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DécèsModification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé au cours de l’année 2021.

Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé

Que change cette réforme ?

La réforme permet, pour les décès survenant durant l’année 2021, de déroger aux modalités de calcul du capital décès et ainsi :

  • de revenir sur la réforme antérieure de 2015, qui avait instauré un capital décès forfaitaire pour les décès non imputables au service ;
  • d’améliorer les montants servis, désormais déterminés par la dernière rémunération brute annuelle, primes comprises.

Pour le fonctionnaire qui n’avait pas atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à la date de son décès — soit 62 ans —, le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération annuelle d’activité, indemnités accessoires comprises.

Pour l’agent contractuel ou le fonctionnaire à temps non complet affilié à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec), le capital décès correspond au montant le plus important entre :

  • les émoluments soumis à cotisations perçus durant les douze mois précédant la date du décès, desquels est retranché le capital décès du régime général ;
  • 75 % de ces mêmes émoluments.

Pourquoi cette réforme ne concerne-t-elle que l’année 2021 ?

Cette réforme est temporaire et ne s’applique qu’aux décès survenant durant l’année 2021.

En effet, dans le cadre du dialogue social mené par le ministère de la transformation et de la fonction publiques avec les organisations syndicales représentatives des personnels des trois versants de la fonction publique en matière de protection sociale complémentaire, une consolidation de ce régime temporaire sera discutée pour une application dès 2022.

Quelles sont les personnes concernées par cette réforme ?

Les personnes concernées par la réforme sont :

  • les fonctionnaires de l’Etat et les magistrats de l’ordre judiciaire, dont le capital décès est prévu directement ou par renvoi aux articles D. 712-19 et suivants du code de la sécurité sociale ;
  • les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés à la Caisse nationale des agents des collectivités locales (CNRACL), dont le capital décès est prévu par renvoi à celui en vigueur pour les fonctionnaires de l’Etat ;
  • les agents contractuels de droit public et les fonctionnaires à temps non complet affiliés à l’lrcantec et concernés par l’article 3 du décret.

Un agent est décédé entre le 1er janvier 2021 et la date de publication du décret, quel capital décès doit être versé ?

Même si le décret n’a pas d’entrée en vigueur rétroactive, tout décès survenu durant l’année 2021 ouvre droit au paiement du capital décès prévu par ce décret.

Par conséquent, si le capital décès a déjà été versé aux ayants droit suivant les modalités de calcul antérieures (montant forfaitaire dans la majorité des cas), les employeurs doivent effectuer un second versement permettant de compléter le premier afin de parvenir au montant déterminé par les modalités du décret dérogatoire.

Un agent décède le 31 décembre 2021 et ses ayants-droit réclament le paiement du capital décès en 2022, quel capital décès doit être versé?

Le décret ne prévoit pas d’abrogation automatique au 1er janvier 2022. Par conséquent, tout décès survenu durant l’année 2021 entraine le paiement du capital décès dans les modalités dérogatoires prévues par ce décret, même s’il est réclamé par les ayants-droit en 2022.

C’est la date de décès qui constitue le fait générateur du droit au capital décès et conduit ainsi à l’application des modalités temporaires de calcul.

Quid des fonctionnaires stagiaires?

Les fonctionnaires stagiaires relèvent, concernant le risque décès, du régime général de sécurité sociale. Par conséquent, c’est cette dernière qui verse aux ayants droit le capital décès prévu par l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale.

L’âge du fonctionnaire au moment du décès a-t-il un impact sur le montant du capital décès ?

Depuis 2015, le capital versé si l’agent avait atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite (62 ans) est égal à celui servi par le régime général de sécurité sociale à ses affiliés (3 472 euros depuis le 1er avril 2020). Celui versé aux ayants droit de l’agent n’ayant pas atteint cet âge au moment du décès lui est quatre fois supérieur (13 888 euros).

Cet écart est maintenu : l’article 2 du décret prévoit que le capital décès du fonctionnaire ayant atteint l’âge de 62 ans soit égal au quart de sa dernière rémunération brute annuelle.

Le capital octroyé en cas de décès consécutif à un attentat, un acte de dévouement ou une lutte dans l’exercice des fonctions est-il modifié?

Les modalités de calcul du capital versé en cas de décès consécutif à un attentat, un acte de dévouement ou une lutte dans l’exercice des fonctions sont également modifiées: le capital n’est plus égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé, mais à la dernière rémunération brute annuelle de ce dernier, primes comprises.

Toutefois, ces modifications ne concernent pas la répétition du versement prévue par le deuxième alinéa de l’article D. 712-24 du code de la sécurité sociale : dans les cas de décès énoncés dans cet article, le capital continue d’être versé trois années de suite.

Quelle est la rémunération à prendre en considération ?

La rémunération à prendre en compte pour déterminer le capital décès est la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire, toutes primes et indemnités comprises. Elle correspond à la somme des rémunérations brutes perçues par l’agent durant les douze mois complets précédant son décès.

Quid de la majoration pour enfant ?

La réforme ne concerne que les modalités de calcul du capital décès. Par conséquent, la majoration pour enfant prévue à l’article D. 712-21 du code de la sécurité sociale est maintenue.

Comment est calculé le capital décès si le fonctionnaire était en disponibilité pour raison de santé au moment de son décès ?

Les deux premiers articles du décret prévoient que le traitement à prendre en considération est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès. Si le fonctionnaire était en position de disponibilité pour raison de santé au moment de son décès, il est nécessaire de reconstituer le traitement qu’il aurait perçu s’il avait été en position d’activité pour déterminer le montant du capital décès.

L'identité de l’employeur devant payer le capital décès est-elle modifiée ?

Cette réforme modifie uniquement les modalités de calcul du capital décès. C’est donc toujours l’administration ou l’établissement auquel appartient l’agent qui doit liquider et payer le capital décès, conformément à l’article L. 712-3 du code de la sécurité sociale.

Qui est l’employeur responsable du paiement du capital décès si le fonctionnaire était en position normale d’activité (PNA) au moment de son décès ?

L’article L. 712-3 du code de la sécurité sociale dispose que «[...] Les allocatiOns attribuées aux ayants droit de fonctionnaires décédés [...j sont liquidées et payées par les administrations ou établissements auxquels appartiennent les intéressés». Même s’il relève toujours de son administration d’origine concernant une partie des actes de gestion, le fonctionnaire appartient à une administration d’accueil dans l’exercice effectif de ses fonctions. Par conséquent, c’est à cette dernière de liquider et payer le capital décès dû à ses ayants droit. 

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entretien pro report

Compte tenu de la situation sanitaire et des conditions de travail qui en découlent, la fin de cette campagne est repoussée. Elle interviendra le 30 juin prochain.

 

La réalisation de ces entretiens constitue un temps fort dans la vie professionnelle de chaque agent. Si les entretiens ne peuvent se dérouler en présentiel, ils peuvent être conduits, à titre exceptionnel, en visio-conférence.

 

 

Retrouvez notre article sur le sujet publié le 26 février 2021

 

 

 

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CIASLors du comité interministériel d'action sociale (CIAS) du 14 avril, l'UNSA Fonction Publique a de nouveau demandé à l'administration une attention particulière quant à la situation financière des RIA. Elle s'inquiète également fortement de la chute du nombre d'ouverture de plans d'épargne Chèques-vacances et demande une mesure en faveur de tous les agents pour 2021 et un plan de communication spécifique.

Nuages noirs sur les restaurants interadministratifs (RIA)

La crise sanitaire a un impact financier fort sur les RIA, du moins pour la grande majorité qui est restée ouverte. Les différentes jauges obligatoires réduisent le nombre de convives assis. Le coût plus élevé de fabrication d'un panier repas à emporter qu'un repas sur place plombe un peu plus les finances des RIA. Le renforcement du télétravail mis en place depuis plus d'un an entraîne aussi une chute de la fréquentation. Par ailleurs, la mise en place à marche forcée des secrétariats généraux communs a parfois entraîné un retard des versements des subventions de fonctionnement des administrations. Certains RIA pourraient être condamnés à court ou moyen terme.

L'UNSA Fonction Publique demande un examen de la situation financière des RIA. Après étude de la situation au cas par cas, des réponses en termes d'aides juridiques ou financières pourront être apportées aux agents bénévoles des associations de gestion de RIA. Ce qui est en jeu, c’est la restauration des agents et par conséquent leur qualité de vie au travail.

Avis de tempête sur les Chèques-vacances

Le nombre de plans d'épargne Chèques-vacances qui seront abondés en 2021 est en diminution de 14 % par rapport à 2020. Le nombre de plans ouverts en 2021 pour être abondés en 2022 est lui en diminution de 54 % par rapport à la même période de 2020. La situation sanitaire et les mesures de restriction de déplacement n'encouragent pas les agents à se projeter sur des vacances prochaines. Ces raisons expliquent en partie la chute de cette prestation mais son manque de promotion par l'administration l'aggrave.

Pour l'UNSA Fonction Publique, une mesure exceptionnelle sera nécessaire cette année pour respecter le budget. L'UNSA Fonction Publique revendique une aide supplémentaire pour tous les agents en 2021. Pour relancer cette prestation, l'UNSA Fonction Publique a demandé un plan exceptionnel de communication, notamment en faveur des personnels n'ayant jamais utilisé le Chèque-vacances. Le Chèque-vacances, c'est favoriser le départ en vacances du plus grand nombre.

Des inquiétudes quant au CESU garde d'enfants 0-6 ans :

Cette prestation est destinée à aider les agents parents à financer la garde d'enfants de 0 à 6 ans par des crèches, des assistantes maternelles... En 2020, cette prestation n'a été utilisée qu'à hauteur de 78 % du budget prévu. Pour 2021, la DGAFP a annoncé que le budget de 37 millions d'euros ne serait probablement pas consommé.

L'accès à cette prestation pour tous les agents parents est une nécessité. Pour l'UNSA Fonction Publique, seul le déplafonnement de la tranche d'aide de 200 € (famille non  monoparentale) le permettra.

L’action sociale, qu’elle soit interministérielle ou ministérielle, participe directement à la qualité de vie au travail des agents, mais également au mieux-vivre de l’agent et de sa famille. Ce n'est toutefois pas un élément de rémunération. Pour l'UNSA Fonction Publique qui fait des propositions concrètes, il est maintenant de la responsabilité des employeurs publics, en cette période de crise, d'engager des actions pour que le budget prévu soit entièrement utilisé.

 

La déclaration liminaire de l'UNSA Fonction Publique

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psc4La participation forfaitaire mensuelle de l’État employeur pourrait être de 15 euros à partir du 1er janvier 2022, soit 180 € brut par an. Ce forfait serait versé aux agents de l'État en activité.

L’ordonnance sur la protection sociale complémentaire prévoit, pour les agents de l’État, une participation forfaitaire versée à chaque agent en 2022 et 2023 dans le cadre d’une période transitoire, avant la mise en œuvre d’un nouveau système pouvant permettre la prise en charge de 50% d'une cotisation à un organisme de Protection Complémentaire Santé.

Il s’agirait d’un forfait mensuel de 15 €, versé à chaque agent selon le projet de décret présenté mi-avril aux organisations syndicales, soit 180 € brut par an.

Tous les agents seront concernés, titulaires comme contractuels, apprentis comme agents ayant signé un contrat de mission. Seuls les vacataires en seraient exclus.

Attention, si l’agent n’est plus rémunéré, par exemple dans certaines situations de congé, il ne pourrait plus bénéficier de ce remboursement. Pour l’UNSA, ce serait injuste et pénaliserait encore une fois les femmes.

L'UNSA demande, d'ores et déjà, des améliorations pour les agents

Lors des premières discussions autour de l’application de l’ordonnance, l’UNSA Fonction Publique a proposé que ce forfait mensuel soit désocialisé et défiscalisé.

L’UNSA demande également que tous les agents en congé parental, en congé proche aidant… ou bénéficiant d'un congé sans rémunération puissent continuer à en bénéficier.

L’UNSA attend maintenant l’ouverture des négociations autour de la protection sociale complémentaire afin que puissent être réellement abordés tous les dispositifs permettant une meilleure protection des agents publics à partir de 2024 comme le prévoit l’ordonnance du gouvernement.

mercredi, 31 mars 2021 10:21

GIPA 2020 : le décret est publié

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GIPAL’UNSA Fonction Publique a demandé et obtenu que la GIPA soit reconduite pour les années 2020 et 2021.

Il est à noter que le taux d’inflation retenu est de 3,77% pour les cinq dernières années, taux bien supérieur à l’évolution de la valeur du point d’indice, toujours gélé, dont l’UNSA demande la revalorisation.

L’UNSA Fonction Publique met à disposition des agents une calculette permettant de vérifier leurs droits.

La GIPA au titre de 2020 résulte d’une com­pa­rai­son entre l’évolution du trai­te­ment indi­ciaire brut et de l’indice des prix à la consom­ma­tion, sur la période de réfé­rence du 31 décem­bre 2015 au 31 décem­bre 2019.

 

Calculateur GIPA

   

Si votre trai­te­ment indi­ciaire brut a évolué moins vite que l’infla­tion, une indem­nité cor­res­pon­dant à la « perte de pou­voir d’achat » vous est due !

Les éléments rete­nus pour le calcul de la GIPA 2020 sont les sui­vants :

  • Taux de l’infla­tion : + 3,77 % ;
  • Valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 euros ;
  • Valeur moyenne du point en 2019 : 56,2323 euros.

Pour l’UNSA Fonction Publique, c’est l’aug­men­ta­tion de la valeur du point d’indice qui doit garan­tir le pou­voir d’achat de tous les agents publics ! (et non les avan­ce­ments indi­vi­duels d’échelon ou de grade, et au besoin une indem­nité qui com­pense indi­vi­duel­le­ment la baisse du pou­voir d’achat).

Rappel des condi­tions d’attri­bu­tion de la GIPA

La GIPA est attri­buée sous condi­tions :

  • Aux fonc­tion­nai­res rému­né­rés sur un emploi public pen­dant au moins trois ans entre le 31/12/2015 et le 31/12/2019 ;
  • Aux contrac­tuels en CDD ou en CDI, rému­né­rés de manière expresse par réfé­rence à un indice et employés de manière conti­nue par le même employeur public.

Sont notam­ment exclus du dis­po­si­tif les fonc­tion­nai­res ayant un grade dont l’indice ter­mi­nal dépasse la hors-échelle B, les agents en dis­po­ni­bi­lité, en congé paren­tal ou de pré­sence paren­tale, les agents de caté­go­rie A nommés sur emploi fonc­tion­nel, les agents contrac­tuels dont le contrat ne fait pas expres­sé­ment réfé­rence à un indice et les agents ayant subi une sanc­tion dis­ci­pli­naire ayant entraîné une baisse de leur trai­te­ment indi­ciaire.

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