Agents contractuels : les revendications de l’UNSA
Depuis 2018, les droits des agents contractuels ont été améliorés. L'UNSA Fonction Publique a porté des revendications qui ont abouti. Ces améliorations ne sont pas suffisantes. Pour L'UNSA Fonction Publique, à même travail et mêmes fonctions que les agents titulaires, les droits des agents contractuels doivent être équivalents, avec la possibilité de devenir fonctionnaire dans de bonnes conditions de reclassement.
Ce que l’UNSA Fonction Publique a obtenu depuis 2018 :
- Une indemnité de fin de contrat pour les CDD de moins d’un an.
- L’accès à la protection sociale complémentaire dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.
- Les mêmes droits parentaux que les fonctionnaires (congé parental, congé pour élever un enfant).
- L’accès aux congés pour validation des acquis de l’expérience, au bilan de compétences et à la période de professionnalisation.
- L’obligation de réemploi après le congé de solidarité familiale et le congé de formation professionnelle.
- Le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de démission ou d’impossibilité de prendre ses congés payés pour raison de santé.
- La prise en compte du temps partiel comme du temps plein dans le calcul de l’ancienneté de service, ainsi que de certains congés, pour l’accès aux concours des trois versants de la Fonction publique et pour le reclassement.
- La portabilité du CDI entre les trois versants.
- Pour les contractuel·le·s de l’État, l’accès à l’aide à l’installation des personnels.
Ce que l’UNSA revendique :
- Une progression régulière de la rémunération en fonction de l’ancienneté du contrat.
- Un plan de titularisation et de résorption de la précarité comprenant :
- un accès facilité à la titularisation ou au concours,
- un meilleur reclassement tenant compte de l’expérience,
- un accès accéléré au CDI.
- Une indemnité de fin de contrat pour tous les CDD.
- Une couverture prévoyance améliorée.
- Une meilleure prise en charge par les employeurs publics en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
- La généralisation de la subrogation en cas de maladie afin que les agents contractuels n’aient pas de rupture de salaire.
- Un congé de maladie mieux couvert et plus long.
Action sociale interministérielle : pour des revalorisations annuelles
Lors du comité interministériel d'action sociale du 26 octobre, l'UNSA Fonction Publique a rappelé toute l'importance des prestations pour les agents dans cette période inflationniste. Elle revendique que, chaque année, les barèmes d'accès aux prestations soient révisés et que le montant des prestations soit revalorisé sur la base de l'inflation.
Les barèmes d'accès aux prestations de l'action sociale interministérielle (ASI) sont trop rarement révisés. Seuls, le CESU garde d'enfants 0-6 ans et les chèques-vacances l'ont été une seule fois lors des quatre dernières années. Chaque année, des agents n'ont plus accès aux prestations auxquelles ils pouvaient prétendre les années précédentes. L'UNSA Fonction Publique revendique une révision annuelle des barèmes d'accès aux différentes prestations.
Le montant des différentes prestations n'a pas évolué depuis quatre ans. L’inflation forte que nous connaissons provoque ainsi un reste à charge grandissant pour les agents, dans un contexte contraint d'évolution du point d'indice. L’UNSA Fonction Publique ne peut accepter que les agents, particulièrement ceux aux plus faibles revenus, voient les mécanismes de solidarité s’étioler. L'UNSA Fonction Publique revendique une revalorisation annuelle du montant des prestations, basée sur l'inflation.
L'action sociale interministérielle participe au maintien du niveau de vie des agents, sans être une composante de la rémunération. La qualité de vie au travail des agents publics, l'articulation de leur vie professionnelle et de leur vie personnelle ainsi que l’attractivité de la fonction publique en dépendent. L’UNSA Fonction Publique est attachée à une action sociale de qualité et de proximité, dont le budget doit être revalorisé régulièrement, au service de tous les agents publics.
CEREMA : Comité Technique d’Etablissement du 22 octobre 2022
En ouverture du Comité Technique, l’administration répond aux interpellations des organisations syndicales :
GIPA (Indemnité de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) :
Compte tenu de la disette salariale à laquelle ont été soumis les agents publics depuis une décennie, un nombre croissant d’agents deviennent éligibles à cette indemnité pour la période 2017-2021.
L’UNSA questionne l’administration sur les modalités et dates de versement.
L’administration indique qu’elle sera versée automatiquement sur la paye d’octobre aux 167 agents éligibles.
Vérifiez votre éligibilité avec la calculette UNSA
RIFSEEP :
- CIA ( Complément Indemnitaire Annuel) – 2ème part du RIFSEEP versée annuellement et déterminée selon la manière de servir de l’agent :
L’UNSA déplore une nouvelle fois le manque de transparence de l’exercice d’attribution du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) au Cerema pour 2022 sur la base d’une note adressée fin juillet aux directions qui n’a fait l’objet d’aucun échange avec les organisations syndicales, ni d’aucune communication aux agents par l’administration.
- IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) :
La cotation des postes des agents des corps techniques ayant basculé au RIFSEEP en 2021 interviendra lorsque le référentiel de fonctions du Cerema sera finalisé. Une réunion informelle avec les organisations syndicales est programmée le 7 novembre. Le classement des agents dans les groupes de fonctions devrait intervenir début 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
L’UNSA signale que des agents appartenant à des corps déjà éligibles au RIFSEEP perçoivent toujours l’IFSE du poste moins bien côté qu’il occupait avant Ceremavenir. L’administration nous demande de lui faire remonter ces situations individuelles.
- Versement du reliquat ISS 2020 en décembre 2022 suite aux dernières annonces du ministre C. Béchu :
L’UNSA a interrogé le Cerema pour savoir si cette information de dernière minute qui n’est pas une bonne nouvelle pour tous les agents, selon leur situation fiscale ou pour ceux qui perçoivent des prestations sociales, sera effective au Cerema.
Le DRH indique que le Cerema ne devrait pas être en mesure de solder cette dette qui représente 12,5 M€ en décembre et prévoit plutôt un versement début 2023 (en janvier ou février).
Bascule RenoiRH :
L’UNSA demande où en est la bascule RenoiRH promise pour décembre 2021 et maintes fois repoussée. Cette opération conditionne le versement de plusieurs indemnités (primes de restructuration, indemnité de résidence) aux agents impactés par Ceremavenir qui ont été déplacés ou qui ont bougé au sein de l’établissement.
La bascule est (enfin !) achevée et le Cerema attend désormais encore quelques arrêtés pour permettre le paiement des dispositifs indemnitaires. Il reste encore à prendre les arrêtés de tous les autres agents dont les fonctions ou le rattachement ont changé avec Ceremavenir.
Restauration administrative :
Des démarches ont été engagées dans certaines directions pour que le reste à charge des agents éligibles à la subvention de 1.34€ (indice inférieur à 534) soit inférieur ou égal à 5€ pour un repas complet. Ce travail reste à conduire dans d’autres directions comme HDF, Normandie Centre ou encore Méditerranée.
Pour l’UNSA, ce premier effort est à souligner mais il reste à appliquer partout et insuffisant au regard du reste à charge des agents affectés dans les services déconcentrés (DDT, Dreal) qui déboursent environ 2.50 € pour un repas en restaurant inter-administratif.
Points inscrits à l’ordre du jour :
Point pour avis :
- Jours de fermeture 2023 : 6 jours de congés imposés aux agents au nom de la sobriété énergétique !
Le Cerema souhaite harmoniser les jours de fermeture des différents sites dès l’année prochaine et soumet aux représentants du personnel la proposition suivante : les sites seront fermés les jours ci-dessous et les agents devront poser un jour de RTT ou de congés ou de récupération :
- Vendredi 19 mai (pont de l’Ascension)
- Lundi 14 août (pont du 15 août)
- Du mardi 24 décembre au vendredi 29 décembre soit 4 jours
L’UNSA indique qu’elle est favorable à ce que les agents puissent disposer librement de leurs jours de congés et de RTT et rappelle que le règlement intérieur prévoit un maximum de 4 jours de RTT collectifs. Elle est consciente des contraintes que l’ouverture des sites impose aux agents des supports. Elle insiste particulièrement sur la difficulté que posent ces périodes de congés imposés aux familles monoparentales, sur des périodes où elles n’ont pas la garde de leur.s enfant.s
L’UNSA est également sensible à la question de la sobriété énergétique mais la mesure proposée ressemble à un pansement sur une jambe de bois au regard de l’état des bâtiments du Cerema, pour lesquels elle réclame depuis des années des travaux de rénovation énergétique qui permettrait de diminuer les frais de fonctionnement, d’améliorer les conditions de travail et d’améliorer le bilan carbone de l’établissement. Se pose également la question des sites partagés avec d’autres services.
L’UNSA demande à l’administration de mettre en place pendant ces périodes où elle souhaite fermer les sites des modalités de télétravail exceptionnel qui permettent de concilier les intérêts de tous les agents : être en congés pour ceux qui le souhaitent et travailler pour les autres.
Perméable aux arguments des représentants du personnel , le Directeur Général campe sur ses positionspart et soumet le projet de fermeture de 6 jours au vote.
CONTRE : CGT – FO – UNSA
Ne prend pas part au vote : CFDT
Pour l’UNSA, c’est un mauvais signal donné par la direction aux agents qui ont su démontrer pendant toutes les périodes de confinement que même en télétravail, ils étaient responsables et mobilisés pour les intérêts de l’établissement.
- Charte d’utilisation du bureau numérique :
Le futur Bureau Numérique, dont le lancement est reporté en raison de dysfonctionnements bloquants, regroupera (dans sa première version) :
- un intranet unifié ;
- un réseau social d’établissement (équivalent « Mon Cerema ») ;
- un accès simplifié à l’ensemble de nos outils de travail, incluant des notifications sur certaines applications.
ABSTENTION : CFDT – CGT – FO – UNSA
L’UNSA s’étonne que la charte encourage le respect « du droit à la déconnexion de chacun des agents en soirée notamment » alors qu’au Cerema, malgré les demandes récurrentes des organisations syndicales, ce droit n’est défini nulle part et que de nombreuses dérives sont constatées (sollicitations des agents voire participation à des réunions pendant leurs congés, etc…).
Pour l’UNSA, l’important n’est pas tant une charte que pas grand monde ne lira mais la mise à disposition d’un outil opérationnel qui permette aux agents de trouver facilement et rapidement les informations et outils dont il ont besoin.
- Mise à jour du Règlement Intérieur du Temps de Travail (RITT) :
En préambule, l’administration remercie l’UNSA pour le travail réalisé et les propositions de modifications qu’elle a faites sur la version initiale présentée en juin 2022.
Cette mise à jour du RITT vise à prendre en compte les évolutions réglementaires récentes qui ont modifié ou introduit des droits nouveaux en matière de temps de travail (congés bonifiés, dons de RTT au profit de proches aidants ou de parents d’enfants décédés, congés de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, autorisations d’absence pour la procréation médicalement assistée et l’allaitement, …)
L’UNSA a rappelé sa demande d’engager des discussions sur la semaine de 4 / 4.5 jours et invité l’administration à ouvrir le bénéfice de l’horaire variable aux apprentis.
Comme chaque année, la direction a renvoyé à l’année suivante les discussions sur ces sujets.
ABSTENTION : CGT – UNSA
POUR : CFDT – FO
Points pour information :
- Comète 2 :
Cette 2ème campagne qui intégrait les agents du support s’est avérée laborieuse et a nécessité de multiples relances pour obtenir les déclarations de 2357 agents.
- Effectifs :
Le DG se félicite de la stabilité annoncée des effectifs pour 2023 mais compte sur le soutien des collectivités adhérentes pour revendiquer des postes supplémentaires pour les années suivantes.
Au 31/08/2022, le Cerema comptait au total 2571 agents : 2471 sous plafond d’emplois, 26 vacataires et 74 agents hors plafond (CDD projets, vacataires) représentant 2514,1 ETP (équivalent temps plein).
Entre janvier et août 2022, les effectifs sont restés quasi-stables avec 139 départs et 135 arrivées dont une majorité d’agents sous contrat (84 entrées soit plus de 6 recrutements sur 10). Le schéma d’emploi 2022 (-38 postes par rapport à l’effectif du 31/12/21) se réalisera sur la fin d’année.
Logement des agents publics : début d'une concertation
Le logement des agents publics est une des priorités de l’UNSA Fonction Publique.
Une concertation vient de débuter. L'UNSA Fonction Publique a porté l'idée d'une politique concertée à court, moyen et long terme pour les trois versants de la fonction publique. Elle attend que cette volonté de concertation soit confirmée dans les actes.
Les agents publics ont des difficultés pour se loger, particulièrement en zones dites tendues (Île de France, pays de Jex, grandes métropoles, DROM-COM...). L'UNSA Fonction Publique n'a eu de cesse depuis des années d'attirer l'attention des gouvernements successifs sur cette problématique. L'augmentation du prix des loyers, du coût du foncier a plus que largement dépassé celle des salaires et traitements des agents publics, entraînant un décrochage du pouvoir de logement de ceux-ci.
L'UNSA Fonction Publique considère que la politique de logement des agents doit s'articuler autour du court, du moyen et du long terme. Celle-ci doit concerner toutes les formes de logement.
L’Etat peut jouer un rôle important notamment en libérant du foncier afin de diminuer les coûts.
Actuellement, des agents sortant d'école ou stagiaires sont toujours à la recherche d'une solution de logement, que ce soit dans le logement social ou privé. Les solutions proposées par les employeurs publics ne sont pas suffisantes. Certains agents sont contraints de reporter le bénéfice de leur concours ou de démissionner. La mobilisation de nouvelles solutions de logement temporaire est nécessaire.
Le cautionnement locatif n'est pas assuré par l'employeur, contraignant les agents aux plus faibles rémunérations à faire appel à leur cercle familial, quand ceux-ci peuvent assurer ce cautionnement. Dans le cas contraire, la solution de logement disparaît. Pour l'UNSA Fonction Publique, une solution de cautionnement locatif doit être assurée par l'employeur.
Sur le moyen et long terme, le parcours de carrière des agents doit être accompagné de solutions de parcours résidentiel, de l'entrée dans la fonction publique jusqu'à la sortie. La mobilité géographique doit être mieux accompagnée. Pour l'UNSA Fonction Publique, c'est une condition indispensable à l'attractivité, la fidélisation et la valorisation des agents publics.
L'UNSA Fonction Publique s'impliquera dans cette concertation. Elle attend des actes concrets pour mesurer la volonté du gouvernement de mener à bien cette concertation.