Loi 3 DS : le ministère de la confusion des territoires s’exécute
Retrouvez la Déclaration préalable de l’UNSA lors du CSAM du 1er juin 2023 qui a pour ordre du jour le volet routier de la Loi 3DS et la décentralisation de la police de la publicité :
L’application de la loi 3DS est inique, destructive et destructrice.
Cette loi est censée "permettre une meilleure prise de décision adaptée aux réalités locales, une plus grande responsabilisation des gouvernements locaux, une plus grande participation citoyenne, une efficacité accrue dans la prestation des services publics et une réduction des inégalités régionales ou départementales", comme décrit dans son long préambule.
Aujourd’hui, nous sommes bien loin de cet objectif louable de cohésion des territoires.
En vérité, nous sommes ici dans la confusion des territoires.
En effet, la mise en oeuvre de cette loi va provoquer un morcellement du territoire synonyme de concurrence entre collectivités territoriales, voire Etat,
qui ne fera qu’aggraver les inégalités déjà existantes.
Elle est également source de souffrance pour les agents au sein des services du MTECT en charge des routes avec un impact fort sur les DIR et DREAL.
Les agents sont inquiets et se posent beaucoup de questions légitimes sur leur avenir et celui de leur famille. Il s’agit donc d’une énième réorganisation inutile et incompréhensible.
Comment ne pas être en colère quand les stigmates de 2006 ou plus récemment de la création de la CEA sont encore bien perceptibles ? Combien
d’alertes seront nécessaires ?
Comble du cynisme, l’ancienne ministre de la Cohésion des Territoires porteuse de ce projet à été promue au Conseil constitutionnel.
La politique n’est jamais bonne quand elle profite à quelques-uns au détriment de tous les autres, agents publics comme citoyens.
Décentralisation des missions de la police de la publicité
Toujours le rouleau compresseur de la décentralisation en action avec de jolies promesses d’accompagnement sur le papier mais, dans les services, des agents complètement abandonnés dont la résilience à toutes ces transformations est devenue résignation ou comment rendre des agents du service public obsolètes !
L’UNSA se doit de citer pour conclure un extrait de notre constitution : « Gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple »
Déclaration préalable de l'UNSA lors du CSAM du 1er juin 2023
Baisse du nombre de recrutés par concours en 2021 dans la Fonction Publique d'État
3 200 postes ouverts aux différents concours et voies de recrutement de la fonction publique d’État n'ont pas été pourvus. Depuis une dizaine d'années, cet état de fait perdure.
Pour l'UNSA Fonction Publique, le manque d'attractivité de la fonction publique en est la principale raison.
En 2021, 39 900 postes ont été ouverts aux différentes voies de recrutement de la fonction publique de l’État (FPE) : concours externes, 3ème concours, sans concours. Ce nombre est en légère diminution par rapport à 2020 (-1.5%). 36 700 postes ont été pourvus, soit une baisse de 2,2% par rapport à 2020.
La hausse globale du nombre de présents masque en fait une diminution des présents pour les voies de recrutement pour catégories A et B (-4,5% et -9,2%) contrairement à la catégorie C, en hausse de 32%.
La sélectivité est globalement en légère hausse de 0,2 point pour d'établir à 6, soit 1 candidat admis pour 6 présents. Elle reste cependant très faible, divisée par deux en dix ans.
Une sélectivité faible, des postes non pourvus, c'est bien le signal d'une attractivité en berne. Pour l'améliorer, l'UNSA Fonction Publique estime que les conditions de travail, la qualité de vie au travail et surtout les rémunérations doivent être à la hauteur de l'engagement, de l'implication et de la formation des agents.
En savoir plus : Statistiques 2021 DGAFP
Les conseils médicaux : les nouvelles instances uniques
La récente réforme des instances médicales au sein de la fonction publique a institué des instances uniques : les conseils médicaux, résultat de la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme.
Les conseils médicaux sont soumis à des règles de compétences géographiques.
Il existe deux types de conseils médicaux : le conseil médical ministériel et le conseil médical départemental qui se distinguent par leur périmètre de compétences.
Le conseil médical ministériel, institué auprès de l’administration centrale du pôle ministériel, est compétent à l’égard des fonctionnaires en exercice dans :
- les services de l’administration centrale
- les services techniques centraux
- les services à compétence nationale
- les services centraux des établissements publics de l’État relevant du pôle ministériel
Il est également compétent pour les chefs des services déconcentrés et pour les fonctionnaires en certaines situations de détachement ou de mise à disposition ou encore en service à l’étranger.
Les conseils médicaux départementaux, institués auprès des préfets de chaque département, sont compétents l’égard des fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans les départements considérés et qui ne relèvent pas de la compétence d’un autre conseil médical.
Nota : Un conseil médical peut être interdépartemental. En effet, des préfets de plusieurs départements peuvent décider de constituer un conseil médical interdépartemental compétent à l’égard des fonctionnaires de leur ressort territorial et qui ne relèvent pas d’autres conseils médicaux.Composition et attribution des conseils médicaux
Le conseil médical est une instance consultative obligatoirement saisie par l’administration avant de prendre certaines décisions concernant la situation des fonctionnaires en cas de maladie.
Le conseil médical se réunit en formation restreinte ou en formation plénière.
La formation restreinte, essentiellement compétente dans le domaine de la maladie non professionnelle (droits à congés ordinaires de maladie, congés de longue maladie, congés de longue durée…), se compose uniquement de médecins.
La formation plénière, compétente en matière d’accidents de service, de maladies professionnelles et d’invalidité des fonctionnaires, se compose de trois médecins, de deux représentants de l’administration et de deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus au comité social dont relève le fonctionnaire concerné.
La formation plénière du conseil médical ne siège valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents, dont au moins deux médecins et un représentant du personnel.
Élections des représentants du personnel aux conseils médicaux
Le décret n°86-442 du 14 mars 1986 prévoit que les représentants du personnel amenés à siéger dans les conseils médicaux en formation plénière sont désignés par les comités sociaux d’administration (CSA).
Les représentants du personnel aux conseils médicaux sont élus par les représentants du personnel membres titulaires du CSA, pour la durée de mandat de ce comité.
Dans la mesure où les représentants du personnel sont élus par le comité social d’administration dont relève le fonctionnaire, il convient que ces représentants soient élus au plus près du cadre d’exercice dudit agent et donc de privilégier la représentation au conseil médical par des représentants élus parmi les fonctionnaires électeurs du CSA de proximité de l’agent. Ces représentants ont en effet une connaissance plus fine des fonctions exercées par l’agent et de son environnement de travail que les électeurs en CSA ministériel qui ne relèvent pas tous des mêmes services.
Chaque CSA a donc vocation à procéder à l’élection de représentants du personnel aux conseils médicaux.
Dans tous les cas, dans l’hypothèse où la représentation de l’agent par les représentants élus par un CSA de proximité ne serait pas possible, elle pourrait être assurée par des représentants élus du CSA ministériel.
Pour les fonctionnaires relevant du conseil médical ministériel :
Représentants pour les fonctionnaires relevant du conseil medical ministeriel
Pour les fonctionnaires relevant des conseils médicaux départementaux ou interdépartementaux :
Appel à candidatures auprès des électeurs du CSA Ministériel pour l’élection des représentants du personnel amenés à siéger en Conseil médical
Dans les cas de saisine des conseils médicaux en formation plénière, la présence de représentants du personnel est obligatoire pour que l’instance puisse siéger valablement.
Dans ce cas, il est fait appel aux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus au comité social d’administration (CSA) dont relève le fonctionnaire concerné.
Afin de constituer ces listes, les représentants du personnel élus en qualité de titulaire au CSA élisent, au scrutin nominal à un tour, pour la durée du mandat de ce comité, quinze agents parmi les fonctionnaires appartenant au corps électoral de ce même comité.
Il convient que ces représentants soient élus au plus près du cadre d’exercice dudit agent et donc de privilégier la représentation au conseil médical par des représentants élus parmi les fonctionnaires titulaires électeurs du CSA de proximité de l’agent. Ces représentants ont en effet une connaissance plus fine des fonctions exercées par l’agent et de son environnement de travail.
Néanmoins, dans les situations où la représentation de l’agent par les représentants élus par un CSA de proximité n’est pas possible, il est fait appel aux représentants du personnel élus par le CSA ministériel.
Ainsi, un appel à candidatures est lancé, auprès de tous les agents fonctionnaires appartenant au corps électoral du Comité Social d’Administration ministériel (CSA-M).
Une fois toutes les candidatures recensées, les représentants du personnel élus en qualité de titulaire au comité social ministériel éliront 15 agents parmi la liste des candidats.
Le nombre de voix obtenu par chacun des candidats élus détermine l’ordre d’apparition sur la liste. Cet ordre d’apparition sur la liste définit l’ordre selon lequel il sera fait appel à eux pour siéger en séance, le candidat ayant reçu le plus de voix étant inscrit en tête de liste.
Vous avez jusqu’au vendredi 9 juin 2023 à minuit pour vous porter candidat.
Bon à savoir avant de candidater : Il est fait appel à la liste des représentants du personnel aux conseils médicaux établie par le CSA Ministériel dans les situations où la représentation d’un fonctionnaire par les représentants élus par un CSA de proximité n’est pas possible. Dès lors, les représentants du personnel de cette liste établie par le CSA Ministériel peuvent être amenés à siéger autant en conseil médical ministériel que dans les conseils médicaux départementaux ou interdépartementaux.
Les contractuels toujours plus nombreux dans la fonction publique
L’ UNSA vous propose de lire ci-dessous un article d’Acteurs Publics qui traite du sujet des contractuels toujours plus nombreux dans la fonction publique.
Article d'Acteurs Publics :
Les effectifs étaient en hausse de 0,4 % dans la fonction publique en 2021, indique l’Insee dans une étude. Le nombre de contractuels continue notamment d’augmenter. Plus d’1 agent public sur 5 a désormais ce statut, contre 1 sur 6 en 2011.
La tendance se confirme. “L’emploi augmente de nouveau dans la fonction publique”, indique l’Insee dans une note publiée mardi 23 mai et consacrée aux effectifs d'agents publics en 2021. Une étude qui confirme les données provisoires publiées fin décembre.
Fin 2021, 5,716 millions de personnes travaillaient dans la fonction publique, soit 21 300 de plus qu’en 2020. Cela représente une hausse de 0,4 % des effectifs (y compris contrats aidés), une progression qui est “plus faible” néanmoins qu’en 2020, où les effectifs avaient augmenté de 0,6 %. Hors contrats aidés, l'emploi augmente de 0,3 % dans la fonction publique.
Emploi en baisse dans les ministères
Dans le détail, l’emploi est “quasi stable” dans la fonction publique d’État “malgré une baisse dans les ministères”. Les effectifs marquent en effet le pas dans ce versant avec une baisse de 0,1 % en 2021 après + 0,8 % en 2020 et + 0,2 % en 2019.
Ces effectifs baissent précisément de 0,4 % dans les ministères avec une diminution marquée à Bercy (- 2,9 %) et à l’Écologie (-4,5%). A contrario, l'emploi est en hausse à l’Intérieur et à la Justice, avec des hausses respectives de 1,4 % et 3,2 % des effectifs. Mais si les effectifs baissent dans les ministères, ils sont en revanche toujours en hausse dans les établissements publics de l’État (+ 0,9 % en 2021 après + 4,4 % en 2020).
Toujours plus de contractuels
Dans la fonction publique territoriale, l'emploi repart “à la hausse” (+ 0,9 % en 2021 après – 0,4 % en 2020). S’agissant de l’hospitalière, il “augmente de nouveau” avec des effectifs en hausse de 0,5 %. Une hausse plus modérée qu’en 2020 malgré tout, puisque cette année-là, les effectifs avaient augmenté de 1,8 % notamment en raison des recrutements rendus nécessaires dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire.
L’étude de l’Insee revient aussi sur les caractéristiques des agents de la fonction publique, l’occasion pour l'institut de confirmer, sans surprise, le poids grandissant des contractuels. Les fonctionnaires titulaires restent malgré tout majoritaires, les deux tiers des agents ayant ce profil. Les titulaires sont néanmoins 22 100 de moins qu’en 2020, soit une baisse de 0,5 % sur l'ensemble de la fonction publique (- 0,7 % à l’État, - 0,6 % dans la territoriale et stabilité dans l’hospitalière).
À l'inverse, donc, le nombre de contractuels “continue d’augmenter” dans les trois versants. En 2021, on comptait ainsi 33 800 contractuels de plus qu’en 2020, ce qui représente une hausse de 2,8 %. Au total, plus d’1 agent public sur 5 est désormais un contractuel, contre 1 sur 6 en 2011.
Augmentation du nombre de contrats aidés
“Contrairement aux années précédentes, le nombre de bénéficiaires de contrats aidés repart à la hausse”, explique l’Insee. Leur nombre est en hausse de 19,9 %, soit 7 100 emplois aidés en plus, principalement dans la territoriale. C’est l’effet “à la fois d’un rattrapage de la crise sanitaire et de la montée en charge du plan « 1 jeune, 1 solution »”, explique l’institut.
Source: Bastien Scordia - Acteurs Publics
Enfin, la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés est possible !
Un décret vient de revoir les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Pour 82 % des personnes concernées, ces dispositions seront favorables. Néanmoins, les autres ont intérêt à conserver le bénéfice de la gestion actuelle de leurs droits. L'UNSA Fonction Publique vous indique la démarche à suivre.
Le décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés est paru :
- Il concerne les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Il modifie en leur faveur le calcul de l'AAH pour les bénéficiaires en couple.
- Il entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Ce décret modifie le titre II du livre VIII de la partie règlementaire du code de la sécurité sociale en ce qu'il détermine les modalités de la déconjugalisation de l'AAH en ne tenant pas compte des revenus du conjoint dans le calcul de la prestation et en supprimant le plafond de ressources applicable aux couples.
Mais même les meilleures intentions peuvent engendrer des injustices pour une minorité. Selon les estimations de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques), elle profiterait à la grande majorité des ménages : 196 000 d'entre eux sont gagnants avec un gain moyen de 300 euros mensuel, mais 44 000 couples seraient perdants et pire 21 % d'entre eux pourraient même ne plus bénéficier de l'allocation.
Cependant, il est possible de conserver ses droits antérieurs. En effet, le II de l'article 10 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (publiée le 17 août 2022) confirme que « toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés à la date d'entrée en vigueur (1er octobre 2023) peut continuer d'en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à l'expiration de ses droits à l'allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne ».
Pour l'UNSA Fonction Publique, ce décret concrétise une revendication portée par l'UNSA.