Bénéficier de la Retraite Additionnelle de la Fonction publique dès son départ en retraite pour les agents en catégorie active bientôt possible
Cette nouveauté, revendiquée et obtenue par l'UNSA Fonction Publique, est inscrite dans le projet de loi de finances 2027.
De quoi s'agit-il ?
Chaque fonctionnaire cotise obligatoirement sur une partie de ses primes à la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction publique).
Pour toucher cette petite pension supplémentaire sous forme de rente ou de capital, il faut prendre sa retraite à l'âge légal, ou après, ou encore attendre d'avoir cet âge, 62 ans et 9 mois aujourd'hui.
Les fonctionnaires bénéficiant du service actif, super-actif ou d'une carrière longue ne pouvaient pas en bénéficier, immédiatement, le jour de leur départ en retraite.
Cette injustice va être réparée si le budget 2027 est adopté. En effet, le projet de loi de finances prévoit la possibilité d'une liquidation anticipée.
Quelles seront les conséquences pour le fonctionnaire concerné?
Le fonctionnaire devrait pouvoir conserver le choix de la date de versement d'une RAFP.
Le calcul de sa rente ou de son capital sera moins favorable qu'avec un bénéfice à l'âge légal. La somme versée sera donc inférieure car la durée de cette forme d'épargne obligatoire sera plus courte.
L'avis de l'UNSA Fonction Publique
L'UNSA Fonction Publique revendiquait cette possibilité depuis plusieurs années. Elle l'a portée lors des deux dernières conférences sur les retraites. Le Gouvernement a, sur ce point, entendu notre demande.
Attention, cette juste demande devra être adoptée par le Parlement pour pouvoir se concrétiser.
L’UNSA s’oppose aux augmentations tarifaires des options 2 et 3 du contrat santé
La commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) de l’accord relatif au volet santé de la protection sociale complémentaire s’est réunie le 28 septembre 2026 avec notamment pour objet l’examen des évolutions tarifaires qui seront applicables par ALAN en 2027.
Evolutions tarifaires du volet santé : les options 2 et 3 ciblées
Un premier scénario d’augmentation des tarifs avait été présenté à la CPPS le 7 septembre dernier (+ 8% pour l’option 2, + 10% pour l’option 3). Les représentants du personnel avaient refusé de voter et demandé un renvoi à la CPPS du 28 septembre où de nouvelles propositions devaient être faites pour l’option 2.
Ces nouvelles propositions n’amènent pas grand-chose : pas d’évolution des tarifs du panier de soin ni de l’option 1 mais une augmentation de 7 % pour l’option 2 (soit + 0,54 € pour les enfants et + 0,91 € pour les adultes) et bien de 10 % pour l’option 3 (soit + 1,12 € pour les enfants et 1,79 € pour les adultes).
L’administration et Alan considèrent que ces augmentations sont nécessaires dès maintenant pour éviter des efforts plus douloureux à l’avenir.
Il s’agit d’une évolution prévisible, résultant des propositions tarifaires très avantageuses d’Alan sur les options lors de l’appel d’offre, Alan visant un marché à l’équilibre en fin de contrat (2030). Cela induit nécessairement des augmentations tarifaires, au moins sur les options, et notamment sur l’option 3 dont le ratio sinistres/primes (S/P) est le plus déséquilibré, pour parvenir à cet objectif.
Par ailleurs, des obligations liées aux prescriptions du cahier des charges lui-même amènent à devoir augmenter de 10 % les tarifs d’une option dès lors que son ratio S/P dépasse un certain seuil (105%), ce qui est actuellement le cas de l’option 3.
A ces augmentations peuvent d’ailleurs s’ajouter des hausses de tarifs issues d’évolutions réglementaires pour une année donnée (par exemple, des mesures imposant aux mutuelles de couvrir des risques supplémentaires), dans la limite de 4 % par an.
En bout de chaîne, un affilié ayant choisi l’option 3 peut se retrouver à devoir supporter jusqu’à 14 % d’augmentation chaque année !
L’UNSA considère que les agents ne doivent pas être victimes d’une situation issue des propositions tarifaires d’Alan sur les options lors de l’appel d’offre ; ce qui ne pouvait qu’aboutir à des hausses tarifaires tout au long du contrat.
L’UNSA a donc voté contre ces propositions d’augmentations tarifaires sur les options 2 et 3.
D’autant plus que des disponibilités existent au sein du fonds de réserves du panier de soins (10 M€ environ) ; ce qui pourrait permettre des ajustements tarifaires favorables pour les affiliés.
Mais l’administration refuse ce scénario, invoquant essentiellement des raisons de prudence. Le maintien d’une forte inflation médicale et la survenance de nouveaux transferts de charges de la part de l’Etat vers les assureurs privés pourraient diminuer fortement les réserves disponibles, selon Alan.
Fonds d’aide aux retraités : augmentation des tranches du barème
L’UNSA a voté favorablement à une augmentation de 60 % des tranches du barème du fond d’aide aux retraités.
Cette mesure permet aux retraités affiliés à Alan une réduction accrue de leur cotisation (43 % de réduction pour les ménages à revenus inférieurs à 18 036 €, 36,50 % de réduction pour la tranche de revenus comprise entre 18 037 € et 22 637 € et 29, 50 % de réduction pour la tranche de revenus comprise entre 22 637 € et 27 040 €).
Prévoyance : encore beaucoup d’inquiétudes malgré une éclaircie
Au 30 juin 2026, 1489 agents ont adhéré au contrat de prévoyance de la CNP (moyenne d’âge de 52,23 ans). CNP mise sur une augmentation des adhésions d’ici la fin de l’année (1659 adhérents en scénario pessimiste, 1805 en scénario optimiste).
45 sinistres étaient couverts au 30 juin 2026. La survenance de sinistres a été moindre en 2026 qu’en 2025 mais sans donner lieu à une baisse des provisions.
La situation financière du contrat est toujours fragile. Les projections pour 2027, à tarif de cotisations inchangées (CNP ne prévoit pas de les modifier) prévoient un ratio S/PP (indicateur permettant de mesurer l’écart entre primes collectées et sinistres indemnisés) de 155%.
Les comptes présentent toujours un résultat négatif, même si les pertes semblent aller en diminuant (-1 947 980 € constatés en 2025, -1 693 985 € prévus en 2026, -756 703 € prévus en 2027).
Une fois encore, l’UNSA déplore le découplage entre volets santé et prévoyance imposé lors de l’établissement de la PSC, qui fragilise l’équilibre économique du dispositif de prévoyance et fait courir un risque majeur à certains agents qui pourraient se retrouver privés de couverture en cas de défaillance ou de retrait de l’assureur.
Boycott du CSAM du 2 octobre 2026
Le ministère avait prévu de présenter des décrets qui mettent en extinction les quasi-statuts des agences de l'eau et de l'OFB, des parcs nationaux, du Conservatoire du Littoral et de l'Établissement du Marais poitevin.
Mais aucune garantie budgétaire permettant d'assurer les revalorisations annoncées n'étaient présentées.
C'est pourquoi l'UNSA, tout comme l'ensemble des organisations syndicales représentatives, a décidé de ne pas siéger au CSAM du 2 octobre 2026.
L'UNSA interpelle la ministre sur la situation de nos ministères
Le Comité social d'administration ministériel budgétaire s'est tenu à l'hôtel de Roquelaure en présence de la ministre, Monique BARBUT, le 1er octobre 2026.
L'occasion pour l'UNSA de rappeler les missions et actions de nos ministères dans le contexte particulier de l'été 2026, l'occasion aussi d'alerter la ministre sur nos conditions de travail et d'afficher clairement nos revendications.
Logement social des agents publics : la clause de fonction
La loi 2026-553 visant à améliorer le logement des agents publics permet à un employeur public d'utiliser la clause de fonction créée par cette loi.
L'UNSA Fonction Publique en explique le fonctionnement.
Qu'est ce que la clause de fonction ?
Une clause de fonction peut être introduite dans un bail de logement social par un employeur public, si ce logement social est attribué à l'un de ses agents sur le quota de réservation employeur.
Celle-ci doit mentionner l'emploi dont l'exercice justifie le droit au logement. La clause de fonction ne s’applique pas à un bail social déjà existant, ni à un logement social issu du 5 % préfectoral réservé aux agents de l'État.
Lorsque l’agent quitte son emploi, de manière volontaire ou non, l’employeur peut décider, dans un délai d’un an, d’activer la clause de fonction et de mettre fin au bail. Dans ce cas, l’agent public doit quitter les lieux dans un délai minimum prévu dans cette clause et qui ne peut être inférieur à six mois.
Voici quelques exemples de situation possible :
• départ en retraite de l'agent,
• changement d'employeur,
• changement d'emploi chez le même employeur à la demande de l'agent.
Dans certaines situations exceptionnelles (de nature médicale, familiale ou professionnelle), l’agent ou ses ayants droit disposeront d'un délai supplémentaire d’une durée maximale d’un an.
Un décret listera ces situations exceptionnelles.
Quel est l'avis de l'UNSA Fonction Publique ?
Un décret listera ces situations exceptionnelles.
L’UNSA Fonction Publique considère que ces formulations retenues dans le projet de décret ne sont pas assez protectrices pour l’agent en congé maladie occasionné par un accident de service ou une maladie professionnelle, ainsi que pour les agents en congé longue maladie qui basculeraient en congé de longue durée. Pour l'UNSA Fonction Publique, cette situation n'est pas acceptable.
Un deuxième groupe de travail sur cette thématique spécifique aura lieu début octobre, à la demande de l’UNSA Fonction Publique, avant publication du décret et application de la clause de fonction.