75% des frais d'abonnement de transport en commun pris en charge par les employeurs publics
Les employeurs publics vont rembourser 75% des frais d'abonnement de transport collectif ou à un service public de location de vélos à partir du 1er septembre 2023 pour leurs agents. L'UNSA Fonction publique estime que cette mesure contribue à l'amélioration du pouvoir d'achat et favorise l'utilisation des transports en commun.
Le décret publié le 23 août 2023 va permettre de prendre en charge, non plus 50% des frais d'abonnement de transport en commun ou à un service public de location de vélos des agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, mais 75%.
Il augmente la prise en charge du titre de transport collectif. Cette prise en charge est de 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport à compter du 1er septembre 2023 dans la limite annuelle de 1 156,38 €.
Qui est concerné ?
Tous les fonctionnaires et autres personnels civils de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs, les agents de l'hospitalière et les agents publics des groupements d'intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires.
L'avis de l'UNSA Fonction Publique
L'UNSA Fonction publique estime que cette mesure contribue à l'amélioration du pouvoir d'achat des agents publics. Elle fait partie des annonces du gouvernement dans le cadre des mesures salariales.
Cette disposition favorise l'utilisation des transports en commun. Couplée avec le forfait mobilités durables, elle fait partie des mesures demandées par l'UNSA pour permettre d'encourager les modifications d'habitudes nécessaires en réaction aux changements climatiques.
Retraite progressive : sur autorisation !
La retraite progressive sera mise en œuvre dans la fonction publique à partir du 1er septembre 2023. L'UNSA Fonction Publique a porté la revendication de sa mise en place. Elle en demande l'application systématique, lorsque l'agent en fait la demande.
Aucune possibilité de départ progressif en retraite n'existait pour les fonctionnaires, depuis la suppression de la cessation progressive d'activité en 2010. Les agents contractuels en bénéficiaient déjà, comme tous les salariés affiliés au régime général. La loi de 2023 relative à la réforme des retraites étend la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants ainsi qu'aux ouvriers d’État. Le décret d'application a été publié le 10 août 2023.
Conditions préalables
Pour faire la demande, il faut que le fonctionnaire remplisse trois conditions cumulatives :
- Être à deux ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits de la catégorie sédentaire. Cet âge a été augmenté par la loi de 2023 ;
|
Année de naissance du fonctionnaire |
Age d'ouverture des droits de la catégorie sédentaire |
Age à partir duquel il est possible de demander une retraite progressive |
|
Du 01/01 au 31/08/1961 |
62 ans |
60 ans |
|
Du 01/09 au 31/12/1961 |
62 ans et 3 mois |
60 ans et 3 mois |
|
1962 |
62 ans et 6 mois |
60 ans et 6 mois |
|
1963 |
62 ans et 9 mois |
60 ans et 9 mois |
|
1964 |
63 ans |
61 ans |
|
1965 |
63 ans et 3 mois |
61 ans et 3 mois |
|
1966 |
63 ans et 6 mois |
61 ans et 6 mois |
|
1967 |
63 ans et 9 ans |
61 ans et 9 mois |
|
A partir du 01/01/1968 |
64 ans |
62 ans |
- Comptabiliser au moins 150 trimestres d’assurance dans un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse,
- Bénéficier d'une autorisation de travail à temps partiel. Si le fonctionnaire est à temps incomplet ou à temps non-complet, cette autorisation n'est pas nécessaire.
Ce temps partiel sur autorisation ne peut être inférieur à 50 % d'un temps complet. Le fonctionnaire doit demander à son employeur l'autorisation de travailler à temps partiel. Elle peut lui être refusée, compte tenu des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. L'UNSA Fonction Publique demande que toutes les demandes de temps partiel pour retraite progressive soient accordées.
Le fonctionnaire, dans sa demande, précise la date d'effet souhaitée. Cette date doit être postérieure à la date de demande.
Montant de la pension partielle
Il est calculé quelle serait le montant la pension complète à la date d’effet de la retraite progressive. Ensuite, ce montant est affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée qui déterminera le montant de la pension partielle.
En cas d’évolution de la quotité non travaillée, ce coefficient est modifié, mais pas la base du calcul de la pension.
Fin de la pension partielle
La pension partielle prend fin quand :
- Le fonctionnaire reprend son activité à temps plein, que ce soit à sa demande ou sur fin d’autorisation de temps partiel,
- Le service à temps incomplet devient un service à temps plein,
- Le fonctionnaire prend sa retraite à titre définitif.
Calcul de la pension à titre définitif
La pension définitive est calculée à la date de départ en retraite, en prenant en compte la période de retraite progressive. La durée de retraite progressive sera comptée comme du temps plein en ce qui concerne la durée d’assurance. Pour la durée de services, qui permet le calcul du taux de pension, la période de retraite progressive sera proratisée par rapport à la quotité de travail. Par exemple, trois ans de retraite progressive avec une quotité de travail de 50 % seront comptabilisées pour douze trimestres de durée d'assurance et six trimestres de durée de services.
Application :
L'entrée en vigueur de la retraite progressive est fixée au 1er septembre 2023. La demande peut être présentée dès le lendemain de la publication des décrets.
Par dérogation, pour les demandes présentées entre le 2 septembre et le 31 décembre 2023, la date d’effet de la retraite progressive peut être demandée entre le 1er septembre 2023 et la date de la demande.
L'adaptation du cumul emploi retraite et de la retraite progressive est définie dans le décret 2023-751 du 10 août 2023.
GIPA 2023 : suis-je concerné ?
L’UNSA Fonction Publique a demandé et obtenu que l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) soit reconduite pour l'année 2023.
L’UNSA Fonction Publique met à disposition des agents une calculette permettant de vérifier s'ils peuvent en bénéficier.
La GIPA au titre de 2023 résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut et de l’indice des prix à la consommation, sur la période de référence du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022. Le décret et l'arrêté ont été publiés le 13 août 2023 au JO.
Si votre traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité correspondant à la « perte de pouvoir d’achat » vous est due !
Le taux d’inflation retenu est de 8,19 % pour les quatre dernières années, taux bien supérieur à l’évolution de la valeur du point d’indice, augmenté seulement de 3,5 % au 1er juillet 2022.
Cliquez sur l'image pour accéder à la calculette
UNSA Fonction Publique.
Les éléments retenus pour le calcul de la GIPA 2022 sont les suivants :
- taux de l’inflation : + 8,19 % ;
- valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros ;
- valeur moyenne du point en 2022 : 57,2164 euros.
La GIPA est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS), au RAFP et à l’impôt sur le revenu.
Pour l’UNSA Fonction Publique, c’est l’augmentation de la valeur du point d’indice qui doit garantir le pouvoir d’achat de tous les agents publics ! Ce ne peut pas être ni les avancements individuels d’échelon ou de grade, ni au besoin une indemnité, qui compensent individuellement la baisse du pouvoir d’achat.
L'UNSA rappelle sa demande d'une nouvelle conférence salariale avant la fin 2023 pour tenir compte de la réalité de l'inflation alors que les 1,5 % d'augmentation de la valeur du point d'indice, au 1er juillet 2023, certes indispensables, demeurent insuffisants.
La foire aux questions (FAQ) de la DGAFP sur la prime exceptionnelle pouvoir d'achat 2023
La DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique) vient de publier la foire aux questions (FAQ) sur la Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle 2023.
Cette FAQ reprend la majorité des questions posées par les agents suite à la parution du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Foire aux questions sur la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle 2023
Fin des chèques vacances pour les retraités de l'État
Le gouvernement a décidé unilatéralement de supprimer son aide aux chèques vacances destinés aux agents retraités de l'État à partir du 1er octobre 2023.
Le gouvernement s'apprête à supprimer la possibilité donnée à ses agents retraités de pouvoir souscrire un compte d'épargne permettant d'acquérir des chèques vacances avec une aide de l'État, ancien employeur.
Cette suppression entrera en vigueur au 1er octobre 2023. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du processus d'économies budgétaires de 5% de chaque ministère annoncé par la Première Ministre. Elle devrait permettre une baisse des dépenses de l'ordre de 10 millions d'euros.
L'UNSA Fonction Publique déplore que le budget de l'action sociale soit "victime" des économies exigées. Elle estime que cette mesure unilatérale ne favorisera pas l'attractivité de la fonction publique.
Cette décision marque un manque de reconnaissance de l'État employeur pour ses anciens agents. De fait, ce sont les retraités les moins riches, qui devront faire un effort financier supplémentaire, malgré le faible niveau de leur pension.