Le ministre de l'Action et des Comptes publics vient de publier une circulaire relative à l'adaptation des modes de travail et de déplacements professionnels des agents de l'État dans le contexte de hausse du coût des carburants.

Cette circulaire ne concerne que les agents de l'État et des établissements publics qui lui sont attachés.

Les préconisations de la circulaire

• Augmentation temporaire du télétravail : une réponse de bon sens 

Cette possibilité doit être examinée dans les meilleurs délais par les chefs de service et rester compatible avec les nécessités du service. Cette modalité de travail ne peut déroger au cadre commun : pour un agent à temps plein, trois jours maximum de télétravail par semaine, cette durée peut s'apprécier sur un mois. Elle doit être privilégiée pour les agents dont le trajet domicile-travail ne peut s'effectuer qu'en voiture personnelle. Des organisations conciliant continuité du service et réduction de l'utilisation des véhicules personnels par le covoiturage sont à rechercher.

• Rappel des dispositifs d'aide existants 

Cette circulaire rappelle les dispositifs existants pour réduire les coûts de trajet domicile travail : 

• la prise en charge des abonnements de transport collectifs à hauteur de 75 %  dans la limite de 104,04 € mensuels,
• le forfait mobilités durables plafonné à 300 € annuels,
• l'indemnité exceptionnelle "carburant 2026" limitée à 50 €.

• Réduction des déplacements professionnels

L'ensemble des échanges professionnels (réunions, formation, séminaires, jurys, groupes de travail) doivent être organisées en distanciel, sauf nécessité particulière. Si un déplacement est maintenu, il doit être le plus économe en carburant, en privilégiant le transport ferroviaire ou d'autres modes de transport collectif ou en mutualisant les déplacements. L'utilisation de la voiture électrique doit être privilégiée ai sein des parcs automobiles de l'État.

• La mise en œuvre de ces recommandations

Ces préconisations doivent être mises en œuvre le plus rapidement possible. Elles doivent s'accompagner d'un dialogue de proximité avec les représentants du personnel.

L'avis de l'UNSA Fonction Publique :

Depuis plus de deux mois, la hausse du coût de l'énergie impacte lourdement le pouvoir d'achat des agents publics. Cette circulaire n'est qu'une réponse partielle et insuffisante aux demandes de l'UNSA Fonction Publique.

Seule notre demande de télétravail sur trois jours a été prise en compte.

Aucune réponse n'est apportée à notre revendication d'augmentation des frais kilométriques et de l'enveloppe consacrée aux frais de déplacements. Le montant du forfait mobilités durables n'a été augmenté depuis 2022 et reste plafonné à 300 €.

Il y a urgence à redonner du pouvoir d'achat aux agents publics dans un contexte de reprise de l'inflation. L’UNSA Fonction Publique continue de revendiquer une augmentation du point d’indice et une revalorisation salariale pour tous les agents.

A la suite du vote unanime défavorable des organisations syndicales représentatives CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP en séance plénière du 8 avril dernier, le ministre de l’Action et des comptes publics reconvoque le Conseil Commun de la Fonction publique le 29 avril pour présenter à nouveau le projet de décret sur les autorisations spéciales d’absence (ASA).

Une fois de plus, le gouvernement piétine le dialogue social et ignore délibérément non seulement le vote de l’ensemble des organisations syndicales mais aussi leur vœu de retrait du texte, voté également par les employeurs territoriaux. Le gouvernement ne tient aucun compte des alertes sur les régressions volontaires portées dans le projet de Décret.

En parallèle du vœu, toutes les organisations syndicales ont proposé des amendements convergents pour faire des ASA un socle de droits améliorables localement, sécuriser les dispositifs plus favorables existants, sortir les situations familiales lourdes (deuil, garde d’enfant, handicap, PMA, adoption, grossesse) de l’arbitraire des « nécessités de service » et tenir compte des réalités de vie des agents.

Le Ministre a refusé nos propositions et revendications.

En choisissant de passer en force, le gouvernement assume un texte qui limite les droits des agent·es publics, un texte porteur de reculs sociaux et qui aggrave les inégalités entre les femmes et les hommes, au moment même où les négociations sur l’égalité professionnelle piétinent, où la transposition de la directive sur la transparence salariale manque singulièrement d'ambition et où les premiers travaux sur le temps partiel thérapeutique annoncent de nouvelles régressions.

Les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique exigent le retrait de ce projet de décret relatif aux ASA et l’ouverture de véritables négociations pour un texte socle protecteur et opposable.

Dans le même temps, Bercy prévoit des « mesures de précaution » de 6 milliards d’euros pour l’année 2026. Ces milliards d’euros d’économies vont peser lourd sur les services publics et la Fonction publique. En l’absence de ministre de plein exercice, le Ministre de l’action et des comptes publics se doit de se préoccuper du sort des personnels de la fonction publique. Pourtant, il refuse toute perspective de revalorisation de la valeur du point d'indice ou de mesures immédiates pour compenser les pertes de pouvoir d’achat liées à l’inflation et à l’explosion des coûts de l’énergie.

Les organisations syndicales CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP mettent aussi en garde sur l’ensemble des dossiers actuels, rappellent qu’elles ont quitté unanimement le premier GT Rémunération et alertent sur la poursuite de ces politiques de régression sociale et budgétaire qui ne pourra que renforcer la colère des agents et possiblement aboutir à la perspective de mobilisations dans la fonction publique.

L'UNSA Fonction Publique a décidé l'envoi d'un nouveau courrier au ministre de l'Action et des comptes publics sur la nécessité d'améliorer le pouvoir d'achat des agents publics. Elle demande, entre autres, un rendez-vous salarial en 2026 et des mesures spécifiques.

Monsieur le ministre de l’Action et des Comptes publics,

Par courrier du 26 mars dernier, j’attirais votre attention sur la situation des agents publics fortement impactés par la hausse des prix du carburant, de l’énergie et par le retour de l’inflation.

De nombreux agents publics utilisent leur véhicule personnel, soit pour exercer leurs missions, soit pour rejoindre leur lieu de travail en l’absence de transports en commun.

Il y a urgence à ce que le gouvernement agisse pour que les agents n’aient pas à supporter cette charge supplémentaire dans le cadre de leur travail. 

Ainsi, nous vous demandons à nouveau de mettre en œuvre rapidement plusieurs mesures :

• Permettre le télétravail sur trois jours partout où il est possible.
• Augmenter l’enveloppe "frais de déplacement" pour les agents en mission. 
• Revoir à la hausse le barème kilométrique pour tous les agents utilisant leur véhicule personnel.

Par ailleurs, le retour de l’inflation dans notre pays impose l’organisation urgente d’un rendez-vous salarial avant le début des travaux budgétaires, tout en maintenant un chantier crédible sur les rémunérations des agents. 

La hausse probable du SMIC ne pourra pas se traduire dans la fonction publique par la seule hausse de l’indemnité différentielle. L’UNSA revendique une mesure indispensable sur les grilles de rémunération ainsi qu’une hausse de la valeur du point d’indice.

Les agents publics des trois versants ne cessent de voir leur situation se dégrader. Ils attendent avec impatience des mesures concrètes pour préserver leur pouvoir d’achat.

Luc Farré

Sécrétaire général de l'UNSA Fonction Publique

Depuis la mise en ligne de l’attestation fiscale 2025 sur l’ENSAP, vous êtes nombreux à nous avoir sollicités sur l’augmentation du revenu imposable, alors même qu’aucune revalorisation indiciaire et qu’aucune augmentation indemnitaire n’ont été perçues en 2025.

L’explication vient de la fiscalité de la PSC obligatoire (Protection sociale complémentaire).

L’administration que nous avons sollicitée, nous a confirmé que cette évolution est liée à la mise en place de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) obligatoire.

Trois composantes, trois traitements fiscaux

1. Participation employeur

➡️ Imposable :

• Correspond à la part financée par l’employeur
• Ajoutée au revenu imposable

2. Cotisation de l’agent (part individuelle)

➡️ Non imposable

• Prélevée directement sur le salaire
• Traitée comme une cotisation sociale classique
• Non soumise à l’impôt

3. Part solidaire

➡️ Imposable

• Finance les dispositifs de solidarité et d’action sociale
• Prise en charge par l’employeur
• Ajoutée au revenu imposable

Le point clé à comprendre 

Le montant pris en compte pour l’impôt correspond à :

Participation employeur + part solidaire

Conséquence directe : Ce montant peut être supérieur à ce que vous avez réellement payé

C’est ce décalage qui explique :

• la surprise des agents
• et l’augmentation du revenu imposable sans hausse de salaire

Références juridiques sont les suivantes :

• Article 83 du Code général des impôts (CGI)
• BOFiP – Régime fiscal des contributions des employeurs à la PSC
• Circulaire DGAFP relative à la PSC obligatoire (2022)

En résumé :

Conclusion :

Votre revenu imposable peut augmenter sans augmentation de votre rémunération nette.

Position de l’UNSA Développement Durable

Cette situation met en évidence :

• un manque de transparence pour les agents
• un impact fiscal subi, sans gain réel de pouvoir d’achat

l’UNSA Développement Durable revendique :

• une meilleure information en amont
• une prise en compte de ces effets dans les politiques salariales
• une fiscalité plus juste pour les agents publics