L'UNSA Fonction Publique dénonce les choix budgétaires pour 2025, faits au détriment du service public et des agents publics.

La baisse des dépenses publiques se traduit dans le budget prévisionnel 2025 par la poursuite d’une tendance à la baisse des moyens et des effectifs de la fonction publique.

Cette baisse de 20 milliards (dont 5 milliards par voie d’amendements au parlement) sur l’ensemble des budgets ministériels est d’autant plus prégnante qu’elle se situe dans un contexte toujours marqué par l’inflation (1,8 % prévu en 2025). Seules les revalorisations de métiers précédemment engagées (enseignants, personnels soignants et de la justice par exemple) viendront soutenir le pouvoir d’achat des agents publics.

Globalement, les salaires des agents vont donc continuer à décrocher sous l’effet d’une double évolution : le gel des salaires et l’inflation. Leur pouvoir d’achat déjà mis à mal va continuer à s’éroder. L’UNSA Fonction Publique dénonce un budget effectivement perfectible sur ce point. Les rémunérations des agents ne peuvent continuer à être une variable d’ajustement des dépenses publiques. D’autant que les agents publics seront par ailleurs également impactés par les mesures annoncées dans le PLFSS comme le décalage de la revalorisation des pensions du premier janvier au premier juillet ou les hausses du coût des mutuelles ou encore la moindre baisse du coût de l’électricité.

Les conditions de travail des agents doivent faire l’objet d’un dialogue social soutenu car ce budget comporte également le plan de transformation numérique des ministères qui n’est jamais discuté alors qu’il implique des évolutions majeures sur les emplois et les compétences exercées. Ce budget préfigure aussi des réorganisations multiples et la rationalisation des occupations immobilières sans aucune prise en compte de l’impact de la densification des espaces sur la santé des agents et sans réel dialogue social.

Avec toujours moins d’effectifs la qualité du service rendu à la population en proximité est menacée. Les Français eux, demandent plus de services publics et leurs besoins sont loin d’être couverts (santé, petite enfance, vieillesse notamment). L’UNSA Fonction Publique ne peut que constater que la dépense engagée pour les services publics n’a pas augmenté mais que c’est bien pour combler un déficit de recettes qu’ils sont mis à contribution.

Les services publics sont un pilier de la cohésion sociale de notre pays car ils assurent une redistribution indispensable pour limiter le creusement des écarts de richesses qui ne cesse lui de s’accroitre. Pour l’UNSA Fonction Publique, la réduction des inégalités sociales est un enjeu majeur tant sur le plan social que sur le plan environnemental et plus globalement pour l’intérêt général et la démocratie. A cet égard, les efforts demandés à la fonction publique et aux services publics auront des effets pérennes sur leur fonctionnement alors que les mesures sur les recettes portées par ce budget sur la fiscalité des plus riches notamment le sont à titre transitoire.

Le fonctionnement des hôpitaux publics déjà très dégradé ne bénéficie pas d’un ONDAM à la hauteur de ses besoins et les nouveaux efforts qui pèsent sur les collectivités risquent d’avoir un fort retentissement sur les services apportés aux citoyens en particulier les moins aisés : voirie, périscolaire, entretien des écoles, etc. De même, la coupe drastique du fond vert destiné à la transition écologique ne va pas dans le sens d’une meilleure adaptation des services de proximité.

Pour l’UNSA Fonction Publique, ce budget souffre d’une vision à très court terme sans réelle ambition pour le volet social et environnemental.

Bagnolet le 11 octobre 2024

Luc Farré

Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique

Présentation du dispositif PSC par ALAN, point sur la mise en place de la nouvelle PSC et information au sujet des fonds d’aide aux retraités et d’accompagnement social étaient à l’ordre du jour de la dernière réunion de la commission paritaire de pilotage et de suivi.

La commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) de l’accord ministériel du 20 octobre 2023 sur le volet santé de la protection sociale complémentaire (PSC), qui sera mise en place au sein de notre pôle ministériel le 1^er janvier 2025, s’est réunie le 3 octobre 2024, sous la présidence du directeur des ressources humaines, en présence de représentants d’ALAN.

L’ordre du jour prévoyait notamment une présentation de son dispositif par ALAN, le prestataire retenu par le ministère à l’issue de l’appel d’offre, un point sur la mise en place de la nouvelle PSC et une information au sujet du fonds d’aide aux retraités et du fonds d’accompagnement social instaurés dans le cadre du nouveau dispositif.

L’UNSA a d’abord fait connaître ses revendications et ses interrogations par une déclaration préalable.

Les réponses apportées à nos demandes et interrogations au cours de cette réunion :

• Sur l’application d’un taux de cotisation de 25 % maximum pour les enfants, la DRH n’apporte pas de réponse immédiate mais note le point et indique qu’elle reviendra vers nous.
• Sur la dérogation à l’adhésion obligatoire à ALAN pour les agents partant en retraite : Pas de dérogation mais, conformément à la réglementation en vigueur (1), une dispense est possible, dans la limite de 12 mois, jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel de santé dont dispose déjà l’agent (1). Cette demande de dispense est possible si l’échéance du contrat individuel de santé du futur retraité fait la jointure avec sa date de départ en retraite. Si l’échéance du contrat santé actuel est antérieure à la date de départ en retraite en 2025, l’agent doit basculer sur ALAN pour la période restant à couvrir jusqu’à son départ. Les situations devront être examinées au cas par cas.
• Sur les fluctuations de cotisation, en cas de compléments indemnitaires (paiement d’astreintes, versement du CIA, notamment), il est confirmé que la cotisation n’est pas lissée sur l’année et que les montants de cotisation seront ajustés, le cas échéant, chaque mois en fonction des variations de revenu de l’affilié(e).
• Sur la mise en place effective et optimale du dispositif d’ALAN au 1^er janvier 2025, la DRH se veut rassurante quant au respect des échéances de mise en place du volet santé de la PSC. Les opérations se déroulent conformément au calendrier initial et des efforts conséquents ont aussi été faits pour la bonne information des agents.
• Sur le couplage santé/prévoyance : La situation des agents dont le contrat de prévoyance tombe avec leur contrat santé est bien prise en compte par la DRH. L’objectif reste de disposer d’un dispositif de prévoyance applicable au 1^er janvier 2025 pour permettre aux agents concernés d’être couverts au moment de leur affiliation chez ALAN. La procédure de sélection du prestataire est en cours (2)

(1) Art 3.2e du décret n° 2022-633 du 24 avril 2022relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État.

Les agents dont le contrat de mutuelle date de plus d’un an ont jusqu’au 30 novembre 2024 pour notifier leur résiliation auprès de leur organisme actuel de complémentaire santé. Pour les contrats santé datant de moins d’un an, leur résiliation ne peut intervenir qu’à l’issue des 12 premiers mois du contrat. Il revient alors à l’agent(e) concerné(e) de demander auprès d’ALAN une dispense de double affiliation pour la période au cours de laquelle leur contrat actuel continue de s’appliquer jusqu’à l’échéance de ses 12 premiers mois ;

2) Les agents bénéficiant d’une prestation de prévoyance dans le cadre de leur contrat actuel continueront d’en bénéficier même après souscription d’un autre contrat prévoyance dans la mesure où le fait générateur de la prestation est survenu avant la souscription du nouveau contrat, (principe posé par la loi et la jurisprudence).