L’avenir de la Fonction Publique ne se construit pas à coup de "vrai faux référendum" !
Vous trouverez ci dessous le communiqué de presse de l'UNSA Fonction Publique quant à l'annonce du Premier ministre concernant le budget.
François Bayrou propose l’organisation d’un référendum sur les dépenses de l’État et un plan de réformes, incluant la baisse des effectifs de la fonction publique.
Encore une fois la démagogie l’emporte sur la raison, méthode qui aggrave encore la perte de confiance des Français avec les politiques et entretient un climat délétère.
Rappelons-le encore : la fonction publique permet à notre pays de mettre en œuvre les politiques publiques décidées par le gouvernement, le parlement et les élus, de veiller à la sauvegarde de nos institutions au cœur de notre démocratie et de délivrer des services publics essentiels aux populations.
Annoncer dans un journal du dimanche, qu’un référendum (dont le Premier ministre n’a pas la prérogative) pourrait être proposé pour, entre autres, réduire les effectifs des agents publics, témoigne pour le moins d’une désinvolture certaine. De plus, proposer un référendum pour réduire le rôle de l’État sans l’aboutissement d’une réflexion préalable, sans approche globale des missions, sans dialogue avec l’ensemble des acteurs, sans dialogue social avec les représentants des agents, pour simplement faire un coup médiatique, n’est pas à la hauteur des enjeux.
Loin de séduire nos concitoyens, cette méthode renforce leurs inquiétudes, les éloigne de la politique et discrédite l’action publique.
L’UNSA Fonction Publique appelle le Premier ministre et le gouvernement à des pratiques plus constructives pour penser les politiques publiques et la fonction publique de demain en associant l’ensemble des acteurs, y compris les organisations syndicales de la fonction publique, afin de construire ensemble l’avenir de notre pays !
Bagnolet le 5 mai 2025
Luc Farré
Secrétaire Général UNSA Fonction Publique
Rémunérations : toujours pas de perspectives pour 2025
Pour l’UNSA Fonction Publique, la préoccupation première des agents publics reste le pouvoir d’achat. Les agents subissent le décrochage de leur rémunération par rapport à la forte inflation des dernières années (14% sur 2020-24 selon l’INSEE) et par rapport au secteur privé, décrochage constant depuis 2012, confirmé par l’INSEE et accentué depuis 2021.
En conséquence, le tassement continu des grilles de rémunérations, lié à la revalorisation des bas de grilles et des bas salaires pour suivre les augmentations du SMIC, conduit par exemple à des carrières sans perspective de progression salariale pour les agents des catégories C et B.
Des constats évocateurs pour l’UNSA
Ainsi, en catégorie B, une secrétaire administrative ou un technicien, mettront plus de 10 ans avant de voir leur rémunération brute atteindre 2000 €.
Il faut 19 ans pour atteindre le dernier échelon de la grille indiciaire du premier grade de la catégorie C (adjoint administratif ou agent d’exploitation par exemple) et en passant de l’indice 366 à 387, ce sont seulement 104 euros bruts de plus en 19 ans, avec des hausses ridicules de 4,92 € par an pendant les 7 premières années !
La base du traitement indiciaire est le point d’indice
La solution passe par une réévaluation régulière de la valeur du point d’indice, a minima en fonction de l’inflation, première revendication de l’UNSA Fonction Publique. Doit également être traitée la question du rattrapage des pertes de pouvoir d’achat (par exemple par l’attribution de points d’indice) mais aussi une refonte ambitieuse des grilles indiciaires
L’UNSA Fonction Publique demande :
- Un RDV salarial en 2025 incluant la revalorisation de la valeur du point d’indice et des autres composantes de la rémunération ainsi que le rétablissement de la GIPA.
- L’ouverture d’un chantier « carrières et rémunérations » avec des perspectives pluriannuelles pour permettre de traiter toutes les catégories et tous les corps en tenant compte de la situation budgétaire. Ce chantier doit débuter par les filières les moins bien rémunérées telles que les filières administratives, et technique, et celles les plus féminisées. Il doit concerner les trois versants de la fonction publique.
Perspectives
La DGAFP semble être prête à ouvrir ce chantier global ainsi qu’un travail de simplification des règles de classement, permettant la prise en compte de l’expérience des agents lors de leur recrutement ou de leur promotion. Cet aspect répond à l’une des demandes de l’UNSA Fonction Publique dans le cadre de l’évolution des concours et des politiques de recrutement, de formation et d’évolution de carrière, y compris celle des agents contractuels. Il peut permettre de donner un peu plus d’attractivité à la fonction publique.
Mais pour l’heure, aucun élément n’a été communiqué sur les moyens qui pourraient être dévolus à ces travaux ni à ce stade sur une éventuelle mesure générale pour 2025 ou 2026. En clair, toujours pas de hausse de la valeur du point d’indice en vue et après une année blanche en 2024, le risque d’une année noire en 2025 pour les agents publics se profile dangereusement !
C’est notamment pourquoi l’UNSA Fonction Publique appelle à une journée d’action le 13 mai 2025, pour la Fonction Publique, les agents et les agentes.
Les usagers du service public face à l'intelligence artificielle
La mise en œuvre de l'intelligence artificielle (IA) dans les services publics pourrait transformer en profondeur la relation entre les usagers et l'administration. Pour l’UNSA Fonction Publique, cette transformation doit être anticipée et donner lieu à un dialogue social nourri comme le préconise l’avis du Conseil Economique et Social du 14 janvier 2025
La mise en œuvre de l’IA pourrait potentiellement permettre l’amélioration de l’efficacité, l’automatisation des tâches répétitives, la réduction des délais de traitement des demandes, une disponibilité 24/24 des assistants virtuels. Cependant, pour l’UNSA Fonction Publique l’utilisation des nouvelles technologies comporte également des risques à anticiper dans le cadre du dialogue social :
Des risques d’inégalités d’accès des usagers au service public :
La numérisation des services publics pourrait exclure les usagers qui ne sont pas à l'aise avec les technologies numériques ou qui n'ont pas accès à internet.
- Selon l’INSEE en 2024, l’illectronisme (difficulté, voire l'incapacité, à utiliser les appareils numériques et les outils informatiques en raison d'un manque ou d'une absence totale de connaissances à propos de leur fonctionnement) touche 15 % de la population adulte âgée de 15 ans ou plus en France et 36% des retraités.
- 40 % des personnes non-diplômées, 22 % des personnes pauvres, 24 % des ménages bénéficiaires des minima sociaux n’ont pas d’accès à l’internet fixe à domicile indique la défenseure des droits dans son rapport sur la dématérialisation des services publics publié en 2022.
Des risques de biais et de discriminations dans l’utilisation des données :
Les algorithmes d'IA pourraient reproduire et amplifier les biais existants dans les données, conduisant à des décisions discriminatoires à l'égard de certains groupes d'usagers, comme les personnes en situation de handicap, les groupes ethniques etc...
Des risques liés à la protection de la vie privée :
L'utilisation de l'IA implique la collecte et le traitement de données personnelles, ce qui soulève des questions de confidentialité et de sécurité afin de respecter les obligations réglementaires comme celles du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ou les préconisations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Des risques liés à la transparence des systèmes :
La transparence et l'équité des algorithmes doit être garantie, ainsi que la possibilité de recours en cas de décision injuste. Une intervention humaine est d’ailleurs requise dans ce cas comme prévu dans le Code des Relations entre le Public et l’Administration, (CRPA) dans ces articles L410-1 et suivants.
- Les décisions prises par les algorithmes doivent relever d’une responsabilité établie et claire. La notion de « contrôle humain » a été introduite par l’article 14 du règlement de l’Union Européenne sur l’IA (Artificial Intelligence Act) Celui-ci précise que les systèmes d’intelligence artificielle doivent pouvoir être contrôlés par des personnes physiques, afin de réduire au minimum les risques pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux.
Pour l’UNSA Fonction Publique, garantir l'inclusion numérique n’est pas une option. Des alternatives doivent être maintenues pour les usagers qui en ont besoin. La protection des données des usagers et le respect de leur vie privée doit être garanti. Les décisions prises par l’usage des algorithmes doivent être transparentes et leur responsabilité endossée par des décideurs. Pour que l’IA devienne un potentiel dédié à l’amélioration des services publics, elle doit faire l’objet d’un dialogue social et sa mise en œuvre doit être encadrée.
Sources :
- Pour une intelligence artificielle au service de l’intérêt général, Avis du CESE du 14 janvier 2025
- Le travail et l'emploi à l'épreuve de l'IA : Etat des lieux et analyse critique de la littérature, rapport de recherche de l’IRES de mars 2024
- Dématérialisation des services publics, rapport de la défenseure des droits de 2022
Prestations interministérielles d'action sociale : pas de revalorisation en 2025 !
Les prestations interministérielles d'action sociale (PIM) ne seront pas revalorisées en 2025. Leurs montants restent au niveau de 2024.
L'UNSA Fonction Publique déplore cette décision, qui impacte les agents de l’État les plus défavorisés dans leur pouvoir de vivre.
Les PIM sont revalorisées au 1er janvier du montant de l'inflation de l'année N-2. Leur montant pour 2025 aurait dû être revalorisé de 2,9 %. La Direction du Budget l'a refusé, sous couvert d'économies à faire.
Une seule PIM est revalorisée, celle concernant les jeunes adultes handicapés de 20 à 27 ans et poursuivant des études ou un apprentissage. Son montant est porté à 143,31 €.
Cette non-revalorisation va impacter les agents les plus défavorisés, aussi bien dans l'accès à la restauration collective administrative que pour le départ en vacances de leurs enfants. Le reste à charge des agents va augmenter, diminuant leur pouvoir de vivre. Ces aides pour la plupart soumises à condition de ressources sont essentielles pour les agents publics de l’État, notamment ceux dont les traitements sont les plus bas.
L'UNSA Fonction Publique ne peut accepter que des économies budgétaires soient faites au détriment des agents. Elle revendique une revalorisation de l’ensemble des prestations de l'action sociale interministérielle, dont les PIM.
Elle appelle les agents à se mobiliser le 13 mai.
Les barèmes 2025 : ici
Les barèmes 2025 pour les prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents de l’État gérés par les SGCD : ici
Avant de remanier, dialoguons : l’UNSA FP alerte !
Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse de l"UNSA Fonction Publique concernant les annonces de la ministre chargée des comptes publics quant aux suppressions des agences de l’État.
La ministre chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin, a annoncé, hier, la suppression ou la fusion d’un tiers des agences de l’État. À l’UNSA Fonction Publique, nous rappelons que chaque agence a une ou plusieurs missions que l’État a lui-même fixé, avec des agents engagés pour les accomplir.
Aujourd’hui, abandonner des missions peut se traduire par moins de services publics. Le faire sans mettre en place une nouvelle revue des missions, incluant un débat en profondeur avec les représentants de la Nation et des personnels, dans une simple perspective simplificatrice de réduction budgétaires pourrait s’avérer désastreux. Mesurer tous les impacts de tels changements avant de décider est indispensable.
Un transfert éventuel des missions de service public aux acteurs privés doit non seulement être estimé en termes de coût, mais aussi d’efficacité, de sécurité et d’accès pour les Français. Par ailleurs l’indépendance des agents de l’État est aussi un gage de protection contre les lobbies économiques et politiques.
Pour l’UNSA Fonction Publique, si une réorganisation s’avérait nécessaire, un dialogue social soutenu devrait la précéder et l’accompagner. Elle ne pourrait se traduire par une dégradation des missions de service public et de la situation des agents concernés. La réintégration des missions et des agents dans les ministères devra alors se mettre en place.
Quant à l’aspect budgétaire, supprimer, fusionner des agences, réorganiser l’État ne peut pas se faire sans moyens financiers importants immédiats. Ce ne peut donc pas être une véritable source d’économie à moins de vouloir supprimer des postes en masse et d’affaiblir l’État.
Aujourd’hui, nous constatons le malaise et l’inquiétude grandissant des agents publics qui travaillent dans ces agences et nous alertons sur les conséquences de tels effets d’annonce.
Bagnolet, le 28 avril 2025
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique