Expérimentation de la semaine en 4 Jours dans la Fonction Publique
Après les annonces de Gabriel Attal, une note de la DGAFP diffusée le 22 mars lance l’expérimentation, notamment dans les ministères. Attendue par certains agents, la semaine en 4 jours pose de nombreuses questions. L’UNSA Fonction Publique informe et alerte afin que chacun puisse se déterminer en toute connaissance.
L’UNSA Fonction Publique condamne l’absence réelle de dialogue social avant ce lancement. Elle appelle au respect du rôle des instances de représentation des personnels.
Mais que dit cette note ?
Elle trace un cadre pour l’expérimentation dans la fonction publique de la semaine en 4 jours et elle renvoie aux ministères le choix des « services expérimentateurs ». Cette formulation indique que le choix individuel de l’agent n’est pas garanti, contrairement aux exigences de l’UNSA sur la question du volontariat.
Le cadre :
Effectifs constants, 1607 heures annuelles, ajustement des jours RTT, maintien de la qualité du service public voire son amélioration, par exemple par l'élargissement des plages d'ouverture au public (!). Ce n’est donc pas la semaine de 4 jours et 32 heures mais la possibilité d’expérimenter la semaine de 35 à 39 heures en 4 jours, en 4,5 jours ou en alternance 4 jours puis 5 jours.
L’expérimentation s’adresse « aux services dans lesquels l’organisation du travail correspond au régime horaire hebdomadaire » « sur 5 jours ». Elle ne concerne pas les enseignants.
Elle devra respecter les dispositions réglementaires (durées maximales quotidiennes (jusqu’à 10h00), hebdomadaires, pause méridienne). La note rappelle la vigilance portée sur la santé physique et mentale des agents.
La réversibilité, pour chaque agent, pendant l’expérimentation, doit être compatible avec l’organisation du service. Pour l’UNSA, la réversibilité doit être obligatoirement garantie, comme doit l'être le volontariat !
Quels impacts sur les RTT, sur les congés … ?
L’UNSA Fonction Publique demande que tous les agents soient clairement et complètement informés sur toutes les conséquences d’un passage expérimental à la semaine en 4 jours (RTT, CET, congés, crédits d'heures, télétravail …)
La note évoque un dialogue collectif. Pour l’UNSA, il est indispensable et doit être un préalable.
Les jours de RTT :
La réduction du nombre de jours de RTT au forfait est envisagée sans en préciser le niveau. « L’expérimentation permettra de mesurer en quoi le maintien d’un forfait de jours RTT (usuellement de l’ordre de 20 jours) est conciliable ou non avec la mise en place de la semaine en 4 jours ».
Le télétravail :
La note propose de plafonner réglementairement à 2 jours de télétravail maximum hebdomadaire pour les agents en semaine en 4 jours ! Compte tenu de cet impact sur les accords télétravail, pour l’UNSA, il faut d'urgence réunir le comité de suivi de l’accord télétravail.
Le calendrier :
L’expérimentation pourra débuter dès le printemps 2024 et au plus tard en septembre prochain pour une durée d’un an au moins. Les collectivités territoriales et établissements de santé qui auront expérimenté la semaine en 4 jours pourront être associés à l'évaluation qui aura lieu à l'issue de cette période.
Quelle place pour le dialogue social, élément indispensable pour garantir l’intérêt des agents ?
Sur une question qui concerne directement la vie des agents, leur qualité de vie et conditions de travail, la première étape aurait dû être la définition d’un cadre national pour toute la fonction publique et que celui-ci soit traité dans le cadre d’un accord négocié ou a minima discuté dans les instances nationales de dialogue social (Conseils supérieurs et/ou Conseil Commun de la Fonction Publique). C'était la revendication de l'UNSA Fonction Publique dès les premières annonces sur ce sujet.
Arbitrant une fois de plus à l'opposé d'un dialogue social constructif, le gouvernement, par la voix de la DGAFP, a préféré rédiger une note pour lancer cette expérimentation. L’UNSA Fonction Publique condamne cette méthode et dénonce le refus d'inclure la semaine en 4 jours dans un vaste chantier QVCT.
Le dialogue est cependant recommandé au niveau des CSA et des formations spécialisées à toutes les phases de l’expérimentation. Pour l’UNSA Fonction Publique, c’est la moindre des choses compte tenu des conséquences sur l'organisation et les conditions de travail ou sur les accords temps de travail existants. La santé et l’information complète des agents doivent demeurer des priorités.
Le gouvernement exclut une nouvelle hausse des salaires dans la fonction publique
La fiche de paie des agents publics "ne bougera plus” d’ici la fin de l’année, a confirmé le ministre Stanislas Guerini, trois jours après la journée de mobilisation des syndicats qui appelaient à “mettre un terme à la spirale de paupérisation” de la fonction publique.
Le gouvernement oppose une fin de non-recevoir aux revendications syndicales sur les salaires. Trois jours après une journée de mobilisation assez faible dans la fonction publique, le ministre Stanislas Guerini vient de confirmer qu’il n’y aurait pas de hausse générale des salaires pour les agents publics d’ici la fin de l’année et donc aucune augmentation du point d’indice.
La fiche de paie des agents publics “ne bougera plus” d’ici la fin de l’année, a ainsi indiqué le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques sur Sud Radio ce vendredi 22 mars. Mais “ne dites pas” qu’elle n’a pas bougé en 2024, a-t-il ajouté au micro de Jean-Jacques Bourdin en référence, notamment, à la hausse de 1,5 % du point d’indice intervenue en juillet 2023 et à l’attribution de 5 points d’indice supplémentaires attribués aux agents publics en janvier dernier. Des mesures mises en avant en réponse aux syndicats, qui refusent toute “année blanche”, ce que réfute donc le ministre.
“Construire une vraie négociation”
“J’entends beaucoup parler de l’année 2024 mais cette année, la rémunération moyenne des agents publics a augmenté de 5,7 % par rapport à 2023”, a-t-il fait valoir, tout en reconnaissant une “situation d’inflation très forte”. Le ministre s’est toutefois dit prêt à discuter des salaires avec les syndicats dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qu’il souhaite mettre en place dans la fonction publique sur le modèle des NAO du privé.
“Je veux mettre autour de la table l’ensemble des syndicats et des employeurs pour construire une vraie négociation : on partage la situation, on s’interroge sur les bons leviers à mettre en place, on parle chiffres, on est d’accord on n’est pas d’accord et on prend nos responsabilités”, a précisé Stanislas Guerini sur Sud Radio. Des discussions qu’il souhaite donc mettre en place pour une application en 2025. Une échéance trop tardive aux yeux des syndicats.
Dans les faits, ces discussions avec les syndicats patinent déjà. Ces derniers ont en effet claqué la porte d’une réunion de “diagnostic” le 14 mars sur l’évolution des rémunérations dans la fonction publique. Les organisations syndicales critiquaient le “choix hautement partial” des éléments présentés par l’administration. Le ministère, lui, a regretté l’absence de discussion tout en disant laisser sa “porte ouverte”.
Pas sûr que la pression retombe maintenant, au vu de la confirmation de l’absence de nouveau geste salarial pour les agents publics en 2024. Les syndicats ont prévu de se réunir en intersyndicale début avril pour réfléchir aux suites à donner à leur mobilisation du 19 mars sur “l’urgence salariale” dans la fonction publique. Un appel à la mobilisation qui n’a pas déplacé les foules.
Pas de suppressions de postes, promet Stanislas Guerini
“Il faut se dire les choses, la situation des finances publiques est grave et préoccupante”, a affirmé Stanislas Guerini alors que le déficit public devrait être supérieur à 5 % du PIB en 2023. Un niveau plus élevé que l’objectif de 4,9 % initialement fixé par le gouvernement. Alors que quelque 20 milliards d’euros d’économies sont prévues pour 2025, le ministre a néanmoins réfuté la perspective de suppressions de postes dans la fonction publique : “Ce n’est pas le programme, a-t-il développé. Mon mandat ne repose pas sur des suppressions de postes mais sur une stabilité de l’emploi public.”
Source Acteurs Publics
Budget 2024 : « il est urgent de négocier face à cette décision unilatérale »
Réaffirmer l'attachement à la fonction publique, en lui octroyant de véritables moyens pour accomplir ses missions. C'est le sens de la mobilisation dans les trois versants de ce 19 mars, rappelle Luc Farré, secrétaire général de l’UNSA Fonction Publique.
Il est particulièrement étonnant que la mesure prise par Gabriel Attal, premier ministre et par son ministre de l’Economie consistant à supprimer 10 milliards de dépenses ne fasse pas davantage la une de l’actualité et ne fasse pas davantage débat.
10 milliards de crédit supprimés en 2024 sans aucun débat parlementaire alors que le budget avait été voté deux mois avant, 10 milliards supprimés par un simple décret après une intervention du ministre de l’Économie au journal télévisé. La méthode interroge et l’UNSA Fonction Publique la condamne.
Cette décision est unilatérale et impacte tous les ministères et champs d’intervention de l’État. Elle vise aussi la masse salariale.
Elle remet en cause les perspectives déjà tracés par l’exécutif, le Président de la République, le Premier ministre et leur ministre de la Transformation et de la fonction publique. Ils ont évoqué une nouvelle loi fonction publique, une négociation salariale annuelle, une meilleure reconnaissance des agents publics et une « désmircadisation » de la société. Pour le secteur public, plus de 5,5 millions d’agents sont directement concernés. Comment réussir si dans son budget la France ne consacre pas d’avantage de part budgétaire à la rémunération des agents alors que tous constatent un tassement de leurs salaires?
Certes, certains agents mobilisés cet été pour assurer la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques bénéficieront, et c’est normal, d’une gratification alors qu’ils verront une part de leurs congés décalés ou supprimés. Cependant, tous les agents mobilisés doivent pouvoir en bénéficier de primes y compris ceux qui vivent une surcharge de travail en amont des JOP.
Ce n’est pas tout, le ministre de l’Économie annonce le matin du 6 mars, un nouvel effort de 12 milliards supplémentaires sur le prochain budget 2025, tout en refusant d’ouvrir le débat sur l’imposition dans notre pays. Le soir, ce même effort devient 20 milliards ! La Cour des comptes estime, de son côté, que l’effort d’économie doit être de 50 milliards en 2 ans…
Je l’ai dit, ces réductions budgétaires drastiques vont impacter toute la fonction publique en 2024 et en 2025. Elles interrogent sur la manière de faire le choix des priorités pour notre pays. De nombreux programmes sont et seront concernés. Lorsque le citoyen essaye de comprendre les conséquences directes de ces mesures, il ne peut que constater :
- 328 millions en moins pour le ministère de la Justice alors qu’il apparaissait comme étant une priorité du Président.
- 691 millions supprimés qui concernent l’enseignement scolaire et l’avenir de nos enfants.
- 2 milliards en moins pour le ministère de l’Écologie, du Développement et des Mobilités durables alors que la transition écologique est indispensable et ne peut plus attendre,
- Près d’un milliard disparu pour la recherche et l’enseignement supérieur alors que le futur se construit maintenant.
- 736 millions envolés pour la cohésion des territoires qui est pourtant une des clefs pour l’égalité républicaine.
- Plus d’un milliard va manquer au ministère du Travail pour aider au retour au plein emploi et à la formation…
- 134 millions retirés du budget de la police nationale mais qui continuera à être fortement mobilisée pour les Jeux Olympiques et Paralympiques.
- 105 millions supprimés au ministère des armées
Que d’injonctions contradictoires entre les discours et les actes ! Et surtout, comment entrer en discussion ou en négociation avec de telles perspectives ? Le gouvernement et les syndicats souhaitent ouvrir des discussions sur la rémunération des agents publics, fonctionnaires comme contractuels, sans parler d’un autre autre sujet que nous portons, celui des conditions de travail.
Je dénonce ces arbitrages qui vont impacter la capacité des services publics à mettre en œuvre l’ensemble des politiques publiques y compris celles conduites vers les moins aisés d’entre-nous. Cette politique budgétaire est aussi contraire aux investissements nécessaires pour l’avenir du pays avec ses transformations indispensables.
Les conséquences probables sur les effectifs nécessaires pour le bon fonctionnement des services publics se traduiront par une des conditions de travail détériorées. Couplées avec une absence de politique salariale, le risque est grand de ne pas pouvoir redonner de l’attractivité à la fonction publique.
Le véritable débat est donc budgétaire. Modifier la fiscalité ne doit pas être un tabou. Réviser la politique d’aide aux entreprises devient indispensable. Celle-ci coûte aux contribuables entre 162 et 200 Milliards chaque année versée sans contrepartie réelle. Cette masse d’argent peut être un gisement d’économies.
Notre pays doit réaffirmer son attachement à une fonction publique disposant de véritables moyens pour accomplir ses missions au profit du pays et de toute sa population. Les employeurs publics se doivent de mener une véritable politique salariale qui reconnait l’engagement des agents. C’est le sens de la mobilisation du 19 mars.
Luc Farré - Secrétaire général de l’UNSA Fonction Publique
Lire la tribune sur le site de La Gazette des communes
Journée internationale des forêts : l’absence remarquée de l’IGN
Aujourd’hui, c’est la journée internationale des forêts.
C’est chouette de penser forêt.
Mais le concret est bien moins idyllique.
L’UNSA s’interroge sur l’absence de soutien de l’IGN à cette journée, cf. liste des partenaires
===> https://www.journee-internationale-des-forets.fr/
Cette absence est d’autant plus surprenante que l’IGN communique sur l’observatoire des forêts qu’elle met en place.
Malheureusement, cela ne s’arrête pas là et il y a bien pire.
La France vient d’annuler plus de deux milliards d’euros sur la mission "écologie, développement et mobilités durables" et plus particulièrement sur le programme 159 "Expertise, informations géographique et météorologiques" commun à l'IGN, Météo-France et le Cerema, qui prévoit une annulation de 11 227 596 euros (à l'euro près).
Le bilan financier 2023 de l'IGN avec un solde budgétaire déficitaire de 5,68 millions d'euros prouve l'importance des crédits alloués à l'établissement pour son bon fonctionnement.
Pour rester dans le thème forêt, l’IGN doit engager, ce qui a bien trop tardé la reconnaissance sur les métiers forestiers et plus particulièrement celui de terrain du service d'inventaire forestier.
Ce service d’inventaire forestier a été récemment, en septembre 2022, reconnu d’utilité publique par François Gemenne (politologue et observateur Belge). Il est aussi labelisé CNIS (Comité National de l’Information Statistique) depuis 2017.
Il est un outil très important pour anticiper les changements climatiques grâce aux observations d’aujourd’hui réalisées sur le terrain (voir mémento). C’est un service très utile pour la filière bois française et qui ne coûte pas si cher comparé à la richesse d’informations qu’il apporte.
Au niveau international, l’inventaire forestier national permet de répondre aux obligations nationales de la France vis-à-vis des enquêtes internationales : FAO/FRA (Forest Ressource Assessment) tous les 5 ans, SoEF de Forest Europe tous les 5 ans, rapportage annuel pour le protocole de Kyoto.
Concernant par exemple Forest Europe, les résultats produits sont valorisés à travers la Conférence Ministérielle pour la protection des forêts en Europe. C’est une coopération des ministres responsables des forêts de 46 pays européens et de la Communauté Européenne.
Les enjeux climatiques qui nous attendent ne peuvent pas se passer d'un soutien et d'une volonté forte de l’État pour les surmonter. L’IGN, à travers les chiffres de l’inventaire forestier se retrouve en première ligne. La fiabilité de nos chiffres impacte directement les décisions de demain, en matière de gestion sylvicoles par exemple avec un dépérissement et une mortalité accrue dus aux sécheresses ou autre exemple aux attaques sanitaires comme les scolytes qui attaquent et font mourir les épicéas.
Mais sans moyens adaptés, rien ne sera possible.
L’UNSA est inquiète et très préoccupée par les annulations de budget qui vont impacter les deux domaines que constitue l’IGN, le domaine forestier et le domaine géographique.
L’UNSA a demandé, par courrier à 3 opérateurs de l’État (IGN, Cerema, Météo France) une communication sur :
- la répartition en détail de ces annulations de crédits ;
- la distribution négative pour chacun de nos établissements ;
- l’impact de ces coups de rabot sur les dépenses de personnel, de fonctionnement et d’investissement.
L'UNSA, votre alliée du quotidien
Une médaille d'or « bricolage » pour les Jeux Olympiques et Paralympiques avec une nouvelle spécialité : courir après son bureau !
Le comité social d'administration centrale s'est réuni ce 20 mars 2024 dans un contexte général plutôt sombre pour les agents de la fonction publique.
L'UNSA a tenu à souligner les difficultés que rencontrent nos collègues de la fonction publique dans son ensemble et, en particulier, au sein de notre pôle ministériel et dans ses services centraux.
L'UNSA a également alerté sur l'impact des prochains JOP sur l'organisation du travail.
Veuillez trouver ci-dessous la déclaration de l'UNSA
