Le processus de transfert des services routiers aux départements et métropoles en application du volet routier de la loi « 3 DS » se poursuit.

A ce stade, il est prévu qu’au 1^er janvier 2024, 15 départements et 2 métropoles se verront transférer la compétence routière (aménagement, entretien, exploitation). Les DIR et les DREAL sont concernées par ces mesures.

Une instruction de la DRH du 20 octobre 2023 ( Instruction RH annexe 1 document cadre définitif - Instruction RH annexe 2 décret Convention type - Instruction RH définitive ) relative au transfert des services routiers aux collectivités concernées précise les modalités de ce processus, notamment pour le transfert des personnels, les moyens budgétaires d’investissement et de fonctionnement étant également transférés. Le transfert de personnel devra s’opérer selon un processus spécifique, issu des modalités fixées par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.

Sans rentrer dans le détail des modalités de transfert, celui-ci recouvre des situations variables tant pour les agents (1) que pour les services eux-mêmes (2) et peut s’avérer complexe.

Une convention de mise à disposition de services devra être conclue entre l’Etat et chaque collectivité concernée dans un délai de 3 mois àcompter du 1^er janvier 2024 (un modèle de convention ayant été préalablement fixé par décret) pour préciser les services ou parties de service et le nombre d’agents mis à disposition. Une fois les conventions mises en place, les agents issus des DIR ou des DREAL seront placés sous l’autorité d‘emploi de la collectivité mais resteront dans leur corps d’origine et en percevront la rémunération, ICTR comprise (3).

Le transfert définitif de services interviendra après cette phase de mise à disposition, a priori au second semestre 2024, voire début 2025 (un décret doit fixer la date du transfert). Après ce transfert définitif des services, les agents issus des DIR ou des DREAL mis à disposition des collectivités auront deux ans pour lever leur droit d’option et intégrer ou non la fonction publique territoriale. En l’absence de choix de l’agent, sa mise à disposition pourra perdurer jusqu’à la date limite prévue pour faire jouer l’option (1/01/2027 ou 1/01/2028, en fonction de la date de publication du décret de transfert définitif des services).

Parallèlement à ce processus de transfert complet de compétences, un dispositif d’expérimentation est proposé aux régions qui le souhaitent, qui donnera lieu à une mise à disposition de services (et non des agents) pour une durée maximale de 8 ans. A ce stade, trois régions se sont déclarées intéressées pour cette expérimentation (Grand-Est, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes).

On peut observer que ce processus de décentralisation du réseau routier n’a pas rencontré le succès escompté au départ par le gouvernement. 10 300 km du réseau routier national non concédés étaient « ouverts » aux transferts ou aux mises à disposition mais à peine plus de 2000 km de réseau sont repris par les collectivités, soit par transferts de compétences soit par une mise à disposition des services. Certaines collectivités, intéressées initialement, se sont désistées ou bien ont réduit les sections de réseau qu’elles envisageaient de reprendre au départ.

L’UNSA reste très réservée sur ce processus de décentralisation routière qui aboutit à multiplier les gestionnaires du réseau routier et à introduire des ruptures de gestion sur certains linéaires. Cette « mise en dentelle » d’une partie du réseau routier national non concédé risque d’amoindrir la qualité de sa gestion, notamment en matière de cohérence de niveaux de service. L’usager n’y gagnera pas non plus en clarté.

La situation des agents concernés par les transferts ou les mises à disposition reste également un sujet d’inquiétude, tant pour ce qui relève de leur avenir professionnel que des conditions d’exercice de leurs métiers dans les collectivités locales d’accueil.

Plus globalement, ces processus de décentralisation routière interrogent aussi sur le devenir même du réseau routier national et témoignent surtout d’une absence de stratégie globale de l’État dans ce domaine, mis à part celle de la poursuite d’économies budgétaires.

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Les agents de l’Etat dans les DIR ou les DREAL peuvent se trouver dans trois situations par rapport à ce processus de transfert des compétences routières :

Situation 1 : les agents exerçant en totalité leurs missions sur des postes et des compétences qui sont transférés intégralement à une unique collectivité. Le transfert de ces agents est de droit, sous réserve que l’intéressé n’ait pas sollicité une autre affectation ou une autre position statutaire (détachement par ex).

Situation 2 : les agents exerçant leurs missions en totalité sur des postes et des compétences qui peuvent être transférés à plusieurs collectivités

Situation 3 : les agents exerçants partiellement des compétences sur leurs missions sur les compétences transférées

Dans les cas 2 et 3, le transfert est basé sur le volontariat des agents. Ceux-ci devront dûment candidater sur les postes transférés et seront mis à disposition à titre individuel une fois leur candidature retenue.

Les services pourront être transférés en bloc ou par parties, selon les cas.

Indemnité compensatrice temporaire des routes, créée par le décret n° 2023-891 du 21 septembre 2023. Elle bénéficie aux agents publics et ouvriers des parcs et affectés dans leur emploi initial en DREAL ou en DIR qui sont mis à disposition d’une collectivité territoriale à titre individuel, affectés dans la partie de service mise à disposition d’une collectivité territoriale ou visés par une réorganisation interne de service faisant suite à la mise en œuvre de la loi 3 DS. Elle doit leur garantir le maintien de leur niveau indemnitaire antérieur.

L’INSEE vient de publier une étude qui démontre une nouvelle fois que les salaires des agents publics ont décroché par rapport ceux du secteur privé. Cette étude renforce encore les revendications de l’UNSA Fonction Publique pour l’ouverture urgente de négociations salariales pour 2023 et 2024.

Une étude de l’INSEE criante de vérité

Entre 2011 et 2021, le pouvoir d’achat a davantage progressé dans le privé que dans le public, selon l’INSEE.

« De 2011 à 2021, le salaire net en équivalent temps plein a progressé en moyenne de 4,9 % en euros constants dans le privé, soit une hausse de 0,4 % en moyenne par an. »

« Sur la même période, entre 2011 et 2021, le salaire net en équivalent temps plein a quant à lui augmenté en moyenne de 2,1 % en euros constants dans la fonction publique (soit +0,2 % en moyenne chaque année) »

« Le salaire net moyen des fonctionnaires a augmenté de 2,6 % entre 2011 et 2021 (-1,1 % pour les fonctionnaires de catégorie A, -0,2 % pour ceux de catégorie B et +4,4 % pour ceux de catégorie C), celui des non-fonctionnaires (hors personnels médicaux) a augmenté de 1,5 % et celui des personnels médicaux de 10,9 %. »

Priorité aux rémunérations pour renforcer l’attractivité de la Fonction Publique pour l’UNSA

Lors des discussions avec la Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique sur la construction d’un agenda social,  qui prolongeaient la réunion du 17 octobre dernier avec le ministre, l’UNSA Fonction Publique a posé quatre priorités :

• rouvrir le dossier des rémunérations pour l’année 2023 alors que l’inflation ne baisse toujours pas (4,9% sur un an et autour de 20% pour l’alimentation) et que la prime « pouvoir d’achat » n’est pas versée à de nombreux agents territoriaux.
• obtenir l’ouverture de négociations salariales pour 2024. Cette année ne doit pas être une année blanche au prétexte de discussions structurelles engagées sur les carrières et rémunérations.
• obtenir un dispositif qui permette une augmentation annuelle des rémunérations tenant compte de l’inflation.
• obtenir une révision des grilles de rémunération et de l’indemnitaire qui tienne compte des débuts de carrière mais aussi de l’allongement des durées de carrière lié au départ en retraite à 64 ans, et qui améliore les carrières et rémunérations des filières de métiers les plus féminisées.

Donner des perspectives aux agents contractuels

L’UNSA Fonction Publique a également proposé un plan de titularisation des agents contractuels avec la mise en place d’un système de reclassement prenant en compte toutes leurs expériences.

Avancer sur la PSC en santé et en prévoyance pour les trois versants

Après la signature d’un accord important sur la prévoyance, l’UNSA souhaite que les garanties statutaires obtenues soient transposées aux versants territorial et hospitalier de la fonction publique. L’accord signé dans la Fonction Publique territoriale doit également être mis en oeuvre.

Un projet de loi Fonction Publique au contenu incertain

Alors que le contenu de la loi Fonction Publique annoncée par Stanislas Guérini reste encore flou, l’UNSA demande une clarification sur les intentions du gouvernement et insiste sur la qualité du dialogue social nécessaire à sa bonne élaboration.

Les transformations du travail liées à la numérisation, un sujet pour l’UNSA

L’UNSA Fonction Publique a également proposé, en plus des thèmes de négociation envisagés par le gouvernement, d’ouvrir une négociation sur la numérisation des services publics, avec notamment ses conséquences dans la fonction publique et les conditions de travail des agents.

Un agenda trop ambitieux ?

Tous les sujets que souhaite ouvrir la DGAFP sont importants et la majorité devra relever de la négociation collective.

L’UNSA Fonction Publique fait preuve de réalisme en demandant que l’agenda social soit ordonné et réaliste. Elle propose d’ouvrir successivement les chantiers avec des accords de méthode précédant chacune des négociations. Elle rappelle que si les déclinaisons des accords nationaux font elles-mêmes l’objet de négociations, celles-ci ne peuvent que les améliorer et « être ainsi mieux-disantes».

L'exécution du budget 2023 de l'action sociale interministérielle (ASI) a été examinée lors du CIAS du 19 octobre. L'UNSA Fonction Publique a alerté sur la consommation du CESU garde d'enfants 0-6 ans, en repli.

Le CESU (chèque emploi-service universel) garde d'enfants 0-6 ans est une prestation de l'ASI ouverte aux agents sous conditions de ressources. Elle permet de financer en partie les frais de garde d'enfants de 0 à 6 ans auprès d'une crèche, d'une assistante maternelle, d'un salarié à domicile... Son montant, financé par l’État, varie de 200 à 840 euros par an et par enfant.

Le budget 2023 de cette prestation était prévu initialement à 34 millions d'euros. La prévision d'exécution est de 30 millions d'euros. Interrogée par l'UNSA Fonction Publique, la DGAFP, responsable de la bonne tenue budgétaire de l'ASI, constate cet écart et cherche des explications à ce recul.

Pour l'UNSA Fonction Publique, des solutions existent :

• une communication plus efficiente et ciblée vers les agents parents de jeunes enfants de la part de chaque ministère ;
• une relèvement annuel des plafonds d'accès à cette prestation. Ceux-ci, basés sur le revenu fiscal de référence, n'ont pas été relevés depuis 2020, écartant par effet de seuil, les agents parents dont les revenus ont légèrement augmenté dans cette période ;
• un relèvement des montants de cette prestation. Hormis la création de la tranche à 200 € pour les familles non monoparentales en 2020, il n'y a aucune revalorisation de cette prestation. Le coût de la garde d'enfants augmente, tout comme le coût de la vie. Une augmentation significative des montants de cette prestation permettrait de lui redonner de l'attractivité. L'UNSA Fonction Publique revendique l'extension du dispositif par la mise en place d'un CESU garde d'enfants 6-12 ans, déjà existant dans quelques ministères.

L'UNSA Fonction Publique poursuivra son action pour que les budgets soient complètement utilisés et pour que l’action sociale interministérielle réponde aux besoins de l’ensemble des agents.

Une déclaration intersyndicale      CGT – FO – UNSA a été lue au Conseil d’Administration du Cerema qui s’est tenu le 23 octobre 2023 :

Mesdames les administratrices et messieurs les administrateurs du Cerema,

Depuis 2018, date de lancement du plan social cerem’avenir de l’établissement, les représentants du personnel CGT-FO-UNSA au Conseil d’Administration n’ont cessé d’alerter les membres de cette instance des risques induits par cette transformation sur les activités, les missions et les conditions de travail des agents. Dès sa mise en œuvre au 1er janvier 2021, les effets négatifs de la restructuration n’ont pas tardé à se faire sentir et à dégrader fortement le quotidien professionnel des agents.

Malgré cela, les agents du Cerema ont su faire preuve de résilience et d’abnégation tout en continuant à assurer leurs missions pour répondre aux besoins des services de l’Etat, des collectivités et des autres bénéficiaires de l’activité de l’établissement. Ils ont répondu présents pour répondre au défi du changement de statut et du passage en quasi-régie. Ils ont été patients et compréhensifs face aux retards récurrents dans la régularisation de leur situation administrative ou le paiement de leurs indemnités, versées avec des mois voire des années de retard.

Mais en les privant des revalorisations du RIFSEEP 2022 qui leur étaient promises depuis de longs mois, l’administration leur porte l’estocade ! Le Cerema est finalement toujours au cœur de l’innovation !

En effet, lors du dernier Comité Social d’Administration du 05 octobre 2023, le directeur général a attendu la fin de l’instance pour annoncer aux représentants du personnel que les revalorisations indemnitaires qui avaient été notifiées aux agents au titre de 2022 ne seraient finalement pas payées, suite à un refus du contrôleur budgétaire, sans apporter plus de précision sur les motifs du refus. Cette annonce fut suivie d’un message aux agents sur le bureau numérique un vendredi à 17h : bon week-end !!!

Le préjudice financier immédiat pour les 1 000 experts techniques, dessinateurs, techniciens et ingénieurs de l’établissement est d’environ 900 000 € soit 900 € en moyenne par agent impacté, et cela en pleine période d’inflation. Pour certains, le manque à gagner se monte à plusieurs milliers d'euros. Sans compter que ce décalage en 2023 aura des conséquences sur la revalorisation triennale dont ils auraient dû bénéficier en 2025 et qui ne pourra être effective qu’en 2026. C’est encore plusieurs centaines d’euros qui viendront s’ajouter aux pertes de 2022.

Madame la présidente, 

Il est grand temps de mettre en œuvre des solutions pour éviter le chaos au Cerema, nous n’en resterons pas là.

Lors du CA d’installation de la nouvelle gouvernance du Cerema le 16  mai 2023, fraîchement réélue à la tête de l’établissement, vous n’étiez pas avare de louanges envers les agents de l’établissement en témoigne l’extrait du procès-verbal de la séance : « Marie-Claude Jarrot souligne la qualité du travail des agents du Cerema qui, sous l’autorité du directeur général, transforment le plomb en or, qui rendent simple ce qui paraît abscons, qui rendent possible ce qui paraît inatteignable. Les ingénieurs et les techniciens ont su s’adapter aux évolutions de l’établissement et de ses enjeux. [...] Le Cerema est un Conseil stratégique et un Conseil d’administration qui font de sa présidente une présidente heureuse au nom de la confiance qu’ils viennent de placer en elle et en celles et ceux qui vont  l’accompagner, animés par cette ambition commune dont elle a parlé précédemment. Elle est honorée d’avoir contribué à la profonde transformation de cet établissement ».

Madame la présidente,

Si comme vous le dites, les agents du Cerema transforment le plomb en or, l’administration transforme les euros en billets de Monopoly. Croyez-vous qu’ils travaillent pour la gloire ou pour les beaux yeux du directeur général ? Allez-vous encore une fois leur conseiller de voir le verre à moitié plein plutôt qu’à moitié vide quand le Cerema ne tient pas ses engagements. Une fois de plus, nous n’allons sûrement pas vous apprendre qu’avec l’inflation galopante, un sou est un sou et que les fins de mois commencent de plus en plus tôt !

Monsieur le directeur général,

Votre silence est assourdissant ou alors est-ce le signe d’un combat de l’ombre pour réparer une injustice de plus ? Vous, le grand amateur de com’ et de webinaires en tout genre, vous n’avez même pas eu l'audace d’annoncer vous-même la mauvaise nouvelle aux agents. Vous avez réservé la primeur de cette annonce aux organisations syndicales en espérant que nous allions faire le sale job à votre place. Quel manque de courage et de respect vis-à-vis de votre personnel. Il a fallu l’intervention de nos 3 organisations syndicales lors du dernier CSA ministériel du 17 octobre pour que le DRH du MTECT vous rencontre pour évoquer le problème. Depuis aucune nouvelle...

Il a fallu que nous vous adressions un courrier la semaine dernière pour vous demander de nous recevoir pour faire le point sur ce dossier ! Vous nous avez proposé un rendez-vous dans 15 jours...

Mesdames et messieurs les représentants de nos ministères de tutelle,

Quand cesserez-vous d’ignorer les maltraitances que subissent vos agents en position normale d’activité au sein de l’établissement et de renvoyer systématiquement la balle dans le camp de la direction générale du Cerema ?

Monsieur le contrôleur budgétaire,

Quelles sont les raisons qui vous ont poussé à refuser le versement des revalorisations de prime aux agents du Cerema au titre de 2022, ce vol est-il réglementaire ? Y a t-il une motivation juridique à votre refus ou les finances du Cerema ne permettent-elles pas de verser aux agents les sommes qui leur sont dues ?

Mesdames et messieurs les élues, 

Traitez-vous de la sorte votre personnel en leur faisant miroiter des primes qu’au final, vous ne leur versez pas en faisant porter le chapeau à d’autres ?

Mesdames les administratrices et messieurs les administrateurs du Cerema,

L’heure est grave, les agents du Cerema dépités au moment de l’annonce puis dégoûtés, sont aujourd’hui remontés et très en colère ! Aidez-les, aidez-nous en pesant de tous les pouvoirs qui sont les vôtres pour exiger de l’administration qu’elle honore les engagements qu’elle a pris envers eux et qu’elle leur rende l’argent, et ce par tous les moyens possibles. Les salaires des agents ne doivent pas être la variable d'ajustement du budget du Cerema. Sans cela, le Cerema traversera une nouvelle crise dont vous porterez l’entière responsabilité et assumerez toutes ses conséquences.

Nous vous invitons à manifester votre soutien sans faille aux agents de l'établissement en adoptant la motion suivante: "Le conseil d'administration exige que la direction respecte les engagements qu'elle a pris envers les agents de l'établissement et procède sans délai au versement des montants des Indemnités de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise, calculées sur la base du référentiel RIFSEEP du Cerema soumis à l'avis du Comité Social d'Administration du 15 mai 2023."

En l'absence de paiement immédiat des sommes dues aux agents, nous quitterons la séance.

Les représentants CGT-FO-UNSA au Conseil d'administration du Cerema 

Retour sur le conseil d’administration du Cerema du 24 octobre 2023 :

En ouverture du conseil d’administration qui se tenait hier, l’intersyndicale CGT-FO-UNSA a lu une déclaration préalable pour interpeller les administrateurs sur la non-rétroactivité du RIFSEEP des corps techniques sur 2022 et déposé une motion pour exiger le versement immédiat des montants notifiés aux agents.

Après que le directeur général ait rappelé qu’il n’avait pas le pouvoir d’aller à l’encontre de l’avis du contrôleur budgétaire, s’en est suivie une interruption de séance pour permettre aux différentes parties de s’accorder sur le texte soumis au vote. La motion suivante a été proposée :

« Le conseil d’administration demande à la présidente et au directeur général de saisir fermement l’Etat concernant le non-versement rétroactif sur l’année 2022 de l’IFSE, afin de pouvoir verser le plus rapidement possible ces indemnités correspondant à une juste reconnaissance de l’implication et des compétences des agents ».

Si les représentants de l'Etat ont fait le choix de ne pas participer au vote, les autres administrateurs (représentants des collectivités, personnes qualifiées, représentants du personnel) ont adopté la motion à l’unanimité.

Ce vote est une marque de soutien notable des administrateurs envers le personnel après des années d’appui à la politique de transformation de l’établissement et au plan Ceremavenir. Néanmoins, elle n’offre aucune garantie sur le poids qu’elle aura dans la suite des échanges entre la direction du Cerema, le ministère et le contrôle budgétaire comme l’a rappelé Max MONDON, vice-président du conseil d’administration.

L’intersyndicale CGT-FO-UNSA a remercié les administrateurs pour leur soutien mais face à l’impossibilité de l’administration de s’engager fermement sur le paiement de l’IFSE au titre de 2022, elle a pris la décision de quitter la séance. en indiquant qu’elle suspendait jusqu’à nouvel ordre, tout dialogue avec la direction générale sur tout autre sujet que la rémunération des agents .

Dans l’attente d’une prochaine rencontre entre le ministère et la direction générale du Cerema, il est plus que jamais nécessaire que les agents manifestent leur exaspération et leur colère contre cette escroquerie dont ils sont victimes.

C’est pourquoi l’intersyndicale CGT-FO-UNSA appelle les agents au boycott immédiat du logiciel NOVA et à l’arrêt de toute facturation y compris pour le compte des collectivités.

L’intersyndicale CGT-FO-UNSA invite tous les agents, y compris ceux qui ne sont pas concernés par le scandale actuel à en faire de même pour d’une part, témoigner leur solidarité envers les collègues dépouillés mais surtout, parce que si nous n’agissons pas pour dénoncer collectivement cette escroquerie , demain, ce sera le tour des agents de la filière administrative, des OPA, des contractuels, ... d’être spoliés par le Cerema. Cette affaire doit faire jurisprudence et servir à l’ensemble de la communauté pour que dorénavant, la rémunération des agents devienne une affaire prioritaire au Cerema et non un sujet accessoire.

Conscients des pressions que vous allez subir en cette fin de gestion, l’intersyndicale CGT FO UNSA sera présente à vos côtés à tout instant pour rappeler, s’il en est besoin, que le désordre actuel est de la seule responsabilité de l'administration. Nous vous conseillons d'orienter les collectivités vers la direction générale du Cerema qui sera en mesure d’expliquer le désordre ambiant, ou du moins de tenter de l’expliquer.

N’ayez aucun doute, la direction du Cerema et sa DRH sont responsables de cette situation ubuesque. Le traitement prioritaire de ce dossier dès septembre 2022 aurait évité ces conséquences désastreuses.

Nous n’avons cessé de dénoncer le sacrifice des services supports. Aujourd'hui , le constat est bien que les dysfonctionnements de ces services affectent les conditions de vie professionnelle et matérielle des agents. La direction va-t-elle enfin réagir et agir ?

L'intersyndicale CGT-FO-UNSA n’acceptera de participer qu'aux réunions qui traitent de la rémunération des agents. et appelle tous ses représentants locaux à refuser le dialogue social dans toutes les implantations tant que la situation n’est pas clarifiée et justement rétablie.

En outre, et dans un second temps si rien n'est résolu, l'intersyndicale CGT FO UNSA appelle à porter en parallèle la lutte sur le terrain juridique et apportera tout son soutien aux recours individuels qu’elle engage tous les agents concernés à lancer.

A quand un CEREMA avec un avenir serein au sein duquel les agents sont traités humainement, reconnus à leur juste valeur et ne constituent pas une vulgaire variable d’ajustement des effectifs et du budget ?