Les règles de constitution de droit à congés bonifiés et leur utilisation ont été modifiées par décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique.

Une circulaire publiée le 4 août 2023 précise les modalités d’application du Centre d’intérêts matériels et moraux (CIMM) pour l’attribution des congés bonifiés et la détermination de la priorité légale d’affectation outre-mer.

Le mode d’emploi

1/ Dispositions générales

Constitution des droits

• La durée requise pour se constituer des droits est une durée de services ininterrompue de 24 mois
• Le congé bonifié sollicité peut être compris dans cette durée
• Parmi tous les congés, seul le congé de longue durée interrompt la période de constitution de droits

Utilisation des droits

• Le droit à congé bonifié est à exercer dans les douze mois qui suivent l’ouverture du droit
• Il est accordé sous réserve des nécessités du service
• Sa durée maximale est de 31 jours consécutifs
• Il est à prendre là où est le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM)

Droits à utiliser

• Le congé bonifié permet la prise en charge des frais de voyage de l’agent et de ses enfants à charge, au sens de la législation sur les prestations sociales
• Les frais de voyage du conjoint, du concubin ou de la personne liée par un PACS sont également pris en charge si les revenus de cette personne ne dépassent pas 18 522 € bruts annuels
• Ce n’est pas à l’agent de faire l’avance, mais à l’employeur de prendre en charge les frais
• Les congés bonifiés passés en Outre-Mer ouvrent droit à l’indemnité de cherté de vie, pour la durée du congé

Centre des Intérêts Matériels et Moraux (CIMM)

Détermination de la localisation du CIMM

• La localisation du centre des intérêts moraux et matériels s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices et à partir de la liste des critères non exhaustive suivante :
• le lieu de naissance de l’agent
• le lieu de naissance des enfants
• le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration
• le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants)
• le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et le cas échéant, leur état de santé
• le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches
• le lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire
• le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux
• la commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu
• le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales
• les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ ou ses enfants
• les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle
• la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré
• la durée des séjours dans le territoire considéré
• la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré
• le bénéfice antérieur d’un congé bonifié

Sur la base d’au moins deux critères, le CIMM peut être attribué à l’agent.

Utilisation du CIMM

Pour les agents des trois versants, le CIMM permet de bénéficier de congés bonifiés. Pour les fonctionnaires de l’État, il rentre en compte dans le cadre de demandes de mobilité outre-mer au titre de la priorité légale.

Conservation du bénéfice du CIMM

Le bénéfice du CIMM peut désormais être conservé sans limitation de durée, pour un territoire ou une collectivité donné, s’il a été attribué sur au moins trois critères dits irréversibles (non susceptibles d’évoluer dans le temps).

Ces critères sont notamment :

• le lieu de naissance de l’agent
• le lieu de naissance des enfants
• le lieu de sépulture des parents les plus proches
• les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants
• le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration
• le lieu de naissance des ascendants

Lorsque le CIMM a été attribué sur des critères réversibles (qui peuvent évoluer dans le temps), il est reconnu également pour une durée d’au moins six ans. L’agent doit néanmoins informer l’administration de tout élément nouveau ou déclarer sur l’honneur que sa situation est inchangée lors d’une demande de mutation

Portabilité du CIMM

La portabilité du CIMM est mise en œuvre entre services de l’État, lorsque l’agent change d’employeur. Les employeurs des versants hospitaliers et territoriaux sont libres d’appliquer cette portabilité.

2/ Dis­po­si­tions par­ti­cu­liè­res

Fonction Publique d’État

Les personnels concernés sont les fonctionnaires, les magistrats et les agents non-titulaires en CDI.

Sont éligibles au dis­po­si­tif :

• les agents exerçant sur le territoire européen de la France et ayant leur CIMM dans l’un des cinq DROM ou dans l’une des cinq COM ou en Nouvelle-Calédonie,
• les agents exerçant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à St-Barthélemy, à St-Martin ou à St-Pierre-et-Miquelon et ayant leur CIMM sur le territoire européen de la France ou dans l’un des cinq DROM ou dans l’une des cinq COM ou en Nouvelle-Calédonie.

Dans le second cas d’éligibilité, lorsqu’un agent doit passer une épreuve d’admis­sion à un concours ou à un examen sur le ter­ri­toire euro­péen de la France la même année pen­dant laquelle il peut pré­ten­dre au congé boni­fié, un seul voyage sera pris en charge. Il est auto­risé à faire coïn­ci­der ses dates de congé boni­fié et celles des épreuves, sous réserve des néces­si­tés du ser­vice.

Le guide des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique de la DGAFP - édition 2021

Le congé de présence parentale et celui de proche aidant sont désormais fractionnables par demi-journée pour les agents publics des trois versants de la fonction publique. L'UNSA Fonction Publique avait approuvé cette modification lors du CCFP du 22 juin.

Congé de présence parentale

Nouveautés

• Le congé de présence parentale peut être pris, non seulement sous forme d’une période continue ou d'un temps partiel, mais aussi sous forme de périodes fractionnées d’au moins une demi-journée et non plus d'une journée.
• Le bénéfice du congé peut être renouvelé avant le terme du congé et non plus seulement à l'issue de ce congé pour la même pathologie ou le même handicap de l'enfant. Il peut l'être également après la période, lorsque l'agent a repris son travail.

Rappel

Le congé de pré­sence paren­tale est accordé à l’agent lors­que la mala­die, l’acci­dent ou le han­di­cap d’un enfant à charge pré­sente une par­ti­cu­lière gra­vité ren­dant indis­pen­sa­bles une pré­sence sou­te­nue de sa mère ou de son père et des soins contrai­gnants. Ce congé est de droit, sur demande écrite du fonc­tion­naire. Le nombre de jours de congé dont il peut béné­fi­cier à ce titre ne peut excé­der trois cent dix jours ouvrés au cours d’une période de trente-six mois, qui peut être réouvert si la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite une présence soutenue des parents et des soins contraignants.. Il peut être pris de manière continue, sous forme d'un temps partiel ou de périodes fractionnées d'au mins une demi-journée. La période de congé ne peut être impu­tée sur la durée du congé annuel.

Ce congé n’est pas rému­néré. Il peut être indem­nisé par la Caf sous la forme de l’Allo­ca­tion Jour­na­lière de Pré­sence Paren­tale (AJPP). L’agent peut per­ce­voir 310 AJPP sur la période maxi­male de trois ans et 22 AJPP au maxi­mum par mois.

Son mon­tant est de :

• 62,44 euros pour une journée,
• 31,22 euros pour une demi-journée.

Congé du proche aidant

Nouveautés

• Le congé de proche aidant peut être pris, non seulement sous forme d’une période continue ou d'un temps partiel, mais aussi sous forme de périodes fractionnées d’au moins une demi-journée et non plus d'une journée.
• Pour les agents contractuels, la demande ne se fait plus lorsque la personne aidée présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, laissant l'appréciation de cet état à l'autorité. Le droit commun s'applique, la personne aidée doit avoir un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à la charge de l'agentou un adulte handicapé) ou bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie).

Rappel

Le congé de proche aidant permet à l'agent de cesser temporairement son activité pour s'occuper d'une personne handicapée ou invalide ou en en perte d'autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables. Ce congé est d’une période maxi­male de trois mois renou­ve­la­ble dans la limite d’un an sur l’ensem­ble de la car­rière. Il peut être pris pour une période conti­nue, pour pour des pério­des frac­tion­nées d’au moins une demi-jour­née ou sous forme d’un temps par­tiel.

Ce congé n’est pas rému­néré. Il peut être indem­nisé par la Caf sous la forme de l’Allo­ca­tion Jour­na­lière du Proche Aidant (AJPA). L’agent peut per­ce­voir 66 AJPA sur toute sa carrière et 22 AJPA au maxi­mum par mois.

Son mon­tant est de :

• 62,44 euros pour une journée,
• 31,22 euros pour une demi-journée.

Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique

Une circulaire précise les conditions d'examen et de conservation des critères du CIMM (Centre des Intérêts Matériels et Moraux). Elle devrait faciliter l'attribution des congés bonifiés pour les agents publics.

L'UNSA Fonction Publique sera attentive à l'application effective de cette circulaire.

Détermination de la localisation du CIMM

La localisation du centre des intérêts moraux et matériels s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices et à partir de la liste des critères non exhaustive suivante:

• le lieu de naissance de l’agent,
• le lieu de naissance des enfants,
• le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration,
• le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants),
• le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et le cas échéant, leur état de santé,
• le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches,
• le lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire,
• le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux,
• la commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu,
• le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales,
• les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ ou ses enfants,
• les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle,
• la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré,
• la durée des séjours dans le territoire considéré,
• la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré,
• le bénéfice antérieur d’un congé bonifié.

Sur la base d'au moins deux critères, le CIMM peut être attribué à l'agent.

Utilisation du CIMM

Pour les agents des trois versants, le CIMM permet de bénéficier de congés bonifiés. Pour les fonctionnaires de l'État, il rentre en compte dans le cadre de demandes de mobilité outre-mer au titre de la priorité légale.

Conservation du bénéfice du CIMM

Le bénéfice du CIMM peut désormais être conservé sans limitation de durée, pour un territoire ou une collectivité donné, s'il a été attribué sur au moins trois critères dits irréversibles (non susceptibles d'évoluer dans le temps).

Ces critères sont notamment :

• le lieu de naissance de l’agent,
• le lieu de naissance des enfants,
• le lieu de sépulture des parents les plus proches,
• les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants,
• le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration,
• le lieu de naissance des ascendants.

Lorsque le CIMM a été attribué sur des critères réversibles (qui peuvent évoluer dans le temps), il est reconnu également pour une durée d'au moins six ans. L'agent doit néanmoins informer l'administration de tout élément nouveau ou déclarer sur l'honneur que sa situation est inchangée lors d'une demande de mutation

Portabilité du CIMM

La portabilité du CIMM est mise en œuvre entre services de l’État, lorsque l'agent change d'employeur. Les employeurs des versants hospitaliers et territoriaux sont libres d'appliquer cette portabilité.

Pour l'UNSA Fonction Publique, le principe de conservation du CIMM doit faciliter les demandes de congés bonifiés ou de mutation des agents. Elle revendique la portabilité effective du CIMM dans les trois versants de la fonction publique.

Lire la circulaire du 2 août 2023