Négociation sur la prévoyance pour les agents publics de l'État : c'est reparti
La reprise des négociations sur la prévoyance dans la fonction publique de l'État était l'un des deux préalables, avec celui sur les salaires, au redémarrage du dialogue social, demandé par l'UNSA Fonction Publique.
L'UNSA Fonction Publique estime que le chantier de la prévoyance est prioritaire afin que tous les agents publics de l'État, fonctionnaires comme contractuels, puissent bénéficier d'une couverture complète en santé et en prévoyance dès la mise en place du nouveau dispositif de Protection Sociale Complémentaire en Santé.
Un protocole de négociation a été signé avant les élections présidentielles. Les négociations n'ont toujours pas abouti malgré l'insistance des organisations syndicales. Un premier projet d'accord vient d'être soumis aux négociateurs. Une nouvelle réunion avec toutes les parties prenantes a enfin eu lieu le 18 juillet. Elle a donné lieu à des échanges nourris. Un nouveau projet sera présenté début septembre.
Quel est l'enjeu de la prévoyance ?
La prévoyance couvre les agents publics en cas de baisse de leur rémunération en cas de congés de maladie ou d'invalidité et permet de verser un capital en cas de décès. La protection sociale santé prend en charge toutes les dépenses médicales. Les deux dispositifs sont indispensables pour protéger tous les agents publics.
L'objectif, pour l'UNSA Fonction Publique, est de garantir à chaque agent une rémunération la plus complète possible.
Aujourd'hui, en cas de maladie ordinaire, un fonctionnaire conserve son salaire pendant 3 mois et passe ensuite à 1/2 traitement. En cas de congé de longue maladie, il est couvert durant 1 an sur la base de son traitement indiciaire puis durant au plus deux ans, il touche 1/2 traitement indiciaire. Un contrat en prévoyance permet d'améliorer cette indemnisation.
Le gouvernement, via la Direction Générale de l'Administration de la Fonction Publique, a ouvert des discussions sur l'amélioration statutaire de cette couverture en prévoyance et a laissé la possibilité de traiter le sujet de la couverture des agents par un contrat de PSC prévoyance.
Quelles sont les propositions et les exigences de l'UNSA Fonction Publique ?
Pour l'UNSA Fonction Publique, tous les agents publics doivent être protégés afin de ne pas connaître une diminution de revenus liée à un congé de maladie ou à une invalidité. Le système de prévoyance doit donc les couvrir.
La négociation est une étape importante. Elle devrait se poursuivre à la fin de l'été. L'UNSA Fonction Publique agit pour aboutir au plus vite afin qu'aucun agent ne soit laissé sans prévoyance lors de l'entrée en vigueur des contrats à adhésion obligatoire en santé prévue en janvier 2025.
Logement des agents publics : il y a urgence !
Le gouvernement vient d'installer un comité interministériel pour le logement des agents publics. L'UNSA Fonction Publique rappelle que ce sujet est une priorité de ses revendications. Elle demande la reprise de la concertation engagée dans le cadre des chantiers "Fonction publique +" en octobre 2022.
Le comité interministériel pour le logement des agents publics a été installé le 10 juillet, pour piloter la politique du gouvernement sur ce sujet. Trois axes d'actions sont définis :
- mutualisation des ressources des acteurs publics,
- meilleur accompagnement du parcours de logement des agents publics,
- mobilisation du foncier public pour construire davantage de logements.
Le logement est une préoccupation majeure pour les agents publics, que ce soit à l'entrée dans le fonction publique, lors de mutations géographiques ou lorsque la famille s'agrandit. L'UNSA Fonction Publique n'a cessé de le porter depuis des années auprès des gouvernements successifs. Elle regrette que ce comité interministériel ait été installé sans dialogue social. Pourtant, une concertation a été engagée en octobre 2022, sans suite depuis.
Le logement des agents publics est une priorité pour l'UNSA Fonction Publique. Elle est porteuse de propositions. L'UNSA Fonction Publique considère que la politique de logement des agents doit s'articuler autour du court, du moyen et du long terme. Elle doit concerner toutes les formes de logement (logement social, logement intermédiaire, accès à la propriété...) et tous les agents publics des trois versants (État, territorial et hospitalier).
L'augmentation du prix des loyers et du coût du foncier a plus que largement dépassé celle des salaires et traitements des agents publics, entraînant un décrochage du pouvoir de logement de ceux-ci. L'UNSA Fonction Publique demande le classement de nouvelles communes de zones tendues, comme la Haute-Savoie, dans une catégorie permettant aux agents de percevoir l'indemnité de résidence.
Le parcours de carrière des agents doit être accompagné de solutions de parcours résidentiel, de l'entrée dans la fonction publique jusqu'à la sortie. Pour l'UNSA Fonction Publique, c'est une condition indispensable à la qualité de vie au quotidien des agents publics, l'accompagnement de leur mobilité et un renforcement de l'action sociale ministérielle et interministérielle.
L'UNSA Fonction Publique continuera à agir pour que des solutions de logement adaptées à chaque territoire soient construites et mises en œuvre dans le cadre d'un dialogue social exigeant.
Indice brut, indice majoré, point d'indice : le saviez-vous ?
Indice brut, indice majoré, point d'indice, il est parfois difficile de s'y retrouver.
L'UNSA vous les explique.
Les deux indices sont nécessaires à la carrière et à la rémunération de l'agent :
- L'indice brut est l'indice de carrière,
- L'indice majoré est l'indice de traitement.
Un fonctionnaire reçoit un traitement qui dépend :
- De son corps ou de cadre d’emploi,
- De son grade,
- De l’échelon qu’il a atteint dans son grade.
À chaque échelon, dans un grade et un corps donnés, correspond un indice brut. Cet indice évolue lors des avancements de grade ou d'échelon, lors des changements de corps ou de cadre d'emploi.
À chaque indice brut correspond un indice majoré. Cet indice majoré permet de calculer le traitement indiciaire brut du fonctionnaire. Ce traitement indiciaire brut ne comprend pas les différentes indemnités auxquelles il peut prétendre dans le cadre de son emploi. Le traitement net reçu par le fonctionnaire est fait après déduction des charges sociales du traitement indiciaire brut.
La multiplication de l'indice majoré par la valeur du point d'indice a pour résultat le traitement indiciaire brut. Au 1er juillet 2023, la hausse de la valeur du point d'indice de 1,5% le porte à un montant de 4,92278 €.
Les autres fonctions du point d'indice :
- Le point d'indice permet de calculer les rémunérations des agents contractuels lorsque leur contrat y fait référence.
- Certaines primes, indemnités, complément indemnitaire ou bonifications peuvent être exprimés en point d'indice.
Le calcul des pensions
Le traitement indiciaire brut permet également de calculer le montant de la pension au moment du départ en retraite. Celle-ci sera un pourcentage du même traitement indiciaire brut détenu pendant les six derniers mois de carrière. En clair, il faut être resté six mois dans le même échelon, sinon la pension de retraite est calculée sur l'échelon détenu précédemment.
Budget 2023 de l'action sociale interministérielle : toujours des inquiétudes !
Lors du comité interministériel de l'action sociale (CIAS) du 4 juillet, l'UNSA Fonction Publique a exigé des clarifications sur les restrictions budgétaires qui touchent le budget 2023 de l'action sociale interministérielle (ASI).
La direction générale de l'administration de la fonction publique (DGAFP) s'est voulue rassurante quant à l'exécution de ce budget. Pour elle, même s'il est sous contraintes budgétaires, comme l'ensemble des dépenses de l’État cette année, il ne devrait pas y avoir de rupture de crédits. Il n'est plus envisagé à ce stade de suspensions temporaires de prestations. Cependant, contrairement aux années précédentes, il n'y aura pas de crédits complémentaires accordés aux sections régionales interministérielles de l'action sociale (SRIAS) en 2023. L'UNSA Fonction Publique a pris acte de ces précisions. Elle reste attentive à l'exécution du budget et déplore la disparition des crédits complémentaires en faveur des SRIAS.
L'UNSA Fonction Publique a questionné la DGAFP quant au niveau envisagé du budget 2024. La réponse fut qu'il était encore trop tôt pour le connaître, mais qu'il serait probablement encore plus contraint que cette année, pour répondre à la demande gouvernementale de réduction budgétaire. D'ores et déjà, les crédits alloués aux SRIAS en 2024 seront au même niveau que ceux de 2023, alors qu'ils avaient été en augmentation constante ces quatre dernières années. L'UNSA Fonction Publique condamne ces réductions annoncées qui, cumulées à l'inflation, diminuent le niveau de vie des agents bénéficiaires.
L'UNSA Fonction Publique a rappelé la nécessité de revoir pour 2024 les barèmes d'accès liés au revenu fiscal de référence pour les prestations y ayant recours (chèques-vacances, CESU garde d'enfants 0-6 ans, aide à l'installation des personnels, accès à la réservation de places en crèches, prestations interministérielles d'aide aux vacances...). La hausse du point d'indice de 3,5 % en 2022 doit être prise en compte. Sinon, des agents risquent de se voir écartés de ces prestations par effet de seuil.
L'UNSA Fonction Publique poursuivra son action pour que les budgets soient à la hauteur et pour que l’action sociale interministérielle réponde aux besoins de l’ensemble des agents.
Formation spécialisée du CSA des DDI du 27 juin 2023
La formation spécialisée du CSA des DDI s’est réunie comme prévue le 27 juin 2023.
Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu et la déclaration liminaire des représentants UNSA de cette instance
Compte-rendu de la Formation Spécialisée Santé Sécurité Conditions de Travail (FSSSCT)
Déclaration liminaire
FS du CSA des DDI du 27 juin 2023
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
A l’occasion de cette première réunion de la Formation Spécialisée Santé Sécurité au Travail du CSA de réseau des DDI, l’UNSA rappelle son opposition à la disparition des CHSCT qui constituaient des instances de plein exercice, dotées de moyens et de compétences au service de l’amélioration des conditions de travail des agents des DDI. Même si nous avons obtenu que chaque CSA de DDI dispose d’une FS, la mise en place, par la loi de transformation de la fonction publique, de cette Formation Spécialisée rattachée au CSA n’est pas un signal positif pour un dialogue social de bon niveau.
Le nombre de réunions de la FS devra être à la hauteur des enjeux.
L’UNSA constate chaque jour une dégradation générale des conditions de travail pour les agents des DDI :
- Les profondes restructurations successives ont engendré un climat anxiogène et un épuisement professionnel chez un grand nombre d’agents,
- La gestion comptable des effectifs et des moyens met les structures et les agents en difficulté. Les agents expriment souvent une perte de sens de leurs missions,
- Les risques psycho-sociaux sont réels dans pratiquement chaque service.
C’est pourquoi l’UNSA demande la réalisation d’un baromètre social au plus vite.
Ces mauvaises conditions d’emploi et de travail sont exacerbées par un sentiment de non reconnaissance du travail effectué et de l’engagement des agents.
Preuve en est : la faiblesse de l’évolution des rémunérations comparée à celle du coût de la vie.
Il est urgent de donner un signal fort en matière salariale pour les agents qui œuvrent au service du public. Ces derniers ne sauront se satisfaire uniquement des dernières annonces du ministre de la transformation et de la fonction publiques.
L’UNSA renvoie sur ce point à la déclaration unitaire des organisations syndicales de la Fonction Publique prononcée au CCFP du 22 juin.
Concernant la feuille de route de cette formation spécialisée, pour l’UNSA, notre priorité ici est bien la déclinaison du Plan Santé au Travail dans la fonction publique. Elle devra constituer le fil rouge de la mandature qui débute.
Le travail ne peut être une cause de dégradation de la santé physique ou mentale ; la prévention doit être la règle et l’amélioration de la qualité de la vie au travail un objectif de chaque jour.
C’est pourquoi, pour l’UNSA, il est important que cette formation spécialisée se dote d’une feuille de route ambitieuse et qu’elle puisse être menée à son terme pour la fin du mandat.
La première réunion de notre instance est aussi l’occasion pour notre syndicat de vous interpeller sur un phénomène qui touche de plus en plus les agents du service public et en particulier ceux le plus au contact de notre population. Je veux parler des violences et agressions. Le nombre des agressions tant verbales que physiques est en très forte augmentation.
En particulier, comme vous le savez, la grande majorité des inspecteurs et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont affectés en DDI, plus précisément en DDT, DDTM et DDPP. Il en est de même pour les examinateurs du permis de conduire. Une particularité de ces métiers est qu’ils exercent directement au contact du public et majoritairement dans l’habitacle exigu d’un véhicule automobile. Une autre particularité est que pour beaucoup d’entre eux, l’employeur n’a toujours pas résolu le problème de l’accueil tant pour les agents que pour les usagers du service public.... En effet, dans la majorité des départements, les « centres d’examen du permis de conduire » ne sont en fait qu’un point de départ sur un parking ou un bout de trottoir ouvert à la circulation.
Le SANEER et SR (Syndicat Autonome National des Experts de l’Education Routière et de la Sécurité Routière) a le regret de constater que tant les agressions verbales que physiques vers les IPCSR et examinateurs sont en forte augmentation. Il a été recensé, sur la période de janvier à juin 2022, 22 agressions, alors que sur la même période cette année, 31 sont dénombrées, soit une augmentation de 40,91 %.
75 % des agressions répertoriées en 2023 sont commises dans les régions Hauts de France, Ile de France, Grand Est et AURA). Ces chiffres sont ceux de la Délégation à la Sécurité Routière (DSR). Ils ne présument en rien de l’ampleur du phénomène puisque certains de nos collègues ne désirent pas porter plainte, en cas d’agression verbale ou de geste déplacé en particulier.
En parallèle des travaux que notre syndicat veut mener avec la direction métier, la Délégation à la Sécurité Routière (DSR), il est impératif que les services employeurs des IPCSR et DPCSR prennent en main ce dossier. La sécurité des agents n’est aujourd’hui pas garantie.
L’UNSA vous demande par conséquent de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Formation Spécialisée la sécurité et les conditions de travail des inspecteurs et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Au-delà, c’est bien le sujet des violences externes dans leur ensemble qui doit être appréhendé et l’UNSA demande qu’un groupe de travail dédié soit inscrit dans la feuille de route de la FS du CSAR des DDI.
Pour conclure, l’UNSA rappelle l’importance, à tous les niveaux, d’un dialogue social de qualité qui associe les représentants des personnels car ceux-ci ont obtenu leur légitimité par les votes aux dernières élections.
Nous serons force de propositions, mais avant tout exigeants, car les ambitions de cette FS doivent être à la hauteur des enjeux essentiels en matière de santé et sécurité des agents que nous représentons.
Je vous remercie de votre attention.