Un Comité technique ministériel du MTES/MCTRCT se tient aujourd'hui 29 mars 2019. Les représentants de l'UNSA ont lu une déclaration préalable :

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les représentants de l’administration,

Mesdames et Messieurs les représentants du personnel,

La loi portant transformation de la Fonction publique, qui a fait l’objet d’une présentation en Conseil des Ministres cette semaine et qui sera votée au Parlement d’ici l’été, va impacter fortement les communautés de travail de nos ministères.

Corrélativement, les arbitrages attendus concernant la réforme de l’État et de l’organisation territoriale des services publics n’ont toujours pas été annoncés.

Les agents sont inquiets et ont, malheureusement, bien des raisons de l’être.

Que nous annonce-t-on et que nous réserve-t-on dans la loi dite de modernisation de la Fonction publique, qui à ce stade s’apparente plus à une loi d’enterrement de la Fonction publique ?

• La généralisation du recours au contrat pour exercer les missions de services publics, au détriment des recrutements de fonctionnaires. Cela est inadmissible en l’état !
  Sur ce point, nous exigeons des explications sur l’initiative de la DREAL Bretagne qui a fait le choix de recruter par la seule voie contractuelle un chargé de communication dont l’emploi pouvait être offert à un cadre de nos ministères ? Le MTES/MCTRCT anticipe et expérimente déjà la future loi dans ses propres services ?
  
  
• La fusion des CT et CHSCT ; ce qui est inacceptable pour l’UNSA attachée à ces instances de dialogue social.
  Aujourd’hui les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont indépendants des autres instances. Les représentants des personnels sont spécialisés et peuvent intervenir en cas de problème sur le lieu de travail pour protéger les agents mais aussi en cas de restructuration.
  Demain, cette mission sera noyée dans une instance unique au détriment de la sécurité et des conditions de travail des agents.
  
  
• La perte de compétences des CAP en matière de mobilité et promotions ; les services employeurs, ou plutôt les directeurs, auront ainsi toute latitude pour imposer leurs décisions de manière unilatérale sans aucun garde-fou.
  Demain, ces commissions deviendront uniquement des instances disciplinaires et de recours sur un nombre de sujets limité. Sur ce point, l’UNSA demande d’avoir le bilan des expérimentations mises en place dans le cadre du RAPO dans certains ministères (sociaux et Éducation Nationale).
  L’UNSA revendique le maintien des mobilités et promotions au sein des CAP, la CAP actuelle garantissant aux agents des droits collectifs de protection, de transparence et d’équité ! Pourquoi le MTES/MCTRCT a-t-il refusé les propositions de l’UNSA faites en 2016 dans le cadre de la réduction du nombre de cycles de mobilité et visant à mettre en place des pré-CAP inter-corps, démontrant ainsi une volonté de modernisation et d’adaptation de ces instances de dialogue social ? L’UNSA regrette fortement la position de nos deux ministères car cela eut été préférable de faire bouger les choses avant, plutôt que d’attendre la décision de tout supprimer !
  Les réductions d’effectif au sein des activités supports, et singulièrement en matière de GRH, ne peuvent que rendrent illusoires la pertinence de faire des CAP des instances de recours pour les agents. (Voir article - La CAP en danger)

Le projet du Gouvernement est donc inacceptable.

En matière d’organisation et de missions de l’État, quelques arbitrages ont été rendus publics par rapport à la circulaire du Premier Ministre du 24 juillet 2018, mais assez curieusement, pas par ce dernier mais par le Ministre de l’Intérieur et aux seuls Préfets !

• La fusion des SG des DDI qui n’a fait l’objet d’aucune concertation avant l’annonce du Ministre de l’Intérieur aux préfets le 17 janvier dernier qui a surpris tout le monde, du directeur aux agents en passant par les organisations syndicales !
  Pire, il n’y a aucune information officielle, laissant les agents dans la plus totale ignorance depuis janvier dernier !
  Depuis ce discours et la mission confiée aux corps d’inspection pour mettre en place ces SG communs, l’administration s’entête à refuser de donner un minimum d‘informations réclamées par les représentants du personnel au CT des DDI. 

L’UNSA vous rappelle, Madame la Présidente, son opposition à la fusion des SG des DDI avec ceux des préfectures et exige des réponses précises sur les points suivants :

• Les RH ne doivent en aucun cas être mutualisées au risque sinon de perte de compétences en ce domaine crucial et par ricochet de générer des difficultés supplémentaires pour les agents et leurs encadrants ; il en est de même pour les missions juridiques, essentielles pour garantir la fiabilité des productions propres aux services des DDT(M ) en particulier.
• Nombre d’ETP précis par corps et par grade d’agents du MTES/MCTRCT impactés.
• Risque évident de déstabilisation pour la RH métier et information sur les ETP actuels et « économisés » pour l’administration, mais SUPPRIMES pour l’UNSA.
• Plan d’accompagnement RH mis en place par le MTES/MCTRCT au bénéfice de ses agents dans les SG des DDI. (Voir article - La fusion des SG des DDI et Préfectures est en marche : toujours autant de questions et toujours aussi peu de réponses !)
  
  

• Des missions transférées des DREAL vers les DDT(M) ?
  L'UNSA a également noté dans le discours du ministre de l’intérieur l'annonce d'un transfert de certaines missions des DREAL vers les DDT(M). Si l'UNSA peut admettre que le renforcement du niveau départemental constitue une orientation positive en matière de service public et de lutte contre la fracture territoriale, mise en exergue dans le contexte social actuel, il est évident que nous demandons à l'administration de nous indiquer quelles seront ces missions, l'impact sur les ETP et le plan de concertation qui sera engagé pour assurer cette transition.
  Les agents des DREAL viennent de subir des impacts importants dans le cadre des fusions des régions, il est en préalable indispensable de connaître précisément ces missions, les modalités de ce transfert et le calendrier qui va en découler. L'UNSA revendique un plan précis avec une étude d'impact en terme d'ETP dans le cadre d'un dialogue social resserré sur ces sujets, tout autant en DREAL qu'au sein des DDT(M), avec un suivi national par nos ministères. Ces transferts ne sauraient être imposés aux agents, mais devront se faire sur la base également du volontariat.
  
  

• La délégation des aides à la pierre aux collectivités amplifiée et conduite jusqu’à son terme ?
  Dans ses vœux aux préfets, le ministre de l’intérieur a annoncé également que « la délégation des aides à la pierre aux collectivités sera amplifiée et conduite jusqu’à son terme ». Doit-on comprendre que le gouvernement va forcer par la Loi les collectivités territoriales à prendre une compétence que la plupart d’entre elles n'ont pas souhaitée prendre jusqu'à présent ?
  L'UNSA s'interroge sur le périmètre du transfert : va-t-il concerner tous les EPCI, ceux qui sont compétents pour les Programme local de l’Habitat, les communautés d'agglomérations ? Du périmètre dépend le nombre d'agents impactés et vous conviendrez que ce sont des questions essentielles. L’UNSA exige d'avoir en préalable des éléments précis sur le sujet.
  Dans quel délai et surtout quid des agents travaillant pour l'ANAH ou pour le financement du logement social dans les DDT(M) ? Que vont-ils devenir ? Avec des missions fondant comme neige au soleil, comment repositionner autant d'agents dans les services ?
  Pour l'UNSA, les agents ne sauraient être les variables d'ajustement des décisions politiques qui sont prises. Vis-à-vis des agents volontaires et qui veulent continuer d’accomplir leur travail, c'est à l'administration de trouver des solutions pour qu'ils puissent exercer éventuellement dans la Fonction publique territoriale en conservant l’intégralité de leur rémunération, leur droit à un déroulement de carrière garanti et en prévoyant un droit au retour dans la Fonction publique d’Etat et sur des postes aux MTES et MCTRCT en priorité.

L’UNSA souhaite également avoir des informations sur la mise en place de l’ANCT dont des expérimentations sont mises en place en région Occitanie et dans la DDT du Gers : qu’en est-il précisément ?

L’UNSA a toujours privilégié un dialogue social constructif en étant force de proposition et force de négociation. Vous comprendrez, Madame la Présidente, qu’aujourd’hui, le calendrier contraint que nous impose le Gouvernement nous oblige à devenir une force d’opposition parce qu’il ne permet pas la concertation nécessaire à de tels changements.

C’est pourquoi l’UNSA appelle les agents à une journée d’action et de grève le jeudi 9 mai 2019 !

Déclaration préalable de l'UNSA :

Nous nous réunissons pour cette séance d’installation du Comité Central d’Action Sociale (CCAS) de notre ministère, suite aux élections du 6 décembre 2018. Cette nouvelle mandature s’engage dans un contexte national plus que tumultueux. Ce ressenti exprimé par nos concitoyens doit alerter notre vigilance concernant les grandes incertitudes véhiculées par Action Publique 2022, mais aussi par le projet de loi sur la Fonction Publique.

Pour autant, des signaux positifs pourraient être adressés aux agents de nos ministères.

Concernant l’Action Publique 2022, l’UNSA a rappelé lors du Comité Technique Ministériel du 21 février 2019 sa constante et ferme opposition à la fusion des secrétariats généraux des DDI.

En effet, au-delà des considérations purement comptables mises en avant par nos dirigeants, il subsiste toujours des agents dans nos services respectifs qui souhaitent conserver une gestion des ressources humaines de proximité. Nous comptons sur vous, membres de l’administration, pour relayer et appuyer cette revendication.

Le manque de visibilité des futures orientations liées à AP 2022 contribue à entretenir un climat anxiogène dont souffre l’ensemble des agents. Alors qu’on ne cesse de nous abreuver de politique de prévention des RPS et de qualité de vie au travail ,leur quotidien devient de plus en plus perturbé, et plus sournoisement, leur santé peut s’en trouver altérée. Ainsi, les assistantes sociales interviennent de plus en plus souvent à titre curatif et non plus à titre préventif.

Dans ce contexte, les acteurs de la prévention et plus particulièrement les assistantes de service social qui interviennent dans l‘accompagnement des réorganisations et des changements sont aussi très inquiètes quant à leur devenir professionnel qui est également étroitement lié à ces mêmes réorganisations.

Alors qu’elles attendent des éléments factuels pour construire leur avenir professionnel et maintenir une prestation de service social de qualité auprès des agents et des services, on leur annonce qu’avec leur passage en catégorie A, elles perdent leur NBI pour celles qui la percevaient. Comme reconnaissance professionnelle on peut mieux faire puisque pour certaines elles gagnent 8 points d’indice, mais en perdent dans le même temps 15 de NBI.

L’équité de traitement devrait d’ailleurs conduire notre DRH à imposer aux DREAL d’accorder la NBI aux ASS et CTSS avec le même nombre de points pour chacune et de prévoir ainsi l’enveloppe budgétaire correspondante.

Concernant le projet de loi Fonction Publique, l’UNSA en conteste bien des points.

Certes, le statut semble maintenu, mais il devra subir de telles modifications, qu’il en ressortira totalement dénaturé (gestion individualisée des carrières et des mobilités, recours accentué aux contractuels, ouverture à la rupture conventionnelle …).

Certes, les Commissions Administratives Paritaires seraient conservées, mais après avoir été vidées de leur rôle essentiel en matière d’avancement, de promotions et de mobilités, elles laisseraient ainsi, à l’administration seule, le pouvoir. Les CAP restantes (recours, CAP disciplinaires) ne conserveraient alors que l’étude des recours et la participation aux commissions disciplinaires.

L’UNSA conteste la création d’un Comité Social d’Administration, par la fusion des instances existantes, telles que les Comités Techniques et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Avec autant de signaux négatifs, comment voulez-vous maintenir les agents de nos ministères dans les meilleures dispositions pour exprimer pleinement leurs aptitudes et exercer au mieux leurs missions ?

Il est donc primordial de préserver au sein des services par l’intermédiaire des CRCAS et des CLAS, l’action sociale individuelle et collective afin de fédérer les collectifs de travail et de créer de la cohésion sociale.

Il est également crucial de préserver l'action sociale conduite par les partenaires associatifs afin que la qualité de vie au travail ne se dégrade pas sur ce plan en sus. Nous souhaitons donc qu'une information soit fournie aux membres de notre instance sur les futures dotations accordées aux partenaires associatifs pour la mandature qui s'ouvre.

Enfin, l'UNSA refuse de se cantonner à la seule défense des acquis sociaux de nos collègues. Nous revendiquons de l'audace, de l'innovation et de la créativité. La population de nos ministères a évoluée au cours des dix dernières années, les attentes aussi. L'UNSA souhaite donc la création de nouvelles prestations d'action sociale ministérielles correspondant aux attentes de nos collègues.

Des avancées sont toujours possibles.

Après les revalorisations annoncées le 26 février 2019 concernant les indemnités d’hébergement et les indemnités kilométriques, l’UNSA estime que cette première étape n’est pas pleinement satisfaisante et compte poursuivre son action pour une revalorisation des frais de repas, afin que disparaisse le reste à charge des agents en déplacement pour missions ou formations.

L’UNSA a également saisi les représentants de l’administration sur des sujets du quotidien, comme l’augmentation du nombre de places de crèche mis à disposition des agents ou la nécessaire amélioration de la Protection Sociale Complémentaire des agents du ministère.

Notre rôle, au cours de cette nouvelle mandature, sera de contribuer d’une part à l’amélioration des conditions de travail et de vie des agents de nos ministères, et d’autre part à exercer une veille permanente et une défense intangible de leur statut, dans le cadre des différentes réformes en cours ou annoncées.

Merci de votre attention.

Les représentants UNSA

Arbitraire, opacité et décisions à la tête du client, c’est le projet que nous réserve le Gouvernement !

Le projet de Loi fonction publique qui sera présenté le 27 mars 2019 au Conseil des Ministres fait peser un lourd danger sur la commission administrative paritaire (CAP) qui constitue actuellement l’instance où l’Administration doit faire acte de transparence sur ses choix impactant la vie professionnelle et parfois personnelle de chacun.

L’UNSA dans un premier temps a souhaité négocier et être force de proposition. Le Gouvernement qui a pour objectif d’aller vite vient de refuser cette main tendue. 

Le Parlement doit se  prononcer sur ce projet fin juillet.

Premières analyses de l’UNSA.

Changement sur la forme

Les CAP seront désormais organisées par catégorie et non plus par corps. Le projet de loi prévoit même la possibilité de créer des CAP communes à plusieurs catégories hiérarchiques lorsque l'insuffisance des effectifs le justifie. 

Changement sur le fond 

Le champ de compétence des CAP s’amenuise : alors qu'elles examinaient les décisions individuelles relatives à la carrière des agents, elles se cantonneront désormais à examiner les décisions individuelles limitativement prévues par un décret en Conseil d'Etat.

Elles perdent totalement leur compétence en matière d'avancement et de mobilité.

En parallèle, est créé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour les litiges portant sur les actes relatifs à la situation personnelle des agents en matière d'avancement de grade, d'avancement de corps et de mobilité.

Les conséquences : vers la fin des CAP et des corps

Dans le cadre des CAP de mobilité et de promotion, les organisations syndicales ont la connaissance de situations particulières qu'elles communiquent à l'administration afin que celle-ci puisse rendre un avis éclairé, en ayant connaissance d'éléments qui ne figurent pas nécessairement dans les dossiers des agents. Désormais, l'administration n'aura plus connaissance de ces éléments qui peuvent faire pencher une décision d'un côté ou de l’autre.

Le pouvoir de décision relatif aux mobilités et promotions sera désormais au niveau local, entre les mains du Directeur, avec tous les risques d'arbitraire et d'inégalité de traitement selon les services et les zones géographiques. Il échappera au regard des Organisations syndicales et ne sera pas pondéré par l'avis de la CAP.

Légitimement, on peut aussi se poser la question de l’avenir des corps si les CAP demain sont uniquement organisées par catégorie (A, B ou C).

L’action de l’UNSA

L'UNSA a boycotté les premiers Conseil Supérieur de la Fonction Publique et Conseil Commun de la Fonction Publique pour montrer son total désaccord avec ce projet. L’UNSA a ensuite voté contre le projet de loi lors de la seconde lecture. Toutes les organisations syndicales ont émis un avis défavorable.

Le texte va être étudié au Parlement. L’UNSA va poursuivre la lutte et portera plus de 120 amendements auprès des parlementaires.

L’UNSA, avec les autres organisations syndicales, appelle à une journée d'action et de grève dans la Fonction publique le jeudi 9 mai avec comme mot d'ordre : l'opposition à ce projet de loi inacceptable en l’état !

Deux arrêtés du 26 février 2019 (publiés au JO du 28 février) revalorisent les taux des indemnités d’hébergement et des indemnités kilométriques des agents de l’État en déplacements temporaires.

L’UNSA estime que cette revalorisation est une première étape. Elle demande au gouvernement d’augmenter le remboursement des frais engagés à l’occasion de missions, en particulier tous les frais de repas.

L’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques pré­vues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat revalorise les indemnités kilométriques comme suit :

Véhicules de 5 CV et moins :

• Jusqu’à 2000 kilomètres : 0,29 euros (au lieu de 0,25 euros en 2018),
• Entre 2001 et 10000 kilomètres : 0,36 euros (au lieu de 0,31 euros en 2018),
• Au-delà de 10000 kilomètres : 0,21 euros (au lieu de 0,18 euros en 2018).

Véhicules de 6 et 7 CV :

• Jusqu’à 2000 kilomètres : 0,37 euros (au lieu de 0,32 euros en 2018),
• Entre 2001 et 10000 kilomètres : 0,46 euros (au lieu de 0,39 euros en 2018),
• Au-delà de 10000 kilomètres : 0,27 euros (au lieu de 0,23 euros en 2018).

Véhicules de 8 CV et plus :

• Jusqu’à 2000 kilomètres : 0,41 euros (au lieu de 0,35 euros en 2018),
• Entre 2001 et 10000 kilomètres : 0,50 euros (au lieu de 0,43 euros en 2018),
• Au-delà de 10000 kilomètres : 0,29 euros (au lieu de 0,25 euros en 2018).

Véhicules à 2 ou 3 roues :

• 0,14 euros en 2019 (au lieu de 0,12 euros) pour une motocyclette de cylindrée supérieure à 125 cm3,
• 0,11 euros en 2019 (au lieu de 0,09 euros) pour un vélomoteur ou autre véhicule.

Ces augmentations correspondent, en fait, au cumul de l’inflation observée depuis 2006. Pour la Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, voir les valeurs en francs CFP mentionnés dans l’arrêté.

L’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat revalorise les indemnités de mission comme suit :

Hébergement :

• 110 euros en cas d’hébergement dans Paris intra-muros,
• 90 euros dans les villes de plus de 200 000 habitants et la métropole du Grand Paris (90 euros ou 10740 francs CFP en Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française),
• 70 euros dans les autres communes métropolitaines et Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin.

Par ailleurs, le taux d’hébergement ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 euros pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Déjeuner et diner :

• Le taux reste fixé à 15,25 euros (15,75 euros pour la Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, 21 euros ou 2506 francs CFP pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française).

Il faut aller encore plus loin !

L’UNSA a constamment travaillé à faire aboutir ces revendications d’augmenta­tion des taux de remboursement des frais de mission. C’est un premier pas, mais l’UNSA ne considère pas ces évolutions comme pleinement satisfaisantes car les restes à charge des personnels de l’Etat se déplaçant pour des missions ou de la formation restent importants. L’UNSA sera très attentive au fait que cette mesure soit bien rétroactive au 1er janvier 2019.