MàJ : 11/09/2021

La prise en compte des critères de vulnérabilité a été modifiée à compter du 27 septembre 2021.

Je suis un agent sévèrement immunodéprimé.

Je suis vulnérable si je me trouve une des situations suivantes :

• Avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;

• Être sous chimiothérapie lymphopéniante ;

• Etre traité par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept,  myfortic,mycophénolate mofétil, imurel,  azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab: Mabthera, Rixathon, Truxima) ;

• Être dialysé chronique ;

• Au cas par cas, être sous immunosuppresseurs ne relevant pas des catégories susmentionnées ou porteuses d'un déficit immunitaire primitif.

Je ne suis pas un agent sévèrement immunodéprimé.

Je suis vulnérable si je me trouve dans au moins une des situations suivantes :

• Être âgé de 65 ans et plus ;

• Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA Ill ou IV ;

• Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

• Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;

• Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;

• Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

• Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

• Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :

  - médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

  - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 200/mm3 ;

  - consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

  - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

• Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

• Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

• Être au troisième trimestre de la grossesse ;

• Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;

• Être atteint de trisomie 21.

Suis-je automatiquement placé en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence (ASA) ?

Non, je dois faire la demande de placement en ASA sur la base d’un certificat médical délivré par le médecin de mon choix.

Si je suis sévèrement immunodéprimé, ce certificat atteste que je me trouve dans l'une des situations énumérées.

Si je suis non-sévèrement immunodéprimé, ce certificat atteste que je me trouve dans l'une des situations énumérées et que je suis est affecté à un poste susceptible d'exposition à de fortes densités virales.

Je suis placé en ASA si le télétravail n’est pas possible.

Mon placement en ASA doit également être examiné si je suis non sévèrement immunodéprimé dans les cas énumérés et que mon certificat médical indique une contre-indication à la vaccination et que le télétravail n'est pas possible.

Quelles mesures de protection l’employeur met-il en place pour me protéger au retour sur poste ?

Si je suis non sévèrement immunodéprimé, l'employeur met en place les mesures de protection renforcées suivantes :

• L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;

• Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;

• L'absence du partage du poste de travail ou sa limitation ;

• Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;

• Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;

• La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

MàJ : 23/11/2021

Je suis soumis à l’obligation vaccinale quand je travaille dans :

• Un service de médecine de prévention ;
• Un service de médecine scolaire ;
• Un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé ;
• Un établissement de santé et hôpital des armées ;
• Un centre médical et équipe de soins mobiles du service de santé des armées.

Je suis également concerné si je suis :  

• Un professionnel de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique ;
• Un psychologue ;
• Un ostéopathe ou chiropracteur ;
• Un psychothérapeute.

Si je travaille à titre principal ou régulier dans les mêmes locaux, je suis dans l’obligation de me faire vacciner.

Le calendrier de mise en œuvre est le suivant :

• Depuis le 15 octobre : les personnels concernés doivent présenter leur certificat de statut vaccinal.

Le certificat de statut vaccinal doit être présenté à l’employeur, qui peut  conserver le résultat du contrôle de ce statut.

La dose de rappel ne fait pas partie de l'obligation vaccinale.

En cas de contre-indication à la vaccination, le certificat doit être transmis au médecin du travail qui informe sans délai l’employeur de la satisfaction à l’obligation vaccinale. Le médecin du travail détermine, le cas échéant, les aménagements du poste et les mesures de protection complémentaire.

Le certificat de contre-indication, quand je suis soumis à l'obligation vaccinale, doit-être transmis au service médical de l'organisme d'assurance maladie auquel je suis rattaché.

MàJ : 09/12/2021

Le « passe sanitaire » consiste en la présentation numérique ou papier, d'une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

• La vaccination, à la condition de disposer d'un schéma vaccinal complet ;

• La preuve d'un test négatif PCR ou antigénique de moins de 24 heures ;

• Le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Le schéma vaccinal complet, à partir du 15 décembre 2021, doit inclure la dose de rappel pour les plus de 65 ans vaccinés depuis au moins cinq mois. Le passe sanitaire des plus de soixante-cinq ans sera désactivé 7 mois après la précédente injection en l'absence d'une dose de rappel.

Le schéma vaccinal complet, à partir du 15 janvier 2022, doit inclure la dose de rappel pour les 18-64 ans vaccinés depuis au moins cinq mois. Le passe sanitaire des 18-64 ans sera désactivé 7 mois après la précédente injection en l'absence d'une dose de rappel.

Les agents publics, fonctionnaires comme contractuels, qui interviennent dans des établissements ou évènements accueillant des activités de loisirs (activités culturelles ou sportives), dès lors que leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, sont soumis à la présentation du passe sanitaire. Le port du masque est obligatoire dans les lieux dont l'accès est soumis à présentation du passe sanitaire.

L'accès à un service administratif ne rentre pas dans le cadre du passe sanitaire.

Si j'assiste à une réunion d'information syndicale ou un stage syndical, la présentation du passe sanitaire ne peut être exigée.

Les agents publics chargés de missions de contrôle (police, inspection du travail, services vétérinaires, services de la répression des fraudes, douanes, par exemple) ne sont pas dans le périmètre de la mesure, tout comme les agents publics intervenant en dehors des horaires d’ouverture dans les établissements recevant du public soumis au passe. Les interventions d’urgence sont exclues du passe sanitaire.

La contre-indication à la vaccination vaut présentation d’un passe sanitaire valide. Le médecin du travail détermine, le cas échéant, les aménagements du poste et les mesures de protection complémentaire.

Le certificat médical de contre-indication est établi par un médecin, sur un formulaire homologué. Je l'adresse à mon organisme d'assurance maladie, pour qu'il me délivre le justificatif attestant d'une contre-indication.

Màj : 15/10/2021

En cas de non-présentation du passe sanitaire, mon employeur me convoquera à un entretien au bout de trois jours non travaillés. Il peut me proposer un autre poste non soumis au passe sanitaire correspondant à mon grade (fonctionnaire) ou à mon niveau de qualification (agent contractuel) ou envisager le télétravail si mes missions le permettent. Il peut me confirmer la suspension. Celle-ci prend fin dès que j’ai régularisé ma situation. L'UNSA recommande de se faire accompagner par un représentant du personnel UNSA.

La suspension sans traitement ne peut se substituer au congé maladie. Elle ne peut prendre effet qu'à l'issue du congé maladie.

Les conséquences de la suspension sont :

• Interruption de la rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités) ;

• Non prise en compte de cette période pour la constitution des droits à pension ;

• Pour les stagiaires, non prise en compte comme période de stage ;

• Maintien des droits à congés de maladie, des droits à avancement.

La loi ayant créé l'obligation vaccinale, l'employeur peut engager une procédure disciplinaire, dans le respect de mes garanties.

Pour l’UNSA, le dialogue agent/employeur doit être privilégié. Toute mesure alternative préservant la continuité du service et la sécurité sanitaire doit être envisagée avant la suspension.

MàJ : 30/08/2021

La réparation intégrale de l'ensemble des préjudices directement dus à une vaccination obligatoire est prévue par la loi du 5 août 2021 dans son article 18.

L'Office national d’indemnisation des accidents médicaux diligente une expertise et procède à des investigations, sans que puisse lui être opposée le secret médical.

L'office m'adresse l'offre d'indemnisation ou, en cas de décès, à mes ayants droits. L'offre indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités.

Le dispositif et la prise en charge sont identiques pour les agents vaccinés avant l'obligation vaccinale.

MàJ : 24/08/2021

L’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que cette suspension « demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 ».

En l’absence d’un décret venant raccourcir cette période, le jour de carence continue donc d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

MàJ : 03/05/2021

La vaccination est ouverte à tous les agents sans critères d'âge.

Des créneaux spécifiques sont réservés pour les professionnels suivants considérés comme plus exposés au virus du fait de leur activité : 

• Les professeurs des écoles, collèges, lycées ;
• Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ;
• Les agents au contact des élèves en école, collège, lycée, universités (dont agents périscolaire et agents de restauration scolaire);
• Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ;
• Les professionnels de la petite enfance (dont les assistants maternels) ;
• Les assistants familiaux ;
• Les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse ;
• Les professionnels de la protection de l’enfance ;
• Les professionnels de l’hébergement d’urgence ;
• Les policiers nationaux et municipaux ;
• Les gendarmes ;
• Les agents de gardiennage et de sécurité ;
• Les surveillants pénitentiaires et personnels des services d’insertion et de probation ;
• Les militaires en opération sentinelle ;
• Les douaniers de la branche surveillance ;
• Les conducteurs de bus ;
• Les personnels de bord de ferry et de navette fluviale ;
• Les conducteurs, facteurs et livreurs sur courte distance ;
• Les conducteurs routiers ;
• Les chauffeurs de taxi et de VTC ;
• Les contrôleurs des transports publics ;
• Les agents de nettoyage et d’entretien ;
• Les agents de ramassage de déchets, éboueurs, agents de centre de tri des déchets, salariés de centre de traitement et les égoutiers ;
• Les opérateurs sur les stations de traitement d’eau potable et d’eaux usées et les agents d’entretien des réseaux d’eau potable et d’assainissement ; 
• Les salariés et chefs d’entreprise des commerces d’alimentation : caissières, employés de libre-service, vendeurs de produits alimentaires dont bouchers, charcutiers, traiteurs, boulangers, pâtissiers ;
• Les buralistes ;
• Les salariés et chefs d’entreprise du secteur des hôtels, cafés et restaurants;
• Les personnels de la restauration collective ;
• Les professionnels des services funéraires et mortuaires ;
• Les ouvriers non qualifiés de l’industrie agroalimentaire (dont mareyeurs);
• Les personnels des abattoirs et des entreprises de transformation des viandes ;
• Les inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
• Les agents de contrôle de l’inspection du travail ;
• Les salariés de l’évènementiel ;
• Les salariés et professeurs des salles de sports ;
• Les gens de mer et personnels des compagnies maritimes et aériennes voyageant vers des pays à risque.

Je dois être volontaire. En aucun cas, mon employeur ne peut m’obliger à me faire vacciner. Je contacte le service de médecine de prévention. J’informe mon employeur que je rencontre le médecin du travail à ma demande, sans en préciser le motif (respect du secret médical). La vaccination doit s’effectuer de préférence dans les locaux de la médecine de prévention, sur mon temps de travail. Je n’ai pas à récupérer le temps passé dans le cadre de la vaccination.

MàJ : 05/07/2021

Je suis agent de l’État. Si je me fais vacciner en dehors du cadre professionnel (centre de vaccination, médecin généraliste, pharmacie...), mon chef de service doit m'octroyer une autorisation spéciale d'absence de la durée strictement nécessaire à l'accomplissement de cette vaccination, sur présentation d'un justificatif de rendez-vous vaccinal.

La vaccination est une priorité. En cas de difficulté, contactez immédiatement votre syndicat UNSA.

MàJ : 05/07/2021

En cas d'effets secondaires importants, mon chef de service m'accorde une autorisation spéciale d'absence pour le jour de la vaccination et le lendemain. Je transmets à mon employeur une attestation sur l'honneur indiquant que je ne peux travailler pour ce motif.

La vaccination est une priorité. En cas de difficulté, contactez immédiatement votre syndicat UNSA.

MàJ : 05/07/2021

Mon chef de service peut m'accorder une autorisation d'absence pour accompagner mon enfant de plus de 12 ans à un rendez-vous vaccinal, pour la durée strictement nécessaire à cette démarche, sur présentation d'un justificatif de rendez-vous.

MàJ : 10/01/2022

Je réalise mon test dès que j'apprends que je suis cas contact. Le temps d’aller faire le test ne doit pas faire l’objet d’une retenue horaire ni financière. Si le délai de rendu du test est plus long qu’usuellement, j'exerce en télétravail ou, si ma fonction n’est pas télétravaillable, suis en ASA jusqu’au résultat du test.

Je retourne à mon poste de travail, si le résultat est négatif, dès réception dudit résultat négatif, ou poursuit le télétravail si j'exerce dans le cadre des 3 jours de télétravail prescrits ou des 4 jours recommandés.

MàJ : 10/01/2022

Dans les deux cas, je suis invité à mobiliser des congés ou des jours de RTT. A défaut, mon employeur me suspendra. Il doit me remettre en main propre un document écrit matérialisant cette mesure. Ce n’est pas une mesure disciplinaire, mais sanitaire pour protéger la santé des personnels. Mon employeur peut également me proposer d'échanger avec la médecine du travail.

Je suis vacciné complètement :

• Si je suis positif, je m'isole complètement pendant 7 jours. Cette durée peut être réduite à 5 jours si j'ai un test antigénique ou PCR négatif et si je n'ai plus de symptômes depuis 48 heures.

• Si je suis cas contact, je ne m'isole pas, mais j'applique strictement les gestes barrières. Je réalise un test antigénique ou PCR dès que j'apprends que je suis cas contact, puis j'effectue des autotests à J+2 et J+4 après mon dernier contact avec la personne positive. Si l'un des tests devient positif, je m'isole.

Je ne suis pas vacciné ou pas complétement :

• Si je suis positif, je m'isole complètement pendant 10 jours. Cette durée peut être réduite à 7 jours si j'ai un test antigénique ou PCR négatif et si je n'ai plus de symptômes depuis 48 heures.

• Si je suis cas contact, je m'isole pendant 7 jours à compter de la date du dernier contact. Pour sortir d'isolement, je dois réaliser un test antigénique ou PCR et avoir un résultat négatif. Si le test est positif, je m'isole.

Concernant les cas-contact en milieu scolaire, le régime est fixé dans le protocole sanitaire du ministère de l’Éducation nationale.

* Je suis considéré comme cas-contact si j'ai été a été en contact avec une personne positive au Covid-19 sans mesure de protection efficace qui sont :
une séparation physique isolant la personne-contact du cas confirmé ou probable en créant deux espaces sans communication,
un masque chirurgical ou un masque FFP2, ou un masque en tissu « grand public filtration supérieure à 90 % » (correspondant à la catégorie 1 (Afnor)), porté par le cas confirmé ou probable ET la personne-contact.

MàJ : 30/08/2021

J'ai au moins un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé, quel que soit son âge. Si mes missions ne sont pas télétravaillables, une autorisation spéciale d'absence (ASA) m'est accordée pour assurer la garde d'enfant(s). Attention, cette pos­si­bi­lité ne vaut que pour l’un des deux parents.

En télétravail, une ASA "garde d'enfants" peut m'être accordée à titre dérogatoire  sous conditions :

je dois assurer la garde d'enfant(s) habituellement pris en charge par une structure de petite enfance ou scolarisé en école maternelle ou élémentaire,

je n'ai pas de mode de garde alternatif (famille, conjoint...),

je dois adresser ma demande à mon chef de service, avec une attes­ta­tion sur l’hon­neur indi­quant que je suis le seul des deux parents à la deman­der et que je n'ai pas de mode de garde alternatif. Mon chef de service tient compte des impératifs de continuité du service.

Ces ASA "garde d'enfants" bénéficient aux fonctionnaires et aux agents contractuels. Elles ne sont pas des ASA "garde d'enfants malades".

MàJ : 30/01/2021

Oui, dans les espa­ces clos et par­ta­gés et dans les espa­ces de cir­cu­la­tion. 

En cas de refus, je suis sus­cep­ti­ble de m’expo­ser à des sanc­tions dis­ci­pli­nai­res.

Si mon masque est en tissu, il doit être de catégorie 1.

MàJ : 09/09/2020

Oui, un véhicule est un espace clos. Il doit également être nettoyé et désinfecté régulièrement.

L’UNSA vous conseille d’utiliser un gel hydroalcoolique avant et après l’utilisation du véhicule, à minima.

MàJ : 10/01/2022

La Ministre de la transformation et de la fonction publiques a décidé de recourir à l'article 13 de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans la fonction publique. Celui-ci stipule, qu'en cas de circonstances exceptionnelles, les employeurs peuvent imposer le télétravail. Ces employeurs sont les administrations centrales ou déconcentrées ainsi que les établissements publics

Depuis le 3 janvier 2022, pour une durée de trois semaines, trois jours de télétravail sont obligatoires pour les agents dont les fonctions le permettent, sous réserve des nécessités de service. Les agents qui le peuvent seront incités à réaliser quatre jours de télétravail.

L'indemnisation de 2,50 € par jour de télétravail, y compris contraint, s'applique dans la limite de 220 € par an.

MàJ : 09/12/2021

Mon employeur doit aménager mes conditions de travail afin de réduire les interactions sociales et le temps dans les transports.

Il doit me fournir un masque. S'il est en tissu, il doit être de catégorie 1.

La désinfection des postes de travail doit être renforcée.

Les horaires de départ et d’arrivée peuvent être lissés sur la journée (pas d'obligation, mais forte incitation).

Les pièces doivent être aérées régulièrement (au moins dix minutes toutes les heures). Il est recommandé aux employeurs d'installer dans les locaux professionnels des capteurs de CO2.

Si j’accueille du public, ses conditions d’accueil doivent être renforcées : jauge indiquée avec recommandation d'une personne pour 4 m², séparation des flux d’entrée et de sortie. La prise de rendez-vous par le public n'est plus obligatoire.

Les réunions en visio ou audio-conférence doivent être privilégiées. Si elles se déroulent en présentiel, elles doivent être organisées dans le strict respect des gestes barrières, notamment le port du masque, l'aération des locaux et les règles de distanciation (1 m entre chaque personne).

Les moments conviviaux sont suspendus.

Les déplacements professionnels ne sont plus limités au strict minimum nécessaire au bon fonctionnement des services

MàJ : 09/12/2021

Le restaurant administratif peut être ouvert dans le cadre d’un protocole sanitaire strict ( aération, réorganisation des espaces, adaptation des plans de circulation, mise à disposition de gel hydroalcoolique...).

Il est demandé, dans le cadre du protocole sanitaire des restaurants collectifs, de :

• respecter une distanciation d'un mètre entre convives dans les files d'attente et dans tout déplacement dans le restaurant ;

• respecter une distance de deux mètres entre chaque convive, au moment de la restauration, sauf si une paroi assure une séparation physique.

La solution alternative des paniers-repas à emporter est recommandée.

Le remboursement des repas au titre des frais de mission durant cette période de sortie de l'état d'urgence sanitaire n'est plus possible, l'état d'urgence sanitaire ayant pris fin au 1^er juin 2021.

Je suis autorisé, par dérogation, à déjeuner à l’intérieur des locaux affectés au travail (bureaux, salles de réunion) lorsque ceux-ci le permettent au regard de l’aménagement des locaux, de l’hygiène et de la sécurité (distanciation, aération…).

MàJ : 24/08/2021

Les concours et exa­mens sont orga­ni­sés dans le res­pect des mesu­res sani­tai­res. L’UNSA vous conseille d’être très vigi­lant quant aux dates éventuelles de report.

Le passe sanitaire n'est pas exigible dans le cadre des examens et concours de la fonction publique.

Je dois obligatoirement porter un masque conforme aux normes, y compris lorsque je suis assis.

MàJ : 18/12/2020

Je peux pren­dre mon congé boni­fié jusqu’au 59ème mois sui­vant le début de la cons­ti­tu­tion de mes droits, y com­pris pour un congé boni­fié déjà reporté.

MàJ : 18/12/2020 

Je ne peux pas être placé en ASA. Si mes mis­sions le per­met­tent, je suis placé en télé­tra­vail. Sinon, mon employeur doit m’assu­rer une pro­tec­tion com­plé­men­taire (mise à dis­po­si­tion de mas­ques chi­rur­gi­caux et amé­na­ge­ment du poste de tra­vail).