Budget 2026 : courrier intersyndical au premier ministre
L'intersyndicale des organisations syndicales de la fonction publique (CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC, FA) a écrit ce jour au Premier ministre, à la ministre de l’Action et des Comptes publics et au ministre délégué chargé de la Fonction publique et la Réforme de l’État quant à la dégradation continue des rémunérations dans le fonction publique.
Nos organisations syndicales tiennent à vous alerter sur la dégradation continue de la rémunération des agent⋅es publics dans le contexte du débat parlementaire sur le projet de loi de finances.
L’engagement quotidien et sans faille des agent⋅es de la fonction publique dans la réalisation de leurs missions est une garantie pour toutes et tous, permettant aux services publics d’être cette clé de voûte de notre modèle social depuis tant de décennies. Ce sont elles et eux qui mettent en œuvre les politiques publiques. Fort⋅es de leur sens de l’intérêt général, ils et elles font tenir les services publics malgré des années de manque de reconnaissance et de considération pour leur travail et son sens, conséquence d’une situation chronique de sous-rémunération, et la facilité de leur dénigrement dans le débat public.
L’absence, au sein du projet de loi de finances, de toute mesure de revalorisation indiciaire, par l’augmentation de la valeur du point d’indice et/ou l’amélioration de la grille indiciaire, est à nouveau un signal de découragement et d’indifférence envoyé aux agent⋅es publics. Dans le contexte de déficit aggravé des carrières de la fonction publique, c’est une faute politique qui est en passe d’être à nouveau commise.
La rémunération nette moyenne a baissé de 0,9 % en euros constants en 2023, malgré deux revalorisations du point d’indice décidée sous la contrainte de l’inflation pour juillet 2022 et juillet 2023 et 5 points d’indice au 1er janvier 2024 qui n’ont jamais permis de compenser l’inflation. Le gel de la valeur du point d’indice en 2024 et 2025, la suspension de la GIPA, la mise en place d’une indemnité différentielle en 2025 et 2026, la réduction de la rémunération des congés de maladie ordinaire, sont venus aggraver la situation et sont vécus par les agent⋅es publics comme un camouflet, sinon une punition. Les inégalités entre les femmes et les hommes n’ont reçu aucune réponse d’ampleur et sont aggravées par cette austérité.
En ce mois de janvier, de nombreux personnels de catégorie C et B vont voir leurs traitements indiciaires passer sous le SMIC, c’est inadmissible et cela aurait pu être évité !
Face aux enjeux de renouvellement des effectifs rendus plus urgents par leur vieillissement, il est impératif de redonner sans tarder de l’attractivité aux carrières de la fonction publique.
En conséquence nos organisations vous demandent de bien vouloir introduire dans le projet de loi de finances pour 2026 des mesures de revalorisation indiciaire des rémunérations des agent·es publics :
- une revalorisation importante de la valeur du point d’indice ;
- des mesures de revalorisation des grilles indiciaires qui permettent dans chaque catégorie hiérarchique une réelle progressivité du traitement ;
- l’abrogation de la baisse de 10 % des rémunérations pendant les congés de maladie ordinaire ;
- l’abrogation du jour de carence.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, Madame la ministre, Monsieur le ministre, en notre détermination collective.
Fonction Publique : des annonces du ministre
Le ministre de la Fonction Publique a présenté son agenda social pour 2026 lors du CCFP du 13 janvier. Certaines annonces sont des réponses aux revendications de l'UNSA Fonction Publique.
Ouverture d’un chantier « Carrière et Rémunération »
Les premières paroles du ministre portent sur l’ouverture d’un chantier autour des carrières et des rémunérations des agents publics.
Cette annonce correspond à nos demandes exprimées plusieurs fois dont la dernière dans un courrier adressé mi-décembre au Premier ministre. Nous estimons que les agents publics ont besoin de perspectives et de reconnaissance.
Améliorer les grilles de rémunération, les carrières, les régimes indemnitaires et donc les salaires de tous, y compris des contractuels, est nécessaire pour garantir, dans le temps, la fidélisation des agents et l’attractivité de la fonction publique.
Commencer ce chantier en 2026, le plus tôt possible, permettra de mettre en œuvre des mesures dès le budget 2027, voire dès 2026. L’UNSA continue de porter ce message avec force.
Comme première étape, le ministre annonce vouloir améliorer les taux de promotion entre les grades des catégories C et B et vers la catégorie B. Faire progresser les ratios Pro/Pro afin qu’ils retrouvent les niveaux antérieurs est une mesure que l’UNSA peut considérer comme étant positive, dans le contexte budgétaire actuel.
Le ministre a confirmé qu’il envisageait aussi des mesures pour la catégorie A et en particulier pour les attachés de l’administration qui constituent l’encadrement de proximité et dont une réforme de la formation est, par ailleurs, engagée dès 2026. Ainsi, il reprend une de nos revendications : améliorer les ratios Pro/Pro entre le deux premiers grades, revoir les conditions d’accès au 3éme grade des attachés en "défonctionnalisant" son accès et permettre la continuité de la carrière dans l'échelon spécial.
De plus, l’UNSA Fonction Publique rappelle son attachement à une revalorisation régulière de la valeur du point d’indice, base du calcul de toutes les rémunérations.
L’UNSA réaffirme ses autres priorités
La question de la rémunération n’est pas la seule piste d’avancées possible pour les agents publics en 2026. Il est cependant essentiel qu’un budget soit voté rapidement !
L’UNSA fonction publique a rappelé au ministre :
- Son exigence d’un dialogue social pouvant conduire à un accord-cadre sur le déploiement de l’IA dans les trois versants de la fonction publique, une IA qui ne peut qu’être souveraine.
- Son exigence de voir le second Plan Santé au travail être négocié et qu’il puisse aboutir à des mesures concrètes pour les agents et les agentes, y compris en santé mentale.
- Son exigence de poursuivre la mise en œuvre des nouveaux dispositifs de Protection Sociale Complémentaire dans les trois versants :
- soit avec des nouvelles négociations, comme dans la FPH où l’UNSA Santé et Sociaux propose une mise en œuvre cohérente de la PSC santé et prévoyance, indépendamment de la question des soins gratuits ;
- soit avec la mise en œuvre des accords signés tant dans la Fonction Publique Territoriale que dans la Fonction Publique de l’État. À ce sujet, l’UNSA réaffirme son attachement au respect des accords signés.
- Ainsi, le nouveau système de couverture de l’invalidité doit être opérationnel avant 2027.
- Ainsi, la compensation financière prévue dans l’accord qui couvre le ministère de l’Enseignement supérieur doit effectivement être versée aux universités.
Mieux protéger les agents, un dossier porté par l’UNSA
L’UNSA Fonction Publique salue l’annonce d’un nouveau projet de loi sur la protection des agents. Dans le contexte actuel, ce sujet qui doit dépasser la seule protection fonctionnelle devrait être d’abord un sujet de dialogue social. L’UNSA restera très vigilante à ce qu’un tel projet de loi ne soit pas l’occasion, pour certains, de tenter d’affaiblir la fonction publique.
Une négociation sur l’égalité professionnelle qui doit se traduire par de réels progrès.
L’UNSA Fonction Publique a émis le souhait de pouvoir aboutir en 2026 à des avancées significatives pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la négociation en cours.
Parmi les autres annonces du ministre : 2035 - 2050
Une revue stratégique des missions de la fonction publique pour les trois versants serait engagée afin de faire évoluer la fonction publique à l’horizon 2035/2050. Cette revue devrait tenir compte des évolutions démographiques, technologiques, environnementales, mais aussi géopolitique, tout en préservant, selon le ministre, la présence des agents et des agents sur le terrain. Pour l’UNSA Fonction Publique, le dialogue social devra être au cœur de cette démarche.
Le ministre, avec ses propos, confirme la pertinence de nos propositions. Sera-t-il en mesure de permettre leur concrétisation ? Là est toute la question !
Loi 3DS – Transferts des routes : ce qu’il faut retenir du comité de suivi national
Le comité de suivi des transferts liés à la loi 3DS (volet routes) qui comprend 6 représentants des organisations syndicales représentatives des collectivités et 6 représentants des organisations syndicales représentatives du ministère chargé des transports s’est réuni le 9 janvier 2025.
Institué par le décret du 24 novembre 2023, ce comité de suivi réunit l’État, les collectivités bénéficiaires et les organisations syndicales représentatives. Il a pour mission de suivre globalement les conditions de transfert des services et la situation des agents concernés.
Des transferts désormais effectifs
La loi 3DS a conduit au transfert de 920 km de routes nationales vers 14 départements et 2 métropoles (Dijon et Lyon).
Le transfert de compétence est effectif depuis le 1er janvier 2024, la mise à disposition des services a débuté au printemps 2024, et le transfert de services est intervenu le 1er novembre 2024, après publication du décret du 13 juin 2024 et de 16 arrêtés préfectoraux.
Au total, 392,1 ETP ont été identifiés comme transférables, majoritairement au sein des DIR.
Agents concernés et droit d’option
Au 31 décembre 2023, 179 agents occupaient des postes transférables.
À la suite des conventions de mise à disposition, 171 agents ont été mis à disposition individuellement auprès des collectivités.
Les agents disposent d’un droit d’option de deux ans, ouvert depuis le 15 juin 2024, leur permettant de choisir entre :
- l’intégration dans la fonction publique territoriale,
- ou un détachement (ou une mise à disposition pour les OPA) sans limitation de durée.
Au 31 août 2025, plus de la moitié des agents avaient exprimé leur choix. Les données montrent une préférence très majoritaire pour l’intégration dans la fonction publique territoriale.
Le bilan définitif du droit d’option sera connu en juin 2026.
Mesures d’accompagnement et garanties
La mise en œuvre de la loi 3DS est reconnue comme une opération de restructuration, ouvrant droit à plusieurs dispositifs d’accompagnement, notamment :
- l’Indemnité compensatrice temporaire des routes (ICTR), destinée à compenser les pertes indemnitaires liées aux changements d’organisation,
- des dispositifs de mobilité et d’accompagnement RH,
- un maintien du lien avec le ministère pour les agents en détachement ou en MAD.
Les organisations syndicales ont été associées tout au long du processus, avec de nombreuses réunions de dialogue social, au niveau ministériel comme local.
Et maintenant ?
Le comité poursuivra ses travaux jusqu’en 2027, avec :
- un prochain comité prévu à la rentrée 2026 (bilan final des options),
- une discussion sur le rapport final en 2027, qui constituera la conclusion officielle du comité de suivi.
Les revendications de l’UNSA :
- la mise en place d’un tableau comparatif des modalités d’affectation pour l’ensemble des agents, permettant une information claire et transparente sur les textes de référence, les parcours de carrière, la rémunération, les conditions de cessation et de retour, ainsi que les conséquences de chaque choix possible.
- Le respect strict du volontariat dans l’exercice du droit d’option, sans pression directe ou indirecte sur les agents.
- Des garanties statutaires et indemnitaires pérennes, au-delà des dispositifs temporaires comme l’ICTR.
- Une égalité de traitement entre agents transférés et agents restés au sein des services de l’État.
- Des conditions d’accueil homogènes dans les départements et métropoles : rémunération, déroulement de carrière, action sociale, temps de travail.
- Un véritable suivi national, associant pleinement les organisations syndicales jusqu’au rapport final de 2027.
Ce que l’UNSA surveillera :
- L’application concrète du droit d’option, notamment les situations d’agents n’ayant pas encore pu se positionner.
- Les effets réels des transferts sur les collectifs de travail, dans les services de l’État comme dans les collectivités.
- Le maintien des droits à carrière pour les agents en détachement ou mis à disposition sans limitation de durée.
- Les pertes indemnitaires potentielles à l’issue des dispositifs transitoires.
- Le contenu du rapport final du comité de suivi, qui devra tirer un bilan objectif et complet de la mise en œuvre de la loi 3DS.
Intelligence artificielle : il faut négocier un accord cadre
Un groupe de travail, réunissant employeurs publics des trois versants et organisations syndicales représentatives, s'est tenu fin décembre 2025 pour échanger sur « Les conditions d’un déploiement et d’un usage éthique de l’IA dans le secteur public ». L’UNSA Fonction Publique continue à revendiquer l’ouverture d’une négociation en vue d’aboutir à un accord cadre. Elle a demandé une information formelle du conseil commun de la fonction publique (CCFP) sur l’IA, en présence du ministre.
Côté employeurs publics, la direction interministérielle du numérique et le centre national de la fonction publique territoriale sont intervenus en qualité d’experts. Leur approche du déploiement de l’IA est essentiellement tournée vers la coordination institutionnelle, le développement des formations, la prospective métiers avec des outils adaptés ou encore l’acculturation et les expérimentations.
Mais à la question de la DGAFP sur leur avis quant à la gouvernance, il est symptomatique de constater que les réponses ignoraient le dialogue social.
Or, Odile Chagny et Christophe Tessier, experts du projet DIAL-IA (présents à la conférence UNSA Fonction Publique du 20 mai 2025), ont rappelé que leurs recherches aboutissaient à la conclusion que, pour parvenir à l’usage d’une IA de confiance, le dialogue social est indispensable tout au long de la mise en œuvre des projets IA, de leur conception jusqu’à leur évaluation/évolution. Il est par ailleurs le seul levier à la main des représentants des personnels pour garantir les droits fondamentaux des agents (droits individuels, santé, sécurité, protection des données).
Lors des échanges qui ont suivi les présentations des experts, l’UNSA Fonction Publique a mis en lumière que l’introduction de l’IA dans les services publics et la fonction publique n’est plus un projet mais une réalité. Ces « réorganisations par l’outil » nécessitent de discuter de leurs conséquences sociales et éthiques. Dans un contexte où 65% des agents ne connaissent pas les initiatives de leur employeur sur le déploiement d’IA et 85% n’ont pas été consultés quand cela a été le cas *, il est urgent de passer à la vitesse supérieure pour installer un dialogue social structuré sur ce sujet, à tous les niveaux. C’est possible car l’accord européen sur la numérisation signé en 2022 par les partenaires sociaux (ministre/DGAFP et majorité des OS représentatives au CCFP) acte déjà des principes de dialogue sur les thématiques clés.
Aussi, l’UNSA Fonction Publique propose de négocier un accord cadre sur cette base, afin d’aboutir rapidement à des dispositions qui permettent une déclinaison dans les trois versants de la fonction publique.
Pour marquer significativement l’ouverture de ce dialogue social formel sur l’IA, l’UNSA Fonction Publique a également demandé une information du CCFP sur les orientations stratégiques en matière d’IA et la cartographie des outils existants. Un observatoire des expérimentations devrait aussi, pour l'UNSA Fonction Publique, être mis en place.
* Synthèse de l’enquête UNSA Fonction Publique : L'IA et la Fonction Publique
En savoir plus : dossier UNSA Fonction Publique sur "Le dialogue social engagé pour une Intelligence Artificielle au service du public et des agents".
Mise en œuvre de l’accord handicap au rabais
L’accord relatif à la politique menée aux ministères (Transition écologique, Aménagement du territoire, Transports, Ville et logement) en faveur des agents en situation de handicap, signé en 2022 par le SG des ministères et les fédérations FNEE-CGT, FEETS-FO, CFDT-UFETAM, FSU et UNSA-DD expire le 31 décembre 2025.
L’administration souhaite sa reconduction pour un an par pur formalisme.
Cet accord Handicap, applicable aux agents en administration centrale, dans les services à compétence nationale et déconcentrés, dont les agents affectés en Direction Départementale Interministérielle (sous réserve du respect des prérogatives propres relevant du ministère de l’Intérieur), comporte 2 axes : déploiement d’une politique d’emploi et de maintien dans l’emploi et structuration renforcée des ressources (formations, communication, travail en réseau).
Il promeut également un suivi de sa mise en œuvre qui ne s’est pas réalisé dans les faits.
Mardi 9 décembre 2025 se tenait le dernier comité de suivi de l’accord handicap ministériel.
Plus de 20 ans que la Loi Handicap a été publiée et devrait être une réalité pour tous.
Le pôle ministériel est en charge de sa déclinaison, mais constat est fait de l’absence de mise en œuvre uniforme sur le territoire. Ainsi cette année encore, chacun s’émeut de voir mis en place, de façon disparate selon les zones de gouvernance, des actions d’information, de formation, de sensibilisation, des duodays...
L’accord Handicap expire et il n’y a toujours pas d’évaluation de ses actions, de bilan, de cartographie des référents handicap, des formateurs 1ers secours en santé mentale, de « qui fait quoi », de guide véritablement « accessible ». Chacun reste dans son coin.
Le recensement des BOETH (bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) est incertain.
L’accord Handicap mentionne qu’en 2020, le ministère comptait 2 888 BOETH.
Le Rapport Social Unique 2024 (dont le périmètre des agents pris en compte fluctue selon la thématique abordée et en tous les cas diffère de celui de l’accord précité), présenté au dernier CSA ministériel, identifie un effectif quasi stable de BOETH depuis 3 ans : 2 552 agents identifiés en 2024, 2 436 en 2023, 2 473 en 2022.
Mais un doute subsiste sur ce recensement, que l’administration n’a pu lever lors de ce comité de suivi : n’y aurait-il pas des doubles comptages ? Par exemple, les fonctionnaires titulaires, en activité, atteints d’une invalidité à la suite d’un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou à la suite ou d’une maladie professionnelle ne seraient-ils pas comptabilisés deux fois : en tant que cette situation leur permet de bénéficier de l’Ati (allocation temporaire d’invalidité) et ensuite en tant qu’ils bénéficient de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ?
Incertaine, l’administration propose de revoir tout cela l’année prochaine.
La convention avec le FIPHFP n’a été que partiellement mise en œuvre.
La convention C-1734 a été passée entre les ministères et l’établissement public national FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 et pour un montant de 2 500 615 €.
Le Rapport Social Unique 2024 dresse un sous-emploi des aides allouées : 726 000 € ont été utilisés en 2024 et 554 700 € en 2023, presque exclusivement sur l’axe de la convention lié au maintien dans l’emploi. Il n’y a eu aucun financement FIPHFP sur l’axe relatif à l’accessibilité numérique ou encore sur celui relatif à la formation des agents et des tuteurs en relation avec les travailleurs handicapés.
L’administration a indiqué qu’en raison de la tardiveté du virement du FIPHFP (intervenu en novembre 2025) et des dépenses des régions encore en attente, une prolongation d’un an de la convention avait été conclue, avec transfert de crédits entre les différents axes (sans plus de précision).
Mardi 9 décembre 2025, au motif du parallélisme des actes, l’administration propose la prorogation de l’accord Handicap.
Sans bilan de la mise en œuvre de cet accord, sans retour d’expérience synthétique, sans bilan des médecins du travail… bref sans justification autre que celle de vouloir faire coexister la convention FIPHFP et l’accord Handicap sur la même durée, l’administration souhaite proposer aux organisations syndicales, la signature d’un avenant à l’accord.
A suivre.