A la suite du vote unanime défavorable des organisations syndicales représentatives CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP en séance plénière du 8 avril dernier, le ministre de l’Action et des comptes publics reconvoque le Conseil Commun de la Fonction publique le 29 avril pour présenter à nouveau le projet de décret sur les autorisations spéciales d’absence (ASA).

Une fois de plus, le gouvernement piétine le dialogue social et ignore délibérément non seulement le vote de l’ensemble des organisations syndicales mais aussi leur vœu de retrait du texte, voté également par les employeurs territoriaux. Le gouvernement ne tient aucun compte des alertes sur les régressions volontaires portées dans le projet de Décret.

En parallèle du vœu, toutes les organisations syndicales ont proposé des amendements convergents pour faire des ASA un socle de droits améliorables localement, sécuriser les dispositifs plus favorables existants, sortir les situations familiales lourdes (deuil, garde d’enfant, handicap, PMA, adoption, grossesse) de l’arbitraire des « nécessités de service » et tenir compte des réalités de vie des agents.

Le Ministre a refusé nos propositions et revendications.

En choisissant de passer en force, le gouvernement assume un texte qui limite les droits des agent·es publics, un texte porteur de reculs sociaux et qui aggrave les inégalités entre les femmes et les hommes, au moment même où les négociations sur l’égalité professionnelle piétinent, où la transposition de la directive sur la transparence salariale manque singulièrement d'ambition et où les premiers travaux sur le temps partiel thérapeutique annoncent de nouvelles régressions.

Les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique exigent le retrait de ce projet de décret relatif aux ASA et l’ouverture de véritables négociations pour un texte socle protecteur et opposable.

Dans le même temps, Bercy prévoit des « mesures de précaution » de 6 milliards d’euros pour l’année 2026. Ces milliards d’euros d’économies vont peser lourd sur les services publics et la Fonction publique. En l’absence de ministre de plein exercice, le Ministre de l’action et des comptes publics se doit de se préoccuper du sort des personnels de la fonction publique. Pourtant, il refuse toute perspective de revalorisation de la valeur du point d'indice ou de mesures immédiates pour compenser les pertes de pouvoir d’achat liées à l’inflation et à l’explosion des coûts de l’énergie.

Les organisations syndicales CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP mettent aussi en garde sur l’ensemble des dossiers actuels, rappellent qu’elles ont quitté unanimement le premier GT Rémunération et alertent sur la poursuite de ces politiques de régression sociale et budgétaire qui ne pourra que renforcer la colère des agents et possiblement aboutir à la perspective de mobilisations dans la fonction publique.

L'UNSA Fonction Publique a décidé l'envoi d'un nouveau courrier au ministre de l'Action et des comptes publics sur la nécessité d'améliorer le pouvoir d'achat des agents publics. Elle demande, entre autres, un rendez-vous salarial en 2026 et des mesures spécifiques.

Monsieur le ministre de l’Action et des Comptes publics,

Par courrier du 26 mars dernier, j’attirais votre attention sur la situation des agents publics fortement impactés par la hausse des prix du carburant, de l’énergie et par le retour de l’inflation.

De nombreux agents publics utilisent leur véhicule personnel, soit pour exercer leurs missions, soit pour rejoindre leur lieu de travail en l’absence de transports en commun.

Il y a urgence à ce que le gouvernement agisse pour que les agents n’aient pas à supporter cette charge supplémentaire dans le cadre de leur travail. 

Ainsi, nous vous demandons à nouveau de mettre en œuvre rapidement plusieurs mesures :

• Permettre le télétravail sur trois jours partout où il est possible.
• Augmenter l’enveloppe "frais de déplacement" pour les agents en mission. 
• Revoir à la hausse le barème kilométrique pour tous les agents utilisant leur véhicule personnel.

Par ailleurs, le retour de l’inflation dans notre pays impose l’organisation urgente d’un rendez-vous salarial avant le début des travaux budgétaires, tout en maintenant un chantier crédible sur les rémunérations des agents. 

La hausse probable du SMIC ne pourra pas se traduire dans la fonction publique par la seule hausse de l’indemnité différentielle. L’UNSA revendique une mesure indispensable sur les grilles de rémunération ainsi qu’une hausse de la valeur du point d’indice.

Les agents publics des trois versants ne cessent de voir leur situation se dégrader. Ils attendent avec impatience des mesures concrètes pour préserver leur pouvoir d’achat.

Luc Farré

Sécrétaire général de l'UNSA Fonction Publique

Depuis la mise en ligne de l’attestation fiscale 2025 sur l’ENSAP, vous êtes nombreux à nous avoir sollicités sur l’augmentation du revenu imposable, alors même qu’aucune revalorisation indiciaire et qu’aucune augmentation indemnitaire n’ont été perçues en 2025.

L’explication vient de la fiscalité de la PSC obligatoire (Protection sociale complémentaire).

L’administration que nous avons sollicitée, nous a confirmé que cette évolution est liée à la mise en place de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) obligatoire.

Trois composantes, trois traitements fiscaux

1. Participation employeur

➡️ Imposable :

• Correspond à la part financée par l’employeur
• Ajoutée au revenu imposable

2. Cotisation de l’agent (part individuelle)

➡️ Non imposable

• Prélevée directement sur le salaire
• Traitée comme une cotisation sociale classique
• Non soumise à l’impôt

3. Part solidaire

➡️ Imposable

• Finance les dispositifs de solidarité et d’action sociale
• Prise en charge par l’employeur
• Ajoutée au revenu imposable

Le point clé à comprendre 

Le montant pris en compte pour l’impôt correspond à :

Participation employeur + part solidaire

Conséquence directe : Ce montant peut être supérieur à ce que vous avez réellement payé

C’est ce décalage qui explique :

• la surprise des agents
• et l’augmentation du revenu imposable sans hausse de salaire

Références juridiques sont les suivantes :

• Article 83 du Code général des impôts (CGI)
• BOFiP – Régime fiscal des contributions des employeurs à la PSC
• Circulaire DGAFP relative à la PSC obligatoire (2022)

En résumé :

Conclusion :

Votre revenu imposable peut augmenter sans augmentation de votre rémunération nette.

Position de l’UNSA Développement Durable

Cette situation met en évidence :

• un manque de transparence pour les agents
• un impact fiscal subi, sans gain réel de pouvoir d’achat

l’UNSA Développement Durable revendique :

• une meilleure information en amont
• une prise en compte de ces effets dans les politiques salariales
• une fiscalité plus juste pour les agents publics

Ces dernières années, les RSU (Rapport Social Unique) se succèdent et révèlent une augmentation continue des heures écrêtées, pour atteindre en 2024 une moyenne de 55h heures annuelles pour les agents concernés, soit 40% des agents. Nous le vivons au quotidien, sur de nombreux postes, la charge de travail ne permet plus de travailler correctement. La réduction systématique des moyens humains depuis près de 20 ans atteint ses limites. Pour remplir leurs missions, les agents doivent travailler plus longtemps; ce qui impacte leur vie familiale et parfois même leur santé.

L'UNSA ne vit pas dans l'illusion d'un ministère qui recrutera pour régler ce problème. Nous avons donc cherché un autre moyen de réduire l'écrêtage. La limite des 12 heures, au-delà desquelles l'agent voit sa durée de travail effective écrêtée est fixée par décret, ce qui sera très difficile à faire évoluer. En revanche, le nombre de jours de récupération est quant à lui fixé par un arrêté ministériel. C'est sur ce point que l'UNSA a décidé de se concentrer. En effet, 90% des agents sont soumis à la modalité 4 bis pour gérer leur temps de travail. Or, pour cette modalité, seulement une demi-journée de récupération par mois est possible.

Aussi, l'UNSA porte le projet de modification de cet arrêté ministériel pour permettre une journée de récupération au lieu d'une demi-journée; ce qui contribuera nécessairement à une baisse significative de l'écrêtage.

C’est pourquoi nous avons porté cette revendication lors du CSAM de septembre 2023, restée malheureusement sans réponse de la DRH. C'est pourquoi, lors de la Formation Spécialisée ministérielle du 14 avril, l'UNSA a proposé une motion qui a été approuvée par l'ensemble des organisations syndicales.

Cette motion permet d'avoir la certitude que cette demande sera examinée par le ministère qui a trop longtemps fait la sourde oreille. Ainsi, même si la DRH, suite à l'adoption de cette motion, indique qu'il faudra bien en mesurer l'impact sur les organisations dans les services, la question est maintenant sur la table !

L'UNSA à vos côtés au quotidien