Tour d’horizon de l’UNSA Développement Durable avec le Ministre chargé des Transports
L’UNSA Développement Durable a été reçue le 6 juin dernier par Monsieur Vergriete, Ministre chargé des Transports. L’occasion de faire un tour d’horizon des questions spécifiques aux transports des agents de notre Ministère.
En préambule, l’UNSA a tenu, une nouvelle fois, à rappeler au Ministre que la préoccupation première des agents du ministère était l’amélioration de leur pouvoir d’achat, dans un contexte où l’inflation des dernières années a largement pesé sur celui-ci, et où le Gouvernement ne laisse entrevoir aucune perspective d’évolution à court ou moyen terme.
L’UNSA a par ailleurs rappelé que les mécanismes classiques de revalorisation des fonctionnaires, via le point d’indice principalement, n’avaient aucun impact sur la part indemnitaire des agents, dans un Ministère où la valorisation des compétences repose grandement sur des primes.
L’UNSA a également revendiqué la mise en place d’un nouveau transfert primes/points, pour rééquilibrer et renforcer la part indiciaire de nos rémunérations, près de 10 ans après l’accord PPCR qui avait initié cette démarche.
Si le Ministre a reconnu qu’il y avait effectivement un sujet sur cette question des rémunérations et des primes, il n’a cependant apporté aucune réponse, renvoyant ce point à des discussions interministérielles.
L’UNSA Développement Durable est ensuite revenue sur des thématiques spécifiques aux questions de transport dans notre Ministère.
DGITM
L’UNSA a évoqué les problèmes que connaissent les réseaux de transports routiers, ferroviaires et fluviaux, avec comme question essentielle celle de la stratégie et des ambitions de l’État pour ces réseaux, alors que les moyens ont diminué et que les dernières phases de décentralisation sur le domaine routier n’ont pas nécessairement donné des résultats probants.
Le Ministre a reconnu que l’entretien des routes a été moins bon ces dernières années et qu’il faut remettre à plat le modèle économique permettant de mieux l’assurer. Il reste néanmoins un ardent partisan de la décentralisation, estimant que les collectivités ne sont pas moins compétentes que l’État pour gérer des routes mais que l’articulation entre État et collectivités est un enjeu important notamment pour une meilleure coordination. Le ministre considère néanmoins que les agents ne doivent pas être « victimes » de la décentralisation et que l’accompagnement des transferts est fondamental.
Le secteur ferroviaire connaît des déséquilibres importants après les années de tout-TGV qui ont mené à un délaissement du reste du réseau. Le Ministre s’est dit conscient que beaucoup de communes ont été pénalisées. La question de l’aménagement du territoire doit être rouverte dans la perspective de maîtriser ce phénomène de métropolisation.
Le secteur fluvial a besoin d’une sérieuse remise à niveau compte tenu de l’état de certains canaux où la circulation devient difficile. Les enjeux liés à la gestion des réserves d’eau par VNF sont également très forts. Le Ministre annonce qu’une stratégie nationale fluviale doit être prochainement redéfinie.
Quant à l’innovation dans les transports, elle est également un enjeu important mais doit, selon l’UNSA, rester en prise avec la réalité et répondre à de réels besoins.
Le malaise des agents de la DGITM a été signalé et le ministre semble conscient des problématiques touchant aux réseaux de transports. Mais, si des intentions ont été exprimées et des constats partagés, l’UNSA n’a pas obtenu de réelles assurances quant à une stratégie claire de maintien, voire de développement, de réseaux de qualité assurant un niveau de service à l’usager satisfaisant.
CEREMA
L’UNSA Développement Durable a alerté le Ministre sur la perte de compétences et d’expertise en matière d’infrastructures de transport au sein des services et des établissements de notre ministère.
Relégué au 18e rang du classement mondial de la qualité des infrastructures après en avoir occupé la tête, le patrimoine routier français a souffert du morcelage du réseau, de la dispersion des compétences techniques des services déconcentrés vers les collectivités et de l’affaiblissement du réseau scientifique et technique.
Pour l’UNSA, le transfert d’une nouvelle partie du réseau dans le cadre de la loi 3DS ne fera qu’accentuer le phénomène avec l’arrivée d’un gestionnaire supplémentaire, les régions.
L’UNSA a insisté sur la perte de compétences depuis une quinzaine d’années au sein du réseau scientifique et technique et en particulier au Cerema notamment dans les domaines infrastructures - ouvrages d’art. Elle a pointé du doigt les nombreux obstacles auxquels l’établissement doit faire face, comme la baisse des effectifs et de la subvention, les réorganisations, ou encore le manque de reconnaissance et de perspectives pour les agents.
Le Ministre, fervent partisan de la décentralisation, a reconnu le besoin d’expertise dans les domaines infra-transports. Il a affirmé être conscient de la « crise » traversée par le Cerema, de la complexité pour l’établissement de trouver sa place entre État et collectivités et de la nécessité de redonner du sens aux agents. L’UNSA a engagé le Ministre à agir vite avant que la perte d’expertise ne soit irréversible.
DIR
En ce qui concerne les DIR, l’UNSA est intervenue sur 3 thématiques :
- la mise en œuvre de la loi 3DS et ses difficultés
L’accélération du positionnement, le manque de reprise des éléments salariaux, les missions non reconnues et les postes non reconduits sont quelques exemples de l’ampleur des problèmes que rencontrent aujourd’hui les agents de notre pôle ministériel.
Le Ministre est profondément décentralisateur. Il comprend l’échec de la loi 3DS sur les moyens mais n’exclut pas une autre étape dans le futur.
- la sécurité des agents à travers les groupes de travail mis en place
L’administration a bien pris en compte les écueils en matière de sécurité en réunissant des GT mais les plans d’action qui en découlent doivent eux aussi être suivis d’effet et améliorer le quotidien de nos agents, ce qui n’est pas encore le cas au travers des chiffres de l’accidentalité depuis le début de l’année.
Le Ministre est très attaché à travailler sur l’ « humain » et à l’accompagner au changement.
Il y a aujourd’hui un certain refus de l’institutionnel en général et il est nécessaire de faire respecter les directives et le droit mais dans sa globalité. Un plan d’actions est en cours, sans exclure d’aller plus loin si nécessaire.
- les Jeux Olympiques
Sujet qui n’est pas exclusif aux DIR, mais il est important pour l’UNSA que les agents concernés ne soient pas les oubliés du système. Les agents interviennent sur tout le territoire au passage de la flamme et seront mobilisés pendant les 2 périodes pour assurer la sécurité routière.
Le Ministre a souhaité une réelle valorisation des agents mobilisés pour les JO et a produit une note en ce sens.
DGAC
L’UNSA est revenue sur la non-signature du Protocole 2023-2027, et a exposé au Ministre les raisons de ce rejet : fermeture de services, quantité de réformes démesurées, déséquilibres inacceptables entre les corps et au sein des corps, dégradation sans précédent des conditions de travail.
L’UNSA a néanmoins rappelé que la non signature de cet accord ne devait pas conduire à une absence de dialogue social avec l’UNSA sur cette période, bien au contraire, car l’UNSA reste un syndicat incontournable, dont la relégation au second plan serait préjudiciable.
L’UNSA a exposé au Ministre en quoi un dialogue social complémentaire était nécessaire, pour dépasser ce faible taux d’adhésion au protocole atteignant tout juste le seuil de validité, et assurer une véritable paix sociale sur la période.
Le Ministre a rappelé que, fervent défenseur de la démocratie, il dénonçait le mécontentement qui s’exprimait dans les filières technique et contrôle, le qualifiant d’incompréhensible. L’UNSA a su lui rappeler que la démocratie était aussi le respect de l’opposition, et qu’en l’absence de prise en compte des problématiques portées par l’UNSA pour les filières technique, contrôle, de surveillance, et administrative, cette expression de l’opposition restait légitime.
Mesures catégorielles 2024 : une année blanche pour les catégories B et C
Pas d'évolution de l'IFSE pour les catégories B et C, aucune revalorisation du CIA, les agents du Pôle ministériel sont mis à la diète.
Retrouvez la déclaration préalable de l'UNSA faite en ouverture de la réunion sur les mesures catégorielles 2024 qui s'est tenue le 5 juin 2024 avec la DRH.
Nouvelle baisse du nombre de recrutés par concours dans la fonction publique de l’État
5 900 postes ouverts aux différents concours et voies de recrutement de la fonction publique d’État n'ont pas été pourvus en 2022. Cette tendance, qui existe depuis une dizaine d'années, s'est accentuée. Pour l'UNSA Fonction Publique, le déficit d'attractivité en est la cause principale.
En 2022, 40 300 postes ont été ouverts aux différentes voies de recrutement de la fonction publique de l’État (FPE) : concours externes, 3ème concours ou hors concours. C'est une légère augmentation par rapport à 2021 (+1,7 %).
Seulement 34 400 postes ont été pourvus, soit un volume de 85 %. Ce chiffre est le plus bas jamais constaté. Quelle que soit la catégorie (A, B ou C), le nombre de recrutés par concours est inférieur au nombre de postes ouverts.
Le nombre d'inscrits aux différents concours chute de 22 % pour s'établir à 342 700. Le nombre de présents suit la même pente (-20 %), à 167 000.
La sélectivité recule d'un point pour s’établir à 5, soit 1 candidat admis pour 5 présents. Elle était de 6 en 2021. Elle est plus que divisée par deux en dix ans.
Un nombre d'inscrits et de présents en fort recul, une sélectivité chancelante, de trop nombreux postes non pourvus, et tout cela depuis trop longtemps, sont les indicateurs continus de la perte d'attractivité de la fonction publique.
Il faut renforcer l’attractivité de la fonction publique à l’heure de la baisse du chômage et de la mise en concurrence avec le secteur privé, notamment en termes de salaire, pour faciliter les recrutements. L’UNSA Fonction Publique demande, sans relâche, une hausse des rémunérations, en particulier lors du recrutement, mais aussi tout au long de la carrière.
En savoir plus : Statistiques 2022 DGAFP
Une nouvelle loi fonction publique ? Inutile!
A ce stade, l’UNSA Fonction Publique n’est pas favorable à une nouvelle loi « Fonction Publique ».
Pourquoi ?
L’intitulé de la loi annoncée par Stanislas Guerini « Pour l’efficacité de la Fonction Publique » sous-entend que notre fonction publique n’est pas efficace sans qu’aucun dispositif bilan ne soit dressé. Les agents publics qui exercent leurs missions au bénéfice de la population, parfois au péril de leur vie, apprécieront…L’UNSA rejette cette méthode insidieuse.
La loi de 2019 a déjà détricoté, entre autres, une partie du statut de la fonction publique. Ainsi, la possibilité d’embaucher en masse des agents contractuels et la réduction de la portée du dialogue social avec une diminution de la place et du rôle des instances de représentation des personnels ont transformé significativement la fonction publique. Aujourd’hui, le ministre engage une offensive très médiatique avec un projet dont les organisations syndicales découvrent seulement depuis quelques semaines les orientations.
C’est une potentielle nouvelle attaque contre la fonction publique « à la française », statutaire et de carrière.
Le statut de la fonction publique est protecteur des citoyens. Il garantit la neutralité de la fonction publique. Il définit toutes les règles (droits et devoirs) auxquelles doivent se soumettre les agents publics. En protégeant les fonctionnaires de l'arbitraire et des pressions extérieures, il évite l'instrumentalisation de l'administration à des fins partisanes, quel que soit le pouvoir politique. Il protège aussi de la corruption. Le principe de carrière garantit à chaque fonctionnaire, recruté selon ses talents et sa vertu*, souvent par concours, la possibilité d’une évolution professionnelle avec un parcours lui permettant d’exercer plusieurs missions et de progresser dans sa carrière, tout en maintenant une équité entre les agents.
Les propos médiatiques et provocateurs du ministre ont porté sur trois sujets.
Il a prétendu vouloir lever « le tabou du licenciement ».
Mais quel est l’enjeu majeur pour la fonction publique aujourd’hui ? Pour l’UNSA, c’est renforcer l’attractivité pour pouvoir mieux recruter, pas pour licencier ! Il manque aujourd’hui 25 000 postes de professionnels paramédicaux dans les hôpitaux et plus de 3 000 enseignants dans les écoles, collèges et lycées, par exemple.
Il faut renforcer l’attractivité de la fonction publique à l’heure de la baisse du chômage et de la mise en concurrence avec le secteur privé, notamment en termes de salaire, pour faciliter les recrutements. L’UNSA Fonction Publique demande, sans relâche, une hausse des rémunérations, en particulier lors du recrutement, mais aussi tout au long de la carrière, dont la durée s’allonge avec l’obligation d’exercer deux années supplémentaires (réforme des retraites).
De plus, le licenciement est-il impossible dans la fonction publique ? Non.
Une loi est-elle nécessaire ? Non. Le code de la fonction publique prévoit déjà cette possibilité pour « insuffisance professionnelle » et pour faute.
Il souhaite supprimer les catégories A, B et C.
À quoi font référence ces catégories ? D’abord, à définir le niveau de recrutement. La catégorie C correspond à des postes ouverts sans l’exigence du BAC. Pour être recruté en catégorie B, le candidat doit être titulaire d’un BAC, voire d’un diplôme BAC +2. La licence ou un équivalent est a minima demandé pour un poste de catégorie A. Ensuite, elles servent à définir le niveau de fonctions et de responsabilité (exécution, application et rédaction, conception, direction et encadrement).
Pour l’UNSA Fonction Publique, elles sont un des éléments constitutifs du statut, un élément de référence. Elles permettent aux agents de progresser dans leur carrière. Ainsi, par exemple, un agent recruté en catégorie C pourra se former, voir sa valeur professionnelle reconnue et ainsi changer de grade, changer de corps en fonction de ses choix et progresser dans sa carrière, pour devenir agent de catégorie B ou A. C’est l’une des forces du statut de la fonction publique d’ouvrir ces perspectives, de jouer son rôle d’ascenseur social.
D’ailleurs, dans le secteur privé, des catégories de référence existent également. Par exemple, on trouve souvent trois catégories : employés ou ouvriers, encadrement ou profession intermédiaire, cadres et cadres supérieurs.
Pour l’UNSA, la suppression des catégories et leur remplacement par des filières de métier, qui enfermeront un agent dans un seul métier, pourra conduire à terme à la disparition du statut de la fonction publique. Elle est donc un risque inacceptable ! D’autant que supprimer les catégories entraînerait de facto une disparition des commissions paritaires actuelles. Toujours inimaginable !
Seule l’ouverture d’une réflexion sur le niveau de recrutement est envisageable au regard de l’évolution des niveaux de diplômes actuels. Mais là encore, une loi n’est pas nécessaire.
Enfin, le ministre insiste sur la rémunération « au mérite » laissant croire que cette notion n’est pas prise en compte dans la fonction publique. Une nouvelle fois, c’est faux !
Les progressions de carrière se font en fonction du choix et de l’engagement de chaque agent. Leur rémunération en découle. De plus, en fonction de l’évaluation professionnelle, d’autres systèmes complémentaires existent, comme le RIFSEEP qui comprend une part de rémunération fixée annuellement, ou comme les dispositifs d’accélération de carrière.
Le ministre évoque souvent l’intéressement collectif, là aussi les textes prévoient déjà la possibilité de telles primes depuis plus de 10 ans… mais les employeurs ne les ont pas mises en œuvre.
Faut-il une loi pour renforcer cet aspect de la rémunération ? Pour l’UNSA la réponse est négative. Si une loi devait être indispensable, ce serait une loi budgétaire afin de réellement revaloriser la rémunération des agents publics.
La concertation voulue par le ministre, pour être utile, devrait permettre d’obtenir des nouveaux droits pour les agents et une amélioration de leur situation.
Par exemple, l’UNSA Fonction Publique revendique une négociation annuelle sur les rémunérations afin de pouvoir revaloriser annuellement au moins la valeur du point d’indice en tenant compte de l’inflation.
Elle insiste pour que 2024 ne soit pas une année blanche en matière salariale.
Elle souhaite une refonte des grilles de rémunération pour tenir compte de la situation créée par le gel de la valeur du point d’indice de 2017 à 2022, alors que l’inflation était en forte hausse, et de l’allongement des carrières.
L’UNSA Fonction Publique est attachée au dialogue social, à la négociation collective et poursuivra la concertation. Pour autant, elle ne sera pas le faire valoir de Stanislas Guerini. Elle redit qu’à ce stade, une loi fonction publique n’est pas utile !
Luc Farré
Secrétaire Général de l'UNSA Fonction Publique
* L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 précise que tous les citoyens sont « également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents »
Jeux olympiques et paralympiques : CESU garde d'enfants 0-6 ans
Les agents de l’État mobilisés pour les jeux olympiques et paralympiques peuvent prétendre à un chèque emploi service universel (CESU) garde d'enfants 0-6 ans.
L'UNSA Fonction Publique détaille cette mesure.
Un CESU garde d'enfants 0-6 ans temporaire est mis en place pour la période du 6 juillet au 8 septembre 2024, couvrant ainsi les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Son montant est :
- de 200 € par enfant pour les familles non monoparentales,
- de 350 € par enfant pour les familles monoparentales.
Il est attribué sans conditions de ressources.
Il est cumulable avec la prestation interministérielle CESU garde d'enfants 0-6 ans. Il n'est pas cumulable avec une prestation ministérielle de même nature.
La demande doit être faite entre le 1er juin et le 8 septembre 2024 auprès du gestionnaire de l'agent. Il devra attester sur l'honneur :
- de sa situation matrimoniale,
- de la garde à titre onéreux durant la période couverte,
- du non-cumul avec une aide ministérielle similaire.
Il devra obligatoirement fournir :
- une copie du livret de famille ou de tout document officiel attestant de l'âge de l'enfant et de son lien de filiation avec le demandeur,
- l'attestation de mobilisation signée du supérieur hiérarchique.
L'UNSA Fonction Publique regrette que le budget dévolu au CESU ne soit pas abondé, mais se félicite d'avoir été entendue sur l'amélioration temporaire de ce dispositif.