Comité technique ministériel du 04 mai 2020 : déclaration intersyndicale
A l'ouverture du Comité Technique Ministériel en présence de la ministre du MTES, l'ensemble des organisations syndicales représentatives du ministère l'a interpellé au travers d'une déclaration liminaire commune :
« Madame la ministre,
Notre pays s’est retrouvé du jour au lendemain dans une situation exceptionnelle : face à la contagiosité du Covid-19 et, dans un contexte d’impréparation résultant notamment d’années successives de politique libérale mondialisée (absence d’équipements de protection individuelle et de tests pour les soignants et donc pour l’ensemble de la population), votre gouvernement a décidé d’assigner à résidence l’ensemble de la population et d’y veiller. Ceci après des années de casse des services publics assumée par bon nombre des acteurs du moment, notamment en matière de santé, dans la stigmatisation des personnels qui défendaient leurs moyens et leurs conditions de travail. C’était il y a peu ; une éternité ; nous n’oublions pas.
Cette situation inédite, nous n’avons pas fini d’en percevoir les conséquences, que ce soit pour les salariés du privé comme du public.
Le service public avait un devoir : assurer une continuité de fonctionnement, au service de la population et dans des conditions extraordinaires.
Depuis le début du confinement, l’ensemble des agent-es de votre pôle ministériel contribue à cette continuité, à la sécurité de nos concitoyen-nes, et à la lutte contre la propagation du COVID 19.
Présent-e dans les services, en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence, chacun-e à son niveau et dans des conditions souvent très difficiles, a répondu « présent-e » face au défi que cela constitue. Certain-es d’entre-eux-elles ont malheureusement été touché-es directement.
Chacun-e s’investit pour permettre la continuité des missions de nos 2 ministères, quelle que soit la catégorie. Les témoignages d’une charge de travail accrue et de dépassements des horaires normaux de travail sont légions. Ils reflètent l’incapacité de certaines directions à respecter leurs obligations en matière de sécurité et de santé des personnels. D’autres directions ont pris parfois rapidement des décisions pertinentes et protectrices, preuve que cela était possible.
Chercher à opposer les salariés du privé et du public, et les personnels entre eux, comme le fait le gouvernement au travers de l’ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire, est injuste, inacceptable, et contre-productif pour affronter les enjeux des mois à venir. Cette ordonnance, va particulièrement pénaliser des agent-e-s de catégorie C à prédominance féminine et des familles monoparentales. L’ensemble de nos organisations a dénoncé cette ordonnance au niveau de la Fonction Publique, un texte publié sans aucune forme de concertation, et en a demandé le retrait.
Sans préjuger des suites qui seront réservées à ces démarches, la gravité des effets négatifs induits pour les agent-es individuellement, et sur les collectifs de travail plus globalement, dépendra en grande partie des modalités d’application qui seront décidées à votre niveau, et mises en œuvre au sein des services et établissements publics placés sous votre tutelle.
Son application sans discernement au sein de notre pôle ministériel est sans conteste discriminatoire, comme l’en attestent les premiers éléments connus. Nous vous avons adressé une lettre ouverte vous faisant 10 propositions pour endiguer les effets néfastes de cette ordonnance au sein du pôle ministériel MTES/MCTRCT. Nous attendons donc ici l’annonce de votre part de décisions amenant à revoir le classement des agents en ASA et en télétravail, réalisé de manière pour le moins arbitraire, unilatéralement, dans vos services et établissements, ainsi qu’à renoncer à imposer le retrait de 5 jours de RTT aux agents en télétravail. La deuxième version de la note de gestion communiquée à ce CTM ne tient aucunement compte de l’expression syndicale et montre que vous n’avez pas pris la mesure des situations des agent-es, et des grandes inégalités entre elles et eux, allant à l’encontre de ce que vous prétendez défendre dans le projet de Plan de Reprise d’Activité. Nous vous demandons que ce point soit inscrit à l’ordre du jour et qu’un vote vienne le clore.
Pour rechercher la conciliation entre missions de service public et intérêts des agents, d’autres choix sont possibles, par exemple en autorisant la prise des congés 2020 sur l’année 2021. Faire preuve de justice sociale envers les agent-es placé-es en autorisation spéciale d’absence sans pleine connaissance de conséquences imposées a posteriori, situation administrative souvent imposée par l'administration de manière unilatérale, du fait des faibles moyens disponibles pour le télétravail, ou pour l’accès aux réseaux informatiques de vos ministères, serait de les placer en position de télétravail.
Nous sommes dans l’attente d’un bilan social et genré de la période qui s’avérera particulièrement discriminatoire pour certaines catégories de personnel et pour les femmes. Sans action corrective de votre part, si nous étions amenés à constater que certaines catégories de personnels, et notamment les femmes, sortaient discriminées par l’application de cette ordonnance, nous n’excluons pas de dénoncer publiquement notre signature du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans nos ministères.
Madame la ministre, que faites-vous pour répondre à la détresse exprimée par un nombre croissant de vos personnels ? Ce qui figurera, ou pas, dans votre instruction (sur le sujet ASA/télétravail et imposition de JRTT pour les télétravailleurs en particulier) conditionnera en partie les conditions sociales de « reprise ».
Au-delà de cette question que le gouvernement aurait pu éviter d’évoquer, bien d’autres sujets sont soulevés et à traiter en amont du 11 mai date fixée par le gouvernement pour entamer le dé-confinement.
Avant de définir comment sortir du confinement, nous pointerons tout d’abord que nous n’avons pas eu de réponses sur des questions fondamentales liées à la mise en œuvre et la gestion de la période de confinement et ayant trait à l’échelle fédératrice du pôle ministériel, à la continuité des activités, aux missions essentielles, et à leurs conditions d’exercice. A ses courriers restés lettres mortes, l’intersyndicale a répondu de manière unitaire par une démarche judiciaire de référé liberté. Le CTM du 6 avril, convoqué à notre demande, a adopté de nombreuses motions (continuité de l’activité, gestion des mobilités, arrêt des réformes, violences conjugales, entretiens professionnels) restées pour la plupart sans aucune réponse. La seule réponse indirectement formulée fut votre circulaire adressée aux préfets pour les inviter à faire
reprendre un maximum de chantiers du BTP, en particulier au motif de « soutien à l’économie », impactant directement les Directions Interdépartementales des Routes contre notre avis unanime. Cette décision relève de votre responsabilité, sans doute aurez-vous à l’assumer jusqu’au bout.
Nous aurons l’occasion de nous exprimer sur le plan de reprise d’activité au cours de ce CTM. Confinement ou dé-confinement, notre priorité ne change pas : préserver la santé physique et psychologique des agents. Tous les moyens de protection doivent être concentrés pour les activités strictement indispensables pour faire face à l'urgence sanitaire, à la protection et à l’approvisionnement des populations, et au fonctionnement minimum des services (en matière RH en particulier). L’ensemble des missions a vocation à continuer à être réalisée suivant des modes d’organisation temporaires permettant d’éviter le mode présentiel tant que la circulation du virus persiste.
Rien ne justifiera d’exposer inutilement des agents à un risque sanitaire identifié et reconnu par son caractère épidémique sans moyens et ni organisation adaptés.
Avant toute reprise d’activités, nous demandons que soit élaboré un Plan de Reprise de l'Activité (PRA) des services déterminant le retour progressif de leurs agents sur les missions non indispensables aux enjeux de sortie de la crise du COVID19. Ce plan doit être élaboré au préalable selon la même procédure de validation que les PCA. La cohérence de la démarche et la protection des personnels nécessitent un cadrage national ministériel assumé, décliné pour chaque type de service ou établissement public, une déclinaison opérationnelle dans chaque service ou établissement public et sur chaque site de travail, à l’opposé de la gestion calamiteuse de la continuité d’activité (entre un PCA ministériel évanescent et des PCA à géométrie variable dans les services). Alors que ce cadre national n’existe pas, plusieurs services ont déjà validé leur plan de reprise. Il serait bien de mettre un peu d’ordre dans la coordination du ministère.
Ce plan doit faire l'objet d'examen en CHSCTM et dans les différents CHSCT locaux.
Nous sollicitons la mise en place dès cette première séance d’un comité de suivi issu du CHSCTM ou des CHSCT locaux.
La reprise des activités en présentiel ne peut intervenir qu'à l'issue de la période de crise sanitaire, dans la phase de dé confinement progressive de la population, et pas pour des motifs inconsidérés de relance économique. Les salariés ne doivent pas payer par la mise en danger de leur santé les velléités gouvernementales et préfectorales de la reprise de l'activité économique du pays.
Le préalable à cette reprise est la sécurité des personnels.
Le PRA doit s’inscrire dans la procédure relative à la mise en œuvre d'une campagne massive de tests de la population et des agents des services reprenant l'activité en présentiel afin d'éviter tout risque de contamination, mais aussi la fourniture par l’employeur des équipements de protection.
Au cœur de ses dispositions doivent être clairement explicitées les mesures à prendre immédiatement pour chaque détection positive au Covid-19 d’un agent du service ayant pu entrer en contact au sein de l’établissement avec un autre agent. L’imputabilité au service doit être la règle !
Des dispositifs individuels de protection doivent donc être mis à disposition des personnels pour la durée de leur journée de travail (masques, gel..) et de leur déplacement trajet domicile-travail (masques FFP2, gants,...), et seront listés dans le PRA.
Ce plan devra à tous les niveaux faire l'objet d'un suivi régulier (hebdomadaire, mensuel) dans les différents CHSCT afin de pouvoir apporter toutes les mesures correctrices nécessaires pour garantir la santé des salariés.
La mise en œuvre des PCA a été calamiteuse, en sera-t-il mieux pour les PRA ? La réponse est entre vos mains. Le premier indicateur révélateur que vous pourriez nous livrer en ouverture de ce CTM est simple : combien de masques seront disponibles pour les agents de votre ministère le 11 mai matin ?
Pour l’ensemble des agent-es dont la reprise d’activité en présentiel est jugée indispensable dès le 11 mai, la faculté de se rendre au travail dans les meilleures conditions de sécurité est une condition non-négociable. La fonction publique annonce l’accélération de la mise en œuvre du forfait mobilités durables. Il sera possible d’en faire la demande dès le 11 mai. Entre Indemnité Kilométrique Vélo et forfait mobilités durables, aménagements nécessaires, comment comptez-vous permettre à vos agent- es d’utiliser les transports doux et sécurisants en cette période épidémique ?
Après la « reprise », viendra le temps de la « relance ». Cette « relance » tirant les enseignements de la crise que nous traversons ne peut conduire pour ce qui est de nos ministères à la poursuite des réorganisations réalisées à la seule aune des objectifs comptables de réductions d’effectifs. Aucune organisation n’est en mesure de se projeter vers l’avenir dans un objectif de réaliser des missions de service public essentielles au cadre de vie de nos concitoyens, encore moins d’adapter ces missions à des besoins essentiels qui évolueront, si la préoccupation quotidienne depuis plus de 15 ans est encore et toujours de s’adapter pour tenter de faire aussi bien avec moins de personnels et moins de moyens.
Cette situation de crise sanitaire inédite a mis en lumière l'impérieuse nécessité de revisiter notre modèle économique et social à l’aune des enjeux écologiques et climatiques notamment. Cela passe par un service public fort et reconnu, au cœur de nos ministères, pour savoir, conseiller, inciter, contrôler; à l’opposé de sa destruction méthodique enclenchée depuis plus de dix ans.
Nous demandons donc :
- l'arrêt immédiat de toutes les réformes, restructurations et transferts de missions engagés dans les services et Établissements du pôle MTES-MCTRCT, ainsi que la constitution des Secrétariats Généraux Communs.
- l'abandon du projet « Lignes Directrices de Gestion» et la réattribution aux CAP et CCP de leurs prérogatives et compétences antérieures à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
- l'arrêt des suppressions d'emplois programmées en 2020 aux MTES et MCTRCT, et au-delà une loi de programmation pluri-annuelle écologique et sociale, qui redonne à nos ministères les moyens d’agir.
Les agents de nos ministères sont prêts à se concentrer sur le cœur de l’action publique des mois et années à venir. Reste à leur en donner l’ambition et les moyens !
Nous vous remercions de votre attention. »
Déconfinement : l'UNSA demande des mesures sociales d'accompagnement exceptionnelles !
Chèques emploi service universels, chèques vacances, coupons sport, l'UNSA Développement Durable demande une redistribution des crédits d'action sociale.
Après deux mois de confinement, les agents des MTES/MCTRCT vont dans les prochains jours être amenés à reprendre progressivement le chemin des services.
Mais, demain, rien ne sera simple pour l'agent X. Reprise très progressive de l'accueil des enfants scolarisés, perte de jour de congés entraînant des difficultés de garde dans les prochains mois, fermeture probable des centres aérés et colonies de vacances jusqu'au 15 juillet au moins, besoin de renouer les liens familiaux et amicaux, nécessité de reprendre une activité sportive...
Autant de défis que notre ministère devrait tous nous aider à relever ! Comment ?
En mettant en place des mesures d'accompagnement social audacieuses que l'UNSA réclame depuis bien longtemps !
Ainsi, l'UNSA Développement Durable demande la mise en place dès le 11 mai de trois prestations d'action sociale ministérielle :
- La distribution de chèques emploi service universels préfinancés à destination des parents d'enfants de moins de 16 ans. Cette mesure permettra de couvrir au moins en partie les coût de garde d'enfants et de soutien scolaire pour les enfant qui ne seront pas ou partiellement accueillis à l'école ou qui en raison du suivi non anticipé de cours à distance rencontreraient des difficultés scolaires.
- La distribution gratuite et sans condition de chèques vacances à l'ensemble des agents leur permettant de renouer les relations familiales et amicales dans les prochains mois. Rappelons que les chèques vacances permettent de financer des déplacements (train, voiture, avion...), de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs.
- La mise en place de coupons sport permettant aux agents de reprendre une activité sportive encadrée après la période de confinement. Nous le savons tous, l'exercice physique est favorable au maintien en bonne santé.
Après deux mois de confinement forcés, il est à craindre la recrudescence de nombreuses pathologies liées à l'inactivité. Il est donc du devoir de notre ministère de contribuer à la reprise d'une activité sportive à moindre coût.
Oui, mais avec quel argent ?
C'est simple ! Nos ministères ont budgété plusieurs millions d'euros de crédits d'action sociale. Une grande partie de ceux-ci ne pourront pas être consommés. A titre d'exemple, la restauration collective qui représente plus de 80% de ces crédits n'aura généré que peu de dépenses pendant la période du 15 mars au 15 juillet. De même, les crédits alloués aux séjours d'enfants seront eux aussi forcément sous utilisés.
L'UNSA Développement Durable considère que ces sommes, qui devaient initialement bénéficier aux agents, ne peuvent pas purement et simplement être détournées de leur objectif. Au contraire, la crise sanitaire nous oblige collectivement à repenser notre modèle d'action social pour nous adapter.
Fidèle à ses engagements, l'UNSA Développement Durable défend une action syndicale pragmatique et constructive pour accompagner chaque agent en tenant compte de sa situation particulière.
La réponse encore une fois est dans le camp de l'Administration !
Lettre ouverte unitaire aux ministres Borne et Gourault sur les congés et JRTT : contre la stratégie du pire, la solidarité pour principe !
Chacun-e d'entre-nous s'investit pour permettre la continuité des missions de nos 2 ministères. Les témoignages d'une charge de travail accrue et de dépassements des horaires normaux de travail sont légions. Ils témoignent de l'incapacité des directions à respecter leurs obligations en matière de sécurité et de santé des personnels.
Chercher à nous opposer, comme le fait le gouvernement au travers de l'ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés, est injuste, inacceptable, et contre-productif pour affronter les enjeux des mois à venir. L'ensemble de nos organisations a dénoncé cette ordonnance au niveau de la Fonction publique, un texte publié sans aucune forme de concertation, et en a demandé le retrait.
Sans préjuger des suites qui seront réservées à ces démarches, la gravité des effets négatifs induits pour les agent-es individuellement, et sur les collectifs de travail plus globalement, dépend en grande partie des modalités d'application qui seront décidées au niveau de nos ministres, et mises en œuvre au sein des services et établissements publics placés sous leur tutelle.
C'est en ce sens que l'ensemble des organisations syndicales représentatives a adressé ce jour une lettre ouverte aux ministres du MTES et du MCTRCT.
Congés imposés : la position de l'UNSA Développement Durable
Un peu d'élégance...
Cette qualité manque cruellement à ceux qui ont osé pondre l'ordonnance 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de jours de congés entre la période du 16 mars et du 11 mai.
Ce texte scandaleux vise tant les agents en autorisation spéciale d'absence (ASA) que ceux qui ont télétravaillé pendant le confinement.
Les ASA de la honte !
Aujourd'hui on veut faire payer aux agents en ASA un total de 10 jours de congés. Rappelons-nous que ces agents sont dans cette situation car ils sont dans l'incapacité de télétravailler ou qu'ils sont dans l'obligation de s'occuper de leurs enfants. Parmi eux, souvent des parents isolés ou des conjoints de soignants.
Injuste et inélégant, c'est le moins que l'on puisse dire.
Lorsque l'on sait qu'en plus ces collègues se verront pour la plupart retirer 3,5 jours d'ARTT en application des règlements sur le temps de travail et que les jours de congés pris n'ouvriront pas droit aux jours de fractionnement, ce n'est plus de l'inélégance, c'est du mépris ! Mépris alors que la solidarité est mise en avant dans les conférences de presse.
Pour l'UNSA, cette mesure doit être tout simplement annulée.
Les télétravailleurs contraints de poser 5 jours ?
Entre aujourd'hui et le 11 mai, les chefs de service peuvent imposer aux agents de poser 5 jours de congés. On peut comprendre le besoin de poser des jours durant cette période difficile, encore faut-il que cette pause soit de qualité et voulue par l'agent. Pour l'UNSA, le principe des 5 jours est une bonne démarche si et seulement si elle est faite sur la base du volontariat.
L'UNSA Développement Durable propose donc à notre ministère une application « tout en nuance » de cette loi inique : classement vertical de la première partie et une deuxième partie basée uniquement sur un choix personnel.
Maintenant la balle est dans le camp de notre Secrétaire Générale et de notre DRH.
Feront-ils preuve d'élégance et d'intelligence ? C'est à eux d'en décider.
Vers une prime exceptionnelle pour certains et un décompte d’apothicaire sur les congés
Lors d’une audioconférence le 14 avril en fin de journée, Olivier Dussopt a informé les organisations syndicales qu’au conseil des ministres du mercredi 15 avril, deux mesures concernent directement les agents publics. L’une porte sur une prime exceptionnelle et l’autre sur la prise de congés obligatoires.
Chacune de ces deux annonces ne concernera qu’une partie des agents publics. L’UNSA Fonction Publique regrette l’absence de concertation sur ces sujets, revendique une reconnaissance de l’engagement des agents et condamne les décomptes contre productifs des jours de congés.
Ordonnance présentée mercredi 15 avril au Conseil des ministres sur les congés dans la Fonction publique, élaborée sans aucune concertation avec les organisations syndicales.
Les agents en ASA ou en télétravail pourraient être obligés de prendre des jours de congés ou de RTT pendant la période de confinement.
La période de confinement est découpée en deux phases (avant et après l’ordonnance) :
- Du 16 mars au 16 avril, 5 jours de RTT seraient arbitrairement décomptés des jours de RTT pour chaque agent en ASA.
- Du 16 avril au 11 mai, pour ces mêmes agents 5 autres jours seraient décomptés sur les jours de RTT ou les jours de congés payés.
- Durant cette seconde période, un chef de service pourrait aussi placer un agent qui télétravaille en congés ou RTT pour 5 jours. Dans ce cas, l’agent ne télétravaillerait plus pendant ces 5 jours et serait réellement en congés, sans aucune obligation de service.
Remarques :
- Les enseignants ne seraient pas concernés (régime de congés différent), ni les agents inclus dans les Plans de Continuité de l’Activité, ni les agents de la FPH.
- En cas de temps partiel, de succession de télétravail et d’ASA, d’arrêt de maladie ou de temps partiel, les périodes de deux fois 5 jours seraient proratisées.
- Le décret prévoira également que le reliquat des congés 2019 non utilisés pourra être transféré au CET de l’agent.
- Le déplafonnement « stock et flux » des CET est prévu au-delà des 60 jours actuels de réserve et des 10 jours d’acquisition par an.
- Les jours RTT mobilisables par les employeurs le seraient sur 2020 ou seraient portés au CET.
- Les jours de congés posés et non annulés ou reportés depuis le début du confinement viendraient en déduction des jours imposés.
Avis de l’UNSA Fonction Publique :
- Obliger les agents placés en ASA ou en télétravail à décompter leurs jours de congés et RTT est une mesure malvenue alors que le Président de la République a exprimé la reconnaissance du pays à tous les français, y compris aux agents publics, qu’ils soient en première, deuxième ou troisième ligne.
- De plus, imposer une réduction trop forte des droits à congés serait contre-productif au moment de la reprise d’activité car les agents publics, comme la majorité des salariés, ne sortiront pas indemnes de cette situation inédite.
- Enfin, alors même que les dispositions prises pour le secteur privé ouvrent la voie à la discussion avec les partenaires sociaux pour obtenir un accord sur le sujet des congés mobilisés, une fois encore force est de constater que pour la Fonction publique, aucune concertation n’a eu lieu.
Prime exceptionnelle : 3 scénarios différents mais toujours aucune concertation
Conformément à l’engagement du Président de la République, trois dispositifs sont à l’étude.
- Le premier pour les agents de l’Etat : une prime d’un montant maximum de 1000 € serait versée aux agents « en surcroît d’activité ». Elle ne concernera pas les agents placés en ASA. Les agents qui télétravaillent peuvent être concernés. Cette prime serait modulable. Dans chaque ministère, les chefs de service décideraient des sommes versées.
- Dans la Fonction publique territoriale, sur le même modèle une prime modulable plafonnée à 1000 € pourrait être versée après délibération des assemblées territoriales.
- Dans la Fonction publique hospitalière, le montant de la prime sera plus élevé, mais son montant n’est pas connu à ce stade. Les heures supplémentaires seront réévaluées et payées. Les arbitrages ne sont pas encore définitifs en particulier au niveau des EHPAD.
Le projet de loi de finances rectificatif prévoit la défiscalisation et l’exonération de cotisations sociales sur ces primes exceptionnelles.
Remarque :
- Tous les agents publics, contractuels comme titulaires sont concernés.
L’avis de l’UNSA Fonction Publique :
Au-delà des discours, il est essentiel de reconnaitre concrètement l’engagement des agents publics. Pour qu’elle ait un sens, cette mesure ne devra pas laisser de côté les agents engagés sur le terrain ni ceux qui se sont mobilisés à distance.
Là aussi, sa mise en œuvre ne sera malheureusement pas soumise au dialogue social ni à des critères objectifs, ouvrant ainsi la porte à l’arbitraire.
Parallèlement, cette mesure à caractère exceptionnel ne peut être la réponse à la demande de revalorisation des rémunérations des métiers de la Fonction publique que revendique l’UNSA.
NB : article écrit à partir des informations délivrés oralement et très rapidement par Olivier Dussopt.
Source UNSA Fonction Publique