dans les services, cette absence de reconnaissance salariale constitue un signal négatif, d’autant plus que le ministère reconnaît lui-même ces difficultés.
Le PLF met néanmoins en avant plusieurs priorités ministérielles.
Les crédits immobiliers augmentent afin d’accompagner le projet « Arche-Séquoia 2028 » et la rénovation des implantations centrales. Le ministère insiste sur la sobriété énergétique, l’adaptation au télétravail et la modernisation numérique.
Pour l’UNSA ces objectifs peuvent être entendus, mais ils ne répondent pas aux difficultés quotidiennes des services déconcentrés confrontés au manque d’effectifs, à l’usure professionnelle et à la dégradation des collectifs de travail.
L’action sociale progresse légèrement, passant de 19,7 à 20,6 M€. Cette hausse reste modeste mais comporte quelques avancées, notamment sur la restauration collective et la prévention des risques professionnels. Les crédits de médecine de prévention augmentent également, dans un contexte de pénurie persistante de médecins du travail. Ces évolutions vont dans le bon sens mais restent insuffisantes au regard des besoins exprimés dans les services.Le budget formation, globalement stable, masque une réalité : les dispositifs de formation et d’accompagnement doivent absorber les transformations permanentes des métiers, les besoins liés à la transition écologique et les difficultés de recrutement.
Pour l’UNSA, ce PLF 2027 traduit surtout une contradiction politique majeure. Alors que l’État affiche des ambitions importantes sur la transition écologique, l’aménagement du territoire, la prévention des risques ou la cohésion territoriale, les moyens humains continuent d’être contraints et les opérateurs publics restent mis à contribution.
Comment répondre sérieusement aux défis climatiques, environnementaux et sociaux avec des effectifs réduits, des services fragilisés et une absence de perspectives salariales pour les agents ?
Le CSAM budgétaire aura confirmé une chose : derrière les discours sur la priorité écologique, la logique de maîtrise budgétaire continue de primer.