2024 ne doit pas être une année blanche pour les agents de la fonction publique
Aucune revalorisation des traitements des agents publics n'est prévue pour 2024. Les organisations syndicales de la fonction publique demandent l'ouverture de négociations. L'année 2024 ne doit pas être une année blanche pour les agent publics, dans un contexte d'inflation et de perte de pouvoir d'achat.
Les organisations syndicales de la fonction publique CFDT, CFE-CGC, CGT, FA, FO, FSU, Solidaires, UNSA se sont réunies le mercredi 13 décembre pour échanger sur la politique menée pour la fonction publique et la gravité de la situation faite à ses personnels, particulièrement en matière de rémunération.
Elles constatent que faute d’investissements suffisants, la politique menée actuellement par le gouvernement continue de fragiliser la fonction publique et les missions de service public qu’elle assume.
Les organisations syndicales dénoncent en particulier l’absence de programmation de mesures générales concernant les rémunérations, comme l’augmentation de la valeur du point d’indice, des agent·es publics après des années de politiques d’austérité salariale.
Annoncée en juin dernier, l’attribution de 5 points d’indice au 1er janvier prochain ne pourra en aucun cas compenser les effets de l’inflation qui se maintient à un niveau élevé. C’est de plus une mesure prise au titre de l’année 2023. Et le gouvernement s’entête à refuser d’envisager toute mesure pour l’année 2024, c’est inacceptable !
Nous continuons de revendiquer une revalorisation significative des rémunérations et des carrières pour stopper la paupérisation de l’ensemble des agent·es publics. C’est un enjeu de justice sociale et d’égalité professionnelle, d’autant que les filières professionnelles les plus féminisées sont aussi les moins reconnues. Or, les effets de la hausse des prix touchent davantage les agent⋅es publics les moins bien rémunéré·es tant ils touchent les dépenses et produits de première nécessité.
En l’absence d’ouverture de négociations salariales pour 2024, les organisations syndicales représentatives se réuniront à nouveau au mois de janvier pour décider des modalités d’une journée de mobilisation unitaire pour le mois de mars 2024.
Forfait mobilités durables : à demander avant le 31 décembre
Le « forfait mobilités durables » est accessible dans les trois versants de la Fonction Publique. Pour 2023, les agents doivent déposer leur demande avant le 31 décembre 2023.
L’UNSA Fonction Publique détaille les principales dispositions.
Montant du forfait mobilités durables
Le forfait « Mobilités durables » a été créé pour favoriser les déplacements alternatifs des agents de leur domicile à leur lieu de travail.
Un minimum de 30 jours par an d'utilisation d'un ou plusieurs moyens de transport éligibles permet l'accès au forfait mobilités durables.
Le montant annuel est de :
- 100 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles entre 30 et 59 jours,
- 200 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles entre 60 et 99 jours,
- 300 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles d'au moins 100 jours.
Le nombre minimal de jours est modulé suivant la quotité de travail de l'agent.
Pour inciter les agents publics à utiliser des modes de déplacements alternatifs, l'UNSA Fonction Publique demande l'augmentation du montant du forfait "Mobilités durables" à hauteur de 800 € annuels, comme pour les salariés du privé.
La demande est à déposer avant le 31 décembre 2023 pour les déplacements effectués pendant l'année 2023. Une déclaration sur l'honneur certifiant le nombre de jours d'utilisation d'un ou plusieurs des moyens de transport éligibles est suffisante. L'employeur demandera un justificatif pour le covoiturage. Les autres modes peuvent faire l'objet d'un contrôle.
Moyens de transport permettant l'accès au forfait mobilités durables
Le déplacement doit avoir lieu entre la résidence habituelle de l'agent et son lieu de travail et non d'affectation.
Sont éligibles au forfait « Mobilités durables » :
- le covoiturage, en tant que conducteur ou passager,
- les déplacements en cycle personnel à pédalage assisté ou non,
- les engins de déplacement personnel motorisés : trottinette électrique, monoroue, hoverboard, gyropode...
- l'utilisation de services de mobilité partagée : location ou utilisation en libre-service de cyclomoteur, mobylette, cycle à assistance électrique ou non, engin de déplacement motorisé, à condition qu'ils soient à moteur non thermique,
- les services d'autopartage si les véhicules mis à disposition sont des véhicules à faibles émissions.
L'UNSA Fonction Publique revendique l'extension aux transports en commun autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement.
Cumul avec une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement
Les abonnements des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélo sont remboursés partiellement par l'employeur.
Ce remboursement est maintenant cumulable avec le forfait mobilités durables, à condition que cette demande ne concerne pas le même abonnement. Par exemple, un agent pourra utiliser successivement pour un même trajet le train, puis un service de mobilité partagée et prétendre au remboursement partiel de son abonnement et au forfait mobilités durables.
Agents éligibles
Les agents fonctionnaires (titulaires ou stagiaires, civils et militaires) et contractuels des trois versants peuvent percevoir ce forfait mobilités durables. Il s’agit d’un dispositif obligatoire pour les employeurs de la FPE et de la FPH. Il est facultatif pour les employeurs de la FPT. Dans ce cas, les modalités d’octroi sont définies par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public.
Dans les versants territorial et hospitalier, les agents recrutés sur un contrat de droit privé bénéficient du forfait mobilités durables.
Ne sont pas éligibles à ce dispositif :
- les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,
- les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction (et non de service),
- les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
- les agents transportés gratuitement par leur employeur,
- pour la FPE, les agents en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun et bénéficient d’une allocation spéciale.
Il y a urgence à changer les habitudes de déplacement du quotidien. Il faut s'en donner les moyens et les employeurs publics doivent donc être exemplaires.
Pour l'UNSA Fonction Publique, il est indispensable que l’État, les établissements de santé et les collectivités locales permettent aux agents publics de s’inscrire dans la sobriété énergétique dans leurs déplacements.
La circulaire de la Première ministre sur les services publics écoresponsables cible une augmentation de 10 % en 2024 à 20 % en 2027 des agents de l’État bénéficiant de ce forfait. Pour cela, son montant doit impérativement être rehaussé rapidement.
Suite et fin du Comité social d’administration ministériel
Deux points à l’ordre du jour du CSAM du 30 novembre 2023, les astreintes à la Dicom et le changement d’autorité de gestion de certains corps propres à l’IGN, ayant recueilli des avis défavorables à l’unanimité, ils étaient une nouvelle fois étudiés au CSAM reconvoqué du 11 décembre 2023.
Astreintes à la Dicom :
des avancées mais encore quelques inquiétudes
La DICOM souhaite instaurer un dispositif d’astreinte spécifique pour ses personnels en vue d’assurer la continuité de la communication du ministère en période d’urgence ou en période de crise.
Cette mesure nécessite la modification du décret n° 2015-414 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, ainsi que celle de l’arrêté du 23 février 2010 pris pour l’application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat au sein des services et de certains établissements publics du pôle ministériel.
Suite au rejet unanime du projet de texte lors de la séance initiale du CSAM du 30 novembre 2023, les échanges intervenus depuis en interne au sein de la DICOM et avec les organisations syndicales ont permis d’obtenir certaines avancées au sujet de ce dispositif.
La DICOM a en effet pris différents engagements :
- Organisation de formations qualifiantes pour les agents concernés
- Report au 1er février du démarrage du dispositif d’astreintes
- Clause de revoyure dans 6 mois.
- Étude au cas par cas des situations individuelles
- Clarifications sur l’application concrète du dispositif des astreintes d'urgence
L’UNSA a salué ces avancées mais le dispositif comporte toujours certains éléments d’incertitude :
- Le niveau de rémunération des astreintes et des interventions qui découle toutefois d’un cadre interministériel, qu’il faudrait revoir ;
- L’astreinte de crise reste mal définie et ressemble, lors de son déclenchement, plutôt à une permanence. Le planning de ce type d’astreinte est par ailleurs quasiment à prévoir.
Certaines craintes subsistaient aussi sur l’application concrète du droit des agents à la déconnexion. Le dispositif d’astreinte est néanmoins, selon la DRH, censé permettre aux agents hors astreinte de se déconnecter alors qu’actuellement bon nombre d’agents de la DICOM sont à la merci d’un appel direct du cabinet.
Prenant acte des avancées obtenues mais aussi des zones d’incertitudes subsistantes, l’UNSA s’est abstenue sur ce projet d’astreintes spécifiques à la DICOM.
Institut national de l'information géographique et forestière
L’UNSA est défavorable au projet de ramener les corps des géomètres et des IT géomètres à l’IGN.
Ces corps étaient à l’IGN et ont été transférés au MTE. Pourquoi vouloir défaire quelque chose qui a été fait récemment sans réserve et qui fonctionne très bien aujourd’hui ?
Le ministère permet d’avoir une équité de traitement en terme de promotion par exemple et permet une PNA pour les agents qui sont en postes hors IGN.
Le retour de ces corps à l’IGN ne s’accompagne pas de bénéfice financier pour les agents, où est leur intérêt ?
Pour les promotions, le ministère permet d’assurer un ratio Pro-Pro.
Cela ne peut être garanti par l’établissement en cas de difficultés financières. Les agents seraient les premiers lésés.
Le corps des IT dispose, en plus des trois niveaux de grades, de la possibilité d'un détachement sur l'emploi de CUO (Chef d'Unité Opérationnelle), à l'instar des chefs de mission du MASA.
Il existe un décret qui définit les postes éligibles et le nombre de places.
Or, il s'avère qu'à ce jour, sur les 30 places disponibles, seules 24 sont attribuées. Ainsi, des éléments pourtant dépendants du seul fait du DG de l'IGN ne sont pas utilisés à 100%. On peut imaginer aisément que cet état de fait pourrait se reproduire pour toutes les autres décisions relatives aux corps de l'IGN et pour lesquels nous n'aurions plus de recours.
En cas de recours quelconque, le ministère peut faire le juge de paix, en interne ce serait selon la seule volonté du directeur en place, lequel change de manière régulière.
L’UNSA ne veut pas de clientélisme dans les promotions et considère que si le ministère est un garant fiable, le DG de l’IGN changeant aux grés des envies politiques ne le sera pas forcément.
C’est pourquoi l’UNSA, comme toutes les organisations syndicales présentes à ce CSAM, a voté CONTRE.
Décentralisation de la police de la publicité : l’UNSA au plus près des agents
La décentralisation de la police de la publicité est prévue par la Loi Climat & Résilience (CLIR). Elle a pour objectif de renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés. Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2024. À partir de cette date, les missions de police de la publicité seront confiées aux maires. Certaines missions de police de la publicité continueront cependant à relever de la compétence des services déconcentrés.
Le 1er décembre s'est tenu le second et dernier Comité de Suivi relatif à la décentralisation de la police de la publicité. Ont notamment été examinées les propositions d'accompagnement des agents impactés.
Cette réforme impacte les agents qui ont en charge les missions transférées à temps plein et ceux dont ces missions ne constituent qu'une partie de leur temps de travail.
Pour les agents à temps plein, ils ne peuvent, pour des raisons juridiques, être directement transférés dans les collectivités. Ils bénéficient donc d'un accompagnement RH et d'une priorité à la mobilité.
Concernant ceux qui partiront à la retraite en 2025, il a été souligné le danger d'une placardisation et la nécessité de leur confier des missions en rapport avec leur niveau de compétence jusqu'à leur départ. A la demande de l’UNSA, l’administration propose à ces agents un accompagnement RH et RPS spécifique.
Pour les autre agents, certes un accompagnement RH est également proposé mais, pour l'UNSA, cela ne suffit pas. C’est pourquoi vos représentants UNSA ont demandé, comme cela avait été fait lors de la création des DREAL/DEAL, que les agents dont la fiche de poste est modifiée à hauteur de 50% et plus, puissent bénéficier d’une priorité à la mobilité.
Si vous êtes concerné et que vous rencontrez des difficultés dans le redéfinition de votre poste et de vos missions, contactez vos représentants UNSA ou écrivez-nous.
Rencontre UNSA-Ministre : de l’écoute et des points de tension
Le Ministre Christophe BECHU a reçu une délégation de l’UNSA le 6 décembre dernier, l’occasion de présenter la nouvelle équipe à la tête de la fédération UNSA Développement Durable, une équipe composée de profils complémentaires particulièrement représentatifs de la diversité des missions de notre Ministère, et de faire remonter les sujets d’inquiétudes majeurs au plus haut niveau.
Pouvoir d’achat
L’urgence n’est plus à démontrer, et chaque agent le constate dans son quotidien : nos rémunérations décrochent par rapport à l’inflation, la question du maintien de notre pouvoir d’achat devient primordiale.
5,2% en 2022, vers 5,8% 2023, l’inflation atteint des niveaux record. Les revalorisations de la valeur du point d’indice sont très éloignées de ces valeurs, et le problème est accentué par la part substantielle de primes dans les rémunérations de notre ministère, qui ne sont pas concernées par ces revalorisations du point d’indice.
L’UNSA a donc porté auprès du Ministre l’absolue nécessité de mettre en cohérence le point d’indice avec la réalité de l’inflation, et de relancer une nouvelle étape du transfert primes/points amorcé avec PPCR, pour rééquilibrer le ratio de primes en faveur de l’indiciaire.
Ce dernier a bien pris acte de ces revendications et a assuré à l’UNSA vouloir les porter auprès du Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques dans le cadre de travaux qui vont prochainement s’ouvrir.
Carrières et attractivité
Au-delà de la rémunération, L’UNSA a porté la nécessité d’améliorer les parcours de carrière pour renforcer l’attractivité de notre ministère.
L’UNSA a souligné les perspectives apportées aux agents de catégorie C, au travers des plans de requalification en cours ou à venir (experts techniques, dessinateurs, personnels d’exploitation…).
L’UNSA a porté auprès du Ministre le besoin d’avoir la même attention pour les personnels de catégorie B, afin de leur offrir également de réels débouchés et éviter l’effet entonnoir constaté.
Le Ministre a confirmé qu’il suivra l’avancée de ces travaux dans le cadre de l’agenda social 2024.
Au quotidien
Si l’UNSA a des revendications sur le temps long, qu’elle a pris le temps d’exposer au Ministre, elle n’en est pas moins soucieuse du quotidien des agents du ministère.
L’UNSA a demandé au Ministre de faire porter une attention particulière à ses services sur des questions du quotidien, que nous avons pu faire remonter parce vous les aviez signalées à vos représentants UNSA dans vos services :
- dégradation de la qualité de vie au travail,
- sous-effectif,
- management parfois brutal, parfois incompris des agents,
- dans des calculs de payes,
- problèmes de locaux,
- disparités dans la prise en charge des frais de déplacement, notamment sur le site de La Défense.
En outre, un focus particulier a également été fait sur les conséquences des Jeux Olympiques Paris 2024, pour les agents mobilisés dans l’organisation comme pour ceux qui seront impactés dans leurs conditions de travail. Le travail s’ouvrira dès la Formation Spécialisée Ministérielle du 19 décembre prochain.
Des sujets plus tendus
Si la qualité de l’écoute était réelle jusqu’alors, le Ministre a clairement montré son opposition à plusieurs revendications portées par l’UNSA pour le CEREMA et la DGAC.
Alors que l’UNSA s’inquiétait de l’insuffisance des effectifs du CEREMA au regard du nombre de communes et collectivités territoriales adhérentes, de la logique financière sous-jacente, le constat et les revendications n’ont pas été partagées par le Ministre.
Pire, le dialogue a complètement été rompu avec le Ministre sur le sujet de la réforme du droit de grève des contrôleurs aériens, qui se voient imposer un dispositif inédit d’obligation de déclaration individuelle préalable de grève, en sus et en amont des réquisitions liées au service minimum de la navigation aérienne. Une disproportion telle que le projet de loi est toujours en cours d’analyse par le Conseil constitutionnel, saisi par des députés d’opposition.
L’organisation de l’UNSA, en union de syndicats autonomes, vous permet bien d’être représentés à tous les niveaux du dialogue social, au quotidien dans votre service, et jusqu’au plus haut niveau de l’État.