La retraite progressive sera mise en œuvre dans la fonction publique à partir du 1^er septembre 2023. L'UNSA Fonction Publique a porté la revendication de sa mise en place. Elle en demande l'application systématique, lorsque l'agent en fait la demande.

Aucune possibilité de départ progressif en retraite n'existait pour les fonctionnaires, depuis la suppression de la cessation progressive d'activité en 2010. Les agents contractuels en bénéficiaient déjà, comme tous les salariés affiliés au régime général. La loi de 2023 relative à la réforme des retraites étend la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants ainsi qu'aux ouvriers d’État. Le décret d'application a été publié le 10 août 2023.

Conditions préalables

Pour faire la demande, il faut que le fonctionnaire remplisse trois conditions cumulatives :

• Être à deux ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits de la catégorie sédentaire. Cet âge a été augmenté par la loi de 2023 ;

• Comptabiliser au moins 150 trimestres d’assurance dans un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse,
• Bénéficier d'une autorisation de travail à temps partiel. Si le fonctionnaire est à temps incomplet ou à temps non-complet, cette autorisation n'est pas nécessaire.

Ce temps partiel sur autorisation ne peut être inférieur à 50 % d'un temps complet. Le fonctionnaire doit demander à son employeur l'autorisation de travailler à temps partiel. Elle peut lui être refusée, compte tenu des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. L'UNSA Fonction Publique demande que toutes les demandes de temps partiel pour retraite progressive soient accordées.

Le fonctionnaire, dans sa demande, précise la date d'effet souhaitée. Cette date doit être postérieure à la date de demande.

Montant de la pension partielle

Il est calculé quelle serait le montant la pension complète à la date d’effet de la retraite progressive. Ensuite, ce montant est affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée qui déterminera le montant de la pension partielle.

En cas d’évolution de la quotité non travaillée, ce coefficient est modifié, mais pas la base du calcul de la pension.

Fin de la pension partielle

La pension partielle prend fin quand :

• Le fonctionnaire reprend son activité à temps plein, que ce soit à sa demande ou sur fin d’autorisation de temps partiel,
• Le service à temps incomplet devient un service à temps plein,
• Le fonctionnaire prend sa retraite à titre définitif.

Calcul de la pension à titre définitif

La pension définitive est calculée à la date de départ en retraite, en prenant en compte la période de retraite progressive. La durée de retraite progressive sera comptée comme du temps plein en ce qui concerne la durée d’assurance. Pour la durée de services, qui permet le calcul du taux de pension, la période de retraite progressive sera proratisée par rapport à la quotité de travail. Par exemple, trois ans de retraite progressive avec une quotité de travail de 50  % seront comptabilisées pour douze trimestres de durée d'assurance et six trimestres de durée de services.

Application :

L'entrée en vigueur de la retraite progressive est fixée au 1er septembre 2023. La demande peut être présentée dès le lendemain de la publication des décrets.

Par dérogation, pour les demandes présentées entre le 2 septembre et le 31 décembre 2023, la date d’effet de la retraite progressive peut être demandée entre le 1^er septembre 2023 et la date de la demande.

L'adaptation du cumul emploi retraite et de la retraite progressive est définie dans le décret 2023-751 du 10 août 2023.

Le gouvernement a décidé unilatéralement de supprimer son aide aux chèques vacances destinés aux agents retraités de l'État à partir du 1^er octobre 2023.

Le gouvernement s'apprête à supprimer la possibilité donnée à ses agents retraités de pouvoir souscrire un compte d'épargne permettant d'acquérir des chèques vacances avec une aide de l'État, ancien employeur.

Cette suppression entrera en vigueur au 1^er octobre 2023. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du processus d'économies budgétaires de 5% de chaque ministère annoncé par la Première Ministre. Elle devrait permettre une baisse des dépenses de l'ordre de 10 millions d'euros.

L'UNSA Fonction Publique déplore que le budget de l'action sociale soit "victime" des économies exigées. Elle estime que cette mesure unilatérale ne favorisera pas l'attractivité de la fonction publique.

Cette décision marque un manque de reconnaissance de l'État employeur pour ses anciens agents. De fait, ce sont les retraités les moins riches, qui devront faire un effort financier supplémentaire, malgré le faible niveau de leur pension.

Le gouvernement a publié le barème de rémunération et le niveau de sa "prime exceptionnelle pouvoir d'achat". Pour en bénéficier, un agent de l'État ou de l'hospitalière devra avoir perçu un revenu mensuel inférieur à 3250 € brut par mois sur l'année écoulée.

Une prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle est créée au bénéfice des agents publics de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière. Cette prime a été annoncée lors de la réunion "Urgence pouvoir d'achat 2023", revendiquée par l'UNSA, du 12 juin dernier.

Pour en bénéficier, les conditions fixées par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 sont :

• Avoir été nommé ou recruté avant le 1^er janvier 2023 ;
• Être rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;
• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros entre le 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Quel est le barème appliqué ?

Quels sont les éléments de la rémunération pris en compte ?

Les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 sont déduits de la rémunération brute :

• la GIPA ;
• Les heures supplémentaires, comme l'avait demandé l'UNSA Fonction Publique, ainsi que tous les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019.

Précisions :

• La prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
• Pour les agents publics civils et militaires qui n'ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence, puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle.
• Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent public au cours de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par le dernier employeur et corrigée pour correspondre à une année pleine.
• Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l'agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, corrigée pour correspondre à une année pleine.
• Pour les agents exerçants à temps partiel, de fait, c'est la rémunération théorique à temps plein qui est prise en compte. Attention, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité travaillée. 

Qui verse la prime ?

La prime est versée, en une seule fois, par le ou les employeurs publics qui emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'avis de l'UNSA

Le mérite de cette prime "one-shot" est d'apporter une petite aide aux agents publics les moins rémunérés dans une période où l'inflation demeure élevée. Cependant, elle ne compense pas la perte de pouvoir d'achat des agents ni la hausse minime de la valeur du point d'indice fixée, au 1^er juillet 2023, à 1,5%.