Veuillez retrouvez ci-dessous la déclaration liminaire de l’UNSA qui a été lue lors de la formation spécialisée santé sécurité et conditions de travail (F3SCT) des DDI du 2 avril 2024 et le compte rendu de cette instance :

Au bout de quatre années, nous pourrions nous attendre à disposer de bilans chiffrés, détaillés sur l’utilisation de la Rupture Conventionnelle dans la Fonction Publique. C’est loin d’être le cas ! L’Unsa Fonction Publique dénonce une opacité des chiffres et des données sur le fonctionnement de la Rupture Conventionnelle depuis sa mise en place.

La loi de Transformation de la Fonction Publique a instauré la rupture conventionnelle dans la fonction publique en 2019 à titre expérimental. Pour l’UNSA, il est indispensable de suivre ce dispositif avant qu’il ne soit généralisé.

Un courrier du Premier Président de la Cour des Comptes, daté du 23/12/2023, a été adressé au Ministre de la transformation et de la fonction publiques et au Ministre chargé des comptes publics. Il dénonce, lui aussi, « une gestion problématique » de l'Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC)

Les seules données officielles centralisées relatives à la Rupture Conventionnelle figurent dans le dernier Rapport Annuel sur l’état de la Fonction Publique, Edition 2023. Le Courrier de la Cour des Comptes affiche des chiffres sensiblement différents et apporte des données sur les montants des ISRC.

Dans le Rapport Annuel 2023, un simple tableau assorti d’un texte très court nous donne des données très partielles. Elles ne portent que sur la Fonction Publique de l’Etat.

Concernant le nombre des Ruptures Conventionnelles accordées :

Pour le Rapport Annuel 2023, 425 Ruptures Conventionnelles ont été accordées en 2020, 2130 en 2021 et 2087 en 2022. Cela représente donc 4642 accords pour la période 2020/2022  soit une augmentation sensible en 3 ans pour les Ruptures Conventionnelles accordées !

Pour la Cour des Comptes : 5300 accords ont été réalisés sur la même période 2020/2022, soit une différence de 658 Agents avec les statistiques du Rapport Annuel 2023.

Qui croire ?

Les données du Rapport annuel 2023

• Les Ruptures Conventionnelles sont accordées à 64% de femmes en 2020, 70% en 2021 et 71% en 2022. Les femmes sont majoritairement plus concernées que les hommes par ce dispositif.
• L’âge moyen des bénéficiaires est de 50,4 ans en 2020, 48,5 ans en 2021 et 47,7 ans en 2022. L’âge moyen des bénéficiaires semble décroître régulièrement : on part de plus en plus tôt.
• Trois Ruptures Conventionnelles sur quatre concernent des agents du Ministère de l’Education Nationale. Rappelons que les Agents du Ministère de l’Education représentent 41,8 des effectifs de la FPE en 2021. On peut y retrouver le manque d’attractivité actuel des métiers de l’Education Nationale, ainsi que la pénibilité liée aux conditions de travail.

Les montants des indemnités de rupture conventionnelle

Concernant les montants moyens des ISRC accordées, c'est seulement dans le courrier de la Cour des Comptes que l'on pourra trouver quelques données, là aussi exclusivement sur la FPE.

Le montant moyen des ISRC perçues entre 2020 et 2023 se monte à 20 300€, pour un budget total versé de 107,6 M€.

La Cour des Comptes, concernant l'ISRC, relève "une traçabilité imparfaite de la décision et de l'établissement du montant de l'indemnité".

Une investigation menée dans plusieurs ministères montre "une faiblesse générale des dossiers". L'absence de vérification des dossiers et des sommes versées par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels compétents est également pointée et dénoncée.

Certains risque de dérive sont présentés comme déjà avérés bien "qu'encore marginaux". Des montants individuels d'ISRC, de l'ordre de 190 000€ sont cités.

La Cours des Comptes demande donc "une rapide et facile remise en ordre" pour garantir le suivi du dispositif.

L'UNSA Fonction Publique souhaite une transparence des données

La mise en oeuvre rapide des préconisations de la Cour des Comptes sur la gestion des Ruptures Conventionnelles est utile mais elle devra être compléter par une véritable transparence des données concernant la rupture conventionnelle dans les trois versants. C’est aussi un élément nécessaire pour agir sur l’attractivité de toute la fonction publique.

Pour l’Unsa Fonction Publique, les deux éléments essentiels suivants devraient donc être clairement visibles dans les statistiques portant sur l’ensemble des versants:

• Nombre annuel de demandes formulées par les Agents en distinguant Agents titulaires / Agents contractuels.
• Nombre annuel de demandes formulées à l’initiative de l’employeur

Pouvoir rapprocher le nombre de ruptures demandées au nombre de ruptures accordées serait essentiel. On saurait ainsi si le processus est enclenché majoritairement par les Agents ou par les employeurs.

Pour le moins, dans le Rapport Annuel sur l'état de la Fonction Publique,  il serait tout aussi intéressant de pouvoir disposer de données portant sur :

• Les catégories ( A, B ou C ) des demandeurs et des bénéficiaires.
• Les délais moyens de la procédure, de la date de la demande à la date de décision, que ce soit en cas d’accord ou de rejet.
• Les principaux motifs des demandes de Rupture Conventionnelle.
• La fréquence de l’accompagnement des demandeurs par un représentant syndical, accompagnement prévu par les textes.
• Les Agents en situation de handicap bénéficiant du dispositif.
• Les montants moyens des ISRC accordées, pour ne pas être obligé de se référer à la Cour des Comptes sur cette donnée essentielle.

D'autre part, pour l’Unsa Fonction Publique, la Rupture Conventionnelle ne doit pas être utilisée comme un cache misère masquant un licenciement déguisé.

L’Unsa Fonction Publique, depuis 2021, a interpelé plusieurs fois la DGAFP sur ce manque de données.

Les réponses obtenues montrent qu’aucune information ne remonte de la FPH ou de la FPT. De plus, dans la FPE, tous les Ministères ne font pas l’effort de communiquer leurs données. Aucune perspective d’amélioration de la collecte de données ne nous a jamais été présentée.

Pour l’UNSA Fonction Publique, il est clair que les employeurs ne jouent pas le jeu et ne se donnent pas les moyens de communiquer des données statistiques précises sur la Rupture Conventionnelle. Ce dispositif doit d’abord permettre aux Agents concernés d’évoluer plus facilement dans leur parcours professionnel et ne doit pas s’imposer autoritairement à eux au bon vouloir de leur employeur. Il reste impossible de le vérifier en l’absence de données statistiques fiables.

SOURCES :

Rapport 2023 sur l'état de la Fonction Publique

Courrier du Premier Président de la Cour des Comptes - 22 Décembre 2023.

La protection fonctionnelle est la protection due par l'employeur public à ses agents en raison de leurs fonctions. C'est une obligation essentielle pour l'UNSA Fonction Publique. La parution d'un guide est l'occasion de le rappeler.

Le 14 septembre 2023, le ministre de la transformation et de la fonction publiques présentait un plan de protection des agents face aux violences dont les agents de la fonction publique sont victimes. Un guide vient d'être publié.

Chaque agression d'un agent public nécessite une réponse. Pour l'UNSA Fonction Publique, l'employeur se doit d'apporter un soutien à l'agent victime.

Il est très important de démontrer aux agents que tous les signalements sont suivis d’effet.

Dès qu'un agent est victime d'agression, il doit formuler une demande écrite à son employeur afin d'obtenir le déclenchement du dispositif de protection fonctionnelle. L'UNSA Fonction Publique conseille aussi d'alerter son syndicat UNSA.

L'UNSA Fonction Publique estime que le choix d'un avocat est un droit fondamental qui doit rester à l'agent public faisant l'objet de tout type d'agression. L'employeur public n'est pas en droit d'imposer un avocat.

Une convention négociée entre l'administration et l'avocat doit fixer les conditions de prise en charge des frais de justice et éviter toute avance de frais de la part de l'agent public concerné. Attention, en l'absence de convention, l'employeur aura plus de possibilités de contester les montants engagés par l'Agent.

Quand demander la protection fonctionnelle ?

Est concerné tout agent public qui, en raison de ses fonctions ou en sa qualité d’agent public, est :

• Victime d’une agression : violence, menace, injure, harcèlement, cyberharcèlement via les réseaux sociaux, harcèlement téléphonique…
• Victime d'une menace à son intégrité physique, sans agression.
• Mis en cause au titre de sa responsabilité civile ou pénale à l'exception d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions.

A savoir

Le plan annoncé par le ministre prévoit une série de mesures :

• Une meilleure prévention avec un baromètre annuel des actes violents, le déploiement de dispositifs d’alerte (caméra, boutons d’alerte, portiques…) et une formation/sensibilisation aux risques.
• Une évolution de la législation : La possibilité pour l’employeur de porter plainte à la place de l’agent victime, et ce, après avoir recueilli son consentement. 
• Une extension de la protection fonctionnelle aux proches des agents concernés.

Une obligation de protection des agents par leurs employeurs publics, dès qu’ils ont connaissance de faits délictueux, avec la prise en charge des frais médicaux et des frais de justice. Cette obligation de protection pourra être déclenchée sans demande de l’agent concerné.

L’UNSA Fonction publique s'est déjà félicité que la protection fonctionnelle devienne un droit tangible pour tous les agents publics.

Il est important que l'État affiche son soutien aux agents publics et réaffirme la tolérance zéro contre tous types d'agression.

Un nouveau guide à destination des agents publics

Un guide de la protection fonctionnelle des agents publics permet de répondre à plusieurs questions et d'aller plus loin sur ce sujet vient d'être publié par la DGAFP.

GUIDE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS PUBLICS

Ne jamais oublier que la protection fonctionnelle n’est pas automatique : il faut la demander !

On trouve parmi les questions du guide :

• Je suis un agent public, j’ai subi une attaque du fait de mes fonctions, quels sont mes droits ?
• Je n’ai pas subi d’attaque, mais il existe un risque réel d’atteinte grave à mon intégrité physique, quels sont mes droits ?
• Quels sont les autres cas dans lesquels je peux en bénéficier ?
• Comment distinguer faute de service, faute personnelle non détachable de l’exercice des fonctions et faute personnelle détachable des fonctions?
• Quelle démarche dois-je entreprendre pour en bénéficier ?
• Quelles sont les mesures de protection dont je peux bénéficier dans ce cadre
• Dans quels cas ne puis-je pas en bénéficier ?
• Je ne suis pas fonctionnaire, puis-je en bénéficier ?
• Que puis-je faire en cas de rejet de ma demande ?
• Comment puis-je faire prendre en charge mes frais d’avocat ?