Lettre ouverte aux ministres de l’ATE : halte aux agressions contre les agents des DDI !
Face à la multiplication alarmante des agressions contre les agents des directions départementales interministérielles (DDI), particulièrement ceux en charge des missions de contrôle, d'inspection ou d'examen, l’UNSA Fonction Publique lance un cri d'alarme. Ces actes de violence, intolérables, exigent une action immédiate des ministres de l’ATE pour assurer la protection et la sécurité de nos collègues. Cette lettre ouverte est un appel urgent à l'action.
Lettre Ouverte aux Ministres de l'Administration Territoriale de l’État (ATE)
Objet : Urgence - Protection des agents des directions départementales interministérielles
Mesdames, Messieurs les Ministres,
Nous, UNSA Fonction Publique, Fédérations UNSA des périmètres de l’ATE, représentants UNSA dans les instances de dialogue social, tenons à vous alerter sur la multiplication des agressions que subissent les agents affectés dans les directions départementales interministérielles (DDI). Ces menaces et actes de violence, qu'ils soient verbaux, physiques ou perpétrés sur les réseaux sociaux, sont inacceptables et mettent en danger la sécurité et le bien-être de nos collègues, particulièrement ceux en charge des missions de contrôle, d'inspection ou d'examen.
Récemment, plusieurs incidents graves ont été signalés. Par exemple, des contrôleurs de l'Agence de services et de paiement (ASP) ont trouvé les roues de leur véhicule démontées et des agents ou directeurs de DDI ont été agressés ou menacés (Haute-Vienne, Haute-Corse…). De plus, des "comités d'accueil" ont été organisés lors de contrôles, créant un climat d'intimidation et de peur parmi les agents. Ces actes de violence sont intolérables et nécessitent une réponse forte et immédiate de votre part.
Nous demandons et attendons que vous preniez vos responsabilités et assuriez la protection fonctionnelle des agents, conformément aux articles L134-1 et suivants du Code général de la fonction publique et en appliquant sans réserve la circulaire du 2 novembre 2020 relative au renforcement de la protection des agents publics. Il est impératif de mettre en place des mesures de prévention efficaces, y compris des formations spécifiques et des protocoles de sécurité renforcés. Nous demandons également des mesures d'accompagnement pour les agents victimes d'agressions, telles que des cellules psychologiques et un soutien juridique.
Il est temps qu’une parole politique forte s’exprime pour soutenir aussi les agents des DDI et condamner fermement ces agissements. Il est temps d'agir pour garantir la sécurité et la dignité de nos collègues.
Dans l'attente de votre réponse et des mesures concrètes que vous mettrez en place, nous restons à votre disposition pour toute discussion supplémentaire.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs les Ministres, l'expression de nos salutations distinguées.
Fait à Bagnolet, le 19 mai 2025
Pour les signataires,
Luc Farré, Secrétaire Général de l'UNSA Fonction Publique
Les agents face à l’IA : un déploiement sans concertation
L'intelligence artificielle (IA) va transformer en profondeur les métiers de la fonction publique. Cette révolution technologique est déjà en marche, avec des impacts à la fois positifs et négatifs, et s’installe dans le quotidien des agents sans concertation ni dialogue social, ce que dénonce l’UNSA Fonction Publique.
Un récent rapport de la Défenseure des droits souligne que « les algorithmes et les systèmes d’IA sont déployés de plus en plus massivement dans les politiques publiques et les services publics. L’action publique, comme les droits des usagers concernés s’en trouvent substantiellement affectés ».
Le déploiement de l’IA dans les services publics ne sera pas exempt de conséquences pour les agents publics. Celui-ci pourrait conduire à terme :
- À des suppressions d'emplois : l'automatisation des tâches pourrait entraîner la suppression de certains emplois, en particulier ceux qui sont les plus répétitifs et les moins qualifiés.
- À une déshumanisation des services : l'utilisation excessive de l'IA pourrait entraîner une déshumanisation des services publics, en réduisant les interactions humaines entre les agents et les usagers ainsi que dans les collectifs de travail.
- À une modification profonde des métiers et des compétences : les agents publics devront acquérir de nouvelles compétences pour travailler avec l'IA, ce qui nécessitera des efforts de formation et de reconversion.
C’est pourquoi, pour l’UNSA Fonction Publique, il est urgent d’engager un réel dialogue social afin :
- D’anticiper les impacts de l'IA sur les emplois et les compétences. En impliquant des agents dans la conception des outils numériques dont l’IA, afin de s’assurer de leur ergonomie avant tout déploiement au sein des collectifs de travail ;
- De réaliser des études d’impact en associant les agents et leurs représentants pour un dialogue social continu au sein des instances sur ce sujet ;
- De mettre en place des politiques publiques concertées pour encadrer l'utilisation de l'IA;
- De prévenir les risques par l’intégration de la prévention des risques professionnels liés aux outils numériques dans les DUERP et dans le suivi en FSSSCT ;
- D’investir dans la formation des agents publics ;
- De garantir la transparence sur les éventuels processus de décisions confiés à l’IA ;
- De préserver la dimension humaine des services publics.
L'IA ne remplacera pas complètement les agents publics, mais elle transforme déjà leur rôle et leurs missions. Pour l’UNSA Fonction Publique, cette transition ne peut se faire sans un dialogue social abouti.
Sources :
Pour une intelligence artificielle au service de l’intérêt général, Avis du CESE du 14 janvier 2025
Accord cadre européen sur la transformation numérique des administrations d’État et fédérales
L’avenir de la Fonction Publique ne se construit pas à coup de "vrai faux référendum" !
Vous trouverez ci dessous le communiqué de presse de l'UNSA Fonction Publique quant à l'annonce du Premier ministre concernant le budget.
François Bayrou propose l’organisation d’un référendum sur les dépenses de l’État et un plan de réformes, incluant la baisse des effectifs de la fonction publique.
Encore une fois la démagogie l’emporte sur la raison, méthode qui aggrave encore la perte de confiance des Français avec les politiques et entretient un climat délétère.
Rappelons-le encore : la fonction publique permet à notre pays de mettre en œuvre les politiques publiques décidées par le gouvernement, le parlement et les élus, de veiller à la sauvegarde de nos institutions au cœur de notre démocratie et de délivrer des services publics essentiels aux populations.
Annoncer dans un journal du dimanche, qu’un référendum (dont le Premier ministre n’a pas la prérogative) pourrait être proposé pour, entre autres, réduire les effectifs des agents publics, témoigne pour le moins d’une désinvolture certaine. De plus, proposer un référendum pour réduire le rôle de l’État sans l’aboutissement d’une réflexion préalable, sans approche globale des missions, sans dialogue avec l’ensemble des acteurs, sans dialogue social avec les représentants des agents, pour simplement faire un coup médiatique, n’est pas à la hauteur des enjeux.
Loin de séduire nos concitoyens, cette méthode renforce leurs inquiétudes, les éloigne de la politique et discrédite l’action publique.
L’UNSA Fonction Publique appelle le Premier ministre et le gouvernement à des pratiques plus constructives pour penser les politiques publiques et la fonction publique de demain en associant l’ensemble des acteurs, y compris les organisations syndicales de la fonction publique, afin de construire ensemble l’avenir de notre pays !
Bagnolet le 5 mai 2025
Luc Farré
Secrétaire Général UNSA Fonction Publique
Rémunérations : toujours pas de perspectives pour 2025
Pour l’UNSA Fonction Publique, la préoccupation première des agents publics reste le pouvoir d’achat. Les agents subissent le décrochage de leur rémunération par rapport à la forte inflation des dernières années (14% sur 2020-24 selon l’INSEE) et par rapport au secteur privé, décrochage constant depuis 20132, confirmé par l’INSEE et accentué depuis 2021.
En conséquence, le tassement continu des grilles de rémunérations, lié à la revalorisation des bas de grilles et des bas salaires pour suivre les augmentations du SMIC, conduit par exemple à des carrières sans perspective de progression salariale pour les agents des catégories C et B.
Des constats évocateurs pour l’UNSA
Ainsi, en catégorie B, une secrétaire administrative ou un technicien, mettront plus de 10 ans avant de voir leur rémunération brute atteindre 2000 €.
Il faut 19 ans pour atteindre le dernier échelon de la grille indiciaire du premier grade de la catégorie C (adjoint administratif ou agent d’exploitation par exemple) et en passant de l’indice 366 à 387, ce sont seulement 104 euros bruts de plus en 19 ans, avec des hausses ridicules de 4,92 € par an pendant les 7 premières années !
La base du traitement indiciaire est le point d’indice
La solution passe par une réévaluation régulière de la valeur du point d’indice, a minima en fonction de l’inflation, première revendication de l’UNSA Fonction Publique. Doit également être traitée la question du rattrapage des pertes de pouvoir d’achat (par exemple par l’attribution de points d’indice) mais aussi une refonte ambitieuse des grilles indiciaires
L’UNSA Fonction Publique demande :
- Un RDV salarial en 2025 incluant la revalorisation de la valeur du point d’indice et des autres composantes de la rémunération ainsi que le rétablissement de la GIPA.
- L’ouverture d’un chantier « carrières et rémunérations » avec des perspectives pluriannuelles pour permettre de traiter toutes les catégories et tous les corps en tenant compte de la situation budgétaire. Ce chantier doit débuter par les filières les moins bien rémunérées telles que les filières administratives, et technique, et celles les plus féminisées. Il doit concerner les trois versants de la fonction publique.
Perspectives
La DGAFP semble être prête à ouvrir ce chantier global ainsi qu’un travail de simplification des règles de classement, permettant la prise en compte de l’expérience des agents lors de leur recrutement ou de leur promotion. Cet aspect répond à l’une des demandes de l’UNSA Fonction Publique dans le cadre de l’évolution des concours et des politiques de recrutement, de formation et d’évolution de carrière, y compris celle des agents contractuels. Il peut permettre de donner un peu plus d’attractivité à la fonction publique.
Mais pour l’heure, aucun élément n’a été communiqué sur les moyens qui pourraient être dévolus à ces travaux ni à ce stade sur une éventuelle mesure générale pour 2025 ou 2026. En clair, toujours pas de hausse de la valeur du point d’indice en vue et après une année blanche en 2024, le risque d’une année noire en 2025 pour les agents publics se profile dangereusement !
C’est notamment pourquoi l’UNSA Fonction Publique appelle à une journée d’action le 13 mai 2025, pour la Fonction Publique, les agents et les agentes.
Les usagers du service public face à l'intelligence artificielle
La mise en œuvre de l'intelligence artificielle (IA) dans les services publics pourrait transformer en profondeur la relation entre les usagers et l'administration. Pour l’UNSA Fonction Publique, cette transformation doit être anticipée et donner lieu à un dialogue social nourri comme le préconise l’avis du Conseil Economique et Social du 14 janvier 2025
La mise en œuvre de l’IA pourrait potentiellement permettre l’amélioration de l’efficacité, l’automatisation des tâches répétitives, la réduction des délais de traitement des demandes, une disponibilité 24/24 des assistants virtuels. Cependant, pour l’UNSA Fonction Publique l’utilisation des nouvelles technologies comporte également des risques à anticiper dans le cadre du dialogue social :
Des risques d’inégalités d’accès des usagers au service public :
La numérisation des services publics pourrait exclure les usagers qui ne sont pas à l'aise avec les technologies numériques ou qui n'ont pas accès à internet.
- Selon l’INSEE en 2024, l’illectronisme (difficulté, voire l'incapacité, à utiliser les appareils numériques et les outils informatiques en raison d'un manque ou d'une absence totale de connaissances à propos de leur fonctionnement) touche 15 % de la population adulte âgée de 15 ans ou plus en France et 36% des retraités.
- 40 % des personnes non-diplômées, 22 % des personnes pauvres, 24 % des ménages bénéficiaires des minima sociaux n’ont pas d’accès à l’internet fixe à domicile indique la défenseure des droits dans son rapport sur la dématérialisation des services publics publié en 2022.
Des risques de biais et de discriminations dans l’utilisation des données :
Les algorithmes d'IA pourraient reproduire et amplifier les biais existants dans les données, conduisant à des décisions discriminatoires à l'égard de certains groupes d'usagers, comme les personnes en situation de handicap, les groupes ethniques etc...
Des risques liés à la protection de la vie privée :
L'utilisation de l'IA implique la collecte et le traitement de données personnelles, ce qui soulève des questions de confidentialité et de sécurité afin de respecter les obligations réglementaires comme celles du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ou les préconisations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Des risques liés à la transparence des systèmes :
La transparence et l'équité des algorithmes doit être garantie, ainsi que la possibilité de recours en cas de décision injuste. Une intervention humaine est d’ailleurs requise dans ce cas comme prévu dans le Code des Relations entre le Public et l’Administration, (CRPA) dans ces articles L410-1 et suivants.
- Les décisions prises par les algorithmes doivent relever d’une responsabilité établie et claire. La notion de « contrôle humain » a été introduite par l’article 14 du règlement de l’Union Européenne sur l’IA (Artificial Intelligence Act) Celui-ci précise que les systèmes d’intelligence artificielle doivent pouvoir être contrôlés par des personnes physiques, afin de réduire au minimum les risques pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux.
Pour l’UNSA Fonction Publique, garantir l'inclusion numérique n’est pas une option. Des alternatives doivent être maintenues pour les usagers qui en ont besoin. La protection des données des usagers et le respect de leur vie privée doit être garanti. Les décisions prises par l’usage des algorithmes doivent être transparentes et leur responsabilité endossée par des décideurs. Pour que l’IA devienne un potentiel dédié à l’amélioration des services publics, elle doit faire l’objet d’un dialogue social et sa mise en œuvre doit être encadrée.
Sources :
- Pour une intelligence artificielle au service de l’intérêt général, Avis du CESE du 14 janvier 2025
- Le travail et l'emploi à l'épreuve de l'IA : Etat des lieux et analyse critique de la littérature, rapport de recherche de l’IRES de mars 2024
- Dématérialisation des services publics, rapport de la défenseure des droits de 2022