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argentL’UNSA Fonction Publique a participé à la réunion organisée le 15 septembre par le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas GUERINI, sur le bilan de la mise en œuvre des mesures issues de la conférence salariale de juin 2022.

  • L’UNSA a porté ses revendications, en particulier le niveau insuffisant de la revalorisation du point d’indice. 
  • L’UNSA demande toujours 10% sur 2022. Il manque donc 6,5% 
  • L’UNSA insiste pour que tous les contractuels puissent bien bénéficier de la hausse de 3,5%.
  • L’UNSA demande un système d’indexation des rémunérations sur l’inflation.
  • L’UNSA a insisté sur les mesures non mises en œuvre : forfait mobilité cumulable avec la prise en charge pour moitié des transports en commun.
  • L’UNSA demande aussi une hausse du forfait mobilité, du forfait télétravail, des frais de mission...

De son côté, le ministre a confirmé l'ouverture d'une concertation sur les rémunérations en 2023 et a annoncé un chantier autour de l'attractivité et des conditions de travail qui pourrait débuter au cours du mois d'octobre 2022.

Lire les articles publiés sur le site de l’UNSA Fonction Publique :

L’UNSA Fonction Publique demande une nouvelle conférence salariale

 

Point d'indice : la sobriété ne sera pas qu'énergétique

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FormationLe décret renforçant la formation professionnelle de certains agents des trois versants de la fonction publique est paru en juillet 2022, ...cinq mois après son examen en Conseil commun de la fonction publique. L'UNSA Fonction Publique avait approuvé le projet présenté, qui ouvre de nouveaux droits aux agents publics.

Pour certains agents

Les agents de catégorie C sans un diplôme ou un titre professionnel d'au moins de niveau IV (baccalauréat), les agents en situation de handicap ainsi que les agents particulièrement exposés à un risque d'usure professionnelle sont particulièrement concernés par ces nouveaux droits et ce pour les trois versants de la fonction publique (fonctionnaires, contractuels, ouvriers d’État).

  • Ces agents bénéficient d'un accès prioritaire aux actions de formation qu'ils demandent. Ces actions peuvent être organisées par son employeur ou un autre employeur public.
  • Le congé de transition professionnelle d’une durée maximale d’un an permettant de suivre une formation longue nécessaire à l’exercice d’un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé leur est ouvert. La demande pour en bénéficier est à faire trois mois avant le début de la formation, l'employeur doit donner sa réponse au moins deux mois avant celle-ci.
  • Pour ces agents, la durée maximale du congé pour bilan de compétences est portée de vingt-quatre heures à soixante-douze heures de temps de service. L’intervalle entre deux congés pour bilan de compétences est réduit de cinq à trois ans.
  • De même, la durée maximale du congé pour validation des acquis de l'expérience est portée de vingt-quatre heures à soixante-douze heures de temps de service.
  • La durée du congé de formation professionnelle (CFP) est portée de trois à cinq ans au maximum. La durée indemnisée passe de un à deux ans. La première année l'est à 100 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence, la seconde à 85 %. Le montant de cette indemnité ne peut dépasser le traitement et l'indemnité de résidence d'un agent en fonction à Paris à l'indice brut 650 (indice majoré 543).

Pour tous les agents

Ce décret formalise l'accompagnement des agents dans leur projets d’évolution professionnelle.

  • Les employeurs publics ont maintenant l'obligation d'élaborer un document formalisant l'offre d'accompagnement personnalisé dont peuvent bénéficier les agents. Il recense l'ensemble l'ensemble des dispositifs individuels et collectifs d'information, de conseil, de soutien et de formation proposés aux agents. Ce document doit être rendu accessible aux agents.
  • Un bilan du parcours professionnel peut dans ce cadre être réalisé à la demande de l'agent. Il doit aider l'agent à  élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel.
  • Toujours dans ce cadre, un plan individuel des compétences peut être mis en œuvre à l'initiative de l'agent. Il est élaboré conjointement par l'agent et son employeur. Il s'agit de concevoir et mettre en œuvre un ensemble d'actions permettant la réussite du projet d'évolution professionnelle de l'agent.
  • Une période d'immersion professionnelle chez un autre employeur public peut être réalisée par l'agent, avec l'accord de son employeur. Elle doit permettre à l'agent d'appréhender la réalité d'un autre métier et d'un autre environnement professionnel dans le cadre de son projet d'évolution professionnelle. Sa durée est de deux à dix jours ouvrés par an, avec un maximum de vingt jours sur une période de trois ans. Pendant cette période, l'agent est considéré en mission, pouvant ainsi percevoir les frais inhérents. Cette période est décomptée du temps de service, mais est sans incidence sur la rémunération.

L'UNSA Fonction Publique sera attentive à la mise en œuvre effective de ces nouvelles possibilités. Elles reposeront sur un financement adapté et volontariste de tous les employeurs, en particulier, les employeurs territoriaux.

Par ailleurs, l’UNSA Fonction Publique estime que la formation continue doit être refondue afin de répondre davantage aux souhaits des agents et aux évolutions de la fonction publique. Ce chantier, indispensable pour améliorer la qualité de vie au travail et pour permettre de meilleures perspectives de carrière dans la durée devra est ouvert dans le cadre du « Grenelle » de la fonction publique auquel l’UNSA Fonction Publique appelle.

 

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Image 1Face à l'augmentation  du coût de la vie, le FIPHFP a décidé d'améliorer les aides, notamment celles liées aux déplacements, à compter du 1er septembre 2022.  

L'UNSA Fonction Publique avait alerté très tôt des difficultés rencontrées par les agents en situation de handicap face à la forte inflation du prix des carburants.

Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), dans le cadre de l'accompagnement des employeurs publics en faveur du maintien dans l’emploi des agents handicapés, a décidé d'augmenter :

  • L’aide maximale aux déplacements du domicile au lieu de travail passe ainsi de 50 à 52,63 €/jour (de 11 400 € à 12 000 €/an),
  • Le plafond de la prise en charge de l'achat et des prothèses auditives passe de 1600 € à 1 700 €.

Ces mesures ne freineront pas les chantiers identifiés comme prioritaires, en particulier celui de l’accessibilité numérique. Les aides au diagnostic et audit d'accessibilité des sites ainsi que la mise en accessibilité ont été doublées, que ce soit pour les sites existants ou les sites nouvellement créés. Les nouveaux taux sont :

  • Plafond de prise en charge du diagnostic d’accessibilité d’un site ou applicatif internet interne 1 500 €,
  • Plafond de prise en charge du diagnostic d’accessibilité d’un site ou applicatif internet semi-public 650 €,
  • Aide maximum pour un site peu complexe 3 200 €,
  • Aide maximum pour un site de complexité moyenne 5 200 €,
  • Aide maximum pour un site complexe 8 000 €.

Enfin, pour les personnes recrutées sortant d'ESAT, le FIPHFP élargit l’aide à l’insertion à long terme vers le milieu ordinaire de 2 000 € dans le cadre de l’embauche à temps partiel ainsi que l’aide à l’insertion durable de 4 000 €.

L'UNSA Fonction Publique approuve ces mesures. Les politiques en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnels en situation de handicap doivent être soutenues, particulièrement dans des périodes difficiles.

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Congé proche aidantLes critères d'accès au congé du proche aidant dans la fonction publique ont été élargis au 1er juillet 2022.

L'UNSA Fonction Publique se réjouit de cette extension de droits. Elle continue à regretter la trop faible indemnisation de ce congé, sur son montant et sa durée.

 

 

Cet élargissement concerne la situation de la personne aidée :

  • Lorsque la personne aidée souffre de perte d'autonomie, son classement en Gir 4 * permet d'accéder au congé de proche aidant. Auparavant, seul le classement en Gir 1, 2 ou 3 le permettait.
  • Lorsque la personne aidée, qu'elle soit retraitée ou invalide, a droit à une majoration  pour  recours de manière constante à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, le congé de proche aidant peut être obtenu.

L’allocation journalière du proche aidant (AJPA)

Le congé du proche aidant est un congé accordé de droit, non rémunéré et indemnisé par la Caf.

Depuis le 1er juillet, les agents bénéficiaires du congé du proche aidant n'ont plus à fournir une pièce justificative auprès de la Caf. En effet, les justificatifs déjà fournis à l’employeur, dans le cadre de la demande du congé, suffissent désormais. Le montant de l'AJPA est porté à 60,93 € par jour. La limite est de 66 jours d'AJPA dans toute sa carrière.

* Gir 4 La personne a besoin d'aide pour la toilette et l’habillage, ou d'aide pour les soins corporels et les repas

lundi, 29 août 2022 15:15

FAQ Covid 19

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FAQ CovidLa loi mettant fin aux mesures d'urgence pour lutter contre la Covid-19 a été publiée. Elle supprime l'obligation du passe sanitaire pour accéder à certains lieux.

L'UNSA FP met à jour sa FAQ pour tenir compte de la nouvelle situation.

 

 

Màj 25/08/2022

Il n'y a plus d'obligations mais des recommandations :

  • Se laver fréquemment les mains,
  • Aérer régulièrement,
  • Porter un masque dans les lieux clos ou de promiscuité, particulièrement les transports en commun.

 

Màj 25/08/2022

Rien n'a changé, je me teste et si je suis positif, je m'isole immédiatement. Je reçois un SMS ou un appel téléphonique de l'assurance maladie. Je suis les consignes de l'assurance maladie, en fonction de mon schéma vaccinal. Je retrouve les consignes en suivant ce lien.

 

Màj 25/08/2022

Je réalise un test de dépistage (RT-PCR ou test antigénique ou autotest) 2 jours après avoir été prévenu par l’Assurance Maladie ou par la personne positive. Je suis les consignes de l'assurance maladie suivant que mon test est positif ou négatif. Je retrouve ces consignes en suivant ce lien.

 

Màj le 25/08/2022

L’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que cette suspension « demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 ».

En l’absence d’un décret venant raccourcir cette période, le jour de carence continue donc d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid et qui font l’objet d’un arrêt de travail, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022

L'UNSA Fonction Publique rappelle sa revendication de suppression du jour de carence.

 

 

Màj 25/08/2022

Si je suis suis considéré comme un agent vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection, la circulaire du 9 septembre 2021 continue à s'appliquer au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023. Si je suis en ASA, mes droits sont maintenus.

En cas de difficultés, je prends contact avec mon syndicat UNSA.

 

Màj 25/08/2022

Le régime des ASA spécifiques pour garde d'enfants malades en raison de la Covid est supprimé depuis le 1er août 2022. Sans possibilité de télétravailler, les seules possibilités sont le recours aux ASA ordinaires garde d'enfants malades ou la prise de jours de congés.

En cas de difficultés, je prends contact avec mon syndicat UNSA.

 

Màj 25/08/2022

L'obligation vaccinale demeure pour les agents qui y étaient soumis.

Je reste soumis à l’obligation vaccinale quand je travaille dans :

  • Un service de médecine de prévention ;
  • Un service de médecine scolaire ;
  • Un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé ;
  • Un établissement de santé et hôpital des armées ;
  • Un centre médical et équipe de soins mobiles du service de santé des armées.

Je suis également concerné si je suis :  

  • Un professionnel de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique ;
  • Un psychologue ;
  • Un ostéopathe ou chiropracteur ;
  • Un psychothérapeute.

Si je travaille à titre principal ou régulier dans les mêmes locaux que ces personnels, je reste soumis à l'obligation vaccinale.

 

Màj 25/08/2022

Je suis invité à mobiliser des congés ou des jours de RTT. A défaut, mon employeur me suspendra. Il doit me remettre en main propre un document écrit matérialisant cette mesure. Ce n’est pas une mesure disciplinaire, mais sanitaire pour protéger la santé des personnels. Mon employeur peut également me proposer d'échanger avec la médecine du travail.

En cas de non-présentation du passe vaccinal, mon employeur me convoquera à un entretien au bout de trois jours non travaillés. Il peut me proposer un autre poste non soumis au passe vaccinal correspondant à mon grade (fonctionnaire) ou à mon niveau de qualification (agent contractuel) ou envisager le télétravail si mes missions le permettent. Il peut me confirmer la suspension. Celle-ci prend fin dès que j’ai régularisé ma situation. L'UNSA recommande de se faire accompagner par un représentant du personnel UNSA.

La suspension sans traitement ne peut se substituer au congé maladie. Elle ne peut prendre effet qu'à l'issue du congé maladie.

Les conséquences de la suspension sont :

  • Interruption de la rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités) ;
  • Non prise en compte de cette période pour la constitution des droits à pension;
  • Pour les stagiaires, non prise en compte comme période de stage ;
  • Maintien des droits à congés de maladie.

La loi ayant créé l'obligation vaccinale, l'employeur peut engager une procédure disciplinaire, dans le respect de mes garanties.

Pour l’UNSA, le dialogue agent/employeur doit être privilégié. Toute mesure alternative préservant la continuité du service et la sécurité sanitaire doit être envisagée avant la suspension.

 

Lire la FAQ de la DGAFP

 

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